Loi sur les brevets. Modification

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

BO 2024 N 32Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Wir behandeln das Eintreten und die Detailberatung in einer einzigen Debatte.

Christ Katja · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe vert'libéral

Bei den Patenten ist die Schweiz unangefochtene Weltmeisterin. Kein anderes Land hat mehr Patentanmeldungen pro Kopf. Dies macht uns zum innovationsstärksten Land der Welt. Grundlage dieses Erfolges ist der für die Innovationskraft unserer Unternehmen so wichtige Patentschutz.

Der Bundesrat hat dem Parlament nun den Entwurf zu einer Teilrevision des Patentgesetzes unterbreitet. Kernpunkt dieser Teilrevision ist die Einführung einer fakultativen amtlichen Prüfung, die sicherstellen soll, dass die gesetzlichen Patentierungsvoraussetzungen erfüllt sind. Dies trägt zu einer wesentlichen Stärkung des für das Innovationsland Schweiz so wichtigen Patentsystems bei. Das Label "Schweizer Patent" soll dann endlich auch halten, was es verspricht, denn die damit verbundene Qualitätssicherung wird durch die Vollprüfung Tatsache.

Der Ständerat ist in der Wintersession einstimmig auf die Vorlage eingetreten und hat insbesondere im Bereich der Beschwerde wichtige Änderungen vorgenommen. Unsere Kommission ist ebenfalls einstimmig auf die Vorlage des Bundesrates eingetreten und hat die Änderungen des Ständerates weitgehend übernommen.

In zwei Punkten besteht jedoch noch Anpassungsbedarf, der sich in Mehrheitsanträgen unserer Kommission widerspiegelt. Diese bauen auf der Fassung des Ständerates auf.

Die Kommissionsmehrheit möchte die Beschwerdegründe durch international gängige und durch das Patentgesetz geforderte Kriterien für ein Patent ergänzen. Eine Beschwerde ist ein Rechtsbehelf gegen Entscheidungen und Beschlüsse einer Behörde. Sie muss es daher ermöglichen, alle beim Entscheidungsprozess berücksichtigten bzw. falsch oder nicht berücksichtigten Kriterien zu überprüfen. Die bereits aufgeführten Beschwerdegründe in Artikel 59c Absatz 2 sind daher durch die Artikel 1, 50, 57 Absatz 1 Litera c und 58 Absatz 2 zu ergänzen, damit diesbezügliche Beschwerden nicht nur nach Überwindung der hohen Hürden unter Artikel 48 des Verwaltungsverfahrensgesetzes (VwVG) eingereicht werden können.

Zudem möchte die Kommissionsmehrheit die in Artikel 59c Absatz 3 der ständerätlichen Fassung explizit erwähnte zusätzliche Möglichkeit der Beschwerdeberechtigung nach Artikel 48 VwVG streichen. Die prozessuale Wirkung des VwVG und somit auch die Möglichkeit, als Dritte oder Dritter mit besonders schutzwürdigem Interesse oder mit einer besonderen Betroffenheit Beschwerde einzureichen, bleibt ohnehin, auch ungeachtet der Erwähnung im Patentgesetz, bestehen. Dies ergibt sich unter anderem auch aus Artikel 2 Absatz 5 E-VwVG.

Die Kommissionsmehrheit möchte ausserdem, dass Beschwerden Dritter im Bereich der Patente grundsätzlich keine aufschiebende Wirkung haben, und zwar sämtliche Drittbeschwerden, auch solche gemäss dem VwVG, es sei denn, das Gericht ordne ausdrücklich etwas anderes an. Bei der aktuellen ständerätlichen Version ist die aufschiebende Wirkung nur für Beschwerden gemäss Artikel 59c des Patentgesetzes entzogen.

Würde die aufschiebende Wirkung nicht bei allen Drittbeschwerden entzogen, würde dies dazu führen, dass alle Beschwerden, die sich auf das Verwaltungsverfahrensgesetz beziehen, im Grundsatz aufschiebende Wirkung hätten. Das Missbrauchspotenzial wäre enorm, da die Durchsetzbarkeit von Patenten für die Dauer der gesamten Beschwerdeverfahren verhindert werden könnte. Das Patent wäre somit nicht mehr durchsetzbar, bis über die Beschwerde entschieden ist. Der Schaden für die Unternehmen bis zur Abweisung der Beschwerde wäre enorm. Es gibt zudem keinen sachlichen Grund, Beschwerden gegen Patentanmeldungen in Bezug auf die aufschiebende Wirkung unterschiedlich zu behandeln.

Die Kommission möchte mit diesen beiden Ergänzungen nicht nur die Rechtssicherheit und damit die Qualität des Schweizer Patentsystems stärken, sondern das hiesige System auch mit den Systemen im Ausland kompatibel gestalten. Beide Anträge wurden mit 18 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen die Kommission einstimmig Eintreten auf die Vorlage. Ansonsten beantragt sie Ihnen, der Mehrheit zu folgen und den Minderheitsantrag Aebischer Matthias sowie den soeben eingegangenen Einzelantrag Aebischer Matthias abzulehnen.

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Nous modifions aujourd'hui la loi sur les brevets. C'est un sujet extrêmement technique - la salle est à moitié vide -, mais dont l'effet sur la compétitivité de l'économie suisse n'est pas négligeable du tout: aucun autre pays n'a autant de brevets déposés par année que la Suisse.

De quoi parlons-nous? Dans le droit actuel, le brevet suisse est quasiment nul, inutile. Il ne fait pas l'objet d'un examen complet; ni la nouveauté ni l'innovation ne sont évaluées, il n'a donc pas de valeur réelle. Aujourd'hui, vous pouvez breveter la roue, ou même l'eau, si vous le souhaitez. Les grandes entreprises utilisent assez peu le système suisse, elles font leurs demandes directement à Munich, parce que ce système est aujourd'hui reconnu dans de nombreux pays, 38 en l'occurrence. Pour les PME, c'est plus difficile: l'examen européen est cher et compliqué. C'est pourquoi, en décembre 2019, notre conseil a accepté une motion de notre ancien collègue Thomas Hefti, qui demande de revoir le système des brevets. Le projet du Conseil fédéral y répond dans le message que nous traitons aujourd'hui.

