Geeignete Massnahmen, um die Anzahl der Angriffe auf Geldautomaten zu reduzieren

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Le postulat que je vous propose vise à charger le Conseil fédéral d'étudier les mesures susceptibles de réduire le nombre d'attaques de distributeurs automatiques de billets de banque et, en particulier, d'examiner l'opportunité d'exiger que ces distributeurs soient équipés d'un système de neutralisation des billets activé en cas d'attaque.

Depuis 2019, la Suisse subit presque chaque semaine une attaque de bancomat. Il y a eu une relative accalmie en 2023, mais, entre début 2024 et fin juillet 2024, on en comptait déjà près d'une trentaine. Jusqu'à il y a quelques années, c'était avant tout des attaques dites au lasso qui étaient perpétrées. Dans ces cas, les malfaiteurs essaient d'arracher les distributeurs de billets à l'aide d'un câble pour parvenir aux cassettes d'argent. Mais, à présent, les attaques de distributeurs se font de plus en plus souvent au gaz et à l'aide d'explosifs. Or, lorsqu'un distributeur de billets est installé dans un immeuble, les attaques à l'aide de gaz et d'explosifs représentent un danger très sérieux pour les personnes se trouvant sur place ou habitant dans les environs de l'infraction.

Les statistiques actuelles - il y a donc environ une attaque par semaine en Suisse - en disent long sur notre incapacité à endiguer un phénomène qui prend l'allure d'une routine médiatique. Nous avons pourtant une solution à portée de main qui réduirait ces attaques, parce qu'elle en supprimerait tout bénéfice. Il suffirait d'équiper les bancomats d'un dispositif antivol qui asperge les billets d'une encre indélébile et les rend ainsi inutilisables et sans valeur lorsque l'appareil est forcé. Plusieurs pays, à l'instar de l'Irlande, de la Belgique, de la France et de la Suède, ont introduit avec succès une telle obligation sur leur territoire. Nous n'aurions même pas à importer le produit, puisque cette encre indélébile est fabriquée en Suisse par une entreprise de renommée mondiale - Sicpa, pour ne pas la nommer. Ce dispositif s'avère efficace, les pays ayant instauré l'obligation d'équiper les distributeurs d'un système de neutralisation des billets ont tous observé une diminution rapide et substantielle du nombre d'attaques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter mon postulat. Il semblerait qu'il y ait déjà des réflexions en cours, qu'un groupe d'experts s'est réuni en août 2023 et une seconde fois en avril 2024. Il y a donc des réflexions, c'est bien, mais ces réflexions ne débouchent pas vraiment sur des actions concrètes et rapides. Voilà qu'on propose aujourd'hui de sauver les bancomats en les protégeant par un rideau de fer blindé, ce qui risque en fait d'inciter les malfrats à utiliser des explosifs encore plus puissants, mais surtout, parallèlement, on tend à réduire le nombre de bancomats dans les zones sensibles, entendez aux abords de nos frontières, au détriment des habitantes et des habitants de notre pays. Tout cela est un peu triste.

Pour accélérer le rythme des réflexions actuelles au sein de l'administration et transformer ces réflexions en actes concrets, utiles et applicables à brève échéance, je vous propose d'accepter mon postulat.

Calame Didier · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je vous remercie, Monsieur le conseiller national Feller, pour le dépôt de ce postulat, mais je poserai une autre question. Ce n'est pas tout de mettre des peintures ou des produits afin de protéger les billets qui pourraient être volés par de nombreux voleurs. Vous savez tous que ces bancomats sont piégés par des malfrats venus de l'étranger. Cela se passe donc aux frontières. N'aurait-il pas été plus judicieux, cher collègue, de demander le retour du contrôle strict aux frontières, afin d'empêcher le vol de ces bancomats?

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Monsieur Calame, je crois que nos approches ne se contredisent pas. Je sais que l'un de vos collègues, le conseiller national Pahud, qui agit notamment en matière de contrôle aux frontières, a fait un certain nombre de propositions. Ma proposition est peut-être plus ciblée, plus modeste - cela touche directement les bancomats -, mais je crois que l'une n'empêche pas l'autre, et, s'il y a de bonnes idées à l'UDC, il peut aussi y avoir parfois de bonnes idées au PLR. Je crois que c'est le cas aujourd'hui, même si c'est moi qui la dépose. Désolé d'être peu modeste.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Sauf erreur, en 2019, vous aviez déjà déposé plusieurs interventions parlementaires allant dans le même sens, mais concernant cette fois les attaques de convoyeurs de fonds, dont la motion 19.3425, "Autoriser les véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de fonds à circuler de nuit". Il était aussi question de marquage à l'encre des billets en cas de vol. Cette dernière mesure est-elle entrée en vigueur depuis lors et est-elle efficace?

