22.071

Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Vote

1. Schweizerisches Strafgesetzbuch (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug)

1. Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)

GroupYesNoAbst.
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total41 (93 %)3 (7 %)0 (0 %)

Yes: Adopt the federal act
No: Reject

Roll call

Vote

2. Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)

GroupYesNoAbst.
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total41 (91 %)3 (7 %)1 (2 %)

Yes: Adopt the federal act
No: Reject

Roll call