Europadossier. Auswirkungen auf die Schweizer Wirtschaft und Ansätze des Bundesrates

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

J'avais déposé ce postulat en 2022, car, à la suite de l'abandon de l'accord-cadre en 2021, il était très difficile de mettre à l'agenda de la Commission de l'économie et des redevances et à celui de notre Conseil les conséquences économiques engendrées par cette situation sur nos entreprises et sur les consommateurs en Suisse. Or, le dossier européen est capital pour l'économie suisse.

La suspension de l'accord-cadre a mis en difficulté de nombreuses start-up et PME de notre pays, en particulier dans les secteurs des "medtech" - dispositifs médicaux et médicaments - , des machines et des produits de construction. Tous les secteurs et les acteurs de l'économie qui sont en lien direct ou indirect avec l'exportation sont touchés.

Comme l'a relevé le Conseil fédéral en réponse à mon interpellation à propos de la non-actualisation de certains accords de reconnaissance mutuelle, rien que pour le secteur des dispositifs médicaux, 400 fabricants suisses ont dû désigner un représentant dans l'Union européenne pour un coût estimé de 116 millions de francs. Les consommateurs suisses sont aussi touchés, puisque ce ne sont pas moins de 1200 fournisseurs étrangers qui ont renoncé à mettre leurs produits sur le marché en raison de coûts additionnels, réduisant ainsi la concurrence et affectant donc l'accessibilité et les prix pour les consommateurs.

Nous sommes sans doute nombreux dans ce Parlement, à avoir pu entendre les témoignages d'acteurs économiques, et en particulier de start-up ou d'entreprises dont les activités dépendent d'échanges avec l'Union européenne et de conditions-cadres favorables par la voie bilatérale. Elles font face à des risques considérables et doivent même parfois se décider à partir à l'étranger.

En plus des divers programmes de l'Union européenne dont sont privés nos instituts de recherche ou nos entreprises, les coûts d'ajustement pour les entreprises se font effectivement déjà sentir dans les différents secteurs, avec des conséquences en termes financiers, en matière d'accessibilité des biens pour les consommatrices et consommateurs, mais aussi en matière de risques considérables pour notre capacité d'innovation et pour le marché de l'emploi.

L'abandon de l'accord-cadre a donc de multiples conséquences économiques qui doivent être analysées et prises en compte, et pour lesquelles le Conseil fédéral doit proposer des solutions.

C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral, par ce postulat, à livrer au Parlement une analyse de ces conséquences pour notre économie.

Cette vue d'ensemble permettrait de considérer les différents secteurs touchés et de trouver des pistes pour assurer la stabilité de nos entreprises et un maintien de l'innovation en Suisse.

Dans son avis relatif à mon postulat, le Conseil fédéral précise effectivement, je cite, "que la non-conclusion de l'accord institutionnel a pour effet immédiat de créer une incertitude quant aux conditions qui régiront à l'avenir la participation de la Suisse au marché intérieur de l'Union européenne ainsi que la collaboration entre la Suisse et l'Union européenne dans des domaines de coopération importants. Cette incertitude peut réduire l'attrait de la place économique suisse et ralentir de facto les investissements en Suisse."

La conclusion de cet avis me semble d'ailleurs révélatrice d'un certain immobilisme face à la recherche de solutions pour notre économie, les entreprises et les emplois. Je cite: "Sa valeur ajoutée serait faible vu l'orientation stratégique du Conseil fédéral en matière de politique européenne." Le Conseil fédéral entend-il par là qu'un rapprochement avec l'Union européenne est tellement lointain, qu'il ne vaut pas la peine de se soucier d'un maintien de conditions stables pour l'accès au marché européen?

Chers collègues, je vous invite donc à soutenir ce postulat pour faire état concrètement des conséquences économiques pour les entreprises, et jeter les bases pour trouver des solutions qui maintiennent notre capacité d'innovation et les emplois en Suisse.

Tout comme le Conseil fédéral a pu le faire dans son avis relatif à mon interpellation pour le secteur des "medtech" avec des données quantifiées, il est possible et nécessaire de proposer cette analyse pour les différents secteurs concernés.

