25.8063
En cas d'interdiction de vente de foie gras en suisse, entre le droit suisse et le droit européen, le quel aura la primauté ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
En cas d'interdiction de vente de foie gras en suisse, entre le droit suisse et le droit européen, le quel aura la primauté ?
69785 · Bulletin officiel
Dated Dec 8, 2025
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Retrieved on Sep 30, 2026