Une protection des plantes moderne, c'est possible

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Bertschy, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Christ, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Nichteintreten

Antrag der Minderheit

(Ryser, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Grossen Jürg, Wermuth, Wettstein, Widmer Céline)

Sistierung des Geschäftes, bis ein Entscheid über das Paket "Bilaterale III" gefällt ist.

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Bertschy, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Christ, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité

(Ryser, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Grossen Jürg, Wermuth, Wettstein, Widmer Céline)

Suspendre le traitement de l'objet dans l'attente qu'une décision soit prise concernant le paquet "Bilatérales III".

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil (CER-N) vous propose aujourd'hui une révision ciblée, mais essentielle, de la loi sur l'agriculture. Son objectif est clair : instaurer une procédure d'homologation simplifiée pour les produits phytosanitaires. Cette révision fait suite à l'initiative parlementaire Bregy 22.441, "Une protection des plantes moderne, c'est possible", déposée le 16 juin 2022. La CER-N y a donné suite le 30 janvier 2023. La CER du Conseil des États a fait de même le 25 janvier 2024. Le 20 août 2024, la CER-N a adopté un avant-projet de loi et l'a mis en consultation. Le 18 août 2025, elle a adopté un projet de loi. Le Conseil fédéral a rendu son avis le 22 octobre 2025. Enfin, le 3 novembre 2025, la commission a finalisé le projet qui vous est soumis aujourd'hui.

Le but du projet est simple et pragmatique : moderniser et accélérer la procédure d'homologation des produits phytosanitaires, afin de garantir à l'agriculture suisse un accès suffisant à des produits efficaces, récents, adaptés aux besoins du terrain et conformes aux standards européens.

Le but est aussi de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement. Il n'y a aucune contradiction entre ces différents objectifs, au contraire.

Deux propositions de minorité nous sont soumises. La minorité Ryser propose de suspendre l'examen du projet dans l'attente d'une décision concernant le paquet d'accords visant à stabiliser et développer les relations avec l'Union européenne. Elle estime qu'une solution globale intégrée à ces accords serait préférable à une adaptation ponctuelle du droit interne. La minorité Bertschy, quant à elle, propose de ne pas entrer en matière. Elle craint qu'une reconnaissance facilitée d'homologations délivrées par des autorités étrangères n'entraîne un affaiblissement de la protection de la santé humaine, des animaux et de l'environnement.

La majorité de la commission vous propose d'entrer en matière. Pourquoi ? Parce que la situation actuelle n'est pas tenable. Aujourd'hui, entre 600 et 700 demandes d'homologation de produits phytosanitaires sont pendantes auprès de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Cette situation est intolérable. Elle est intolérable pour les métiers de la terre, car elle empêche les agriculteurs d'accéder à des produits performants, qu'ils soient de synthèse ou d'origine naturelle, et met concrètement en péril certaines cultures. Elle est intolérable pour l'industrie, qui se voit inutilement bloquée ou freinée dans la mise à disposition sur le marché de produits nouveaux. Et elle est absurde du point de vue de la protection de la santé humaine, animale et de l'environnement, puisqu'elle retarde l'utilisation de produits innovants, souvent mieux ciblés et présentant moins d'effets collatéraux au profit de substances plus anciennes.

Le projet qui vous est soumis vise précisément à corriger cette situation. Il prévoit qu'un produit phytosanitaire homologué en Autriche, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas ou en Belgique, et contenant des substances actives déjà approuvées en Suisse puisse être homologué chez nous selon une procédure simplifiée.

Soyons clairs : il est difficilement compréhensible qu'un produit jugé sûr pour les êtres humains, les animaux et la nature en Allemagne ou en Autriche deviendrait soudainement dangereux une fois la frontière suisse franchie. Cela dit, le projet ne supprime en aucun cas les garde-fous. Là où le droit suisse est plus strict, notamment en ce qui concerne la protection des eaux, une évaluation spécifique demeure possible et des restrictions peuvent être imposées par les autorités compétentes.

Ce qu'il nous faut, c'est un cadre légal clair, stable et prévisible qui facilite les procédures sans compromettre la protection de la population et de l'environnement. C'est pourquoi le projet ajoute que la durée maximale de la procédure d'homologation simplifiée doit être de douze mois à partir du dépôt d'un dossier complet. Dans un pays comme le nôtre, qui se targue de disposer de conditions-cadres favorables au développement économique, il est inadmissible que certaines entreprises industrielles doivent attendre plusieurs années avant d'obtenir une décision d'homologation d'un produit phytosanitaire.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de rejeter les deux propositions de minorité puis d'entrer en matière.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Cher collègue, avec ce nouveau projet, nous reprendrons notamment des autorisations des Pays-Bas et de la Hollande, c'est-à-dire de pays qui ne sont pas du tout limitrophes à notre pays et qui ont une topographie totalement différente, par exemple de celle de mon canton, le canton du Valais. Ne pensez-vous pas qu'il y a lieu de prendre en considération les différences des pays, surtout sur le plan topographique, en lien avec les consignes d'utilisation, et qu'il n'y aurait ainsi pas lieu de reprendre systématiquement les autorisations, ou du moins, qu'il faudrait les traiter spécifiquement pour une utilisation dans notre pays ?

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La question que vous soulevez, Monsieur Amoos, a été traitée au sein de la CER-N. Il est vrai que le projet prévoit de reconnaître de façon facilitée les produits homologués dans les pays limitrophes de la Suisse, ainsi qu'aux Pays-Bas et en Belgique. Nous aurons d'ailleurs l'occasion tout à l'heure d'examiner une proposition de minorité qui vise à exclure de cette procédure simplifiée les Pays-Bas et la Belgique. La majorité de la commission considère qu'il faut intégrer ces deux pays, parce que, dans le système de zonage au niveau européen, les Pays-Bas et la Belgique font partie de la même zone en matière de produits phytosanitaires que l'Allemagne et l'Autriche. C'est la raison pour laquelle, pour des motifs pragmatiques, pour s'aligner sur le système de zonage en place au sein de l'Union européenne, la majorité de la commission considère qu'il faut ajouter aux pays limitrophes de la Suisse la Belgique et les Pays-Bas, qui sont des pays sérieux et qui fonctionnent selon des règles propres à un État de droit.

Hübscher Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ihre Kommission für Wirtschaft und Abgaben schlägt Ihnen heute eine gezielte, aber wesentliche Revision des Landwirtschaftsgesetzes vor. Wir haben es gehört, das Ziel ist klar: die Einführung eines vereinfachten Zulassungsverfahrens für moderne Pflanzenschutzmittel.

Die Revision geht auf die parlamentarische Initiative Bregy 22.441, "Modernen Pflanzenschutz in der Schweiz ermöglichen", zurück, welche am 16. Juni 2022 eingereicht wurde. Im Rahmen der Vorprüfung gab die WAK-N der Initiative am 30. Januar 2023 mit 15 zu 10 Stimmen Folge. Die ständerätliche Schwesterkommission stimmte diesem Beschluss am 25. Januar 2024 mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu. Daraufhin startete die WAK-N mit der Ausarbeitung der Vorlage und verabschiedete am 20. August 2024 einen Vorentwurf für die Vernehmlassung.

Mit 145 Stellungnahmen wurde die Vernehmlassung rege genutzt. Zwanzig Kantone und viele weitere Teilnehmer stimmten der Vorlage zumindest im Grundsatz zu. Es wird begrüsst, dass der Handlungsbedarf bezüglich fehlender Pflanzenschutzmittel erkannt wurde und dass das Zulassungsverfahren weiter auf die EU abgestimmt werden soll.

Am 18. August 2025 verabschiedete die Kommission den Gesetzentwurf. Der Bundesrat gab seine Stellungnahme am 22. Oktober 2025 ab. Schliesslich verabschiedete die Kommission am 3. November 2025 den vorliegenden Entwurf zuhanden des Rates.

Das Ziel des Entwurfes ist einfach und pragmatisch: Das Zulassungsverfahren für Pflanzenschutzmittel soll beschleunigt werden, um der Schweizer Landwirtschaft einen ausreichenden Zugang zu wirksamen, modernen, an die Bedürfnisse vor Ort angepassten und den europäischen Standards entsprechenden Produkten zu gewähren. Gleichzeitig soll ein hohes Schutzniveau für die Gesundheit von Mensch und Tier sowie für die Umwelt aufrechterhalten werden. Diese Ziele stehen nicht im Widerspruch zueinander, ganz im Gegenteil.

Es liegen zwei Minderheitsanträge vor. Die Minderheit Ryser beantragt, die Vorlage bis zu einem Entscheid über das Paket zur Stabilisierung und Weiterentwicklung der Beziehungen zur Europäischen Union zu sistieren. Sie ist der Ansicht, dass eine in dieses Abkommen integrierte Gesamtlösung einer punktuellen Anpassung des innerstaatlichen Rechts vorzuziehen sei. Die Minderheit Bertschy beantragt hingegen, nicht auf die Vorlage einzutreten. Sie befürchtet, dass eine erleichterte Anerkennung von Zulassungen ausländischer Behörden zu einer Schwächung des Schutzes von Mensch, Tier und Umwelt führen könnte.