A l'avenir, la loi prévoit un examen complet, qui sera fait par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Elle prévoit des améliorations et des adaptations des voies de recours. Cette évolution est positive pour les PME, qui pourront à l'avenir obtenir un examen complet et, donc, la protection qui l'accompagne, cela à moindre coût par rapport à la version européenne.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est penchée sur cette loi en janvier dernier. Elle est entrée en matière à l'unanimité. Dans la discussion par article, elle a modifié la version déjà corrigée du Conseil des Etats. BO 2024 N 33 Maintenant, s'il vous plaît, je vous conseille de vous accrocher à votre fauteuil, parce que cela va devenir un peu compliqué.

La question des voies de recours sur les brevets dits sensibles a été centrale. Si vous regardez la loi, les articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets limitent le droit de breveter le vivant, que ce soit l'être humain, les plantes et les animaux. Il s'agit de brevets qui concerneraient le corps humain et ces éléments, sauf si ce sont des préparations techniques; il s'agit de brevets qui concerneraient les séquences géniques naturelles, sauf les préparations techniques, là aussi, et les inventions qui porteraient atteinte à la dignité humaine.

Sur ces points, il y a en fait trois visions. Le Conseil fédéral a, lui, proposé initialement une introduction du droit de recours des organisations en modifiant l'article 59cbis de la loi, et ce, pour les brevets qui relèvent d'un domaine couvert par les buts des associations depuis au moins cinq ans. Pour les autres brevets, seules les personnes qui sont directement touchées auraient eu un droit de recours, conformément à l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative. Un tel recours, pour information, a automatiquement un effet suspensif.

Le Conseil des Etats, lui, a estimé que cela limitait trop fortement le droit de recours, en particulier pour les domaines sensibles. Il a donc maintenu ce droit, qui existait auparavant, et l'a limité à ces domaines-là. Il a supprimé l'effet suspensif pour ces recours, sauf décision exceptionnelle de l'instance précédente de recours.

De l'avis de la majorité de votre commission, le Conseil des Etats n'a fait le travail qu'à moitié ou n'a fait que la moitié du chemin. Votre commission vous propose donc d'aller jusqu'au bout du processus. Elle a maintenu le droit de recours pour l'ensemble des tiers - vous pouvez tous faire recours contre n'importe quel brevet -, non seulement pour les personnes physiques ou morales touchées directement, mais aussi pour tout le monde, et ce, pour l'ensemble des brevets, donc pour les articles 1, 1a, 1b, 2, 50, 57 alinéa 1 lettre c et 58 alinéa 2.

Afin d'éviter de donner trop de poids aux recourants, qui pourraient utiliser le recours pour gagner du temps, votre commission a choisi de supprimer l'effet suspensif pour l'ensemble des recours de tiers, sauf décision exceptionnelle de l'instance des recours précédente. Cela figurait aussi dans la version du Conseil des Etats, mais uniquement pour les brevets sensibles. Cette pratique correspond aux standards internationaux, en particulier au brevet européen. Elle protège efficacement la collectivité contre les brevets abusifs. Finalement, il s'agit ici de protéger les innovations qui sont réellement nouvelles. A noter d'ailleurs qu'un recours selon l'article 48 de la loi sur la procédure administrative est toujours possible, mais qu'il n'obtient plus automatiquement l'effet suspensif qui lui est donné selon la loi sur la procédure administrative, y compris pour les personnes qui sont directement touchées. A noter aussi que le risque de recours en masse, parce qu'il est possible par tout le monde, n'est pas, de l'avis de la commission, un problème, puisqu'il a un coût et que, dans ce sens-là, il n'est pas possible.

La proposition de la commission a été acceptée par 18 voix contre 6 et 1 abstention. Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a été accepté à l'unanimité.

La minorité de la commission, qui se défendra dans quelques minutes, s'oppose à ce changement, en préférant, pour l'article 59c alinéa 5 - seulement pour ce dernier -, la version du Conseil des Etats. De son avis, l'effet suspensif devrait être donné dans tous les cas. La proposition individuelle Aebischer Matthias no 1, qui a été distribuée sur vos tables, vise à revenir également à la version du Conseil des Etats pour les alinéas 2 et 3, afin de ne pas créer de divergences avec le Conseil des Etats. Au vote sur l'ensemble, je l'ai dit, le projet a été adopté à l'unanimité par la commission.

Je vous propose d'en faire de même.

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Herr Matthias Aebischer begründet den Antrag seiner Minderheit und spricht gleichzeitig auch für die SP-Fraktion.

Aebischer Matthias · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Wie der Nationalratspräsident gesagt hat, spreche ich hier nicht nur für meine Minderheit, sondern auch gleich für die Fraktion, und ich erlaube mir zuerst eine kurze Würdigung zur Gesetzesänderung aus Sicht der Sozialdemokratischen Partei.

Vor gut vier Jahren haben wir hier im Rat entschieden - Sie haben es gehört -, das Patentgesetz zu revidieren. Die Ziele waren klar: Für die Benutzerinnen und Benutzer soll das Patentgesetz attraktiver werden. Es sollen internationale Standards erreicht und ein effizientes und kostengünstiges Einspruchs- und Beschwerdeverfahren eingeführt werden. Aus unserer Sicht erfüllt die vorliegende Gesetzesänderung diese Zielsetzungen. Die Details dazu haben Sie von der Kommissionssprecherin und vom Kommissionssprecher erhalten.

Zu reden gegeben hat im Ständerat, aber auch bei uns in der Kommission, einzig das Rechtsmittel der Beschwerde. Im neuen System ist kein Einspruch mehr möglich, an seiner Stelle steht nun die Beschwerdemöglichkeit direkt beim Bundespatentgericht. Die Beschwerde hat gemäss dem Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren eine aufschiebende Wirkung; das soll beim Patentgesetz nicht der Fall sein. Um das geht es nun.