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

S'agissant des fourgons blindés qui se font attaquer, un certain nombre de dispositifs cantonaux ont été mis en place, notamment par le Conseil d'Etat vaudois, et soutenus par le Grand Conseil. Un nombre croissant d'entreprises qui transportent des avoirs utilisent ce système d'encre indélébile, qui rend les billets de banque inutilisables. Cela diminue donc la tentation d'attaquer ce genre de fourgons blindés, parce qu'il n'y a plus de bénéfice si les billets de banque sont aspergés d'encre indélébile. Un nombre croissant d'entreprises exploitent donc des fourgons blindés qui utilisent ce système.

Pour ma part, il s'agit d'un postulat. C'est modeste. Je travaille à la vaudoise, donc pas à pas: je propose au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de mettre en place un système qui asperge d'encre les billets de banque dans les bancomats en cas d'attaque à l'explosif. Mais le Conseil fédéral dit que, oui, c'est bien, mais qu'il me faudrait penser un peu plus largement. Je pense que l'on peut déjà commencer à réfléchir à cette proposition.

Je vous remercie pour votre question, chère collègue vaudoise.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cher collègue, j'ai lu l'avis du Conseil fédéral en réponse à votre postulat. On ne sait pas exactement de quelle forme sera la table - ronde, carrée, rectangulaire - autour de laquelle se rencontrent les experts. On dit que, en Suisse, quand on veut enterrer un projet, on désigne un groupe d'experts. Pouvez-vous répéter un élément qui me semble important et qui n'est pas contradictoire avec le contrôle aux frontières, comme l'a dit mon collègue Calame: ne doit-on pas considérer que la mesure que vous préconisez est réalisable à relativement court terme et que, en aucune manière, elle n'est pas contradictoire avec tout ce à quoi les experts pourraient réfléchir?

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Vous êtes tellement bon que vous pourriez être avocat. Vous défendez très bien la cause que j'essaie de porter. Il s'agit d'une mesure ponctuelle et ciblée qui mérite d'être approfondie dans le cadre d'une réflexion. Elle n'est en rien contradictoire avec d'autres propositions faites au conseil. Le groupe d'experts pourrait judicieusement intégrer cette proposition dans ses réflexions. Mon espoir, si ce postulat devait être accepté par notre conseil, est que cela booste un peu le groupe d'experts. C'est bien de se réunir tous les six mois, mais peut-être qu'il pourrait se réunir toutes les six semaines et prendre rapidement des décisions.

Sormanni Daniel · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur le conseiller national, votre postulat est très intéressant. En définitive, qui pose ces équipements? La Poste et les banques. Plutôt que de les supprimer, comme elles le font pour éviter ces agressions - certaines ont même lieu au milieu du pays, à Fribourg, dans des villages reculés -, plutôt que de demander au Conseil fédéral de prendre une mesure - on constate que c'est très lent et très long -, ne pourrions-nous pas demander à ces entreprises - la Poste appartient, semble-t-il, aux citoyens, donc au Conseil fédéral, alors que les banques sont des entreprises privées -, ne pourrions-nous pas les inciter à installer ce système qui permettrait d'éviter ces pertes et la suppression de ces équipements qui sont très utiles à la population pour avoir encore de la monnaie en circulation en Suisse?

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Merci pour votre question Monsieur Sormanni et, sans vouloir vous flatter, votre propos est très pertinent: c'est quand même une situation absurde. En ce moment, les banques - ce n'est pas seulement la Poste, mais aussi des banques privées - ont plutôt tendance à supprimer des bancomats en se disant que des malfaiteurs risquent d'attaquer ces bancomats à l'explosif, que cela peut même détruire un bout d'immeuble, et qu'une ou deux personnes peuvent même parfois être blessées, et, donc, on supprime les bancomats aux dépens des habitants et des habitantes de notre pays. L'idée est donc bel et bien qu'un système soit installé par les banques et que le Conseil fédéral prenne des mesures en la matière.

Mais, comme je suis Vaudois, je n'ai peut-être pas cette vigueur. Comme je suis Vaudois, je demande simplement au Conseil fédéral d'intégrer cette option dans les réflexions du groupe d'experts qui ne se réunit - ma foi - pas très souvent, puisque ce groupe d'experts se réunit tous les six mois et qu'à l'heure actuelle il n'y a pas encore beaucoup de résultats concrets. Monsieur Sormanni, je crois donc que nous sommes sur la même longueur d'onde.

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Ratspräsident versteht jetzt den Kanton Waadt etwas besser. (Teilweise Heiterkeit)

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Es ist so, seit 2018 häufen sich in der Schweiz die Angriffe auf Geldautomaten. Der Höchststand war 2022 mit 56 Angriffen, also fast einem Angriff pro Woche. Angriffe auf Geldautomaten sind ein Problem, das die ganze Schweiz betrifft, und deshalb setzen Bund und Kantone gemeinsam auf eine dreiteilige Strategie gegen solche Angriffe. Die Strafverfolgung bei Geldautomatenangriffen liegt teilweise in kantonaler Kompetenz. Das ist der Fall, wenn Geldautomaten herausgerissen werden, wenn Werkzeuge benutzt werden, um an die Geldkassetten zu kommen, oder wenn Geldautomaten mit Gas gesprengt werden. Kommt Sprengstoff zum Einsatz, ist die Strafverfolgung Sache des Bundes. Dann ermittelt das Fedpol im Auftrag der Bundesanwaltschaft.

