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À l'étranger, les fabricants de PFAS sont tenus de contribuer aux coûts de dépollution – existe-t-il une faille dans la législation suisse ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
À l'étranger, les fabricants de PFAS sont tenus de contribuer aux coûts de dépollution – existe-t-il une faille dans la législation suisse ?
70112 · Bulletin officiel
Dated Dec 15, 2025
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/70112/fr/a-l-etranger-les-fabricants-de-pfas-sont-tenus-de-contribuer-aux-couts-de-depollution-existe-t-il-une-faille-dans-la-legislation-suisse
Retrieved on Sep 29, 2026
25.8151
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