01.408

Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation

Vote

BO 2003 N 2129Zivilgesetzbuch (Trennungsfrist im Scheidungsrecht)

Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce)

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (90 %)4 (8 %)1 (2 %)
Groupe socialiste46 (92 %)3 (6 %)1 (2 %)
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien21 (84 %)0 (0 %)4 (16 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total169 (93 %)7 (4 %)6 (3 %)

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