In der ursprünglichen Variante des Bundesrates sollte das Einspruchsverfahren durch ein ideelles Verbandsbeschwerderecht ersetzt werden. Der Ständerat hat das korrigiert, das Verbandsbeschwerderecht gestrichen und ist wieder zum ursprünglichen Einspruchsrecht bzw. neu zum Beschwerderecht übergegangen. Jede Person darf nur im Bereich Biotechnik, zum Beispiel Klonen, Gentechnik usw., Beschwerde einreichen. Für alles andere läuft es so wie bisher, das heisst, zur Beschwerde legitimiert ist nur, wer vom Patent besonders betroffen ist. Im Bereich Biotechnik - so entschied der Ständerat - hätte die Beschwerde keine aufschiebende Wirkung, ausser die Vorinstanz oder die Beschwerdeinstanz würde dies ausnahmsweise anordnen.

Die gute Nachricht für eine den Patenten kritisch gegenüberstehende Person ist bei der ständerätlichen Variante, dass die Beschwerde wegen fehlender Neuheit zu einer aufschiebenden Wirkung führt. Die schlechte Nachricht für diese Person ist, dass sie nur bei besonderer Betroffenheit Beschwerde erheben kann. Da nicht mehr jedermann zur Beschwerde legitimiert ist, ist es keine Popularbeschwerde mehr.

Die Mehrheit der WBK-N will nun die Beschwerdegründe erweitern. So kämen gemäss der Mehrheit der WBK-N auch fehlende Neuheit, fehlende erfinderische Tätigkeit, mangelnde Technizität, ungenügende Offenbarung und unzulässige Ausdehnung des Schutzgegenstands hinzu. All das - das ist etwa das gesamte Prüfungsprogramm des Instituts für Geistiges Eigentum (IGE) - könnte von allen mit einer Beschwerde gerügt werden.

Das gefällt der patentkritischen Person natürlich, doch die Mehrheit der WBK-N will eben auch, dass über dieses Prüfungsprogramm hinaus sämtliche möglichen Drittbeschwerden keine aufschiebende Wirkung haben. Das gefällt dem Patentkritischen überhaupt nicht und widerspricht auch den Grundsätzen des Verwaltungsverfahrensgesetzes, welches besagt, dass eine Beschwerde immer eine aufschiebende Wirkung nach sich zieht. So ist der Minderheitsantrag zu Artikel 59c Absatz 5 zu verstehen.

Mit dem Ausbau der aufschiebenden Wirkung macht der Minderheitsantrag jedoch nur zusammen mit dem Einzelantrag Sinn, den Sie heute auf Ihre Pulte erhalten haben. Denn die Ausnahme darf ja nicht, wie vorhin erwähnt, das ganze Prüfungsprogramm des IGE der Mehrheitsversion umfassen. Auf diesen Zusammenhang hat mich gestern Kollege Fabien Fivaz aufmerksam gemacht. Ich danke ihm.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Minderheit bei Artikel 59c Absatz 5 und auch den Einzelantrag zu unterstützen.

Prelicz-Huber Katharina · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Wir haben es gehört: In der Schweiz sind wir top bei den Patenten, etwas weniger top bei der Zertifizierung. Die heutige Situation ist so, dass ein Schweizer Zertifikat faktisch nutzlos ist, weil es keine vollständige Prüfung beinhaltet und damit nicht wirklich einen Wert hat. Das ist eine schwierige Situation für die KMU. Grosse Unternehmen orientieren sich international; München hat BO 2024 N 34 ein sehr anerkanntes Zertifikat, das in 38 Ländern gültig ist. Aber diese Geschichte ist teuer und damit praktisch keine Option für KMU.

Die vorgesehene Änderung ist aus Sicht der Grünen sinnvoll, weil es damit eine Änderung in Richtung vollständiger Überprüfung durch Schweizer Instanzen gäbe. Wir hätten ein Zertifikat, das international anerkannt und erst noch günstiger als die ausländische Variante ist.

Gleichzeitig ist bei dieser Änderung auch das Beschwerderecht betroffen. Für alle Patente soll es nun auch für Dritte bzw. Organisationen ein Beschwerderecht geben, und das ist aus unserer Sicht wichtig. Die Variante der Mehrheit entspricht den Fachverbänden, wir finden sie besser als die Variante der Minderheit, die dem Ständerat folgen will.

Die Beschwerde soll nicht nur für Direktbetroffene sein, das ist richtig, was aber wegfällt - wir haben es vorhin gehört -, ist die aufschiebende Wirkung, ausser bei Ausnahmen. Einerseits ist das gut: Es ist weniger gut möglich, einfach mal eine Beschwerde einzureichen, zu blockieren und quasi vom geistigen Eigentum des anderen zu profitieren. Heikel wird es für uns bei den sensiblen Patenten. Wir meinen, dort müsse noch einmal hingeschaut werden: Bei Erfindungen, die menschliche Gene usw. betreffen, wäre aus unserer Sicht eine aufschiebende Wirkung zentral.

Es kann nicht sein, dass einfach patentiert wird, was die Würde des Menschen und seine Integrität verletzen könnte. Hier muss noch einmal genau hingeschaut werden. Wenn es zu Beschwerden kommt, müsste eine aufschiebende Wirkung möglich sein. Wir meinen, gerade die Differenz zum Ständerat würde es ermöglichen, diese Bestimmung noch einmal anzuschauen und hier tatsächlich eine aufschiebende Wirkung von Beschwerden gegen sensible Patente einzuführen.

Die Grüne Fraktion ist in diesem Sinn für Eintreten und Zustimmung zur Mehrheitsvariante bei den Beschwerdemöglichkeiten, aber - Sie haben es gehört - wir haben Vorbehalte gegenüber dem Fehlen der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden bei sensiblen Patenten.

Blunschy Dominik · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die Schweiz verfügt über einen grossen Erfindergeist. Unsere Unternehmen, im Speziellen unsere KMU, sind seit jeher dank innovativer Tätigkeit erfolgreich. Um das Recht am geistigen Eigentum zu bewahren, gilt es, diese Innovationen mit Patenten zu schützen. Unser Patentgesetz bedarf dazu einer Modernisierung.

