Naturalisation. Ne plus écarter d'anciens fonctionnaires internationaux parfaitement intégrés en Suisse, du seul fait de l'absence de permis d'établissement

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Zuweisung der Motion 25.4001 an die zuständige Kommission zur Vorprüfung

Transmettre la motion 25.4001 à la commission compétente pour examen préalable

Michel Matthias · Mit-M · Conseil des Etats · Zoug · Groupe libéral-radical

Mit seiner Motion möchte der Motionär den Funktionären, vielmals ehemaligen Funktionären internationaler Organisationen, die jahrelang in der Schweiz gelebt und gearbeitet haben und in der Schweiz bleiben wollen, den Zugang zum Schweizer Bürgerrecht ermöglichen, indem ihre effektive Aufenthaltsdauer in der Schweiz für den Erwerb des Bürgerrechts angerechnet wird.

Diese Personen, diese Funktionärinnen und Funktionäre, haben während der Zeit ihrer Berufsaktivität, zum Beispiel in Genf oder sonst wo in der Schweiz, eine sogenannte Legitimationskarte, welche ein Aufenthaltsrecht befristet auf die Zeit ihrer beruflichen Tätigkeit gewährt. Diese Personen können nun mit dieser Legitimationskarte x Jahre in der Schweiz leben und sich hier integrieren. Aber - jetzt kommt das Aber - der Erwerb des Bürgerrechts ist ihnen vorerst verwehrt, dies selbst nach Ende ihrer Berufstätigkeit, denn sie müssen den ordentlichen Weg einschlagen, zuerst Niederlassungsbewilligung C und dann später erst das Bürgerrecht.

Der Bundesrat verweist zwar in seiner Stellungnahme darauf, dass die Aufenthaltsdauer mit dieser Legitimationskarte für die notwendige Aufenthaltszeit im Hinblick auf das Bürgerrecht angerechnet werde. Diese beträgt in der Regel zehn Jahre. Das hilft aber nicht weiter, denn der direkte Sprung von der Legitimationskarte, also diesem speziellen Aufenthaltsrecht, direkt zum Bürgerrecht ist nicht möglich, denn die Aufenthaltsdauer gestützt auf die Legitimationskarte wird zwar beim Bürgerrecht, nicht aber im Hinblick auf die zwingende Vorstufe, die Niederlassungsbewilligung, angerechnet. Damit sehen sich die erwähnten Funktionärinnen und Funktionäre schlechtergestellt als andere Einbürgerungswillige.

Wir haben hier ein Problem der Gleichbehandlung und gesetzlich ein Problem der Kohärenz zwischen Niederlassungsrecht einerseits und Bürgerrecht andererseits. Ich denke, es gibt einen Handlungsbedarf. Umgekehrt gibt es vielleicht auch andere Lösungsansätze als den in der Motion vorgeschlagenen, und es gäbe möglicherweise noch andere Personenkategorien in analogen Situationen. Schliesslich sind, Sie wissen das, Einbürgerungsvoraussetzungen und -verfahren auch Fragen sehr politischer Art, bei denen auch die Meinungen der betroffenen Kantone oder Gemeinden massgeblich sind. Angesichts des Handlungsbedarfs rechtfertigen es alle diese Fragen zur Ausgestaltung einer Verbesserung der Situation dieser Funktionärinnen und Funktionäre, dass eine Kommission dieses Thema vorberät und vorbereitet.

Ich beantrage hiermit die Zuweisung an die zuständige Kommission.

Broulis Pascal · Mit-M · Conseil des Etats · Vaud · Groupe libéral-radical

J'appuie cet envoi en commission, car je pense que, quand on a traité ce dossier, il y a quelques années, on n'a pas pensé à tous les cas de naturalisation.

Il existe aujourd'hui 46 organismes internationaux, intergouvernementaux ou quasi gouvernementaux dans notre pays. Une très large majorité des fonctionnaires qui travaillent au sein de ces organismes internationaux ainsi que leurs familles ont un titre de séjour délivré par le DFAE et non pas par le SEM. Il ne s'agit pas d'un choix, mais d'une obligation. Ces personnes très formées vivent et travaillent dans notre pays et elles participent donc au dynamisme économique aussi social de nos régions, que ce soit dans la métropole lémanique et aussi dans les cantons de Bâle ou de Berne. Ces fonctionnaires internationaux font toutefois face à une situation absurde et injuste qui est mise en évidence par cette motion. Même s'ils contribuent à la richesse et au rayonnement de notre pays, ils ne peuvent pas se projeter durablement en Suisse. Cette situation complique d'ailleurs le recrutement dans certaines organisations.