Die Mehrheit der Kommission beantragt, auf die Vorlage einzutreten, weil die derzeitige Situation nicht mehr tragbar ist. Derzeit sind beim Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen zwischen 600 und 700 Zulassungsgesuche - Sie hören richtig - für Pflanzenschutzmittel hängig. Diese Situation ist unhaltbar. Für Landwirte in der Schweiz, die ihr Land ja nicht einfach verlassen können, ist es essenziell, dass sie innovative, neue Wirkstoffe zumindest im Gleichschritt mit der EU bekommen. Was gar nicht geht, ist, dass wir hierzulande eine Totalblockade fahren und dann einfach Lebensmittel aus dem Ausland importieren, wo diese Pflanzenschutzmittel bereits zugelassen sind. Die heimische Landwirtschaft auf Heidiland zu trimmen, ist nicht nur unfair, sondern angesichts der globalen Verwerfungen auch ein Risiko. Was wir hier anbauen können, sollten wir auch hierzulande anbauen. Die Bevölkerung will regionale Lebensmittel. Das zeigen nicht nur Umfragen, sondern auch Verkaufsstatistiken. Aus Sicht des Schutzes der Gesundheit von Mensch und Tier und der Umwelt ist es absurd, dass innovative Produkte verhindert werden, die zum Teil gar nicht giftig sind oder keine Chemie oder Pheromone enthalten, die nicht zugelassen sind.

Der vorliegende Entwurf zielt genau darauf ab, diese Situation zu korrigieren. Er sieht vor, dass Pflanzenschutzmittel, die in Österreich, Deutschland, Frankreich, Italien, Belgien oder den Niederlanden zugelassene Wirkstoffe enthalten, in der Schweiz ebenfalls zugelassen sind und bei uns nach einem vereinfachten - ich betone: nach einem vereinfachten - Verfahren zugelassen werden können.

Jetzt komme ich auch noch auf die Frage zu sprechen, die vorhin gestellt wurde. Wieso beziehen wir die Niederlande und Belgien mit ein? Das stellt sicher, dass Gemüse weiterhin in grosser Vielfalt produziert werden kann und innovative Gemüsesorten aus den Niederlanden und Belgien adaptiert werden können. Um es klar zu sagen: Es ist kaum nachvollziehbar, dass ein Produkt, das in Deutschland und Österreich für Mensch und Tier als sicher eingestuft wird, plötzlich gefährlich sein soll, wenn es die Schweizer Grenze überquert. Mit dem Entwurf bleibt es weiterhin möglich, eine spezifische Bewertung auch im Bereich des Gewässerschutzes vorzunehmen.

Der Bundesrat wendet ein, dass am 1. Dezember 2025 die totalrevidierte Pflanzenschutzmittelverordnung in Kraft getreten ist. Die Mehrheit der Kommission begrüsst diese Entwicklung, sie ist jedoch der Ansicht, dass die Verordnung nicht ausreicht. Wir brauchen einen klaren, stabilen Rechtsrahmen, der die Verfahren vereinfacht, ohne den Schutz von Bevölkerung und Umwelt zu gefährden.

Aus diesem Grund beantragt Ihnen die Mehrheit der Kommission, auf die Vorlage einzutreten.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Kollege Hübscher, Sie vertreten jetzt hier die Kommissionsmeinung, Sie haben die Vernehmlassung zitiert und gemeint, zwanzig Kantone seien im Grundsatz dafür gewesen. Die zwanzig Kantone haben aber ein grosses Aber hinzugefügt, das haben Sie nicht erwähnt. Vor allem aber haben Sie die vernichtende Kritik in den Vernehmlassungsantworten der Wissenschaft, der Agrarallianz, der Eawag und der Wasserversorger nicht erwähnt. Finden Sie nicht, dass Sie das bitte hier im Saal auch erwähnen sollten?

Hübscher Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich kann sehr gerne ausführen, dass die Vorlage, ich habe das gesagt, in der Mehrheit unterstützt wurde. Sie haben recht, es wurden auch kritische Stimmen laut. Aber wir hatten grosse Anhörungen, und die Mehrheit der Anhörungsteilnehmer war eben der Meinung - hören Sie gut zu -, dass in diesem Bereich Handlungsbedarf bestehe. Und diesem Handlungsbedarf will die Vorlage begegnen, das soll diese Revision des Landwirtschaftsgesetzes eben jetzt leisten. Es bleibt weiterhin möglich, und das will ich nochmals betonen, dass wir dem Schutz von Umwelt und Wasser gerecht werden.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue, le 1er décembre 2025 est entrée en vigueur l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. Comment combinez-vous la position de la majorité de la commission avec cette nouvelle donne législative ?

Hübscher Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Danke für die Frage. Ich bin Kommissionssprecher, Sie waren auch in der Kommission. Wir diskutierten den Entwurf des Bundesrates nicht mehr ausführlich. Ich habe den Beschluss der Kommission zitiert. Sie war der Meinung, dass die Verordnung nicht genüge. Der Verordnungsentwurf wurde in der Kommission aber nicht näher diskutiert.

Friedl Claudia · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Herr Kommissionssprecher, ich habe eine Frage. Es heisst hier, er - also der Bundesrat - könne vorsehen, dass Produkte, die in der EU nicht genehmigt sind, in der Schweiz genehmigt werden können. Können Sie mir das erklären? Ich war nicht in der Kommission, und für mich ist das nicht erklärbar.

Hübscher Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Es gibt zum Glück noch Unternehmen, die in der Schweiz Pflanzenschutzmittel produzieren. Und es könnte ja sein, dass ein Gesuch zuerst in der Schweiz eingereicht wird. Wir haben zum Beispiel gerade im Bereich der biologischen Bekämpfung sehr innovative Unternehmen. Und dann ist es eben richtig, dass die Schweizer Behörden einem Schweizer Produkt eben eine Bewilligung erteilen können, bevor dieses in der EU zugelassen ist.

Candan Hasan · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Herr Hübscher, Sie haben vorhin gesagt, die Gesundheit der Menschen sei Ihnen wichtig. Ist es aber nicht der grösstmögliche Widerspruch, wenn Sie hier alle diese Pflanzenschutzmittel zulassen möchten, im Herbst jedoch während der PFAS-Diskussion die Trinkwasserrichtlinie der EU nicht akzeptieren und den Trinkwasserschutz aufweichen wollten?

Hübscher Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die Kommission hat sich nicht mit PFAS befasst; das wäre auch eine sehr spannende Diskussion. Der Bundesrat hat, glaube ich, jetzt den Auftrag, aus den angenommenen Motionen eine Vorlage zu erarbeiten.

Wir haben uns mit dem vereinfachten Zulassungsverfahren befasst. Nochmals dazu: Es gibt weiterhin ein Zulassungsverfahren, aber es ist ein vereinfachtes Verfahren für Mittel, die bereits in einem dieser EU-Staaten, die ich aufgezählt habe und die in der Vorlage erwähnt sind, bewilligt wurden.

Riem Katja · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Kollege, können Sie bestätigen, dass mit dieser Vorlage der Gewässerschutz lückenlos bestehen bleibt?

Hübscher Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Das kann ich Ihnen bestätigen. Der Gewässerschutz bleibt lückenlos bestehen. Es gibt keine Aufweichung des Gewässerschutzes. Es gibt auch keine Aufweichung der Regelungen für Gewässerräume oder irgendwelche Abstände. Diese bleiben bestehen. Es ist eine Vorlage des Bundesrates zur Revision des Gewässerschutzgesetzes und der Gewässerschutzverordnung unterwegs. Das geschieht unabhängig von diesem vereinfachten Zulassungsverfahren.

Es geht einfach darum, diesen bestehenden Stau von so vielen Gesuchen abzubauen. Sonst müssten wir die Zulassungsstelle um viel mehr Stellen aufstocken. Das bringt ja nichts. Ich gehe davon aus, dass Sie mit mir einig sind, dass die Leute in Deutschland nicht kränker sind als in der Schweiz.

Suter Gabriela · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Herr Kollege, Sie haben vorhin gesagt, dass die Kommission sich mit dem vereinfachten Zulassungsverfahren befasst hat. Hat sich die Kommission denn auch mit dem Zulassungsverfahren in der EU befasst? Und wenn ja, könnten Sie bitte kurz zusammenfassen, wie das in der EU so läuft?

Hübscher Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wir haben uns mit dem Zulassungsverfahren in der EU befasst, das wurde uns in der Kommission ebenfalls erläutert, wir hatten dazu auch Anhörungen. Was im Detail der Unterschied zum schweizerischen Zulassungsverfahren ist, müsste ich nochmals in den Unterlagen nachschauen. Aber das Zulassungsverfahren in der EU basiert eigentlich auf der genau gleichen Überprüfung wie in der Schweiz. Die Messmethoden sind jedoch unterschiedlich, das weiss ich noch aus der Kommission, aber das Zulassungsverfahren basiert auf der gleichen Überprüfung.

