Nationale Strategie für Betreuung und Wohnen im Alter und bei Behinderung

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Die Motion wurde von Frau Crevoisier Crelier übernommen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Crevoisier Crelier Mathilde · Mit-F · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

La question du logement et de la prise en charge des personnes âgées a beaucoup gagné en importance ces dernières années, notamment en raison du vieillissement de la population, des changements dans la prise en charge des personnes âgées, du coût des soins et de l'accompagnement en institution ou à domicile, ainsi que de la volonté croissante des personnes concernées de choisir elles-mêmes l'endroit où elles souhaitent vivre, que ce soit en logement privé, avec ou sans accompagnement, en appartement protégé ou en EMS.

Cette question du droit à l'autodétermination est désormais au centre des réflexions tant pour les personnes âgées que pour celles avec un handicap.

C'est un thème relativement nouveau qui a impliqué un changement radical de la vision de l'accompagnement des personnes concernées. Dans une politique publique, une telle évolution prend du temps et ne gagne rien à se faire de façon décousue. C'est pourtant ce qu'il s'est produit jusqu'à maintenant pour la question du logement.

A l'heure actuelle, la situation se caractérise par une grande diversité de parties prenantes: le canton, les communes, la Confédération - évidemment -, les particuliers, les ONG, qui jouent aussi un rôle important dans l'accompagnement et l'encadrement. Cette situation se caractérise aussi par une non moins grande diversité de mesures, d'actions et de projets à tous niveaux. La Confédération a notamment mis en place le programme prioritaire "Logement" dans le cadre de sa politique en faveur des personnes handicapées, qui a vocation à faciliter la coordination des mesures de la Confédération et des cantons. Le sujet occupe bien sûr aussi les cantons; dans ce cadre, la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales (CDAS) a lancé le projet "Logement encadré et accompagné", en 2018, qui promeut justement l'autonomie des personnes âgées.

Plusieurs organisations des domaines de la vieillesse et du handicap sont aussi en prise directe avec la problématique. Ce sont notamment les organisations faîtières Curaviva, Insos ou Agile par exemple, ou encore Pro Senectute.

Toutes appellent de leurs voeux une stratégie commune et concertée. La Suisse est aussi tenue par ses obligations internationales, et notamment l'article 19 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui stipule qu'il faut garantir aux personnes en situation de handicap une véritable liberté de choix en matière de logement et de possibilités de participation à la société. Enfin, depuis plusieurs années, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées. Toutes ces interventions défendent une vision plus intégrée des prestations de soutien, indépendamment des systèmes de financement.

Face à cette grande pluralité de réflexions et de mesures, il importe de disposer d'une vision d'ensemble, pour ensuite élaborer des actions coordonnées et cohérentes. C'est le but de cette motion, qui charge le Conseil fédéral de procéder à un état des lieux, d'analyser la répartition des compétences, d'identifier les flux financiers et d'élaborer ensuite une stratégie nationale qui soit pilotée par la Confédération.

J'avoue avoir été un peu surprise de la réponse du Conseil fédéral, car les divers éléments qu'il apporte illustrent précisément la pertinence de la motion. Ce qui ressort de l'inventaire que l'on vient de faire, c'est que les mesures, projets et impulsions sont morcelés, et que la Confédération se focalise de manière partielle sur certaines prestations - allocations pour impotents, contributions d'assistance, prestations complémentaires. Par ailleurs, les programmes qui ont été menés jusqu'à maintenant, que ce soit par la Confédération ou les cantons, tiennent insuffisamment compte des facteurs qui entravent la liberté de choix, et notamment des incitations négatives qu'on trouve dans la loi, qui favorisent la vie en institution tout en entravant le développement d'alternatives ambulatoires qui seraient adaptées aux besoins. Donc, en résumé, l'absence de vision et de stratégie globales renforce les lacunes et les incohérences du système.

Comme le relève la CDAS, la politique de la Confédération en faveur des personnes âgées est essentiellement axée sur les soins et la prévoyance, et ne s'intéresse que marginalement aux autres aspects. La Confédération mène aussi une politique en faveur des personnes handicapées, et, dans la perspective de l'autonomie de vie, et donc du choix des modalités de logement, une stratégie permettrait de renforcer les liens entre ces deux thèmes, vieillesse d'une part, handicap de l'autre, de mieux les intégrer et de mieux en identifier les défis communs, mais aussi les spécificités.

La motion que nous traitons n'a pas vocation à empiéter sur la compétence des cantons. Dans un domaine aussi vaste, qui englobe à la fois des aspects de politique sociale et de la santé, il est inévitable que certains aspects relèvent des cantons, voire des communes. Mais cela n'empêche nullement le développement d'une stratégie au niveau de la Confédération, bien au contraire. Une stratégie nationale est précisément l'instrument adéquat quand on aborde une thématique aussi large, qui implique tous les niveaux étatiques et les associations de la société civile.

