Problematische Rückforderungen von Härtefallentschädigungen stoppen

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Il y a deux semaines, notre conseil a adopté très clairement, par 150 voix contre 28 et 7 abstentions, la motion Gapany 23.3842, intitulée "Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur". Ma motion va absolument dans le même sens, mais de manière un peu plus large. Je vous fais grâce des circonstances et des motivations qui m'ont poussé à la déposer en juin 2023. Il s'agit dès lors de se poser la question suivante: quelles seraient les situations de remboursement problématiques qui ne seraient pas couvertes par la mise en oeuvre de la motion Gapany?

Une analyse comparative a été menée conjointement avec le SECO. Pour mémoire, dans le développement de ma motion, je citais trois cas de figure distincts. Premièrement, les cas d'abandon, de liquidation ou de vente d'une entreprise pour des raisons d'âge, de santé, de décès, de non-prolongation ou de résiliation d'un contrat de location, ou encore d'exigences de l'économie d'entreprise; deuxièmement, les cas de distributions de dividendes en raison d'obligations légales de soutien; et troisièmement, enfin, les cas de diminution objectivement justifiée de la fortune commerciale.

Les situations évoquées au premier point correspondent à celles de la motion Gapany qui a été adoptée. En ce qui concerne les deux autres situations, les exigences ne sont pas couvertes par la motion Gapany. Néanmoins, des aspects importants sont d'ores et déjà couverts et ne nécessitent pas d'adaptation des bases légales ou de la pratique au niveau fédéral. Ainsi, la situation d'une entreprise liquidée sur la base des premier et troisième cas de figure correspond désormais au premier cas et sera donc désormais couverte par la motion Gapany. En outre, si une entreprise est vendue, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les aides: la restriction d'utilisation est transférée à l'acheteur, ce qui signifie que le nouveau propriétaire ne peut pas décider ni distribuer de dividendes ou de tantièmes ni procéder à des remboursements de capital jusqu'au 1er janvier 2025.

Ne resteraient ainsi que des cas exceptionnels que les cantons sont toujours libres de soutenir financièrement, étant donné que la législation fédérale ne définit que des conditions minimales de participation. De ce fait, il serait disproportionné pour ce qui concerne la charge de travail, en particulier pour les cantons, de chercher à couvrir ces situations rares par une adaptation minutieuse de la législation fédérale sur les cas de rigueur. Cela pourrait même entraîner un risque de nouvelles difficultés de délimitation et de nouveaux cas de préjudices qui prendraient du temps.

Et c'est là notre principale crainte, sachant qu'en cas d'adoption de ma motion, elle devrait encore être traitée au Conseil des Etats. Or, nous voulons que la motion Gapany soit mise en oeuvre - comme c'est la volonté du Parlement - de manière complète et rapide.

Sur ces considérations et en comptant sur la diligence du SECO et sur la vôtre, Monsieur le chef de département, je retire ma motion.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Monsieur Roduit, vous avez déjà dit l'essentiel, votre motion portant sur davantage de situations que celle de Mme Gapany. Avec l'adoption de la motion Gapany 23.3842, "Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur", le premier cas de figure des liquidations est déjà pris en compte. C'est quelque chose d'important. En plus, des exceptions pour des entreprises individuelles avaient déjà été rendues possibles avant l'adoption de cette motion. Pour les entreprises individuelles, les cantons peuvent dans certains cas, sur la base de la loi sur les subventions, accorder une réduction du montant à rembourser et n'auront pas à rembourser la différence à la Confédération. On avait déterminé trois cas: lorsqu'un entrepreneur individuel est en incapacité durable de travail, lorsqu'il atteint l'âge de la retraite et lorsqu'il décède. La palette d'exceptions a ensuite été complétée par le non-renouvellement non fautif de la concession d'exploitation.

Vous l'avez dit, Monsieur le conseiller national Roduit: pour les deuxième et troisième cas de figure que vous avez mentionnés, il s'agit de préciser que de nombreux cas seront également couverts par la législation actuelle et la mise en oeuvre de la motion Gapany. Si les situations décrites mènent à des liquidations, les cas tombent sous les modifications demandées par le biais de la motion Gapany. Si les situations mènent à des ventes, les vendeurs sont libérés des contraintes et ne sont pas dans l'obligation de remboursement d'aides. Par contre, l'acheteur, lui, reprend les restrictions du vendeur et il est donc, lui, soumis à l'interdiction de décider ou de verser des dividendes ou de restituer du capital.

D'autres actions financières dans les deuxième et troisième cas de figure que vous avez mentionnés ne sont, par contre, pas couvertes d'une certaine manière dans la législation actuelle. Des entrepreneurs peuvent effectivement être confrontés à des problèmes de financement en lien avec des coûts d'obligation légale de soutien et, pourtant, ces coûts ne peuvent pas être couverts par les aides pour les cas de rigueur, qui ont un objectif propre. Pour ce qui concerne une diminution objectivement justifiée de la fortune commerciale, une telle exception pourrait être difficilement délimitée et mener à des abus.

Voilà, j'espère que j'ai apporté certaines précisions. Naturellement, le Conseil fédéral fait toujours ce que le Parlement lui dit de faire. Il mettra en oeuvre la motion Gapany le mieux possible, mais comme vous m'avez demandé des précisions, je vous les ai données. J'espère que cela vous suffit. Je vous remercie d'avoir retiré votre motion.

Riniker Maja · 1VP-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, erste Vizepräsidentin): Die Motion wurde zurückgezogen.

Zurückgezogen - Retiré