25.8192
La procédure législative habituelle sera-t-elle maintenue ou les délais fixés dans les accords avec l’UE seront-ils trop serrés ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
La procédure législative habituelle sera-t-elle maintenue ou les délais fixés dans les accords avec l’UE seront-ils trop serrés ?
70088 · Bulletin officiel
Dated Dec 15, 2025
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/70088/fr/la-procedure-legislative-habituelle-sera-t-elle-maintenue-ou-les-delais-fixes-dans-les-accords-avec-l-ue-seront-ils-trop-serres
Retrieved on Sep 29, 2026