En conclusion, à problématique nationale, stratégie fédérale. Une stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement offrirait un cadre commun qui permettrait à tous les acteurs et à toutes les actrices de relever au mieux les nombreux défis liés à la vieillesse et au handicap. Loin de créer davantage de confusion, elle est, au contraire, l'instrument aussi nécessaire qu'adéquat pour dresser un tableau et dessiner une orientation claire dans un domaine complexe.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir cette motion.

Chassot Isabelle · Mit-F · Ständerat · Freiburg · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

La motion dont nous discutons ce matin me convainc pour plusieurs raisons. D'une part, le mandat est formulé de manière concise, d'autre part, son développement mentionne les facteurs décisifs et les partenaires nécessaires pour l'élaboration d'une stratégie transversale. De ce point de vue, cette motion peut être considérée comme un condensé des évolutions et des tendances sociétales que nous devons prendre en compte, comme élus, et intégrer dans nos réflexions. Nous sommes en effet toutes et tous conscients de nous trouver dans une période transitoire. La notion d'assistance déterminée par des tiers, en vigueur depuis des décennies, est également concernée par ce changement, puisqu'il s'agira de passer d'un principe d'assistance globale, qui était jusqu'à maintenant axé sur l'offre, à un accompagnement participatif des personnes, axé cette fois sur leurs besoins, l'objectif devant être que celles-ci puissent mener leur vie de la manière la plus autonome possible. La motion met à juste titre l'accent sur ces thématiques, comme la prise en charge et l'accompagnement, le renforcement de l'autodétermination ou le maintien de l'autonomie et l'adaptation des prestations d'assistance, indépendamment de critères comme l'âge ou le handicap.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a intégré cette nécessaire évolution, en relevant l'importance pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap de pouvoir avoir le choix de leur lieu d'habitation. Les acteurs de la société civile ont développé de nombreuses initiatives pour prendre en compte de manière globale le soutien dont ont besoin ces personnes - l'auteure de la motion les a mentionnées.

Prendre en compte le soutien de manière globale signifie en fait s'éloigner de la logique institutionnelle et financière actuelle. Le fait qu'à l'heure actuelle nous pensons encore beaucoup en termes de handicap ou d'âge, ainsi que d'ambulatoire ou de stationnaire, et que nous ne relions pas encore la politique sanitaire et la politique sociale ou, en tous les cas, pas suffisamment, est en effet principalement dû au système de financement existant et aux délimitations qui en découlent.

La séparation des prestations d'assistance ambulatoires et stationnaires ne correspond, par exemple, à aucune offre de prestations continues axées sur les besoins des personnes concernées.

Comme ma collègue Crevoisier Crelier, j'ai été surprise par la prise de position du Conseil fédéral qui renvoie à des travaux en cours. Ces travaux sont certes très importants, et ne devraient pas être stoppés avec la motion, mais ils restent toutefois fortement inscrits dans la logique actuelle et ne permettent pas de développer la vue globale dont nous avons besoin.

Je suis sensible à l'argument, invoqué par le Conseil fédéral, de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Mais nous parlons ici d'une stratégie nationale et non pas fédérale. Il ne s'agit pas d'une stratégie de la seule Confédération, mais bien d'une stratégie à laquelle seraient associés les cantons et les communes. Nous avons des exemples d'autres domaines dans lesquels le Conseil fédéral a développé de telles stratégies nationales malgré l'existence de compétences cantonales, par exemple les stratégie "Santé 2020" ou "Santé 2030", ou la "Stratégie nationale contre le cancer" dont nous avons discuté ce matin, ou encore la plateforme "Jeunes et médias".

Nous sommes toutes et tous conscients du besoin de meilleure coordination dans la prise en charge de la personne âgée ou en situation de handicap. Cette motion nous offre la possibilité de développer avec une stratégie nationale une vision globale qui permettra de déterminer les besoins de réforme et de fixer le cadre et le niveau d'action fédéral et/ou cantonal, la collaboration entre les différents acteurs, en particulier entre la Confédération et les cantons, assurant ainsi la coordination de la procédure suivie. N'est-ce pas ainsi que les réformes sont les plus efficaces dans notre pays?

C'est avec ces motifs que je vous prie d'accepter la motion.

Berset Alain · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Tout d'abord, sur l'objectif global d'améliorer la situation, d'être plus innovant en matière de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap: est-ce qu'il faut rediscuter de la manière dont on définit tout cela? Je crois que tout cela est une évidence. C'est une évidence d'autant plus que la population évolue d'une manière qui fait que ce sera de plus en plus nécessaire. Tout le monde le voit bien, sur le plan fédéral, sur le plan cantonal et sur le plan communal. Donc, il n'y a pas la moindre différence avec le but final que souhaite atteindre la motion, mais pas les moyens. Je crois que le but est le même. Cela a d'ailleurs été rappelé dans le débat.

