Motions et postulats des conseils législatifs 2024. Rapport

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag SPK-N

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Die Motion 16.4151 nicht abschreiben)

Proposition CIP-N

Adhérer à la décision du Conseil des États

(= Ne pas classer la motion 16.4151)

Le président (Page Pierre-André, président): La commission propose désormais d'adhérer à la décision du Conseil des États et de ne pas classer la motion 16.4151.

Angenommen - Adopté