Stärkung der koordinierten Versorgung durch Mehrjahresverträge im KVG

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Dittli, Bischof, Gapany, Salzmann)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Dittli, Bischof, Gapany, Salzmann)

Adopter la motion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Die Motion wurde teilweise schon im Rahmen des Geschäftes 22.062 behandelt. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Ettlin Erich · Mit-M · Ständerat · Obwalden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Motion will, dass der Bundesrat beauftragt wird, das KVG und die Verordnung über die Krankenversicherung dahin gehend anzupassen, dass freiwillige Mehrjahresverträge zwischen Krankenversicherern und Versicherten ermöglicht werden. Die Motion wurde im Nationalrat am 28. September 2023 mit 121 zu 61 Stimmen bei 9 Enthaltungen angenommen.

Das Anliegen, mehrjährige Verträge anzubieten, ist nachvollziehbar. In einem Bericht dazu wurden uns aber auch viele Fragen aufgelistet, und viele Fragen ergaben sich zudem in der Beratung. Wichtig ist insbesondere die Frage, wie verhindert werden kann, dass vor allem gesunde und jüngere Personen mehrjährige Verträge abschliessen. Für die Versicherer wäre das ein Problem, weil sie zur Erhöhung der Attraktivität zwar Rabatte anbieten könnten, sie aber mit jungen und gesunden Versicherten gar nicht die Chance hätten, Kosten zu sparen. Daher stellt sich die Frage, wer diese Kosten decken würde. Das wären dann wohl diejenigen Versicherten, die keine mehrjährigen Verträge abgeschlossen haben. Die zweite Frage ist, wie realistisch eine Prämienfestlegung auf mehrere Jahre hinaus sein kann, wenn wir heute schon Schwierigkeiten haben, eine solche Schätzung für ein Jahr zu machen. Die Idee ist gut, aber es gibt viel Unsicherheit im System, und es gibt einen gewissen administrativen Aufwand.

Deshalb empfiehlt Ihnen die Kommission mit 6 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion abzulehnen. Die Minderheit sieht aber eine Möglichkeit zur Kostendämpfung. Herr Dittli wird das entsprechend begründen.

Dittli Josef · Mit-M · Ständerat · Uri · FDP-Liberale Fraktion

Bekanntlich kam diese Motion anlässlich der Diskussion zu den Netzwerken für eine integrierte Versorgung zustande. Der Nationalrat lehnte diese Netzwerke ab. Man wollte aber ein Gegengewicht schaffen, um entsprechende Modelle durch Mehrjahresverträge zu stärken. Das war etwa der Ursprung dieser Motion.

Inhaltlich ist es tatsächlich so, dass Mehrjahresverträge eine grundsätzlich gute Sache sind. Sie bieten einem Versicherten die Möglichkeit, sich freiwillig über eine längere Zeit bei einer Versicherung zu verpflichten. Das hat für beide Seiten Vorteile: Wechselkosten und dergleichen entfallen, man kann Kosten sparen usw. Selbst die Mehrheitsseite sagt, das sei an sich eine gute Sache, doch es gebe zu viele Fragen.

Wir haben es hier mit einer Motion zu tun. Wenn die Motion angenommen wird, könnte man alles im Detail prüfen, d. h., wie man das genau ausgestalten und absichern möchte. Bei einer Ablehnung der Motion würden wir uns indes jedweden Spielraum nehmen, im Bereich der Mehrjahresverträge überhaupt weiterzukommen - das wäre eine verpasste Chance.

Ich bitte Sie deshalb, der Motion zuzustimmen. Wenn sie angenommen wird, können wir selbstverständlich im Rahmen der Umsetzung schauen, wie man allfällige Risiken am besten ausgleicht. Bitte stimmen Sie der Motion zu.

Hurni Baptiste · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

J'étais de ceux qui étaient un peu dubitatifs au sujet de cette motion. Pas concernant ses buts, parce que je crois que ce que M. Dittli a dit est vrai, c'est-à-dire que des contrats pluriannuels, notamment sous l'angle de la prévention, sont une bonne chose. Mais je voyais deux écueils à cette motion, voire trois.

