Porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Fehlmann Rielle, Andrey, Funiciello, Kälin, Wermuth, Wettstein, Wyss, Zybach)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Fehlmann Rielle, Andrey, Funiciello, Kälin, Wermuth, Wettstein, Wyss, Zybach)

Rejeter la motion

Tuena Mauro · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Dieses Geschäft beschäftigt Ihre Finanzkommission bereits seit längerer Zeit. Am 20. November 2023 forderten die Finanzkommission und später das Parlament den Bundesrat durch ein Postulat auf, zu prüfen, ob der Kostendeckungsgrad beim Bundesamt für Zivildienst auf mindestens 100 Prozent angehoben werden kann. Später, am 3. April 2025, reichte meine geschätzte Kollegin Sandra Sollberger in der Finanzkommission auch eine entsprechende Motion zur Umsetzung dieses Anliegens ein. Ihre Finanzkommission sistierte die Motion und hörte das Bundesamt für Zivildienst detailliert an. An dieser Stelle möchte ich mich bei Bundesrat Parmelin und dem Direktor des Bundesamtes für Zivildienst herzlich dafür bedanken.

Warum kommt man auf die Idee, den Kostendeckungsgrad des Bundesamtes für Zivildienst zu erhöhen, und warum wird ein Kostendeckungsgrad von mindestens 100 Prozent gefordert? Im Moment bzw. in den letzten Jahren - ich kann ja nicht in die Zukunft blicken - lag der Kostendeckungsgrad zweimal bei 95 und 96 Prozent, bevor er auf etwa 90 Prozent sank. Sie wissen, dass das Bundesgericht zum Kostendeckungsprinzip generell entschieden hat, dass der Kostendeckungsgrad 105 Prozent nicht überschreiten darf. Darum ist der entsprechende Rahmen recht klein. Die Bemessung der Abgabe muss sowohl das Äquivalenz- als auch das Kostendeckungsprinzip berücksichtigen. Der Kostendeckungsgrad muss mindestens 100 Prozent betragen, wie im Postulat bzw. in der Motion gefordert, und darf, wie ich vorhin gesagt habe, höchstens 105 Prozent betragen. Der Kostendeckungsgrad des Bundesamtes für Zivildienst wird berechnet, indem die Einnahmen mit den Ausgaben ohne Berücksichtigung der Transferausgaben verglichen werden.

Vorausgesetzt, Sie nehmen die vorliegende Motion an bzw. überweisen sie an den Bundesrat, würde die Bundeskasse jährlich 2,5 Millionen Franken zusätzlich einnehmen. Wichtig für die Finanzkommission ist, und ich möchte das betonen, dass diese Motion selbstverständlich nur für die Zukunft gilt und nicht rückwirkend, das heisst, sie würde nur für künftige Zivildiensteinsätze zur Anwendung kommen. Hierzu ein Beispiel: Liegt der Kostendeckungsgrad 2025 unter 100 Prozent oder über 105 Prozent, wird dies nicht rückwirkend berechnet, denn das wäre ein enormer Aufwand, wie uns Herr Hartmann in der Kommission erläutert hat. Stattdessen würde die Regelung für die Zukunft gelten, unabhängig davon, ob der Wert dann niedriger oder höher ist.

In diesem Sinne und aufgrund der genannten Argumente ist Ihre Finanzkommission fest davon überzeugt, dass der Aufwand mit der Motion, so wie sie jetzt vorliegt, gering ist und dass Sie die Motion daher unterstützen können.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Cet objet a donné lieu, comme l'a dit le rapporteur - et c'est peut-être le seul point sur lequel nous sommes d'accord -, à de très nombreuses discussions et a largement mobilisé l'administration. Le postulat 23.4348 chargeait le Conseil fédéral d'examiner les possibilités d'augmenter les contributions versées par les établissements d'affectation pour les personnes effectuant leur service civil afin de porter le taux de couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil à au moins 100 pour cent d'ici 2027. Ces contributions journalières sont actuellement d'environ 20 francs 80. Elles sont calculées sur la base du cahier des charges des civilistes et sont soumises aux principes d'équivalence et de couverture des coûts. Elles constituent une catégorie de redevances. Dans son rapport, le Conseil fédéral relève que, depuis l'introduction du service civil en 1996, le taux de couverture des coûts est passé de 8 pour cent à plus de 90 pour cent. On peut dire qu'il s'agit là d'une évolution remarquable. L'administration a présenté à la commission 12 variantes pour augmenter les contributions, mais, après une analyse approfondie, elle est arrivée à la conclusion qu'une seule variante pourrait être envisageable, mais que celle-ci comportait quand même le risque de voir une diminution du nombre de jours de service sans assurer la couverture intégrale des coûts.

