25.8188
Révision de la loi sur les épidémies. Formulation ambiguë concernant l’intervention de l’organisation de crise de la Confédération en cas de pandémie
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Révision de la loi sur les épidémies. Formulation ambiguë concernant l’intervention de l’organisation de crise de la Confédération en cas de pandémie
70015 · Bulletin officiel
Dated Dec 15, 2025
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/70015/fr/revision-de-la-loi-sur-les-epidemies-formulation-ambigue-concernant-l-intervention-de-l-organisation-de-crise-de-la-confederation-en-cas-de-pandemie
Retrieved on Sep 29, 2026