Le premier écueil était le suivant: si cette assurance connaît une forte hausse d'une année à l'autre, est-ce qu'il y a une porte de sortie pour les assurés et pour les patients? Le texte de la motion ne le dit pas. Le texte tend plutôt à être rassurant sur ce point-là, mais cela n'est pas dit. La deuxième situation où je voyais un écueil était celle dans laquelle l'état de santé du patient changeait fortement; il devrait être possible de passer à un autre modèle. Et le troisième point sur lequel il me paraissait que cette motion avait moins de sens, c'était qu'il n'y avait pas de réseau de soins coordonnés prévus dans la loi.

Finalement, ces trois points qui m'avaient poussé à voter plutôt contre cette motion sont aujourd'hui plus ou moins résolus, puisque, s'agissant des deux premiers, et cela a été rappelé, il est tout à fait possible de prévoir une porte de sortie si l'assurance augmente beaucoup, et il est tout à fait possible de prévoir une porte de sortie si l'état du patient s'est tellement dégradé que le modèle n'a plus de sens pour lui. Et puis, surtout, la majorité de notre conseil a voté la possibilité de ces réseaux de soins coordonnés, et il est vrai qu'avec l'acteur de soins coordonnés, cette motion prend tout son sens. C'est pour cela que, aujourd'hui, je peux dire que je soutiendrai cette motion.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Je voulais dire la même chose que M. Hurni. Je ne le répéterai pas.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Je ne voulais pas dire la même chose, je me permets donc de prendre la parole.

La motion vise à introduire des contrats pluriannuels facultatifs. Pour garantir l'attractivité de ces contrats pluriannuels, l'assureur devrait offrir un rabais plus significatif que celui lié aux contrats annuels. Les assurés qui n'ont pas de coûts ou qui en auraient peu feraient probablement partie de celles et ceux qui pourraient être intéressés par la conclusion d'un contrat pluriannuel. Or, avec ces assurés, il est peu probable de réaliser des économies. Ainsi, les contrats pluriannuels ne conduiraient pas à une diminution des coûts, mais plutôt à une diminution des recettes de primes. La question concerne donc le déficit qui devrait être compensé par les autres assurés, notamment par ceux qui ont choisi la franchise ordinaire, à savoir principalement des personnes malades chroniques ou des personnes âgées.

Plusieurs questions se posent en ce qui concerne la fixation des primes et la résiliation du contrat. L'assureur devra-t-il fixer une prime à l'avance pour toute la durée du contrat ou fixer chaque année une nouvelle prime? On voit qu'il est d'ores et déjà difficile pour les assureurs de faire des estimations correctes pour l'année suivante. Il me semble illusoire de penser qu'ils seraient en mesure de le faire de manière correcte ou probante à l'avance pour plusieurs années. Certes, cela pourrait être discuté dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, mais toutes ces questions sont réelles. Si l'assureur fixe chaque année une nouvelle prime, l'assuré est censé s'engager pour plusieurs années, alors qu'un élément essentiel du contrat n'est pas connu pour les années futures. Il est donc nécessaire d'instaurer un droit de résiliation anticipée pour l'assuré si la prime augmente plus que la moyenne ou si les conditions ne peuvent plus être imposées à l'assuré. Il sera cependant très difficile de définir l'augmentation de la prime ou les conditions qui ne peuvent plus être imposées à un assuré et qui lui ouvrent un droit à la résiliation. Comme l'offre de contrats pluriannuels serait facultative, les contrats annuels subsisteraient donc à côté des contrats pluriannuels et cela entraînerait une multiplication des modèles et, probablement, une complexification du système pour les assurés.

J'aimerais encore mentionner le fait que, par le passé, il y a eu trois tentatives d'introduire ces contrats pluriannuels. Elles ont échoué.

Je vous propose dès lors de suivre la majorité de la commission et de rejeter la motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 41 Stimmen

Dagegen ... 0 Stimmen

(0 Enthaltungen)