Zybach Ursula · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Herr Nationalrat Hübscher, Sie haben gesagt, das Geschäft habe keinen Einfluss auf die Wasserqualität. Ich war bei der Sitzung als Stellvertreterin dabei, da gab es unterschiedliche Organisationen, Fachexpertinnen und -experten, die da waren und die auch aufzeigten, dass die Schweiz das Wasserschloss von Europa ist und dass es ganz schwierig ist, zu wissen, wo das Wasser durchgeht und was es alles mitnimmt. Können Sie noch einmal sagen, dass die parlamentarische Initiative Bregy keine Auswirkungen auf die Wasserqualität und auf die gesundheitlichen Risiken in der Schweiz hat?

Hübscher Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich kann Ihnen bestätigen, dass die Gewässerräume nicht tangiert sind und dass die Einzugsgebiete von allen Wasserfassungen der Trinkwassernutzung nicht betroffen sind. Die Vorlage hat keinen Einfluss auf die ausgeschiedenen Gewässerräume, auf Grundwasserschutzzonen oder auf Quellfassungen.

Ryser Franziska · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe des VERT-E-S

Die Initiative will eine Beschleunigung der Zulassungen von Pflanzenschutzmitteln. Im Titel verspricht sie, den Weg für einen modernen Pflanzenschutz zu ebnen. Leider ist sie in der Ausarbeitung irgendwo falsch abgebogen. Jetzt gleicht die Initiative eher einer Brechstange, die ungeachtet der laufenden politischen Entwicklungen das geltende Gesetz aufbrechen und unsere Umwelt- und Gewässerschutzvorschriften stauchen will.

Die Initiative will Pflanzenschutzmittel aus der EU einfacher in der Schweiz zulassen, ungeachtet der Tatsache, dass wir in der Schweiz eine andere Topografie, andere Ausschwemmungen und andere Wasseraufbereitungen haben. Die Folge ist: Über das Zulassungssystem der EU werden in der Schweiz künftig nicht nur Pflanzenschutzmittel aus unseren Nachbarländern, sondern aus dem gesamten EU-Raum zugelassen. Es werden dann auch solche zugelassen, deren Prüfungen Jahrzehnte zurückliegen, die für ganz andere topografische Gegebenheiten geprüft wurden oder deren Zulassungen mit einem deutlich tieferen Schutzstatus, als wir ihn in der Schweiz kennen, erworben worden sind. Dafür soll die Schweiz ihren souveränen Handlungsspielraum aufgeben und einfach übernehmen, was im EU-Raum entschieden wird.

Das ist kein guter Weg, den die Kommission da einschlagen will. Aber es gibt eine Alternative. Es liegt ein fertig verhandelter Vertrag mit der EU vor, der als Teil des Vertragspakets zur Stabilisierung und Weiterentwicklung des bilateralen Wegs genau diesen Weg zeichnet, und zwar über das Abkommen über die Lebensmittelsicherheit. Mit dem Abkommen werden wir in das europäische Zulassungssystem integriert. Damit sollen in der EU geprüfte Wirkstoffe zwar ebenfalls direkt in der Schweiz zugelassen werden, die eigentlichen Produkte aber nicht. Diese sollen auf die Gegebenheiten in der Schweiz hin geprüft und mit den entsprechenden Verwendungsvorschriften ergänzt werden.

Das Abkommen über die Lebensmittelsicherheit bietet gegenüber dieser Vorlage, die wir heute beraten, wesentliche Vorteile: Erstens können wir uns aktiv in die Zulassungsprozesse einbringen. Zweitens erhalten wir Zugang zu allen wichtigen Informationen und zu den Prüfungen, die andere Länder durchgeführt haben. Drittens wird der Schweizer Markt für ausländische Hersteller wieder attraktiver, weil für die Schweiz keine eigenen spezifischen Zulassungsbewilligungen vorgesehen sind. Viertens sind die Zulassungsverfahren deutlich schneller, weil die Verfahren künftig nicht alle in der Schweiz durchgeführt werden, sondern sich auf die verschiedenen EU-Länder verteilen. Fünftens können wir spezifische Faktoren, die für uns relevant sind, weil wir andere topografische Lagen, andere agronomische Gegebenheiten oder andere Vorgaben - etwa im Wasserschutz oder Gewässerschutz - haben, trotzdem berücksichtigen. All diese Vorteile hätten wir mit der Umsetzung der parlamentarischen Initiative nicht.

Dazu kommt, dass seit gut zwei Wochen die revidierte Pflanzenschutzmittelverordnung in Kraft ist, die eine vereinfachte Zulassung für Pflanzenschutzmittel aus unseren Nachbarstaaten erlaubt. Diese nimmt ein Hauptanliegen der Initiative auf; das Argument, es bestehe kurzfristiger Handlungsbedarf, gilt also nicht.

Beides, das heute diskutierte Gesetz und die Verordnung, werden obsolet, wenn das Abkommen über die Lebensmittelsicherheit angenommen wird. Es macht also keinen Sinn, jetzt vorzugreifen. Das Geschäft soll so lange sistiert bleiben, bis wir eine Entscheidung über das Abkommen über die Lebensmittelsicherheit haben. Bei Bedarf kann der einseitige Schweizer Weg, der mit dieser Initiative eingeschlagen werden soll, immer noch wieder aufgenommen werden.

Schlatter Marionna · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Geschätzte Kollegin Ryser, der Kommissionssprecher hat vorhin mehrfach betont, dass die Annahme der parlamentarischen Initiative keinen Einfluss auf den Gewässerschutz haben würde. Teilen Sie diese Einschätzung?

Ryser Franziska · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe des VERT-E-S

Besten Dank für Ihre Frage, Frau Schlatter. Diese Einschätzung war in der Kommission nicht einstimmig. Wir haben Expertinnen und Experten zu Anhörungen eingeladen, die uns eine abweichende Einschätzung vermittelt haben. Deshalb kommen auch die Minderheiten der Kommission zu einer anderen Beurteilung. Vorausgesetzt, wir treten auf das Geschäft ein, werden Sie die entsprechenden Erläuterungen dazu in der Detailberatung hören.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Ich bitte Sie, nicht auf die parlamentarische Initiative einzutreten. Sie ist überholt, wir haben es vorhin gehört. Der Bundesrat hat bereits die Pflanzenschutzmittelverordnung revidiert und die Anliegen weitgehend umgesetzt. Diese parlamentarische Initiative noch umzusetzen, wäre eine Zwängerei.

Was über die Verordnungsänderung hinaus gefordert wird, ist, dass die Schweiz die Zulassungsentscheidungen der EU und ihrer Mitgliedstaaten für Wirkstoffe und Produkte zum Pflanzenschutz übernimmt, ohne diese sorgfältig zu prüfen, und auch noch Notfallzulassungen automatisch nachvollzieht. Das steht in eklatantem Widerspruch zum Gewässerschutz und zu all den Versprechungen, die wir im Rahmen des Absenkpfades Pflanzenschutzmittel bekommen haben. Dies steht auch in Widerspruch zu den Versprechungen, die der Bevölkerung im Rahmen der Abstimmung zur Trinkwasser-Initiative und zur Pestizid-Initiative gemacht wurden. Es war damals vom strengsten Gesetz Europas die Rede, das wir in der Schweiz mit den Massnahmen des Bundesrates kriegen würden. Mit dieser parlamentarischen Initiative würden wir aber zum Schlusslicht, zum Pestizidbecken Europas. Es ist eine ganze Liste von veralteten, für Kleinlebewesen, für Fische, für die Umwelt höchst toxischen Wirkstoffen, die ohne eine vertiefte Prüfung durch die Schweizer Behörden in unsere Gewässer und Böden gelangen könnten, weil in den umliegenden Ländern verschiedenste Pestizide zugelassen sind, die in der Schweiz eigentlich verboten sind.

Es geht nicht um modernen Pflanzenschutz, wie der Titel suggeriert, es geht nicht darum, dass wir alternative Spritzmittel, die weniger schädlich sind, entwickeln und zulassen würden; das haben wir bereits mit separat überwiesenen Motionen, die Fast-Track-Verfahren vorsehen, gefordert. Nein, die parlamentarische Initiative Bregy würde es ermöglichen, dass veraltete toxische Substanzen in unsere Gewässer gelangen und der Umweltschutz gegenüber heute noch stärker aufgeweicht wird; das im Wissen, dass die Schweiz eine andere Topografie, ein ausgefächertes Wassersystem hat, dass wir besondere Risiken der Streuung und auch eine ganz andere Trinkwassergewinnung haben. In der Schweiz gibt es rund 2400 eigenständige Wasserversorgungen, ein grosser Teil des Grundwassers wird ohne Aufbereitung gewonnen. Das ist etwa nicht mit Holland vergleichbar, das Hochleistungsmaschinerien für die chemische Trinkwasseraufbereitung kennt. Die klimatischen, topografischen und landwirtschaftlichen Bedingungen in der Schweiz sind im Vergleich zu den Nachbarländern sowie Belgien und den Niederlanden zu verschieden, um die Zulassung aus anderen Ländern in einem vereinfachten Verfahren zu übernehmen.