À la suite de cette analyse, ma minorité propose de renoncer à l'augmentation de la taxe pour les raisons suivantes. D'abord, l'augmentation entraînera une diminution du nombre d'établissements, ce qui obligera l'Office fédéral du service civil à redoubler d'efforts pour trouver des places d'affectation. Deuxièmement, le taux de couverture est déjà considéré comme élevé, avec un taux de plus de 90 pour cent. Troisièmement, même avec la variante la plus appropriée, les économies ne seront pas significatives. Enfin, sa mise en oeuvre risque d'entraîner beaucoup de bureaucratie.

Le travail demandé par le postulat a été mené sérieusement et ses conclusions sont sans ambiguïté : nous sommes face à une fausse bonne idée. La montagne a donc accouché d'une souris, et il n'est pas raisonnable de continuer à mobiliser des ressources et de l'énergie sur ce dossier.

Au-delà des aspects financiers, il faut rappeler que les établissements d'affectation seraient directement fragilisés. Ils sont extrêmement diversifiés et ne disposent pas tous des mêmes moyens. Mettre en oeuvre ce postulat reviendrait à affaiblir considérablement le service civil lui-même. Mais nous ne sommes pas dupes, la motion dont nous discutons va précisément dans ce sens. Entre-temps, la loi fédérale sur le service civil a été révisée et un référendum a été lancé. Cette révision affaiblit nettement le système du service civil en réduisant d'environ 40 pour cent le nombre annuel des civilistes. Faut-il rappeler que les civilistes contribuent de manière essentielle au bien commun ? Ils apportent un soutien précieux, que ce soit dans l'aide aux paysans de montagne, dans les EMS ou encore dans le cadre de projets éducatifs ou sociaux.

Ainsi, au nom de la minorité, je vous propose de rejeter la motion de la Commission des finances.

Parmelin Guy · VPBR-M · Conseil fédéral · Vaud

La Commission des finances de votre conseil demande de mettre en oeuvre la variante "augmentation du tarif de base de 10 pour cent", afin de porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil. Il est bon de rappeler que les coûts de l'exécution du service civil sont couverts presque exclusivement par les contributions versées à la Confédération par les établissements d'affectation. L'obligation qui est faite aux établissements d'affectation de verser une contribution vise en premier lieu à éviter que les affectations de service civil n'exercent une influence sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral définit les bases de calcul et fixe le montant de la contribution. Dans ce contexte, le Conseil fédéral procède depuis 1996 selon une pratique constante de la manière suivante : le montant de la contribution dépend du salaire brut usuel du lieu et de la profession que l'établissement d'affectation devrait verser à un employé pour une activité comparable. Le montant de la contribution est adapté lorsque les salaires nominaux ont augmenté de 5 pour cent depuis la dernière adaptation. Une adaptation du montant de la contribution est prévue, d'ailleurs, pour 2026, et cela, indépendamment de la demande de cette motion. Les contributions versées par les établissements d'affectation, afin de garantir la neutralité des affectations du service civil par rapport au marché du travail, ont couvert régulièrement au moins 90 pour cent des coûts liés à l'exécution du service civil ces dernières années.

La présente motion propose de rompre avec cette approche et de prendre aussi en considération les charges de fonctionnement de l'Office fédéral du service civil, ce qui n'aurait, au demeurant, aucune incidence sur le marché du travail. La motion vise à inscrire dans la loi l'obligation de couvrir l'intégralité des coûts, bien que l'Office fédéral du service civil prévoie un taux de couverture des coûts de 100 pour cent et plus pour les prochains exercices budgétaires.

La présente motion vise à combiner désormais l'aspect de la neutralité sur le marché du travail avec celui de la couverture intégrale des frais de fonctionnement de l'administration. Cela signifie qu'il faut désormais tenir compte à la fois de l'évolution des salaires nominaux et du droit de redevance publique, avec le principe d'équivalence qui est applicable. En vertu de ce principe, un taux de couverture des coûts maximal de 105 pour cent est autorisé. Si la motion, avec l'augmentation du tarif de base de 10 pour cent, est mise en oeuvre, il faut s'attendre à ce que le taux de couverture des coûts dépasse 105 pour cent. La manière de procéder dans cette situation et de résoudre ce conflit de normes n'est pas claire. Il se peut qu'une modification annuelle de l'ordonnance sur le service civil soit nécessaire, afin de tenir compte du taux de couverture des coûts réalisés de l'année précédente. Il est également impossible de prévoir comment les établissements d'affectation réagiront à l'augmentation des contributions et à une adaptation fréquente des tarifs de contribution. Il ne faut pas oublier que les établissements d'affectation sont des partenaires indispensables pour l'exécution du service civil.

Pour ces raisons et parce que de nombreuses personnes parmi vous dans cette salle luttent désespérément contre la charge réglementaire supplémentaire et les coûts administratifs, je vous invite à être cohérents avec vos positions et à rejeter cette motion.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose d'adopter la motion. Une minorité Fehlmann Rielle et le Conseil fédéral proposent de la rejeter.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 117 Stimmen

Dagegen ... 70 Stimmen

(0 Enthaltungen)