25.8053
La souveraineté numérique de la Suisse sur la table des négociations. Des données privées et commerciales seront-elles divulguées sans protection ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
La souveraineté numérique de la Suisse sur la table des négociations. Des données privées et commerciales seront-elles divulguées sans protection ?
69830 · Bulletin officiel
Dated Dec 8, 2025
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/69830/fr/la-souverainete-numerique-de-la-suisse-sur-la-table-des-negociations-des-donnees-privees-et-commerciales-seront-elles-divulguees-sans-protection
Retrieved on Sep 30, 2026