25.4154
Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération
Intervention de procédure
Präsident (Engler Stefan, Präsident): Die Motion wurde im Rahmen der ausserordentlichen Session (25.9023) beraten.
Angenommen gemäss Ordnungsantrag Brüngger
Adopté selon la motion d'ordre Brüngger