Mit der bereits revidierten Verordnung wird eine Zulassung nur nach sorgfältiger Prüfung durch das BLV möglich; das ist wichtig. Die parlamentarische Initiative Bregy will die Zulassungsfrist so kürzen, dass dem BLV kaum Zeit bliebe, das Gesuch seriös zu prüfen. Der Bundesrat hält fest, dass sich die vorgesehene Frist schwer einhalten lässt. Das bedeutet in letzter Konsequenz, dass Pestizide ohne seriöse Prüfung zugelassen würden. Noch schlimmer ist jedoch, dass neu auch Notfallzulassungen aus den umliegenden Ländern automatisch anerkannt werden sollen. Notfallzulassungen werden erteilt, wenn Schädlinge mit den vorhandenen Mitteln nicht bekämpft werden können. Das ist ein regionales Phänomen. Solche Notfallzulassungen muss man eng begrenzen, da man potenziell auch risikoreiche Pestizide zulässt.

Es ist nicht nur für die Umwelt ein Problem, sondern auch für die Gesundheit. Wir hörten in den Anhörungen auch einen Professor für Neurowissenschaften an. Er erzählte uns, dass wir neu fünf Substanzen, die alle Parkinson verursachen, in der Schweiz zulassen müssten, weil sie bereits in der EU zugelassen sind. Diese Pestizidexposition, die sich verstärken würde, ist nicht nur bezüglich Parkinson ein Problem, sie ist es auch bezüglich anderer neurologischer Erkrankungen.

In der Vernehmlassung gab knapp die Hälfte der Kantone sehr kritische Stellungnahmen ab, auch ein Landwirtschaftskanton wie Luzern unterstützte die Minderheiten, und die Vernehmlassungsantwort des Wasserforschungsinstitutes Eawag war vernichtend.

Ich bitte Sie, diese parlamentarische Initiative abzulehnen. Die Verordnungsänderung ermöglicht Verbesserungen mit einer sorgfältigen Prüfung, die parlamentarische Initiative tut das nicht.

Ich bitte Sie, nicht auf diese Vorlage einzutreten.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Erinnern Sie sich noch an die Abstimmung über die Trinkwasser- und die Pestizid-Initiative vor vier Jahren? Erinnern Sie sich, wie wüst die Debatte geführt wurde? Erinnern Sie sich auch an die Versprechungen der Gegner der Initiative? Man würde ja schon viel für die Wasserqualität, die Bodennährstoffe und die Biodiversität tun und biete Hand für die massive Reduktion von Pestiziden. Man sei im europäischen Vergleich ohnehin mit Abstand am besten. Und tatsächlich: Mit der Vorlage 19.475 nahm das Parlament im Jahr 2021, vor vier Jahren also, das Bundesgesetz über die Verminderung der Risiken durch Einsatz von Pestiziden in der Schlussabstimmung mit der Zustimmung von allen Fraktionen ausser der SVP deutlich an.

Ich persönlich war stolz auf das Erreichte, trotz vielen starken Kompromissen. Wir beschlossen einen Absenkpfad von 50 Prozent bezüglich der Risiken durch Pestizide in Oberflächengewässern, in naturnahen Lebensräumen sowie im Grundwasser; wir beschlossen einen Absenkpfad für Nährstoffverluste sowie eine Meldepflicht für den Handel und die Ausbringung von Pestiziden. Dies wurde als informeller Gegenentwurf zur Pestizid- und zur Trinkwasser-Initiative konzipiert.

Das betonte auch der Bundesrat in seiner Stellungnahme zur Motion 24.3078, die sich gegen die versprochene Meldepflicht von Pestiziden, Stichwort Digiflux, wendet. Ich zitiere den Bundesrat: "Im Vertrauen darauf, dass die vom Parlament beschlossenen Massnahmen den Schutz von Grund- und Oberflächengewässern hinreichend gewährleisten, haben Volk und Stände die Trinkwasser-Initiative und Pestizid-Initiative am 13. Juni 2021 abgelehnt. Aus Sicht des Bundesrates würde es gegen Treu und Glauben verstossen, die Beschlüsse des Parlamentes nach der Abstimmung wieder rückgängig zu machen."

Aha. Wieso werden wir dann innert vier Jahren vom Champion in Europa, was Pestizide angeht, zum Schlusslicht von Europa? Den einzigen Absenkpfad, den wir nämlich einhalten, ist der der Wasserqualität und der Biodiversität sowie der Nährstoffe. Kaum wurde die Pestizid-Initiative gewonnen, haben sich rund 45 Vorstösse gegen die Errungenschaften des indirekten Gegenvorschlags und gegen die Versprechungen, die gemacht wurden, gestellt. Davon sind zwölf umgesetzt oder in Umsetzung, zum Beispiel die Aufhebung des Mindestanteils an Biodiversitätsflächen, die Senkung des Reduktionsziels von Nährstoffverlusten, die Verwässerung der Meldepflicht und so weiter.

Den Vogel schiessen wir aber heute ab. Mit dieser Vorlage werden wir zum Land in Europa, das mit Abstand am meisten Pestizide zulässt, indem wir automatisch und dynamisch Zulassungen aus allen Zonen der EU übernehmen und die lockersten Anwendungsvorschriften wählen können, und wir übernehmen mit grossem Abstand die meisten Notfallzulassungen. Wir tun also das absolute Gegenteil von allem, was versprochen wurde.

Wir tun dies, obwohl wir seit dem 1. Dezember 2025 eine überarbeitete Pflanzenschutzmittelverordnung mit der abgestuften Übernahme von Zulassungen aus der EU haben. Diese Verordnung ist das Ergebnis eines fachlich fundierten und intensiven Revisionsprozesses innerhalb der Verwaltung und setzt die vorliegende parlamentarische Initiative im Wesentlichen bereits um. Wir tun dies, obwohl wir eine komplett andere Topografie haben als zum Beispiel Holland und in unseren Hanglagen die Verfrachtung und Abschwemmung der Pestizide ungleich grösser ist als im topfflachen Holland. Wir tun dies, obwohl die Vorlage vernichtende Vernehmlassungsantworten von Kantonschemikern, Wasserversorgern, Eawag, Wissenschaft und Umweltverbänden bekam. Wir tun dies, obwohl der Bundesrat die Vorlage klar nicht wollte, weil er mit der Verordnung die Anliegen der Landwirtschaft vollumfänglich berücksichtigt und genau die Zulassungsverfahren massiv beschleunigt. Und wir tun dies, obwohl diese Carte blanche bezüglich der Pestizidzulassung der Innovationskiller und eben nicht modern ist.

Die Zulassungen in der EU dauern auch zehn Jahre. Wenn wir das hier automatisch übernehmen, schaffen wir jeden Anreiz für Innovation gleich mit ab. Man muss schon sagen, es wäre jederzeit besser, ein Fast-Track-Verfahren für umweltverträgliche Pestizide zuzulassen, anstatt zehn Jahre auf die EU zu warten. Das ist wirklich der Gipfel der unverantwortlichen Politik, weil sie unsere natürlichen Grundlagen und unser Trinkwasser bedroht, und das ohne Not. Ich muss schon sagen, so enttäuscht war ich selten von unserem Parlament.

Deshalb bitten wir Sie, auf die Vorlage nicht einzutreten oder sie zumindest zu sistieren, bis wir das Abkommen über die Lebensmittelsicherheit im Rahmen der Bilateralen III beschlossen haben.

Zybach Ursula · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Frau Nationalrätin Badran, Sie haben von der Pflanzenschutzmittelverordnung gesprochen. Das haben auch andere getan. Diese wurde ja sorgfältig erarbeitet und ist jetzt seit 17 Tagen in Kraft und erlaubt, dass man Pflanzenschutzmittel, die in einem Nachbarland der Schweiz bewilligt wurden, hier auch übernehmen kann. Es geht also um ein vereinfachtes Zulassungsverfahren. Was ist nun genau der Zusatznutzen der parlamentarischen Initiative Bregy?

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Es gibt keinen Zusatznutzen, aber es gibt einen Zusatzschaden. Der Zusatzschaden ist nämlich, dass man ein solches Fast-Track-Verfahren zum Beispiel verhindert, obwohl so sowohl in der Schweiz als auch in der EU entwickelte, besonders innovative Produkte viel schneller auf den Markt kommen können. Die Zulassungsverfahren in der Schweiz dauern in der Regel um die zehn Jahre, in der EU auch, und dann redet man von modern. Das ist eben nicht modern, denn in zehn Jahren - das wissen Sie als Lebensmittelingenieurin nur zu gut - kann in der technischen Entwicklung wahnsinnig viel passieren. Eine solche Zulassung wird also eigentlich verhindert. Deshalb ist das ein Innovationskiller und nicht, wie behauptet wird, ein Innovationssegen. Die Verordnung, die jetzt sehr sorgfältig erstellt wurde, beschleunigt die Verfahren und lässt eben Innovationen, echte Innovationen, viel einfacher zu. Es ist also eine Verschlechterung, nicht eine Verbesserung.

Riem Katja · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzte Kollegin Badran, Sie haben uns jetzt etliche Male vorgeworfen, wir würden die Versprechen nicht einhalten. Sind Sie sich bewusst, dass die Landwirtschaft fast alle Massnahmen des Absenkpfads Pflanzenschutz erfüllt hat und dass die Verkäufe der konventionellen Pflanzenschutzmittel von 2008 bis 2023 um 47 Prozent zurückgegangen sind?

