Covid-19-Härtefälle. Ein Liquidationsgewinn darf nicht gleichgesetzt werden mit einem Liquiditätsabfluss, der im System der Härtefallhilfen verboten ist

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

A titre liminaire, je déclare mes intérêts: à titre bénévole, je siège au comité consultatif de Gastrosuisse. Je me permets de l'évoquer parce que la motion que je vous propose est fortement soutenue par le domaine de l'hôtellerie et de la restauration.

Ma motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que l'administration cesse d'assimiler un bénéfice de liquidation résultant d'une cessation d'activité à une sortie de liquidités interdite par la réglementation relative aux aides pour les cas de rigueur, dont nous avons beaucoup parlé dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Je relève qu'une motion au contenu identique déposée par la conseillère aux Etats Johanna Gapany - la motion Gapany 23.3842, "Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur" - a été acceptée lundi dernier par le Conseil des Etats, par 36 voix contre 0 et 4 abstentions.

Sur le plan juridique, selon les ordonnances du Conseil fédéral applicables, les entreprises ayant bénéficié d'aides pour les cas de rigueur ont l'interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes, de rembourser des apports de capital et d'octroyer des prêts à leurs propriétaires. Ces interdictions s'appliquent à l'exercice au cours duquel les aides ont été encaissées et aux trois exercices suivants. Ces interdictions tombent en cas de remboursement des aides reçues. Il s'agit d'un système qui permet d'éviter les abus et les fraudes. C'est un système que je soutiens.

En revanche, les ordonnances applicables ne prévoient d'aucune manière l'interdiction pour les entreprises ayant encaissé des aides pour les cas de rigueur d'obtenir un éventuel bénéfice de liquidation à la suite d'une cessation d'activité, par exemple en cas de fin de bail, de maladie, de retraite planifiée de longue date ou même de décès. Le problème est que l'administration, malgré le texte des ordonnances applicables qui me paraît clair, a développé une pratique qui assimile un bénéfice de liquidation faisant suite à une cessation d'activité à une sortie de liquidités interdite par les ordonnances que nous avons acceptées il y a quelques années. Ce raisonnement me paraît dépourvu de pertinence juridique.

Sur le fond, il ne faut pas confondre un bénéfice d'exploitation et un bénéfice de liquidation. Le bénéfice d'exploitation représente la différence entre les produits et les charges d'exploitation; si les charges sont supérieures aux produits, on parle de perte d'exploitation. Le bénéfice de liquidation désigne en substance la plus-value réalisée entre le prix de vente et la valeur comptable des éléments vendus, plus-value qui est exceptionnelle et unique. Il n'y a dès lors aucun lien entre les aides pour les cas de rigueur qui ont été octroyées et un éventuel bénéfice de liquidation en cas de cessation d'activité.

Depuis le dépôt des deux motions en juin 2023 au Conseil des Etats et dans notre conseil, sous l'impulsion du chef du département que je profite de remercier, le SECO a partiellement corrigé son appréciation et a invité les cantons, dans une lettre datée du 22 septembre 2023, à envisager une renonciation partielle au remboursement lors de bénéfice de liquidation en cas de décès, de retraite ou d'incapacité de travail justifiée. Cette recommandation n'apporte toutefois à mon avis pas la sécurité du droit nécessaire. Au contraire, elle peut même aggraver l'inégalité de traitement entre les entreprises, suivant les pratiques développées par chaque canton.

Il importe dès lors de prescrire une renonciation complète au remboursement lorsqu'un bénéfice de liquidation est réalisé dans des circonstances légitimes, non seulement en cas de décès - lorsque le propriétaire d'une entreprise meurt -, en cas de départ à la retraite planifié et d'incapacité de travail, mais aussi par exemple lors de l'expiration d'un contrat de bail commercial.

Tel est le but de la motion que je me permets de vous inviter à soutenir.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

L'obtention d'aides pour les cas de rigueur était liée à des conditions. Les entreprises qui ont reçu une aide étaient soumises à une interdiction de décider ou de distribuer des dividendes et des tantièmes et de procéder à des remboursements de capital pendant une période déterminée. Une cessation d'activité ne doit pas donner lieu à un bénéfice ou un dividende de liquidation, qui est également concerné par l'interdiction. Un traitement différent aurait pour conséquence que les entreprises qui ont respecté les conditions seraient pénalisées. Je tiens à souligner que personne n'accuse ces entreprises d'abus; il s'agit d'un non-respect des conditions, et non pas d'un abus.

Après discussion avec Gastrosuisse, qui s'est fortement engagée sur la question, des exceptions pour des entreprises individuelles ont pourtant été rendues possibles - cela a été évoqué par M. Feller tout à l'heure. En vertu de la loi sur les subventions, les cantons peuvent, dans certains cas, accorder une réduction du montant à rembourser et n'auront pas à rembourser la différence à la Confédération. L'accent a été mis sur les entreprises individuelles, parce que le destin de l'entreprise est directement lié au destin de la personne. Trois cas d'exceptions avaient été identifiés: lorsqu'un entrepreneur individuel est en incapacité durable de travail, lorsqu'il atteint l'âge de la retraite et lorsqu'il décède. On y a ajouté ensuite le non-renouvellement non fautif de la concession d'exploitation.

Les cantons avaient connaissance, à la mi-janvier, d'une quarantaine de cas concrets seulement. S'y ajoutent certainement des cas pour l'instant non connus des cantons, mais il semble s'agir d'une petite minorité des 35 000 entreprises soutenues.

Je vous invite à prendre en compte les informations fournies et vous propose de rejeter la motion - Monsieur Feller, même si elle a été acceptée au Conseil des Etats, il est possible qu'elle soit refusée ici, cela résoudrait notre problème.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Sehr geehrter Herr Bundesrat Parmelin, die Härtefallregelung war eigentlich eine Entschädigung für das Schliessen der Unternehmen. Können Sie hier bestätigen, dass die parlamentarische Debatte dahin gehend verlaufen ist, dass man eine Gewinnverwendung im Sinne von Dividenden verhindern wollte, dass es aber sicher nicht um Fälle ging, in denen Einzelunternehmen nicht mehr weiterbetrieben werden können oder aufgegeben werden müssen und es so zu einem buchhalterischen Liquidationsgewinn kommt?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Monsieur le conseiller national Bregy, je peux vous confirmer qu'à l'époque, le Parlement voulait, au début, prévoir des exceptions et qu'il y avait finalement renoncé. C'est peut-être de là que vient cette insécurité que nous avons essayé de clarifier avec le SECO après les discussions avec Gastrosuisse.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Monsieur le conseiller fédéral, comme l'horaire ne me permettra pas de développer une motion similaire qu'il était prévu de traiter normalement dans une demi-heure, je vais vous poser la question suivante: est-ce que, selon vous, il y a une confusion - qui a peut-être été entretenue - entre les prêts et les aides en cas de rigueur? Si oui, quelle est la différence entre les deux?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Pour ce qui concerne les aides pour les cas de rigueur, Monsieur Roduit, ce sont les cantons qui sont compétents. Il y a eu une discussion entre les cantons et la Confédération pour trouver un système. La Confédération a participé à son financement. Peut-être qu'il y a une confusion, mais c'est surtout dans les conditions qui ont été fixées et qu'il faut respecter. Le SECO en a discuté avec ses juristes, mais vous connaissez le dicton - je sais qu'il y a beaucoup de juristes dans les deux conseils : "Deux juristes, trois avis."

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 60 Stimmen

Dagegen ... 126 Stimmen

(6 Enthaltungen)