Chiens d'assistance, un cadre légal pour assurer leur mission

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Broulis Pascal · Mit-M · Conseil des Etats · Vaud · Groupe libéral-radical

Merci au Conseil fédéral d'avoir proposé d'accepter cette motion. Je remercie aussi ma collègue Brigitte Häberli-Koller qui avait mis le doigt sur cette problématique qui évolue fortement. Ces chiens sont utilisés dans une multitude de secteurs, dans le domaine de la santé, et accompagnent des personnes durant toute leur vie. Je crois qu'à l'époque, le plénum l'avait compris puisque, malgré le fait que le Conseil fédéral ait proposé de refuser le texte de notre collègue Häberli-Koller, il avait voté à l'unanimité, quasiment dans un geste de Noël, pour transmettre le postulat au Conseil fédéral.

Ici, c'est le complément, et je remercie vraiment le Conseil fédéral d'accepter de se pencher sur cette problématique qui est sensible et qui évolue. La Suisse n'a pas une certification à proprement parler et c'est là-dessus qu'il faut mettre le doigt, parce que ces chiens coûtent souvent très cher en formation et en éducation. Je crois qu'à l'époque, le plénum l'avait compris en adoptant le postulat de notre collègue. Je voudrais maintenant que le Conseil fédéral puisse légiférer, trouver un chemin. Je sais que c'est un sujet sensible, que c'est compliqué, mais il en va aussi de la crédibilité de la Suisse en raison des sommes engagées. Mais ce sont des animaux qui accompagnent ensuite leur maître durant dix à quinze ans, pour les plus âgés d'entre eux.

Donc voilà, je remercie le Conseil fédéral pour son ouverture. J'encourage le plénum à en faire de même.

Häberli-Koller Brigitte · Mit-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Sie erinnern sich wahrscheinlich an den Juni 2024. Wir hatten, wie von Herrn Broulis bereits ausgeführt wurde, mein Postulat mit 37 zu 0 Stimmen angenommen und dem Bundesrat den Auftrag erteilt, die Situation betreffend die Assistenzhunde zu klären. Sollte diese Motion heute von unserem Rat und dann auch vom Nationalrat angenommen werden und der Bundesrat damit den Auftrag gemäss der Motion erhalten, braucht es aus meiner Sicht den Bericht in Beantwortung meines Postulates nicht mehr, sondern wir können direkt auf die Umsetzungsvorschläge des Bundesrates hoffen, um eine Zertifizierung zu erreichen.

Ich bin dankbar, dass so endlich die Zertifizierung möglich sein wird. Sie konnten es auch in der Motionsbegründung lesen: Diese soll die Sicherheit erhöhen, indem nicht geeignete Hunde vom öffentlichen Raum ferngehalten werden, und wir stärken mit ihr auch eine fachliche Anerkennung bestehender Organisationen. Die Glaubwürdigkeit dieses Assistenzhundesystems ist wichtig. Es braucht hier Verlässlichkeit und eine gute Qualität.

Ich danke dem Bundesrat deshalb auch für seinen Antrag, die Motion anzunehmen.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Effectivement, il n'est pas commun de proposer l'acceptation d'une motion sans disposer d'abord du rapport en réponse au postulat. Toutefois, on a pu observer que, actuellement, nous manquons d'un cadre réglementaire uniforme pour la certification des organisations qui forment les chiens d'assistance. Nous avons également pu prendre en considération le fait qu'il y ait trois types de chiens d'assistance qui sont couverts par la réglementation en vigueur, à savoir l'ordonnance du département qui concerne la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité. Il y a les chiens d'assistance à la mobilité pour handicapés moteurs dès 16 ans, les chiens d'accompagnement pour enfants à troubles autistiques entre 4 et 9 ans, et les chiens d'alerte pour personnes épileptiques, pour les enfants à partir de 4 ans ou encore pour les adultes. On le voit, personne ne conteste l'importance de ces binômes, mais il n'y a pas de certification reconnue. En Suisse, seuls deux centres de remise sont actuellement certifiés. Dans les pays voisins, en Allemagne par exemple, l'ordonnance sur les chiens d'assistance régit depuis fin 2022 les exigences posées aux chiens d'assistance, la formation et l'évaluation des binômes chiens d'assistance-bénéficiaires ainsi que l'agrément des centres de formation, tandis que l'Autriche, pour sa part, s'est dotée en 2015 d'une réglementation qui fixe des critères pour la formation et l'évaluation des chiens d'assistance ainsi que des normes de qualité applicables et prévoyant la création d'un organisme de contrôle.

Si je peux me permettre, nous proposons d'accepter la motion avec la volonté d'avoir une base légale souple qui permette de reconnaître la qualité de la formation des chiens d'assistance, mais je tiens aussi à dire qu'on ne va pas monter une usine à gaz avec 150 000 critères, règles et autres. On va s'inspirer de ce qui se passe dans les pays voisins et surtout veiller à ce que les bénéficiaires ne se retrouvent pas avec des chiens d'assistance qui seraient insuffisamment formés, pour lesquels ils auraient investi et qui ne correspondraient pas du tout au soutien de nature médicale ou sociomédicale nécessaire.

Dès lors, comme vous l'avez compris, nous proposons d'accepter la motion tout en vous informant qu'elle sera mise en oeuvre de manière "schlank", si j'ose le dire ainsi.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Angenommen - Adopté