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Was ich weiss, ist, dass die Anzahl Notfallzulassungen explodiert ist und massiv zugenommen hat.

Wissen Sie, es geht hier nicht darum, dass man die Bedürfnisse der Landwirtschaft nicht anerkennen würde. Es ist mühsam, wenn ganze Kulturen zugrunde gehen, weil irgendein Schädling auftritt. Wir stellen uns nicht gegen Notfallzulassungen. Wir stellen uns auch nicht gegen die Übernahme von Notfallzulassungen aus der EU. Aber dann muss man das mit Augenmass machen, und zwar genau so, wie es jetzt gemäss der Verordnung, die verabschiedet wurde, eben möglich ist. Das ist keine Verschlechterung für die Landwirtschaft.

Es gilt neben den Interessen der Landwirtschaft jedoch auch die Interessen unserer Trinkwasserversorgung und unserer natürlichen Lebensgrundlagen zu schützen. Ich meine, wir haben hier drin im Rat Bauern, die für die Bodenfruchtbarkeit schauen, weil ein Nährstoffverlust stattfindet, der seinesgleichen sucht, und nachher muss man mit sehr viel teurem Geld irgendwie wieder Humus aufbauen. Es ist doch unterdessen ein bisschen pervers, wie es in der Landwirtschaft läuft: Auf der einen Seite schädigen wir unsere Böden, und auf der anderen Seite geben wir auf jährlicher Basis Milliarden aus, um unsere Böden wieder fruchtbarer zu machen. Das ist doch ein Witz.

Wir sollten die Sache also lieber von Anfang an richtig machen. Mit der Verordnung, die die Verwaltung sehr sorgfältig ausgearbeitet hat, sind wir ja dort, wo wir hinwollten: Einerseits wird dem Naturschutz, dem Gewässerschutz und der Biodiversität Rechnung getragen, andererseits aber gleichermassen auch den legitimen Interessen der Landwirtschaft.

Gysi Barbara · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Geschätzte Kollegin Badran, Sie wissen, ich bin in der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit. Wird mit dieser parlamentarischen Initiative der Gesundheit der Bevölkerung genügend Rechnung getragen?

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Ich kann es leider nicht anders sagen: Die Gesundheit der Bevölkerung war in der Debatte, wie wir sie in der Kommission führten, in keiner Art und Weise im Fokus, weder in Hinblick auf Pestizide, die sich in den Lebensmitteln befinden, noch in Hinblick auf die Pestizide im Trinkwasser.

Ein schönes Beispiel: Wenn ich in Holland, wo es topfeben ist, Pestizide ausbringe, bleiben sie liegen. Wir haben im Gegensatz zu Holland eine hügelige Landschaft, wo ausgebrachte Pestizide - Wissenschafter haben davor gewarnt - verschwemmt werden. Wir haben ein tief verzweigtes Wassernetz, man kann an einem Ort A ein Pestizid ausbringen, und das taucht dann Wochen später irgendwo an einem Ort C, 100 Kilometer weit entfernt, wieder auf.

Wir haben andere topografische Gegebenheiten, aber wir übernehmen die Zulassungen aus allen Zonen in der EU, von der Nordzone, der mittleren Zone und der südlichen Zone. Das heisst, wir übernehmen einfach die ganzen EU-Zulassungen. Wir sind das Land mit den meisten Pestizidzulassungen, und dies ohne Not. Da können Sie sich vorstellen, dass die Gesundheit der Menschen absolut nicht im Fokus stand.

Rüegsegger Hans Jörg · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzte Kollegin Badran, Sie haben mit Ihrer letzten Aussage definitiv bewiesen, dass Sie noch nicht die ganze, komplexe Geschichte mit dem Kreislauf in Betracht ziehen. Aber Sie reden jetzt von Bodenschutz, Biodiversität, Trinkwasserqualität. Sie können die Frage ruhig mit Ja oder Nein beantworten: Sind Sie sich bewusst, dass wir, wenn wir diverse Kulturen wie Lauch und anderes Gemüse, aber auch Kichererbsen usw. wegen fehlenden Pflanzenschutzes nicht in der Schweiz produzieren können, diese aus genau den Ländern, die diese bewilligten Pflanzenschutzmittel immer noch einsetzen, importieren müssten? Ja oder nein?

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Dessen bin ich mir absolut bewusst, aber das tut hier einfach nichts zur Sache.

Haab Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich versuche, die grossen Sorgen und Nöte meiner Vorrednerin etwas zu entkräften; ich hoffe, sie hört auch zu. Dies tue ich als Landwirt, als Praktiker, der sorgsam mit dem Boden und noch sorgsamer mit dem Einsatz von Pflanzenschutzmitteln umgeht. Aber die Schweizer Landwirtschaft, insbesondere der Pflanzenbau, ist in einer Krise - nicht wegen der USA und nicht wegen des Klimas, sondern genau wegen der fehlenden Pflanzenschutzmittel. Aktuell bestehen in der Landwirtschaft, vor allem bei den Spezialkulturen, aber auch im Ackerbau, über hundert Anwendungslücken und somit fehlende Schutzmöglichkeiten.

Rapserträge brechen weg, und die Anbaubereitschaft der Produzenten sinkt von Jahr zu Jahr. Der Zuckergehalt in unseren Zuckerrüben ist um 10 bis 15 Prozent tiefer als noch vor einigen Jahren, und sogar die Kichererbsen kommen nicht über die Versuchsphase hinaus. Selbst Rosenkohl gilt in der Schweiz bereits als Nischenprodukt, da er wegen des fehlenden Pflanzenschutzes gar nicht mehr in grösseren Mengen produziert werden kann.

Wenn in der EU ein Wirkstoff zurückgezogen wird, gilt dies zeitgleich für die Schweiz - nicht so bei den Neuzulassungen. Das Problem liegt vor allem im Zulassungsstau von neuen, modernen Wirkstoffen. Im Zulassungsverfahren für Pflanzenschutzmittel der Schweiz sind im Moment rund 700 - 700! - Zulassungsgesuche hängig, was die Produzenten vor beinahe unlösbare Probleme stellt.

Das Kernstück der parlamentarischen Initiative sind verbindliche Fristen im Zulassungsverfahren für Pflanzenschutzmittel. Somit bringt sie eine signifikante Beschleunigung der Zulassung und trägt der Vielfalt der Produktionsformen in der Schweiz Rechnung.

Die SVP-Fraktion unterstützt die parlamentarische Initiative vorbehaltlos.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue, löst die eben in Kraft getretene Pflanzenschutzmittelverordnung die Krise, von der Sie gerade gesprochen haben? Und wenn dies nicht zutrifft: Was erhoffen Sie sich von dieser parlamentarischen Initiative im Vergleich zur Verordnung, die eben in Kraft getreten ist? Was könnte sie zusätzlich bringen?

Haab Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzte Kollegin, besten Dank für diese Frage. Ich glaube, diese Frage wurde schon vom Kommissionssprecher behandelt. Es ist in der neuen Pflanzenschutzmittelverordnung nicht alles geregelt, was wir regeln müssen. Wir müssen jetzt vorwärtsmachen, damit wir ebenfalls bei den Zulassungen und nicht nur bei den Verboten kurze Fristen haben.

Wenn Mittel vom europäischen Markt genommen werden, ich habe das erwähnt, dann geht es schnurstracks, dann sind diese bei uns ebenfalls nicht mehr auf der Zulassungsliste. Wir müssen hier gleiches Recht haben. Wir stellen als Praktiker fest, dass wir bei vielen Wirkstoffen, bei vielen Kulturen ganz klar hinter der Europäischen Union, hinter den Nachbarländern hinterherhinken, und dann kommt es eben zu Notfallzulassungen. Frau Kollegin Badran hat vorhin gesagt, dass sie nichts gegen Notfallzulassungen habe. Aber genau da liegt das Problem. Es ist betreffend Notfallzulassungen so, dass jeweils, wenn wir alles mit diesen lösen müssen, viel Zeit vergeht, bis eine solche bewilligt ist. Und oft setzt der Bauer dann das Mittel für seine Kultur zu spät ein.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Cher collègue Haab, votre parti, l'UDC, ne cesse de taper sur l'Union européenne à grands coups de hallebarde, répétant qu'elle dysfonctionne à tous les niveaux - et j'imagine que vous intégrez également les autorités européennes d'homologation des produits phytosanitaires dans ces dysfonctionnements. Mais alors que vous ne voulez absolument rien reprendre de l'Union européenne, vous êtes désormais prêts à reprendre les homologations des produits phytosanitaires. N'avez-vous pas le sentiment d'une énorme incohérence dans votre message politique ?

Haab Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Glauben Sie mir, ich bin ziemlich gut im Bilde darüber, was in der Europäischen Union vor sich geht. Es gibt in der Europäischen Union sehr verschiedene Gebiete, sehr verschiedene Kulturen. Ich bin der Meinung, dass wir hier für die Schweiz eine pragmatische Lösung finden müssen, und diese pragmatische Lösung ist die parlamentarische Initiative.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): M. Walti s'exprimera sur l'entrée en matière et sur la discussion par article.