Die Mitte-Fraktion unterstützt deshalb die hier vorliegende, wichtige Erneuerung des Patentgesetzes für einen zeitgemässen Patentschutz. Wir fördern damit Innovationen und schützen und verbessern Investitionen in Forschung und Entwicklung. Wir klären damit auch die Durchsetzung von Patenten und das Beschwerdeverfahren und erhöhen so die Rechtssicherheit. Gleichzeitig schützen wir vor Missbrauch und fördern den Wettbewerb und das Marktwachstum.

Mit dem überarbeiteten Patentgesetz soll neu eine zusätzliche, optionale Möglichkeit einer Vollprüfung eingeführt werden. Das heisst, dass Erfindungen auch auf Neuheit und erfinderische Tätigkeit geprüft werden können. Dies hebt das Schweizer Patent auf europäisches Niveau, stärkt den Wirtschaftsstandort Schweiz und kommt vor allem unseren KMU zugute, die einen verlässlichen lokalen Patentschutz erhalten.

Die vorgeschlagene Anpassung ist durch ihre Flexibilität geglückt. Die Ergänzung um den obligatorischen Recherchebericht schafft weitere Vorteile für unsere Wirtschaft. Damit wird der Stand der Technik dokumentiert, von dem sich die Erfindung abheben muss. Der Recherchebericht schafft somit Sicherheit und Klarheit für alle Beteiligten.

Weitere Pluspunkte der Vorlage sind, dass die englische Sprache im Verfahren ermöglicht wird, dass das obsolete Einspracheverfahren abgeschafft wird und dass die Beschwerdemöglichkeiten effizient und kostengünstig geregelt werden.

Die Mitte-Fraktion begrüsst die vorgeschlagene Änderung des Patentgesetzes in der Fassung der Mehrheit der vorberatenden Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur ausdrücklich und bittet Sie, auf die Vorlage einzutreten und sie anzunehmen. Uns ist es ein besonderes Anliegen, beim Beschwerdeverfahren den Mehrheitsanträgen zu folgen. Wir modernisieren unser Patentgesetz und passen es auch an internationale Standards an. Es wäre daher nicht vertretbar, die Beschwerdegründe nicht ebenfalls anzupassen. Wir wollen hier keine neue Rechtsunsicherheit schaffen.

Beschwerden sollen grundsätzlich keine aufschiebende Wirkung haben. Eine solche hätte zur Folge, dass die Patentwirkung aufgeschoben wird. Es würden also zeitliche Verzögerungen entstehen, die nicht nur Geld kosten, sondern vor allem auch eine Nutzung des Patents verunmöglichen und so die Innovation gefährden. Wir erachten die Formulierung der Kommissionsmehrheit in Artikel 59c Absatz 5 als zielführender.

Die Mitte-Fraktion empfiehlt insgesamt, den Anträgen der Mehrheit der WBK-N zu folgen und die Vorlage anzunehmen.

Weber Céline · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe vert'libéral

La Suisse est le pays de l'innovation. Aucun autre pays au monde ne dépose autant de brevets que la Suisse. Pour la treizième fois consécutive, l'ONU a désigné la Suisse comme le pays le plus innovant. Nous pouvons en effet en être fiers.

Au 31 décembre 2022, un total de 151 137 brevets étaient en vigueur en Suisse, dont 5 550 brevets nationaux et 145 587 brevets européens. Les premiers protègent des innovations directement déposées à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en vue d'être brevetées. En nombre bien plus grand, les brevets européens, mais produisant aussi effet en Suisse, résultent, quant à eux, d'une demande déposée auprès de l'Office européen des brevets (OEB).

Or, si autant de brevets ont été déposés par des institutions suisses à l'OEB, donc en Europe, plutôt qu'à l'IPI, c'est-à-dire en Suisse, c'est qu'il y a une bonne raison. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres pays, l'IPI n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il examine un brevet. Du coup, la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. En effet, les déposants n'ont pas la garantie que leur innovation ou leur invention soit véritablement une invention. Les déposants ne souhaitant alors prendre aucun risque, ils empruntent la voie du brevet européen.

La demande de brevets européens est non seulement entièrement examinée, contrairement à la Suisse, mais, une fois accordé, le brevet européen produit aussi un effet en Suisse. Cette voie est cependant complexe et coûteuse, surtout pour les petites et moyennes entreprises intéressées uniquement par une protection nationale.

Et cette solution est indigne de la Suisse. En effet, les Suisses font une demande de brevets en Europe pour obtenir une protection de leur invention en Suisse. Vous en conviendrez que c'est quand même un comble pour un pays de l'innovation. Nous, pays de l'innovation, ne parvenons pas à offrir à nos entreprises - au premier rang desquelles il y a des PME, des start-ups, des hautes écoles et j'en passe - une solution permettant de breveter correctement les inventions suisses en Suisse et à un tarif suisse. Il est temps que cela change.

Grâce à la révision de la loi sur les brevets, nous avons aujourd'hui la possibilité de faire entrer la Suisse dans l'ère moderne du brevetage et de mettre enfin la cerise sur le gâteau du processus d'innovation. Et pour le coup, nul besoin d'une innovation et donc d'un brevet, puisque la révision de la loi qui nous est proposée par notre commission s'appuie grandement sur ce qui se fait déjà ailleurs. En acceptant la modification proposée, nous permettons à la Suisse d'offrir aux déposants d'un brevet une solution sûre, dotée de la sécurité juridique indispensable et moins chère que si les déposants devaient aller à l'étranger. En clair, c'est une solution suisse pour une innovation suisse, un plus non seulement pour nos PME et autres déposants, mais également pour la place de l'innovation et la place économique suisses.

Vous l'aurez compris: le groupe vert'libéral acceptera l'entrée en matière et vous invite à en faire autant. A l'article 59c alinéa 5, nous vous invitons à suivre la majorité de votre commission et à rejeter la minorité Aebischer Matthias. En effet, il n'est pas pertinent, d'un côté, de moderniser la loi, et, de l'autre côté, d'ouvrir grand la porte à de possibles abus relatifs à l'effet suspensif. Ce serait un non-sens total.

BO 2024 N 35Le groupe vert'libéral vous invite donc à rejeter la minorité Aebischer Matthias tout comme la proposition individuelle Aebischer Matthias.

