25.4154

Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération

Intervention de procédure

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Die Motion wurde im Rahmen der ausserordentlichen Session (25.9023) beraten.

Angenommen gemäss Ordnungsantrag Brüngger

Adopté selon la motion d'ordre Brüngger