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Die FDP-Liberale Fraktion will eine Landwirtschaft, die die Böden nicht unnötig belastet. Wir unterstützten deshalb im Zuge der Diskussion über die Trinkwasser-Initiative die parlamentarische Initiative 19.475 und sind froh, dass bereits gute Ergebnisse dieses Absenkpfads vorliegen. Das darf hier erwähnt werden. Wir wollen andererseits auch eine produktive Landwirtschaft, die einen Beitrag zur Versorgung des Landes leistet. Wir haben heute und in den letzten Tagen schon intensiv über die Versorgungssicherheit und den Selbstversorgungsgrad diskutiert und finden das ebenfalls ein wichtiges Anliegen.

Der minimierte Einsatz von Pflanzenschutzmitteln und die Steigerung der Produktion stehen in einem gewissen Spannungsverhältnis. Dies gilt umso mehr, als im Falle des Entzugs von Zulassungen von Pflanzenschutzmitteln in der EU bezüglich der Übernahme durch die Schweiz ein Automatismus besteht. Hingegen gilt bei der Zulassung von neuen Pflanzenschutzmitteln ein sehr langes und kompliziertes Verfahren; die Zulassung in der Schweiz erfolgt nicht automatisch, sobald die Mittel in der EU zugelassen sind. Das ist nicht nur schlecht für die Produktivität, sondern begünstigt zum Beispiel auch die Entwicklung von Resistenzen, weil die Landwirtschaft die verschiedenen vielfältigen Schädlinge mit viel weniger Mitteln bekämpfen muss. Das ist auch für die Biosphäre keine gute Nachricht.

Die vorliegende parlamentarische Initiative will in ihrer Umsetzung diesem Missstand bzw. Zielkonflikt mit einem doppelten Ansatz zu Leibe rücken: Erstens soll das Zulassungsverfahren für Wirkstoffe, die in der EU bereits zugelassen sind, vereinfacht werden; wir haben es gehört. Zweitens soll das Zulassungsverfahren für Pflanzenschutzmittel beschleunigt werden, indem die Schweizer Zulassungsbehörde über die Zulassung von Mitteln, die in den EU-Nachbarstaaten, in Belgien oder in den Niederlanden bereits zugelassen sind, innert zwölf Monaten entscheiden soll. Pro memoria: Das ist wirklich wichtig. Wir haben heute unzumutbar lange Zulassungsverfahren und über 600 pendente Verfahren. Das ist nicht gut.

Nun wurde viel über den verpassten Schutzzweck gesprochen. Das erstaunt mich etwas. Die Vorlage enthält durchaus ein Schutzkonzept: Der Bundesrat kann Einschränkungen vorsehen, wenn in besonders geregelten Bereichen, beispielsweise beim Gewässerschutz, ein unannehmbares Risiko droht. Das sieht die Vorlage ausdrücklich vor. Die Zulassungen gelten auch nur dann, wenn die gesetzlichen Bestimmungen der Schweiz, wo sie von der EU-Regulierung abweichen, vollständig erfüllt sind. Auch hier gilt also, dass beispielsweise der Gewässerschutz oder Vorschriften zur Biodiversität erfüllt sein müssen; andernfalls gilt das beschleunigte Verfahren nicht. Die entsprechenden Bestimmungen sind die Artikel 160a und 160b der Vorlage; das können Sie in der Fahne nachlesen. Es gibt diese Vorbehalte also durchaus, und sie werden, vermute ich, im Detail in der Verordnung geregelt werden müssen.

Die FDP-Liberale Fraktion hält die Vorlage im Sinne des Ausgeführten für einen richtigen Schritt. Sie führt zu einer längerfristig umweltverträglicheren Landwirtschaft, weil alte Pestizide durch neue Pflanzenschutzmittel ersetzt werden können. Sie stützt die Produktivkraft der Landwirtschaft. Sie führt zu einer verwaltungsseitigen Kosteneffizienz, weil man bereits umfangreiche Verfahren von EU-Nachbarländern nicht noch einmal vollumfänglich in der Schweiz wiederholen muss. Man muss in diesem Bereich das Rad wirklich nicht immer wieder neu erfinden. Für die Beteiligten bedeutet das Ganze dann auch weniger Bürokratie. Das finden wir eine gute Idee.

Wir empfehlen Ihnen deshalb, auf die Vorlage einzutreten und die Anträge der Minderheiten abzulehnen. Die FDP-Liberale Fraktion wird das tun, weil mit den Minderheitsanträgen wiederum eine Verzögerung und Verkomplizierung der Verfahren verbunden wäre. Dies würde der Stossrichtung der parlamentarischen Initiative widersprechen und wird deshalb von uns nicht unterstützt.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Geschätzter Kollege Walti, Sie hatten doch vor ein paar Jahren als Partei bei Ihren Mitgliedern bezüglich Umwelt eine Umfrage gemacht. Eine der Fragen war: Sind Sie für ein Pestizidverbot? Da haben 70 Prozent Ihrer Mitglieder mit Ja geantwortet. Wie ist jetzt Ihr Ja zu dieser Vorlage kompatibel mit den Anliegen Ihrer Mitglieder?

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Es freut mich sehr, dass Sie sich um das Wohlbefinden unserer Mitglieder und um die Harmonie in unserer Partei kümmern. Vielleicht zitiere ich einfach konkret die Passage in der Gesetzesfahne, die zeigt, dass den Anliegen unserer Mitglieder durchaus Rechnung getragen wird. Da heisst es nämlich: "Der Bundesrat kann vorsehen, dass Produkte, Safener und Synergisten" - das sind halt andere Kategorien -, "die in der EU genehmigt sind, in der Schweiz nicht genehmigt sind, soweit der Schutz von Mensch, Tier oder Umwelt dies erfordert." Das ist eine klare Kompetenz, eigene Massstäbe anzulegen. Und dann heisst es am Ende von Artikel 160b Absatz 1 noch, dass diese Zulassungsmodalitäten nur gelten, "wenn unter Einhaltung der gebotenen Verwendungsvorschriften auch allfällige von der EU abweichende rechtliche Bestimmungen der Schweiz zum Schutz von Mensch, Tier und Umwelt erfüllt werden".

Ich habe keine Sorge, dass wir hier nicht den richtigen Weg finden, um die Menschen im Lande zu schützen und trotzdem eine sinnvolle Landwirtschaftspolitik zu betreiben.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

L'initiative parlementaire Bregy prétend répondre aux difficultés rencontrées par nos agriculteurs en accélérant l'accès aux produits phytosanitaires, mais, en réalité, elle affaiblit surtout le principe de précaution et crée des risques majeurs pour notre santé, pour notre environnement et même pour notre souveraineté. Au nom du groupe des Verts, je vous enjoins à suivre le Conseil fédéral et les minorités et à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi ou à le suspendre.

Si l'entrée en matière était malgré tout décidée, nous soutiendrions toutes les minorités afin d'éviter les dérives les plus problématiques de ce texte. Les raisons de rejeter ce projet sont nombreuses. D'abord - et c'est là le point essentiel -, l'initiative Bregy n'est pas nécessaire. Oui, nous voulons aussi cibler l'utilisation des produits phytosanitaires afin qu'ils soient efficaces là où ils opèrent. Cependant, depuis le 1er décembre 2025, donc depuis deux semaines, l'ordonnance révisée sur les produits phytosanitaires est entrée en vigueur et introduit déjà une reprise graduelle, ciblée, maîtrisée des autorisations européennes. C'est une réforme aboutie, cohérente, fondée sur une expertise scientifique. Auriez-vous déposé cette initiative maintenant ? Certainement pas. Pourquoi vous obstinez-vous alors, maintenant encore, à vouloir aller dans ce sens alors que le Conseil fédéral a déjà effectué ce qu'il fallait faire dans cette direction ?

Ensuite, l'initiative parlementaire va trop loin. Les automatismes proposés affaiblissent notre capacité à fixer nos propres règles pour protéger la santé humaine, les eaux et la biodiversité. Reprendre sans discernement des décisions de l'Union européenne ou de ses États membres, y compris les autorisations d'urgence, reviendrait à brader une part de notre souveraineté réglementaire, ce qui, dans ce cadre-là, ne dérange visiblement pas les défenseurs habituels de la souveraineté nationale.

Revenons à la question de l'homologation des produits phytosanitaires, lesquels peuvent aussi bien être utiles que dangereux. Aucun État européen ne reprend des autorisations d'urgence d'un autre pays, car ces autorisations répondent à des situations locales aigües. Leur multiplication contourne la procédure ordinaire, et donc les contrôles de sécurité prévus. En Suisse, leur nombre a en effet doublé en 2 ans - de 18 en 2022, à 36 en 2024. Mais la nouvelle ordonnance prévoit justement déjà une procédure accélérée, plus efficace, plus sûre que celle proposée dans l'initiative Bregy.

