25.7939
En cas d’erreur des autorités et de délai de prescription de 5 ans, quelles sont les possibilités de paiement rétroactif des pensions ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
En cas d’erreur des autorités et de délai de prescription de 5 ans, quelles sont les possibilités de paiement rétroactif des pensions ?
69760 · Bulletin officiel
Dated Dec 8, 2025
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Retrieved on Oct 1, 2026