Deutlich mehr Firmenkonkurse in der Schweiz. Wie weiter?

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Die Interpellantin hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt erklärt und verlangt eine Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

Merci d'abord au Conseil fédéral et également à l'administration pour la réponse donnée à mon interpellation, ainsi que pour la prise au sérieux de ce phénomène par le vice-président de la Confédération et par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Je comprends bien tous les changements, ainsi que les causes évoquées, qui expliqueraient l'augmentation des faillites dans notre pays. Cependant, on parle d'une augmentation massive du nombre de faillites en Suisse, qui touche surtout les petites et les moyennes entreprises (PME). En avril 2025, l'Office fédéral de la statistique publiait des chiffres et commentait : "Le nombre de procédures de faillites de sociétés et de personnes ouvertes dans le cadre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a augmenté pour la quatrième année consécutive, atteignant en 2024 la valeur record de 17 036 cas." On se passerait bien d'un record pareil et j'imagine que vous aussi, Monsieur le ministre de l'économie.

Assez naturellement, on trouve des causes logiques sur lesquelles on n'a pas d'influence. C'est vrai : on pourrait simplement dire que, finalement, il y a eu une augmentation de la création d'entreprises et que cela augmente donc également le nombre de faillites, sauf que l'on ne peut pas expliquer une augmentation des faillites par le biais d'une augmentation du nombre d'entreprises. L'une et l'autre ne sont pas directement liées dans un laps de temps si court. Au contraire, une augmentation de la population crée un besoin supplémentaire, une demande supplémentaire et donc également une opportunité plus grande pour un plus grand nombre d'entreprises.

Ce qu'on vit aujourd'hui - et c'est un point positif - démontre que les conditions pour créer semblent plutôt bonnes. Cependant, ce sont plutôt les conditions pour continuer, pour croître et pour traverser une crise qui posent des questions aujourd'hui. Tout cela fait également partie de la vie d'une entreprise. Ce sont les conditions qui permettent de créer, de maintenir des emplois et d'investir dans notre pays. Vous imaginez bien que le but de mon interpellation n'est pas d'accuser - clairement pas. Une quantité de conditions influencent notre économie et un travail en continu est nécessaire.

Parmi les pistes ou les causes évoquées par le Conseil fédéral, il y a le changement légal qui donne le droit aux autorités fiscales et aux assurances sociales de requérir désormais la poursuite par voie de faillite. Il y a encore le possible impact des augmentations de TVA, qui augmentent évidemment aussi la charge administrative. En revanche, il n'y a pas de reconnaissance - en tout cas pas ici - de la difficulté d'accès au crédit et des conditions de plus en plus strictes pour obtenir un prêt, ce qui me laisse un peu sur ma faim. Visiblement, je ne suis pas la seule, puisque l'on en parlera dans deux semaines dans le cadre de l'interpellation Friedli Esther 25.4262, qui revient sur cette question, sur les conditions d'accès au crédit pour les acteurs économiques suisses et en particulier pour les PME ; on s'y retrouve donc.

L'idéal, pour la suite, ce serait de réunir les principaux acteurs concernés - les représentants des PME, les banques régionales et la Finma - dans le cadre d'une audition afin de comprendre notamment l'impact des exigences minimales actuelles sur la restriction d'accès au crédit. C'est une tâche que pourrait notamment réaliser la Commission de l'économie et des redevances ; j'imagine en tout cas. Le but est évidemment d'aller aussi vite que nécessaire, d'être aussi proche que possible des acteurs concernés et de faire des adaptations ciblées afin de garantir que nos PME puissent, elles aussi, emprunter et qu'elles soient soutenues dans leur développement.

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

Mme Gapany a évoqué certains aspects qui pourraient expliquer, en l'état actuel, cette forte augmentation, notamment l'introduction de modifications législatives. Il ne faut pas oublier que, dans le passé, avant l'introduction de la nouvelle loi, certaines entreprises poursuivaient leurs activités alors qu'elles n'honoraient pas leurs obligations de droit public telles que le paiement des impôts ou des cotisations aux assurances sociales. Elles avaient donc un avantage indu sur le marché. La révision a visé, entre autres, à corriger ces irrégularités, mais il était prévisible qu'il y aurait un effet de rattrapage, puisque la loi est devenue beaucoup plus stricte.

Vous soulevez, Madame Gapany, un autre aspect : l'accès au crédit et les fonds propres. C'est quelque chose que nous avons évoqué ensemble, avec certaines personnes. Le SECO commande périodiquement des enquêtes pour analyser la situation financière des PME suisses. La dernière a été menée en 2021 : le marché du crédit fonctionnait, l'accès au crédit bancaire était globalement bon. Entre août 2024 et 2025, le volume des crédits accordés aux PME a grimpé de 1,5 pour cent. Une prochaine enquête est prévue en 2026, mais ce n'est pas impossible que certaines prescriptions, que ce soit de la Finma ou d'autres, aient pour conséquence un durcissement des règles et que, dans certains cas, il y ait des problèmes d'accès au crédit. Je vous ai entendue, nous allons analyser cela. Nous avons, au niveau du Conseil fédéral, des possibilités dans le cadre des délégations. Au niveau de la délégation relative aux questions financières, nous regarderons cela pour voir s'il n'y aurait pas un problème de rigidité ou de surréglementation administrative et, le cas échéant, nous verrons s'il est possible d'améliorer la situation.

Vous avez évoqué plusieurs pistes et, naturellement, le Parlement a aussi les moyens de regarder s'il y a des aspects qu'on pourrait améliorer. Nous essayons aussi de réduire les entraves administratives, de faciliter l'accès aux marchés internationaux et de définir certaines priorités dans le cadre de l'agenda de la politique économique du Conseil fédéral. Cet ensemble de points, le Conseil fédéral les poursuivra. Nous renforcerons aussi la promotion des exportations et verrons ce qu'il est encore possible d'améliorer, mais j'ai retenu cet aspect qui vous inquiète particulièrement, l'accès au crédit qui, semble-t-il, serait devenu plus compliqué du fait de certaines règles de l'organisme chargé de surveiller le marché. Nous allons voir si cela est fondé et s'il y a des possibilités d'améliorer la situation.

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Damit ist das Geschäft erledigt.