Balmer Bettina · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

In der FDP-Fraktion besteht seit Längerem ein Konsens, dass eine Revision des Patentgesetzes (PatG) nötig ist. Die jetzige Gesetzesvorlage entstand im Rahmen der Umsetzung der Motion 19.3228, "Für ein zeitgemässes Schweizer Patent", von alt Ständerat Thomas Hefti von der FDP und beabsichtigt eine Modernisierung des Patentrechtes. Sie beinhaltet neu eine Anpassung an internationale Standards, eine obligatorische Recherche und eine freiwillige Möglichkeit zur Vollprüfung.

Die FDP-Fraktion teilt die Meinung, dass die Schweiz zwar, international gesehen, für Patente nur ein kleiner Markt ist, aber ein eigenes Schweizer Patent auch angeboten werden muss. Dies ist vor allem für Start-ups, Erfinder und kleine KMU wichtig. Eine Anpassung der Kriterien insbesondere an das europäische Patent ist mit Blick auf die Kompatibilität der Patente und die Globalisierung der Märkte sinnvoll.

Bei der Gesetzesvorlage selbst gab vor allem Artikel 59c zu diskutieren. Die dort eingebrachten Anträge der Mehrheit zur Änderung der aktuell gängigen Praxis mit einer Einsprachemöglichkeit sind aus Sicht der FDP-Fraktion unterstützungswürdig. Seit der Einführung 2008 wurde noch nie von der Einsprachemöglichkeit gegenüber dem Institut für Geistiges Eigentum Gebrauch gemacht. Bereits der Ständerat hat einstimmig beschlossen, das Einspruchsverfahren und das Beschwerdeverfahren zu verschmelzen. Neu sollen Beschwerden direkt beim Bundespatentgericht behandelt werden. Die Beschwerdegründe wurden klar definiert und an die internationale Praxis angepasst. Damit ist der Beschwerdeprozess insgesamt klarer und eine bessere Rechtssicherheit garantiert.

Der Mechanismus der aufschiebenden Wirkung des Beschwerdeverfahrens wurde im Vergleich zum üblichen Ablauf nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz umgedreht. Dies ist gemäss VwVG möglich, und es besteht - ebenfalls gemäss VwVG - weiterhin für besonders Betroffene die Möglichkeit, die Entscheide des Instituts für Geistiges Eigentum anzufechten.

Dass mit der neuen Regelung mehr Beschwerden einhergehen könnten, halten wir aufgrund der zwar anordenbaren, aber nun gesetzlich verankerten nicht aufschiebenden Wirkung des Entscheides für wenig wahrscheinlich. Ausserdem ist die Menge an Schweizer Patentgesuchen pro Jahr überschaubar: 2022 standen 5550 nationale Patente in Kraft. Beim Europäischen Patentamt waren es im gleichen Jahr 145 587 Patente mit Wirkung in der Schweiz. Dies liegt an der Grösse des europäischen Marktes: Er ist viel grösser.

Die jetzt vorliegenden Anträge zu Artikel 59c PatG wurden auf der Grundlage der Änderungsbeschlüsse des Ständerates weiterentwickelt. Sie sind für die FDP-Fraktion insgesamt stimmig und zielführend. Explizit unterstützt unsere Fraktion auch den Mehrheitsantrag zu Absatz 5. Dieser stellt sicher, dass Beschwerden Dritter nur dann eine aufschiebende Wirkung haben, wenn das IGE oder das Bundespatentgericht dies unterstützt. Diese Anpassung ist sogar zentral, denn sonst würde ein zu diesem Zeitpunkt bereits veröffentlichtes Patent von allen legal genutzt werden können, was nicht im Sinne des Patentschutzes ist.

Abschliessend noch kurz ein Wort zu den Kosten, die mit der Teilrevision des Patentgesetzes einhergehen und in der Kommission schon fast erstaunlich wenig Anlass zur Diskussion gaben: Es wurde uns versichert, dass die Kosten für nationale Patente nicht signifikant stiegen und sich auch der zusätzliche finanzielle Aufwand des Bundes in Grenzen halte. Die Einführungskosten würden über das laufende Budget abgewickelt, und die Finanzlage des Instituts für Geistiges Eigentum sei sehr gut.

Zusammenfassend steht die FDP-Fraktion hinter der neuen Vorlage und empfiehlt, diese zusammen mit den Mehrheitsanträgen zu Artikel 59c anzunehmen.

Wandfluh Ernst · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Künftig sollen zwei Formen des Patents eingetragen werden können. Das ungeprüfte Patent bietet nach wie vor einen schnellen und kostengünstigen Schutztitel. Mit der obligatorischen Recherche wird fortan mehr Rechtssicherheit geschaffen, was wir begrüssen. Dass neu ein materiell geprüftes Patent angeboten werden soll, ist ebenfalls richtig. Gerade für KMU ist es teuer und zeitaufwendig, ein vollgeprüftes europäisches Patent zu erlangen. Die neue Form des Schweizer Patents ist eine gute Alternative dazu.

Die SVP-Fraktion unterstützt die Vorlage und die Mehrheitsposition der vorberatenden Kommission. Klar abzulehnen sind die Minderheitsanträge bei Artikel 59c. Die darin vorgesehene aufschiebende Wirkung würde bei jeder Beschwerde gleichzeitig die Patentwirkung aussetzen. Der Patentschutz wird damit ausgehebelt. Ebenfalls lehnen wir den neu eingegangenen Einzelantrag Aebischer Matthias ab.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Sie fragen sich vielleicht, weshalb das Patenterteilungsverfahren überhaupt angepasst werden soll. Es funktioniert ja gut in der Schweiz. Nun, in erster Linie machen wir das für Schweizer Einzelerfinderinnen und Einzelerfinder, für Start-ups und für KMU, die ihre Innovationen in der Schweiz schützen wollen. Heute gehen sie dafür entweder nach München, um das Europäische Patentamt anzufragen. Dieses Patent gilt dann auch in der Schweiz. Oder sie gehen zum Institut für Geistiges Eigentum in der Schweiz und nutzen das teilgeprüfte, aber letztlich substanzlose Schweizer Patent.