Nous sommes confrontés maintenant à une motion qui demande une stratégie nationale. Dans ce genre de situation, il y a une question à se poser: est-ce qu'il y a une nécessité d'agir sur le plan fédéral? C'est cela, le but d'une motion. Une motion exige une action du Conseil fédéral ou une modification de la législation fédérale présentée par le Conseil fédéral. J'entends bien ce que vous dites, Madame Chassot, en précisant qu'il ne faut pas mettre en place une stratégie fédérale mais une stratégie nationale. Il se trouve que, dans notre fédéralisme bien compris, il ne revient que rarement à la Confédération de réussir à contraindre les cantons à faire quelque chose là où ils le font déjà ou là où ils le font mieux que la Confédération pourrait le souhaiter. C'est là que, pour tout vous dire, je vois la limite. Il me semble que la motion promet beaucoup et renvoie tout le dossier au Conseil fédéral en lui disant de mettre au point une belle stratégie nationale. Ce n'est pas aussi simple que cela en a l'air. C'est la raison pour laquelle, en matière de signal, on peut se poser la question de savoir s'il y a une nécessité d'agir dans ce domaine. Il me semble que la nécessité d'agir n'est pas aussi évidente, étant donné que des travaux sont déjà en cours. C'est le premier point.

Le deuxième point, c'est que c'est évidemment un signal en matière de compétence. Si on demande une stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans le domaine de la vieillesse et du handicap, on sent bien que cette stratégie nationale doit être engagée par le Conseil fédéral ou par la Confédération et qu'ensuite il faudra trouver le moyen de rassembler l'ensemble des acteurs et convaincre ceux-ci que dans leur domaine de compétence il faudrait faire plus ou différemment.

Ce n'est pas qu'il ne se passe rien. L'avis du Conseil fédéral rappelle aussi quelques éléments à ce sujet. Des travaux sont en cours: il y a notamment la politique en faveur des personnes handicapées 2023-2026; je suis d'accord avec vous, ce n'est que partiel, cela ne suffit pas à tout couvrir, mais, enfin, cela couvre déjà une partie. Il y a aussi la mise en oeuvre de la motion 18.3716, "Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé". Dans ce domaine, et aussi dans la politique en faveur des personnes handicapées 2023-2026, que j'ai mentionnée, le logement est dans les deux cas vraiment au coeur de la problématique.

On a déjà des éléments qui nous permettent d'agir dans ce domaine, sans créer un cadre de coordination ou avoir une définition d'objectifs généraux qui seraient fixés sur le plan national, ce d'autant moins que le maintien à domicile et la question du logement sont des compétences exclusives des cantons. Ce ne sont même pas des compétences partagées. Ce sont des compétences exclusives des cantons; cela ne veut pas dire que l'on ne s'y intéresse pas, il n'y a pas d'indifférence du Conseil fédéral ou de la Confédération à cet égard. Ce n'est pas cela. Avec la répartition des compétences entre compétences partagées et compétences exclusives, il y a une définition claire de qui doit agir dans quel domaine; cela ne signifie pas l'indifférence entre les différents niveaux de l'Etat, au contraire. Il nous semble difficile d'envisager une telle stratégie nationale sans que cette question revienne et sans que la question du financement revienne - c'est l'autre élément.

La question du financement est une question éminemment importante et politique dans ces questions-là. Aujourd'hui, on s'attend évidemment à ce que ce soient les cantons et les communes qui fassent le nécessaire. Il se trouve par ailleurs qu'ils ont une situation financière autrement plus confortable que la Confédération, il ne faut quand même pas l'oublier; on a une tendance à vouloir centraliser et donner plus de choses à la Confédération. Madame la conseillère aux Etats, vous avez dit qu'on ne veut pas changer les compétences, mais en même temps on veut quand même une stratégie nationale. Je comprends ce point, mais alors qu'il s'agit d'une compétence exclusive des cantons, faire une stratégie nationale implique de discuter des compétences et aussi du financement.

Ce sont les éléments qui ont conduit le Conseil fédéral à être prudent avec cette motion et à recommander son rejet, sans rien enlever, je le répète, à l'immense pertinence - pas assez reconnue - de la problématique. Comment faire pour faire bouger un peu mieux et un peu plus les cantons et les communes à ce sujet? Nous acceptons volontiers ce mandat, mais il nous semble que la motion, qui a pour objectif une stratégie nationale avec un rôle accru de la Confédération, par définition, pourrait aussi donner des signaux qui ne sont pas ceux que nous souhaitons donner.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, en suivant l'argumentation du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 16 Stimmen

Dagegen ... 22 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Damit ist das Geschäft erledigt.