Quant à la reprise automatique des produits autorisés aux Pays-Bas ou en Belgique, elle ferait de la Suisse le réceptacle des pesticides de l'Europe. Ces pays figurent parmi les plus gros utilisateurs de pesticides du continent. Une telle reprise n'est justifiable ni du point de vue agronomique ni du point de vue géographique, et encore moins du point de vue de la protection de la population.

Enfin, les Bilatérales III donnent le cadre pour une homologation facilitée dans laquelle nous serions intégrés comme pays, alors que cette initiative, qui intervient ici, s'imbrique assez mal dans ce processus international déjà emmanché. Il n'est donc pas opportun d'entrer en matière, d'où la proposition de la minorité Ryser de suspendre l'examen de l'objet.

Vous savez, par ailleurs, combien l'eau potable est un bien précieux. Nous y sommes toutes et tous attachés. Nous voulons continuer à pouvoir la boire sereinement, plutôt que de devoir acheter de l'eau en bouteille, plus chère et plus polluante. Nous venons de mener ici, juste à l'instant, il y a quelques heures, le débat sur l'initiative populaire "pour une alimentation sûre - grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l'alimentation)". Nous avons déjà souligné combien ce Parlement - et non l'agriculture suisse, mais ce Parlement - cherchait à nous ramener en arrière dans toutes les petites avancées bénéfiques à la santé ou à l'environnement, alors que c'est dans l'autre sens que nous devrions aller pour l'intérêt général.

Ne nous précipitons pas avec un projet qui ne protège ni la population, ni l'environnement, ni même, in fine, l'agriculture suisse.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Meine parlamentarische Initiative trägt den Titel "Modernen Pflanzenschutz in der Schweiz ermöglichen". Das ist auch der Übertitel der ausgearbeiteten Gesetzesvorlage. Dabei geht es um nichts anderes und um nichts Komplizierteres, als dass wir Pflanzenschutzmittel, die in unseren Nachbarländern zugelassen sind, in der Schweiz ebenfalls zulassen. Warum? Die Verfahren sind die gleichen und es ergibt keinen Sinn, diese Verfahren zweimal durchzuführen. Man könnte auch sagen, wir wenden gleiche Rechte in einem quasi einheitlichen Binnenmarkt an.

Im Titel der Vorlage ist von "modern" die Rede. Warum modern? Wir stellen in der Schweiz fest, dass wir einen Zulassungsstopp haben. Der Zulassungsstopp bewirkt, dass modernere, neuere und damit weniger schädliche Pflanzenschutzmittel nicht zugelassen werden. Stattdessen werden die alten verwendet. Das ist ein Mangel an Innovation, an Fortschritt und schlussendlich auch an Sicherheit. Wir sind überzeugt, dass wir mit den moderneren Pflanzenschutzmitteln die Produktion verbessern und den Schutz erhöhen können.

Es geht hier auch um die Möglichkeit, in der Schweiz zu produzieren, landwirtschaftliche Produkte herzustellen, Landwirtschaft zu betreiben, und damit geht es schlussendlich auch um die Versorgungssicherheit. Wir können uns die Frage gerne stellen: Wollen wir in der Schweiz produzieren, ja oder nein? Wenn wir Ja sagen, ist es klar, dass wir auch die Mittel hierzu haben müssen. Dazu gehört ein Pflanzenschutz in geeigneter, massvoller Form. Ich habe heute bereits das eine oder andere Mal gehört, dass es unbedingt einen Fast Track für unbedenkliche Mittel brauchen würde. Ja, ich habe auch dazu eine Motion eingereicht, gemeinsam mit Frau Kollegin Badran. Diese Motion wird auch noch kommen - es ist ein wichtiger Schritt. Damit würden jene Mittel, die schon heute als unbedenklich gelten, schneller zugelassen.

Zurück zu unserem Thema: Wir haben heute von Kollegin Badran gehört, dass es immer mehr Notfallzulassungen gibt. Ja, selbstverständlich gibt es das - weil man bei irgendwelchen Produkten irgendwann realisiert, dass es nicht mehr anders geht. Aber Notfallzulassungen sind nicht die Lösung. Es ist vielmehr wichtig, dass wir das ordentliche Verfahren beschleunigen. Aber immerhin zeigen die Notfallzulassungen, dass wir einen Zulassungsstau haben, und zwar in allen Facetten und Details, wie Kollege Haab dies bestens aufgezeigt hat.

Ich will das Gesagte nicht wiederholen. Es ist aber wichtig, Folgendes zu sehen: Mit der Übernahme der in den Nachbarländern zugelassenen Pflanzenschutzmittel können wir in der Schweiz diese Zulassungsbremse verhindern, und das ist entscheidend. Die Vorlage hat noch einen anderen entscheidenden Vorteil. Ich verstehe, dass die Verwaltung wenig Freude daran hat. Es gibt aber Fristen, innerhalb welcher sie dieses Thema behandeln muss. Es ist unsere Aufgabe, der Verwaltung in solchen Situationen Ordnungsfristen zu geben. Denn der Zulassungsstau kommt ja nicht von irgendwoher, er ist nicht gottgegeben, er wird irgendwo verursacht. Und mit diesem Gesetz können wir diesen Zulassungsstopp bremsen. Wir haben auch für den nötigen Schutz gesorgt, das ist wichtig und entscheidend; Kollege Walti hat es bereits ausgeführt. Der Schutz ist Bestandteil dieses Gesetzes.

In diesem Sinne bitte ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten und damit die Versorgungsmöglichkeiten und die Versorgungssicherheit in der Schweiz zu stärken und die Produktion in der Schweiz zu ermöglichen.

Zum Sistierungsantrag: Wenn Sie das Gefühl haben, es kämen gefährliche Mittel in die Schweiz, dann sind diese auch im Rahmen der Bilateralen III noch gefährlich. Warum sollten wir also mit einer Regelung zuwarten, bis diese Frage im Vertragspaket geregelt wird? Es gibt keinen Grund dafür. Unsere Landwirtschaft ist dringend darauf angewiesen; unsere Versorgungssicherheit hängt davon ab.

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Geschätzter Kollege Bregy, Sie haben gesagt, das Schutzniveau zum Beispiel für Gewässer sei mit dieser Vorlage gewährleistet. Das stimmt so halb. Wir haben nun die Motionen Müller Leo 24.4589 und Gapany 25.3154 hängig, die einfach die Standards des Gewässerschutzes senken, und dann wird das Schutzniveau auch eingehalten. Wie gehen Sie damit um? Wieso sagen Sie hier den Leuten nicht die Wahrheit?

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Sehr geehrte Frau Kollegin Badran, zunächst nehme ich es schon fast als Kompliment wahr, wenn Sie sagen, ich hätte die halbe Wahrheit gesagt. Meistens behaupten Sie etwas anderes. Zudem habe ich nichts über den Schutz gesagt, sondern auf Kollege Walti verwiesen, der das präzise ausgeführt hat.

Ich kann Ihnen aber sagen, dass die Gewässerschutzregeln eingehalten werden. Das war in der Kommission Thema. Was zukünftig noch an Motionen behandelt wird, ist genauso ungewiss wie die Regelungen, die in der EU verwendet werden und die dann auch direkt angewendet werden. Einen Unterschied gibt es aber: Diese Motionen werden wir noch behandeln und diskutieren, ein Entscheid dazu ist noch nicht getroffen.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Cher collègue Bregy, comme cela a été dit plusieurs fois, une ordonnance a été adaptée par le Conseil fédéral et reprend les très grandes lignes de vos demandes tout en laissant de côté les éléments les plus problématiques. S'il devait y avoir un référendum et que votre loi était rejetée par la population suisse, accepteriez-vous cette décision populaire et vous engageriez-vous à la suivre et également à supprimer cette nouvelle ordonnance ?

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Sehen Sie, Herr Kollege Amoos, die Frage ist dann, ob es in Ihren Augen weniger gefährlich wäre, wenn die Verordnung vieles vom Entwurf der WAK-N übernehmen würde. Dass die Verwaltung zwischenzeitlich noch eine Verordnung gemacht hat, zeigt gerade, dass das Anliegen richtig und wichtig ist. Nur: Diese Regelung im Entwurf ist ein bisschen präziser, und diese Regelung sieht vor allem Ordnungsfristen vor, wobei die Verwaltung natürlich und verständlicherweise keine Ordnungsfristen will. Aber im Grundsatz geht sie in eine gleiche Richtung. Und zudem, Sie haben es gesagt, könnte man das Referendum gegen die Gesetzesänderung ergreifen. Das ist demokratisch legitim. Wir wollen nichts umgehen, wir wollen uns der Debatte stellen, und das machen wir hiermit.

Friedl Claudia · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Herr Bregy, Sie beklagen, dass hier in der Schweiz zu viele Stoffe in der Zulassungsschlaufe stecken. Kann es sein, dass die Zulassungsstaus damit zu tun haben, dass die Bewilligungsbehörden zu wenig Personal haben?

