25.8019
Soudan. Biens d’armement, technologies à double usage ou composant sensibles sur le plan de la sécurité en provenance de Suisse ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Soudan. Biens d’armement, technologies à double usage ou composant sensibles sur le plan de la sécurité en provenance de Suisse ?
69823 · Bulletin officiel
Dated Dec 8, 2025
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/69823/fr/soudan-biens-d-armement-technologies-a-double-usage-ou-composant-sensibles-sur-le-plan-de-la-securite-en-provenance-de-suisse
Retrieved on Sep 30, 2026