Rendre les prestations complémentaires plus accessibles!

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

BO 2025 N 684De trop nombreuses personnes n'arrivent pas à vivre avec leur seule rente AVS. Des personnes qui ont pourtant travaillé toute leur vie, mais avec un salaire modeste, ne reçoivent même pas le maximum de la rente. De plus, les couples mariés reçoivent chacun 75 pour cent et non 100 pour cent de la rente - c'est d'ailleurs un sujet qui va revenir sur la table prochainement. Les personnes qui ont perçu un petit salaire ne recevront qu'une petite rente liée au deuxième pilier. Les femmes sont une fois de plus désavantagées: elles se retrouvent souvent avec une maigre retraite, sans prévoyance professionnelle pour celles qui n'ont pas pu cotiser au deuxième pilier. D'après les chiffres de 2022, 14 pour cent des personnes âgées vivant en Suisse disposaient de moins de 2279 francs par mois. Il est évident qu'avec un revenu aussi bas, il n'est pas possible de remplir les buts de la Constitution qui veut qu'à la retraite, les rentes couvrent les besoins vitaux de manière appropriée.

Il est vrai que la prochaine introduction d'une treizième rente AVS donnera un petit peu d'oxygène à celles et ceux qui peinent à joindre les deux bouts ou qui deviennent tout simplement pauvres au moment de la retraite. Néanmoins, cela ne règlera pas toutes les situations, et nous avons heureusement la possibilité d'avoir recours à des prestations complémentaires fédérales et cantonales. Mais la réglementation impose que les prestations complémentaires ne soient pas octroyées de manière automatique aux personnes qui en ont besoin. Elles doivent être demandées formellement.

Dans le développement de ma motion, j'avais cité une étude de Pro Senectute Genève qui constatait qu'entre 5000 et 25 000 personnes âgées vivaient dans une certaine voire une grande précarité dans le canton. On sait que de nombreuses personnes qui ont droit aux prestations complémentaires ne font pas valoir ce droit. Une étude publiée par la Haute école des sciences appliquées de Zurich estimait cette proportion à 15,75 pour cent des ayants droit. D'autres rapports avancent même le chiffre de 30 pour cent. Si on se base sur l'estimation la plus prudente, cette proportion représente environ 230 000 personnes.

Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer le phénomène de non-recours aux prestations complémentaires: soit les personnes ne connaissent pas leurs droits, soit les démarches administratives sont trop compliquées. Mais il y a une autre raison très plausible, à savoir que les personnes concernées n'osent pas faire la demande ou ont honte de demander ces prestations complémentaires. Elles pensent qu'après avoir travaillé toute une vie, elles ne doivent pas être un fardeau pour l'Etat et ne devraient pas être obligées de demander de l'aide.

La situation est très préoccupante, puisque nous avons ce système des prestations complémentaires. Mais cela montre aussi que ce système qui vise à combler une défaillance de notre système ne fonctionne pas à satisfaction. La meilleure solution serait de toute façon d'octroyer ces prestations de manière automatique, évidemment sous condition de revenus.

Dans sa réponse à ma motion et à une précédente motion de notre collègue Barbara Gysi, le Conseil fédéral a estimé que les cantons informaient les personnes de manière adéquate, mais il a quand même reconnu le problème puisqu'il a dit qu'il allait entamer une étude pour évaluer les procédures existantes et examiner les éventuelles mesures à prendre pour améliorer l'accès aux prestations complémentaires. Je suis donc très intéressée par les résultats de cette étude et peut-être que Mme la conseillère fédérale pourra nous en toucher un mot.

Toujours est-il que tout cela va très lentement, puisque j'avais déposé cette motion en septembre 2023. Il est vrai que le Conseil fédéral y a répondu assez rapidement, c'était en novembre 2023, mais nous sommes déjà en 2025. Je pense que cette motion n'entre pas en contradiction avec les démarches du Conseil fédéral. Au contraire, elle serait plutôt de nature à accélérer le processus.

Il est important que les personnes qui y ont droit puissent obtenir les prestations complémentaires et je vous remercie donc de soutenir ma motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Effectivement, comme l'a relevé Mme la conseillère nationale Fehlmann Rielle, la question du non-recours aux prestations complémentaires interpelle, parce qu'il s'agit d'un droit. Et quand bien même les cantons assument correctement leur devoir d'information, on peut imaginer qu'il y ait encore des améliorations possibles.

Cela a été relevé, une étude a été lancée par l'Office fédéral des assurances sociales pour faire un état des lieux des procédures cantonales, afin de les optimiser autant que possible. Les causes du non-recours aux prestations complémentaires sont abordées dans le cadre de cette étude. Elle est en cours, les résultats devraient être publiés d'ici la fin de cette année. Ils permettront de livrer une vision globale de la pratique des cantons et, le cas échéant, d'analyser des solutions concrètes pour améliorer la situation - c'est surtout ce qu'il s'agira de faire.

Le non-recours aux prestations complémentaires est également pris en considération dans le cadre du monitoring de la pauvreté, dont le premier rapport est aussi attendu pour fin 2025. On le sait, le non-recours à ces prestations met les personnes en difficulté, surtout celles aux plus bas revenus.

Vous l'avez aussi mentionné, Madame la conseillère nationale, le non-recours aux prestations complémentaires peut être lié à d'autres facteurs que les questions d'information de la part des cantons. Certaines personnes ont une réticence à exposer leur situation financière pour des raisons personnelles; il y a des personnes étrangères qui ont peur de perdre leur permis de séjour; il y a encore d'autres personnes qui redoutent d'avoir à donner des indications, soit aux agences communales soit au personnel responsable des décisions relatives aux prestations complémentaires.

Vu ce qui précède, surtout en raison des deux études qui sont en cours de réalisation, il est proposé de rejeter la motion et d'attendre toutes les informations utiles d'ici la fin de cette année.

Vote

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.