Für einen angemessenen Schutz der Opfer von sexueller Gewalt

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Mon postulat charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'imposer la mise en place d'une formation obligatoire pour les forces de l'ordre sur la thématique des violences sexuelles et des violences domestiques. Cette exigence figure d'ailleurs à l'article 15 de la Convention d'Istanbul que la Suisse a ratifiée en 2017.

Les professionnels tant de la police que de la santé et du social sont souvent les premiers contacts pour les victimes de violence sexuelle et de violence domestique en situation de crise. La détection et l'orientation des personnes concernées est aussi une tâche indispensable qui doit faire partie du processus. Ces premiers contacts sont déterminants.

Les témoignages montrent que ces professionnels éprouvent des difficultés à identifier la multiplicité et la complexité des situations de violence au sein du couple. Ces spécialistes sont souvent démunis face à ce phénomène. Le contexte législatif et les structures existantes sont méconnus, de même que le rôle des acteurs et actrices impliqués. Les professionnels évoquent aussi leur crainte des conséquences de leur action, leur peur de ne pas agir correctement et ne cachent pas leur sentiment d'impuissance ou encore d'incompréhension face aux situations de violence.

La formation des professionnels est donc un élément central dans la lutte contre la violence au sein du couple, non seulement pour assurer une prise en charge efficace en situation de crise, mais aussi pour dépister, évaluer et apporter des réponses aux personnes concernées, qu'elles soient des victimes, des auteurs ou des membres de l'entourage.

Concernant les forces de l'ordre, il existe plusieurs écoles de police dans le pays et il est indispensable que la Confédération s'engage pour qu'un certain nombre d'exigences soient remplies de manière coordonnée, afin d'avoir des pratiques harmonisées entre les cantons. On sait que, dans beaucoup de domaines, le fédéralisme a pour conséquence que certains cantons sont très attentifs à ces problèmes et investissent des ressources pour y trouver des solutions et que d'autres s'engagent beaucoup moins.

Enfin, il est nécessaire que les relations entre autorités et personnes victimes de violence soient régulièrement évaluées, non en vue de sanctionner les pratiques défaillantes, mais en vue d'améliorer les processus et le travail des forces de l'ordre.

Dans son avis, le Conseil fédéral indique qu'il va adopter un plan d'action d'ici 2022.

Dans ce plan, il est en effet indiqué qu'il veut que les personnes professionnellement engagées ainsi que les bénévoles, qui sont en contact avec des personnes concernées par la violence, aient les connaissances techniques et opérationnelles spécifiques afin de réagir de manière appropriée.

Les formations de base et continues doivent permettre de reconnaître et de traiter les victimes et les personnes auteures de violence, ainsi que d'offrir un soutien dans ces situations exigeantes.

Mais ces recommandations suffisent-elles pour que les cantons et les acteurs concernés fassent le nécessaire? La situation est grave. Tous les quinze jours, une personne, le plus souvent une femme, meure sous les coups de son mari ou de son partenaire en Suisse. Il importe donc d'agir de manière déterminée pour empêcher ces actes insoutenables.

De plus, les enquêtes montrent que des victimes retirent souvent leur plainte, car elles ont le sentiment de ne pas avoir été entendues et donc soutenues de manière adéquate.

Même si des progrès sont en cours dans la prise en compte des violences sexuelles et/ou des violences domestiques, il me semble qu'une formation coordonnée reste une revendication indispensable.

En conséquence, je vous remercie d'accepter mon postulat.

Bläsi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Chère collègue, ne voyez-vous pas un paradoxe entre votre volonté de protection des victimes et la position de votre parti, qui est de ne pas condamner à des peines de prison les violeurs en première intention? Parce que, pour protéger les victimes de violences sexuelles, la première chose, c'est de condamner les violeurs.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je pense qu'il n'y a pas de contradiction: nous devons travailler à la fois dans la prévention de la violence, qui a également lieu dans le domaine de l'éducation, des hommes en particulier, mais aussi dans le domaine de la répression. Nous venons de créer un nouveau droit pénal sexuel, qui prend en compte toutes ces considérations et qui punit aussi les viols en conséquence. Nous avons également durci certains aspects. Je ne vois donc pas de contradiction.

Berset Alain · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Un grand nombre de mesures sont en cours d'application. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à rejeter le postulat. La situation est encore plus claire aujourd'hui qu'au moment du dépôt du postulat, pour être tout à fait franc. Il y a effectivement le plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul 2022-2026; il a été adopté par le Conseil fédéral le 22 juin 2022; il est maintenant en plein développement. La formation des professionnels et des bénévoles sur la violence envers les femmes et la violence domestique est l'une des priorités thématiques de ce plan.

Une des mesures en cours, la mesure 13, concerne l'élaboration de recommandations pour la formation de différentes catégories professionnelles en matière de traitement des violences envers les femmes. Les forces de l'ordre sont notamment concernées par une recommandation qui sera publiée d'ici à la fin de l'année, et ce, en coordination avec la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse.

Sur cette base, une autre mesure, la 25, mise en oeuvre au niveau cantonal, vise spécifiquement à déterminer des actions requises dans la formation policière de base et dans la formation continue pour les membres des forces de l'ordre.

Bien sûr, il y a également, en parallèle, un suivi que nous effectuons de manière constante. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes organisera, le 14 novembre, soit dans deux mois, un congrès national sur le thème de la violence sexualisée, qui portera aussi sur l'assistance aux victimes par la police et l'audition adaptée aux victimes de violence sexualisée.

Donc les choses sont en cours, en plein développement. L'approche est très sérieuse et très conséquente, avec la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, qui offre une très bonne base pour travailler et avancer. Dans ces conditions, il ne nous semble donc pas nécessaire d'accepter le postulat, mais, par contre, il faudra une attention constante du Conseil fédéral, du Parlement et de tous les acteurs concernés pour poursuivre la mise en oeuvre des mesures qui sont liées à la Convention d'Istanbul.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 87 Stimmen

Dagegen ... 85 Stimmen

(9 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 12.40 Uhr

La séance est levée à 12 h 40