Imaginons, pour l'exemple, qu'une scientifique japonaise obtienne un poste à l'Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources (UICN) à Gland. Elle vient donc s'installer dans la région lémanique avec son conjoint et ses enfants. Une carte de légitimation du DFAE lui est remise pour la durée de son contrat de travail. Elle passe 10 ans à l'UICN, où elle est responsable de développer des projets en lien avec le sport et la conservation de la faune. Elle se plaît en Suisse. Elle y fait ses courses - d'ailleurs, on a vu ce matin dans la presse romande que les courses ne sont pas transfrontalières que dans le sens Suisse-France, elles le sont aussi dans l'autre sens. Elle s'investit dans le club de football où jouent ses enfants. Elle a appris le français. Elle a donc créé des attaches durables, au point de souhaiter vivre dans notre pays. Elle compte entreprendre les démarches pour se faire naturaliser, mais réalise que le cadre légal l'empêche : si les années passées en Suisse avec une carte de légitimation sont prises en compte dans le cadre des démarches de naturalisation, elles ne sont en revanche pas prises en compte pour l'obtention d'un permis d'établissement. Pour engager les démarches de naturalisation, il lui faut donc un permis d'établissement - un permis C - qu'elle ne peut obtenir malgré ses 10 années passées en Suisse et sa parfaite intégration. Comme elle est encore active professionnellement, elle ne peut bénéficier de l'exception accordée à certains retraités. Son voisin, également japonais, établi en Suisse depuis 10 ans lui aussi, travaillant pour une entreprise multinationale et détenteur d'un permis C, a entamé sans problème une procédure de naturalisation.

L'acceptation de cette motion permettrait de corriger cette situation inégale et de traiter sur le même niveau les ressortissants étrangers qui souhaitent entreprendre les démarches pour se faire naturaliser. Son acceptation serait aussi un moyen de renforcer les conditions-cadres de la Genève internationale. Dans un contexte de vive concurrence entre États pour attirer les organisations internationales, comme l'a montré l'actualité récente avec l'annonce de nombreux départs de collaborateurs de l'Unicef à Genève pour l'Italie, l'acceptation de cette motion permettrait de renforcer l'arsenal des mesures pour conserver l'écosystème unique de la Genève internationale en Suisse. Et cela ne coûte rien au contribuable ; les personnes employées au sein de ces organisations internationales sont bien formées, plutôt aisées, et pour peu qu'elles souhaitent entreprendre les démarches de naturalisation, elles devront répondre aux mêmes critères d'intégration que n'importe quel ressortissant étranger établi en Suisse depuis 10 ans.

Je souhaitais faire cette déclaration pour donner en quelque sorte un éclairage pour la commission, puisqu'on va transmettre la motion en commission, et pour montre le problème que cela pose. Je rappelle que la Suisse est un pays ouvert et que nous avons beaucoup de travailleurs étrangers qui sont au bénéfice de cette carte de légitimation. Merci du soutien que vous apporterez à la motion d'ordre.

Poggia Mauro · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

J'accepte le renvoi en commission. Je ne développerai pas davantage, puisque tant M. Michel, que je remercie pour sa proposition, que M. Broulis vous ont expliqué la problématique. Nous ne sommes pas à vouloir changer la loi, nous sommes là pour essayer de combler une lacune qui a malheureusement été oubliée.

Le Conseil fédéral, dans son avis, fait une confusion entre la loi sur la nationalité et la loi sur les étrangers et l'intégration. Il s'agit de prévoir une disposition de coordination entre ces deux lois. Il ne s'agit pas de changer les conditions auxquelles on peut accéder à la naturalisation en Suisse, raison pour laquelle la commission aura l'occasion de se pencher plus en détail sur cette question.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Angenommen gemäss Ordnungsantrag Michel Matthias

Adopté selon la motion d'ordre Michel Matthias