Wir machen diese Übung aber auch für alle Innovativen, die nicht mit einem unvollständig geprüften Patent attackiert werden möchten. Einzelerfinderinnen und Einzelerfinder, Start-ups und KMU können in der Regel nicht selber beurteilen, ob das ihnen entgegengehaltene fragwürdige Patent etwas taugt oder nicht. Anders als die grossen Player haben sie keine interne Rechtsabteilung, die sie dabei unterstützt. Schliesslich machen wir es für die Schweizer Wirtschaft, die insgesamt von der Vorlage profitiert. Ja, das aktuelle Patentsystem funktioniert, dies aber vor allem deshalb, weil wir uns alle daran gewöhnt haben.

Am 1. Juni kam nun letztes Jahr das EU-Einheitspatent. Dieses wird die europäische Patentlandschaft verändern. Wir können noch nicht abschätzen, wie, jedoch müssen wir uns gegen die anstehende Veränderung wappnen. Sollte das europäische Patentsystem für Schweizer Anmelderinnen und Anmelder in zehn Jahren immer noch gut funktionieren, haben wir uns mit der vorliegenden Vorlage nichts verbaut, denn die aktuellen Vorteile bleiben erhalten. Sollte sich unsere Situation hingegen verschlechtern, macht uns die Vorlage fit. Wir sind bereit, weil wir eine echte Alternative zum europäischen Patent schon funktionsfähig aufgebaut haben.

Die Vorlage ändert das Bewährte am Schweizer Patentsystem nicht. Sie als Anmelderin oder Anmelder eines Patents erhalten auch künftig das altbekannte teilgeprüfte Schweizer Patent, wenn Sie das Verfahren einfach durchlaufen. Hinzu kommt einzig die obligatorische Recherche, deren Ergebnisse in einem Bericht veröffentlicht werden. Dieser Bericht macht das System transparenter und sicherer und wertet es damit auf. Denn bisher wurde alles patentiert, wenn Sie nur das Anmeldeformular richtig ausgefüllt haben. Können Sie sich vorstellen, dass Sie in der Schweiz sogar das Rad hätten patentieren können? Künftig reicht ein Blick in den Recherchebericht, um diesen Etikettenschwindel zu entlarven.

Die von der Motion Hefti geforderte vollständige Patentprüfung kommt nur fakultativ zur Anwendung, also nur für diejenigen, die es auch explizit wollen. Das sind sicher nicht die grossen Player, die international tätig sind. Nestlé, Novartis und Roche werden weiterhin ins Europäische Patentamt investieren. Aber ich sage es noch einmal: Wir machen die Vorlage für Schweizer Einzelerfinderinnen und Einzelerfinder, für Start-ups und KMU. Wenn diese ihre Innovationen nur in der Schweiz schützen wollen, dafür aber ein vollwertiges Patent erhalten möchten, dann können sie das künftig so vom Institut für Geistiges Eigentum verlangen. Das hat für sie einen grossen Vorteil: Sie müssen für ein vollwertiges Patent nicht mehr nach München gehen und den kostspieligen und zeitintensiven Umweg über das europäische Patent machen.

BO 2024 N 36Mit dieser Vorlage machen wir keine halben Sachen. Deshalb modernisieren wir das ganze Patenterteilungsverfahren inklusive Instanzenzug. Bisher konnten Entscheide des Instituts für Geistiges Eigentum über drei Instanzen angefochten werden. Wir wollen aber dem vielseitig geäusserten Wunsch nach einem attraktiven Schweizer Patentsystem Rechnung tragen. Dazu gehört vor allem auch ein schlanker und effizienter Rechtsweg an ein kompetentes Gericht. Aus diesem Grund verzichten wir zunächst auf das Einspruchsverfahren, das seit seiner Einführung vor 16 Jahren nicht ein einziges Mal gebraucht wurde. Damit entfällt das der Patenterteilung nachgelagerte Verfahren vor dem Institut für Geistiges Eigentum. Der Rechtsweg verkürzt sich von drei auf zwei Instanzen.

Die Entscheide des Instituts für Geistiges Eigentum werden nun direkt an die Rechtsmittelinstanz weitergezogen. Diese Rechtsmittelinstanz ist neu das Bundespatentgericht, wie in der Vernehmlassung von allen gefordert. Dort sitzen Patentanwältinnen und spezialisierte Anwälte als Fachrichter. Diese Profis entscheiden darüber, ob das Institut für Geistiges Eigentum ein Patent zu Recht erteilt hat oder eben nicht. Für den Rechtsweg bedeutet das: kürzer, aber besser.

Nun zum Beschwerderecht, insbesondere zum Drittbeschwerderecht, das im Erstrat und auch in Ihrer vorberatenden Kommission, der WBK-N, rege diskutiert worden ist: Der Ständerat begrüsst zwar die Änderung des Patentgesetzes. Das im Entwurf des Bundesrates vorgesehene ideelle Verbandsbeschwerderecht lehnt er jedoch ab. Stattdessen soll jede und jeder mit einer Beschwerde die Patentausschlussgründe gemäss Artikel 1a, Artikel 1b und Artikel 2 des Patentgesetzes geltend machen können. Dieser Änderungsbeschluss des Ständerates lässt im Vergleich zum Gesetzentwurf Drittbeschwerden in grösserem Umfang zu.

Der Antrag der WBK-N geht sogar noch einen Schritt weiter: Die Beschwerdegründe sollen mit den im Europäischen Patentübereinkommen festgelegten Kriterien auf das dortige Einspruchsverfahren abgestimmt und somit noch weiter ausgedehnt werden. Beliebige Dritte sollen nämlich auch Beschwerde dazu einreichen können, ob eine Erfindung neu ist, ob sie erfinderisch ist, ob sie gewerblich anwendbar ist, ob sie ausreichend offenbart ist - das heisst, ob eine Erfindung durch den Fachmann ausgeführt werden kann - und ob der Gegenstand einer geänderten Anmeldung unzulässigerweise über den Inhalt der für das Anmeldedatum massgebenden Fassung hinausgeht.

Der Ständerat will, dass diese zusätzlichen Gründe nur von besonders betroffenen Dritten geltend gemacht werden können. Gemäss WBK-N soll diese Möglichkeit aber jedem beliebigen Dritten zur Verfügung stehen. Damit wird die Drittbeschwerde zu einer vollständigen Popularbeschwerde erweitert.

