Mise en place d'un frein aux coûts de réglementation pour protéger les PME

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): La motion a été discutée dans le cadre de la session extraordinaire 25.9020. Le Conseil fédéral propose de la rejeter.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 93 Stimmen

Dagegen ... 96 Stimmen

(2 Enthaltungen)