Le Parlement pourra alors aussi faire sa part du travail avec cet enjeu primordial.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Le postulat vise à ce que le Conseil fédéral livre au Parlement une analyse des conséquences de l'abandon de l'accord-cadre avec l'Union européenne sur le développement économique de la Suisse à moyen et à long terme.

Nous savons que l'Union européenne n'est pas satisfaite du statu quo. En l'absence de solution institutionnelle, elle est prête à prendre des mesures pour faire pression sur notre pays. L'absence de solution institutionnelle a donc des conséquences. Dans le rapport publié au moment de sa décision de ne pas conclure l'accord institutionnel, le Conseil fédéral en a fait état - il s'agit du rapport du 26 mai 2021 relatif aux négociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne. La situation donne lieu à un climat d'incertitude. On ne peut pas savoir, en effet, quelles conditions régiront à l'avenir notre accès au marché intérieur, ainsi que notre collaboration avec l'Union européenne.

Si ces incertitudes devaient persister, le risque est une diminution de la compétitivité des acteurs suisses vis-à-vis de concurrents dans l'Union européenne, une baisse de l'attrait de la place économique suisse et un ralentissement des investissements en Suisse. Certaines conséquences sont visibles et prévisibles, d'autres ne le sont pas. Nous savons par exemple qu'en l'absence d'accord institutionnel, l'Union européenne ne souhaite pas conclure de nouveaux accords d'accès au marché avec la Suisse - on parle d'électricité et de sécurité alimentaire. Nous savons aussi qu'elle n'est pas disposée à actualiser les accords d'accès au marché existants - on peut citer le chapitre consacré aux dispositifs médicaux de l'accord avec l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) - à moins d'un intérêt prépondérant de son côté. A des fins politiques, l'Union européenne établit des liens entre certains dossiers. Le cas de la recherche en témoigne.

Par conséquent, nous pouvons difficilement prévoir quels accords ou domaines de coopération pourraient subir une érosion, ni dans quelle mesure et à quel moment.

Mesurer les conséquences de l'abandon de l'accord-cadre impliquerait non seulement de formuler des hypothèses à cet égard, mais aussi d'évaluer l'efficacité d'éventuelles mesures d'atténuation prises par la Suisse pour limiter les dommages. A cela s'ajoute la difficulté de quantifier les bénéfices de la conclusion de potentiels nouveaux accords d'accès au marché de l'Union européenne ou de leur actualisation, car cela dépend également de l'évolution future du marché intérieur de l'Union européenne.

Les conséquences sont donc, je le répète, difficilement prévisibles et quantifiables. Si le climat actuel reste incertain, il faut souligner que nous ne sommes plus dans la même situation que lorsque le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l'accord institutionnel en mai 2021. L'engagement du Conseil fédéral en faveur de la voie bilatérale et les propositions concrètes qu'il a formulées, à savoir cette approche par paquets, ont permis d'aller de l'avant. Des progrès ont été réalisés. Les discussions exploratoires menées avec l'Union européenne ont permis de procéder à des clarifications importantes et d'esquisser cette fameuse approche par paquets. Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a d'ailleurs approuvé les paramètres d'un mandat de négociation avec l'Union européenne.

On peut prudemment parler de dynamique positive. L'approche vise à la fois à assurer le bon fonctionnement des accords existants, avec l'actualisation des accords, et à conclure de nouveaux accords d'accès au marché - comme ceux de l'électricité et de la sécurité alimentaire - et de coopération - comme sur la santé et sur la participation complète aux futurs programmes comme Horizon Europe et Erasmus. A la lumière de ces développements, procéder à ce stade à une analyse des conséquences de l'abandon de l'accord-cadre avec l'Union européenne sur le développement économique de la Suisse ne serait pas opportun. En raison des difficultés méthodologiques mentionnées, une telle analyse serait en outre peu pertinente.

Nous vous prions donc de rejeter ce postulat.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 104 Stimmen

Dagegen ... 81 Stimmen

(6 Enthaltungen)