Es ist unbestritten, dass ein gut funktionierendes Beschwerdesystem die Qualität von Patenten erhöht. Je einfacher es allerdings ist, Beschwerde zu erheben, desto mehr Beschwerden wird es auch geben. Das steht in einem gewissen Spannungsverhältnis zum in der Motion Hefti 19.3228 geforderten einfachen und damit attraktiven Rechtsverfahren.

Ebenfalls klar ist, dass wegen dieser zusätzlichen Beschwerden sowohl das Bundespatentgericht als auch das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum voraussichtlich mehr zu tun erhalten. Die in der Botschaft ausgewiesenen Zahlen sind daher zu tief angesetzt: Wir werden mehr Ressourcen brauchen, wenn sich die WBK-N durchsetzt.

Ebenfalls rege diskutiert haben der Ständerat und die WBK-N die aufschiebende Wirkung von Beschwerden. Der Ständerat will, dass Drittbeschwerden, die sich auf die Artikel 1a, 1b oder 2 des Patentgesetzes stützen, grundsätzlich keine aufschiebende Wirkung haben und damit die Patentinhaberinnen und Patentinhaber nicht blockieren. Nur in Ausnahmefällen soll die Vor- oder Beschwerdeinstanz die aufschiebende Wirkung anordnen können. Die WBK-N will mehr: Sie will nämlich, dass grundsätzlich sämtlichen Drittbeschwerden die aufschiebende Wirkung entzogen wird.

Beide Anträge weichen daher von dem in der Verwaltungsrechtspflege geltenden Grundsatz der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden ab. Für Anmelderinnen und Anmelder ist das schön, denn sie können sofort sämtliche möglichen Rechte aus ihrem Patent durchsetzen, auch wenn es angefochten wird. Umgekehrt bedeutet das aber für Konkurrentinnen und Konkurrenten, dass sie aus diesem Patent bereits in Anspruch genommen werden können, obwohl das Gericht es noch nicht gültig bestätigt hat. Im Resultat besteht das Risiko hoher Rückabwicklungskosten. Denn ist eine Beschwerde erfolgreich, gibt es kein Patent mehr. Hat das Zivilgericht aber in einem von der Anmelderin oder dem Anmelder parallel zum Beschwerdeverfahren eingeleiteten Zivilprozess schon Ansprüche zugesprochen, lösen sich diese mangels Patent in Luft auf. Die Rückabwicklung dieser bereits zugesprochenen Ansprüche erfordert weitere aufwendige und teure Zivilverfahren.

Insofern überzeugt mich in diesem Zusammenhang der Antrag der Minderheit der WBK-N am meisten. Demgemäss sollen Beschwerden nur, aber immerhin in den Fällen keine aufschiebende Wirkung haben, in denen jede Person eine Beschwerde machen kann. Das ist nachvollziehbar, denn es wirkt der Versuchung entgegen, einfach einmal auf Vorrat Beschwerde zu erheben und so das Patent zu blockieren.

Dieses Risiko ist jedoch dort nicht vorhanden, wo es schwierig ist, Beschwerde zu führen. Deshalb gibt es auch keinen Grund, allen übrigen Beschwerden die aufschiebende Wirkung ebenfalls zu entziehen. Mit anderen Worten: Der Grundsatz der aufschiebenden Wirkung soll nur in denjenigen Fällen gelten, in denen besonders betroffene Dritte nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz Beschwerde erheben.

Ich weiss, das waren viele Informationen auf einmal. Aber Sie sehen, das Patentgesetz wird nur sanft modernisiert. Hie und da passen wir das Patenterteilungsverfahren an, um es vor allem für Schweizer Einzelerfinderinnen und Einzelerfinder, für Start-ups und für KMU attraktiver zu machen. Viel Bekanntes und Bewährtes bleibt aber bestehen.

Ich beantrage Ihnen, auf die Vorlage einzutreten, möchte aber noch kurz etwas zum kurzfristig eingereichten Einzelantrag Aebischer Matthias sagen.

Herr Nationalrat Aebischer beantragt Ihnen bei Artikel 59c Absätze 2 und 3 ebenfalls, dem Ständerat und damit nicht der Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission zu folgen. In Absatz 2 möchte Herr Aebischer den aktuellen Einspruch unverändert ins revidierte Gesetz überführen. Dritte sollen künftig weiterhin ohne weitere Voraussetzungen überprüfen können, ob das Institut für Geistiges Eigentum die Biotech-Patentausschlussgründe richtig angewendet hat - nicht weniger, aber auch nicht mehr.

Meine Vorgängerin unterstützte 2023 im Ständerat diesen Vorschlag, deshalb widersetze ich mich heute Herrn Aebischers Antrag nicht. Ich stelle aber der guten Ordnung halber Folgendes fest: Im Vorfeld der Beratungen Ihrer WBK-N und in der Kommissionssitzung selbst wurde klar, dass sowohl die Industrie als auch die Zivilgesellschaft eine Ausdehnung der Beschwerdegründe über die Einspruchsgründe hinaus begrüsst. Denn sowohl die Konkurrenz der Patentanmelder als auch die patentkritischen Kreise möchten die Möglichkeit haben, vom Institut für Geistiges Eigentum erteilte Patente im Beschwerdeverfahren auf Herz und Nieren zu überprüfen.

Zu dieser Rundumüberprüfung gehören gerade Fragen der Neuheit und der erfinderischen Tätigkeit. Sogar der Patentanmelder respektive die Patentanmelderin kann einer solchen umfassenden Überprüfung etwas Positives abgewinnen, denn sie respektive er hat so im Resultat ein besser überprüftes Patent und somit ein kleineres Risiko, dass das Patent später zivilrechtlich angegriffen wird. Von daher hat der Antrag der Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission einen gewissen Charme.

Zu Absatz 3 - den betrifft es ja auch - halte ich fest, dass darin nichts steht, was nicht sowieso schon gilt. Absatz 3 ist also rein deklaratorisch, er sorgt für Transparenz. Ob er im Patentgesetz steht, wie es der Ständerat beschlossen hat und Herr Nationalrat Aebischer Ihnen heute beantragt, oder ob Sie ihn streichen, wie es Ihre vorberatende Kommission beantragt, ändert nichts am Resultat. Steht nichts Spezielles im Patentgesetz, gilt das Verwaltungsverfahrensgesetz.