Die Tätergruppierungen agieren grenzüberschreitend. Das führt zu ressourcen- und zeitaufwendigen Ermittlungen und Verhandlungen, bei denen ein schneller interkantonaler und internationaler Informationsaustausch zwingend ist. Entsprechend beteiligt sich das Fedpol an gemeinsamen internationalen Operationen von Europol. In den letzten Jahren haben unsere Behörden so, gemeinsam mit den Polizeibehörden unserer Nachbarländer Deutschland und Frankreich, mehrere Täter von verschiedenen Tätergruppierungen festgenommen und verurteilt.

Kooperationen und Wissenstransfers sind nicht nur für die Strafverfolgung essenziell. Das Fedpol organisiert seit August 2023 auch die erwähnten Expertentreffen mit Banken, Geldautomatenherstellern, Geldautomatenbetreibern und Kantonspolizeien. Damit konnte die präventive Zusammenarbeit zwischen den nicht polizeilichen Akteuren und den Polizeien intensiviert und verbessert werden. Das Fedpol unterstützt die privaten Partner bei den Gefährdungseinschätzungen zu Geldautomaten, um eine schweizweite Bargeldversorgung zu gewährleisten. Dafür braucht es eine effiziente Sicherung der Bankautomaten, zumal das Aufrüsten für die Banken mit finanziellen Kosten verbunden ist.

Viele Banken und Betreiber von Bankautomaten haben in der Zwischenzeit verschiedene Schutzmassnahmen umgesetzt. Zu diesen gehören, Sie haben es gehört, zum Teil auch die Ausserbetriebnahme von Geldautomaten an gefährdeten Standorten, der Einsatz von Raubstoppfarbe, also die automatische Einfärbung von Banknoten bei Einbruch oder Explosion, dann die Schliessung der Selbstbedienungszonen während der Nachtzeit, ein verstärkter Schutz der aussenstehenden Geldautomaten während der Nachtzeit, beispielsweise mit Schutzrollladen, und ein reduzierter Bargeldbestand in den Geldautomaten.

Die Erfahrung zeigt, dass es nicht nur eine Massnahme gibt, die die Sicherheit der Geldautomaten erhöhen kann. Je nach Standort und Umgebung können es unterschiedliche Massnahmen sein, die den Schutz verbessern. Deshalb setzt das Fedpol den präventiven Dialog mit den privaten Akteuren fort, damit gemeinsam weitere Best Practices entwickelt werden können.

Diese Kombination aus Repression, Koordination und Prävention zeigt Wirkung. Im Jahr 2022 gab es in der Schweiz 56 Angriffe auf Geldautomaten, 2023 waren es noch 32. Die Zahl hat sich damit fast halbiert. Trotzdem dürfen wir uns nicht in falscher Sicherheit wiegen. Wir müssen dranbleiben. Die Gesamtzahl der Angriffe ist zwar zurückgegangen, die Zahl der Sprengungen mit Explosivstoffen ist aber gestiegen. Die Massnahmen zur Verhinderung von Angriffen auf Bankautomaten sind insgesamt ganz klar verstärkt worden. Es findet ein enger Austausch unter den Betroffenen statt. Es werden Best Practices entwickelt, und es gibt positive Tendenzen.

Das sind die Gründe, warum der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Quand le Conseil fédéral reçoit une bonne idée du Parlement - et je crois que c'est une bonne idée -, pourquoi, sous prétexte qu'elle ne couvre pas l'ensemble de la matière, ne la prenez-vous pas pour ce qu'elle est, une bonne idée pour votre groupe d'experts, et pourquoi nous proposez-vous de la rejeter? Votre groupe d'experts a besoin de réfléchir. Il réfléchira à toutes sortes d'autres options. Evidemment, c'est nécessaire. Mais pourquoi ne pas accepter cette proposition, alors que vous savez très bien que, pendant que vos experts réfléchissent - on ne sait pas pendant combien de temps -, tous les x temps, un bancomat se fait casser?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Monsieur Addor, je viens de le dire. Mais il est clair que si vous adoptez ce postulat, nous allons faire le travail. Pour nous, c'est plus important d'être actifs maintenant et de prendre des mesures.

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

J'entends que le Conseil fédéral est actif et je l'en remercie. Mais il se trouve qu'il y a eu, au cours des sept premiers mois de l'année, en Suisse, une trentaine d'attaques de distributeurs automatiques de billets de banque. Avez-vous le sentiment que l'activité du Conseil fédéral déploie des effets concrets et utiles à la population?

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Herr Feller, es ist unüblich, dass der Urheber eines Postulates eine Frage stellt. Weil ich ein netter Präsident bin, habe ich es zugelassen. (Teilweise Heiterkeit)

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Ich bin äusserst dankbar dafür.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Comme je viens de le dire, on est en train de renforcer toutes les mesures. C'est une priorité de Fedpol; c'est absolument clair.

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 146 Stimmen

Dagegen ... 36 Stimmen

(9 Enthaltungen)