25.8200
Le nouvel accord sur la santé restreint les compétences des cantons. La majorité des cantons est nécessaire pour les accords avec l’UE
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Le nouvel accord sur la santé restreint les compétences des cantons. La majorité des cantons est nécessaire pour les accords avec l’UE
69992 · Bulletin officiel
Dated Dec 15, 2025
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/69992/fr/le-nouvel-accord-sur-la-sante-restreint-les-competences-des-cantons-la-majorite-des-cantons-est-necessaire-pour-les-accords-avec-l-ue
Retrieved on Sep 30, 2026
25.8200
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)