Christ Katja · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe vert'libéral

BO 2024 N 37Sie haben es gehört: Wir haben viel über die aufschiebende Wirkung geredet. Die Grüne Fraktion hat zusätzlich angemerkt, dass gerade bei sensiblen Patenten noch einmal über die Bücher gegangen werden muss, weil es dort vielleicht ein Risiko gibt. Ich möchte dazu einfach noch einmal kurz anmerken, dass in Artikel 59c Absatz 5 explizit auch steht, dass die Vorinstanz bei Beschwerden die aufschiebende Wirkung anordnen kann. Dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz oder ihrem Vorsitzenden oder auch dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu. Es ist also nur eine Umkehr des Prinzips.

Es gibt das Prinzip, dass die aufschiebende Wirkung grundsätzlich entzogen ist - oder eben nicht. Aber es ist immer bei jeder Beschwerde beides möglich. Es ist nur die Frage, ob man dazu speziell einen Antrag stellen und eine Behörde darüber entscheiden muss oder nicht. Deshalb ist gerade bei sensiblen Patenten diese Möglichkeit offen, und die entsprechenden Behörden werden dem wahrscheinlich dann auch stattgeben. Von daher besteht diese Gefahr nicht; es ist nur eine Frage der Umkehrung.

Diese macht hier Sinn - das gilt ganz grundsätzlich für die Patente, und zwar für alle -, weil das Patent sonst während des ganzen Beschwerdeverfahrens einfach nicht durchsetzbar wäre. Das wäre verheerend. Dann könnte grundsätzlich auch von der Konkurrenz Beschwerde eingereicht werden, weil sie ein Beschwerdeverfahren möchte und weil sie möchte, dass dieses in die Länge gezogen wird und dann der Patentschutz nicht durchsetzbar ist. Das möchten wir mit dieser Änderung verhindern.

Noch ein Wort zur Popularbeschwerde, zum Argument, dass es eine Flut von Beschwerden geben wird, weil wir die Beschwerdegründe ausdehnen und diese allen offenstehen sollen: Dem ist sicher nicht so, gerade deswegen, weil es eben keine aufschiebende Wirkung gibt. Das Beschwerderisiko liegt auch immer bei demjenigen, der Beschwerde erhebt, ebenso das Prozessrisiko und das finanzielle Risiko, den Prozess tatsächlich zu gewinnen. Wenn jemand nicht wirklich aussichtsreich Beschwerde erheben kann, dann wird er das auch nicht machen, weil das ganze Prozessrisiko am Schluss bei ihm oder bei ihr liegt und die ganzen Prozesskosten getragen werden müssen. Wir haben das in der Kommission diskutiert, auch, ob viel mehr Beschwerden eingereicht werden und deshalb auf dieser Seite die Kosten steigen werden. Die Mehrheit ist zum Schluss gekommen, dass das eben wegen des Beschwerderisikos nicht so sein wird.

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Il a été dit plusieurs fois que l'effet suspensif allait être limité. En réalité, s'il est limité, il reste possible, puisque l'alinéa 5 de l'article 59c prévoit clairement - ce n'est pas vraiment indiqué comme cela dans le dépliant, mais c'est la réalité - que l'instance précédente peut ordonner exceptionnellement un effet suspensif. La différence entre ce que nous faisons et ce qui a été fait au Conseil des Etats est donc finalement assez limitée. Cela a été relevé en particulier par le groupe des Verts: la question de l'effet suspensif pour les brevets "sensibles", soit ceux qui touchent l'être humain, le vivant, est traitée de manière identique dans les versions du Conseil national et du Conseil des Etats. En effet, ce dernier a retiré l'effet suspensif spécifiquement pour ces recours, alors que nous le retirons pour l'ensemble des recours. Mais dans la version du Conseil des Etats, il faut un impact direct pour que s'applique l'effet suspensif par le biais de la loi sur la procédure administrative. Dans la version du Conseil national, qui va jusqu'au bout du processus, il n'y a pas d'effet suspensif, sauf en cas de demande, et c'est ensuite le tribunal qui décidera si vous avez le droit ou non à cet effet, s'il est finalement d'intérêt public d'avoir un effet suspensif.

J'aimerais ajouter qu'il y a une grande différence: aujourd'hui, dans le système prévu autant par le Conseil des Etats que par le Conseil fédéral, ce sont uniquement les personnes directement touchées qui pourraient faire recours; dans la version du Conseil national, c'est l'ensemble des tiers qui peut le faire.

Il a souvent été indiqué que cela pourrait peut-être mener à une augmentation du nombre de recours. Il faut dire qu'il y en a aujourd'hui relativement peu, et que l'effet ne sera sans doute pas énorme, puisque, d'une part, nous enlèverons l'effet suspensif et parce que, de l'autre, le fait de déposer un recours dans le système qui est prévu ne sera pas gratuit; la personne qui décide de faire de recours devra, si elle perd, payer les coûts de la procédure.

Je vous remercie donc d'accepter la version de la commission.

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Loi fédérale sur les brevets d'invention

Discussion par article

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

à l'exception de:

Art. 59c al. 2

... au sens des articles 1, 1a, 1b, 2, 50, 57 alinéa 1 lettre c ou article 58 alinéa 2.

Art. 59c al. 3

Biffer

Art. 59c al. 5

Les recours de tiers n'ont pas d'effet suspensif. L'instance précédente peut ...

Proposition Aebischer Matthias

Art. 59c al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Aebischer Matthias, Alijaj, Brizzi, Meier Andreas, Piller Carrard, Rosenwasser)

Art. 59c al. 5

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Vote

BO 2024 N 38Art. 59c al. 2, 3

Vote

Art. 59c al. 5

Les autres dispositions sont adoptées

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Ch. II, III

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Modification d'autres actes

Ch. 1-4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Abschreibung - Classement

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales (FF 2023 8)

Adopté

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Das Geschäft geht an den Ständerat zurück.