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Geschätzte Frau Kollegin Friedl, daran glaube ich eben nicht. Ich stelle fest, dass diese Verfahren äusserst lange dauern, im Vergleich mit anderen Staaten viel länger. Warum ist es so, dass solche Verfahren in der EU kürzer sind? Warum sollten wir nicht die Mittel in der Schweiz zulassen, die in den Nachbarländern bei gleichen Verfahren bereits zugelassen wurden, wenn wir schon zu wenig Personal haben? Es gibt keinen Grund, der dagegen spricht. Auch mit mehr Personal würden wir hier eine Doppelspurigkeit aufrechterhalten, die wir ja gemäss Ihren Ausführungen im Rahmen der Bilateralen ohnehin streichen werden.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

L'homologation des produits phytosanitaires - on l'aura compris - est un sujet extrêmement sensible, important et complexe. Il est en effet nécessaire de prendre en considération les différents intérêts en présence - les intérêts du monde agricole, les intérêts industriels, bien entendu également ceux qui concernent la santé des utilisatrices et des utilisateurs, mais aussi la santé des consommatrices et des consommateurs, et, bien naturellement, les considérations environnementales. Il est aussi important de simplifier les procédures pour être le plus efficient possible, cela d'autant plus dans une période où les ressources financières ou en personnel sont limitées.

C'est dans cette optique que le Conseil fédéral poursuit depuis plusieurs années désormais l'objectif d'un rapprochement avec l'Union européenne tant au niveau légal que procédural. La dernière étape en date est la récente révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. Cela a été dit, cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er décembre de cette année. Cette révision met en oeuvre la motion Bregy 21.4164, "Reconnaissance de l'homologation des produits phytosanitaires par l'UE", qui avait été transmise en février 2024. Ainsi, avec cette révision, les décisions de l'Union européenne relatives à l'évaluation des substances actives, soit les substances chimiques qui composent les produits phytosanitaires, comme le fluopyrame, sont automatiquement reprises dans notre pays. De plus, il est dorénavant possible d'homologuer de manière facilitée des produits phytosanitaires déjà autorisés dans les États membres de l'Union européenne limitrophes de notre pays. Ces deux éléments sont essentiels. Les évaluations des substances actives et des produits phytosanitaires sont en effet - cela a été dit - souvent longues ou fastidieuses. Il s'agit donc de ne pas procéder - et là nous sommes d'accord avec l'initiative parlementaire - une deuxième fois à des évaluations qui ont déjà été réalisées par des autorités étrangères sur la base d'exigences légales équivalentes aux nôtres.

Cela dit, comme dans chaque pays membre de l'Union européenne, il sera toujours possible ou utile de fixer des conditions plus restrictives - on peut penser à des critères de dosage en fonction, par exemple, d'un sujet sensible comme la protection des eaux.

Je souhaite présenter les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous propose de ne pas entrer en matière. Permettez-moi d'abord de m'arrêter brièvement sur les principales similitudes et les principales différences entre, d'une part, l'initiative parlementaire Bregy et, d'autre part, l'ordonnance du Conseil fédéral sur les produits phytosanitaires. Si vous deviez décider d'entrer en matière, je développerai bien sûr certains points dans le cadre de la discussion par article.

Wie in der Verordnung des Bundesrates vorgesehen, sollen gemäss der parlamentarischen Initiative die in der EU zugelassenen Wirkstoffe automatisch auch in der Schweiz anerkannt werden. In diesem Punkt unterscheiden sich die beiden Vorschläge also nicht. Was die Zulassung von Pflanzenschutzmitteln betrifft, sieht die Verordnung des Bundesrates die Anerkennung von Zulassungen vor, die in den Nachbarländern der Schweiz erteilt wurden. Die Initiative hingegen fügt die Niederlande und Belgien als weitere Referenzländer hinzu.

Effectivement, nous faisons partie de la même région et je peux d'ores et déjà mentionner que lors de la prochaine révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, nous sommes prêts - oui nous sommes prêts - à intégrer dans son champ d'application ces deux pays. Cette révision débutera l'année prochaine avec pour objectif une entrée en vigueur en 2028.

Venons-en maintenant à la principale différence, la différence essentielle entre le projet d'acte issu de l'initiative et l'ordonnance du Conseil fédéral, à savoir que le projet d'acte consiste à reprendre automatiquement les autorisations d'urgence délivrées par les États membres de référence. C'est à nos yeux, en quelque sorte, la seule différence véritablement problématique, mais c'est une différence extrêmement sensible. Si la procédure d'homologation d'urgence existe en effet dans l'Union européenne, par contre, la reprise automatique d'une telle homologation d'un pays membre par un autre pays membre n'existe pas. S'il y a une homologation d'urgence en Allemagne, on ne reconnaîtra pas cette homologation de manière automatique en France. Au sein de l'Union européenne, les substances sont approuvées à l'échelle européenne, mais les produits phytosanitaires le sont par contre par les pays membres. Dès lors, on aurait une situation où l'on serait beaucoup plus "dépendant" de la décision de l'un ou de l'autre des pays membres que les propres pays membres de l'Union européenne. Le projet qui vise donc à l'introduction d'un article 160a alinéa 6 de la loi sur l'agriculture, avec une reprise automatique par la Suisse des homologations d'urgence d'un pays membre de l'Union européenne, ce qui irait donc bien au-delà du droit européen.

De plus, cette proposition ne permettrait pas - je me permets d'insister - d'accélérer la mise sur le marché des produits phytosanitaires pour les raisons suivantes. Premièrement, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires traite aujourd'hui déjà en priorité les demandes d'homologation d'urgence déposées en général par des organisations agricoles. Cela fonctionne bien : les organisations agricoles formulent leurs demandes, puis une autorisation rapide peut être prononcée après une analyse effectuée dans un délai de six semaines à trois mois. Deuxièmement, étant donné que nous n'avons pas connaissance des demandes d'homologation des produits phytosanitaires déposées dans les États membres de l'Union européenne, il faudrait attendre leur adoption puis leur publication pour pouvoir les reprendre. Cette procédure retarderait possiblement l'arrivée des produits concernés sur le marché en Suisse. Troisièmement, une procédure d'autorisation d'urgence est une solution temporaire. C'est important de prendre cela en considération. Elle ne dure qu'un certain temps et elle répond à une situation extraordinaire et bien précise, et ce, dans un pays donné en prenant donc en considération les particularités géologiques, environnementales ou encore juridiques nationales.

En cas de reprise automatique des homologations d'urgence comme prévu par l'initiative, la Suisse ne pourrait plus les évaluer en fonction de ses propres particularités. Pour chaque reprise d'une décision d'un État membre de l'Union européenne voisin de la Suisse, il ne serait plus possible de vérifier si la situation ou les conditions en Suisse sont comparables à celles du pays qui a homologué ledit produit en urgence. Que ferait alors un agriculteur suisse pour utiliser un produit phytosanitaire dont les conditions d'application sont valables, par exemple en Italie ou encore dans un autre pays ?

Je vais à titre indicatif donner un exemple précis. On peut avoir des autorisations. Les autorités allemandes par exemple autorisent un produit, le Ridomil gold R, mais - et c'est là que c'est intéressant - l'autorisent seulement pour 2780 kilos, pour l'utiliser seulement sur une surface de 788 hectares et seulement pendant la période du 13 août au 10 décembre 2025. C'est très précis et ciblé sur une situation particulière qui est limitée dans le temps. Que ferait-on avec la reprise automatique d'une autorisation qui s'applique sur un périmètre de 788 hectares, par rapport à la situation dans notre pays ?

Il faut encore ajouter qu'avec l'entrée en vigueur du protocole, les nouveaux articles ajoutés à la loi sur l'agriculture par l'initiative deviendraient largement superflus. Les produits qui seraient homologués dans les zones soit voisines, soit centrales seraient directement repris. Il faut encore indiquer que les produits homologués pour une période maximum de 12 mois en Suisse - on parle aussi des autorisations d'urgence - le sont pour 120 jours dans l'Union européenne. Là aussi, la situation est différente.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral estime que cette procédure doit donc rester l'exception, qu'elle doit prendre en considération les intérêts des milieux agricoles, de la protection de l'environnement et de la santé d'une manière générale.

Pour conclure, bien que le Conseil fédéral partage l'objectif général du projet issu de l'initiative, il vous remercie de ne pas entrer en matière.

Il considère que celui-ci est déjà largement réalisé à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les produits phytosanitaires. En outre, je rappelle encore que le protocole sur la sécurité des aliments, qui fait partie du paquet négocié avec l'Union européenne, prévoit l'intégration de la Suisse dans le système européen de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Ce protocole permettrait d'atteindre des objectifs d'efficacité et de rapidité allant au-delà de ceux fixés par l'initiative, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des autorisations étrangères.

Je vous remercie dès lors de ne pas entrer en matière.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Madame la conseillère fédérale, merci beaucoup pour ces explications en lien avec les autorisations pour les homologations d'urgence. Pensez-vous que des gens qui ont pris ici la parole et qui disent être impliqués dans la pratique ont compris ce que vous venez d'expliquer, sur le fait que ces homologations d'urgence ne seront, dans les faits, pas applicables dans nos champs, dans nos cultures, parce que nous n'avons pas les mêmes conditions ? D'ailleurs, c'est une des raisons pour lesquelles elles ne sont jamais reprises entre les pays européens. Pensez-vous que les gens qui sont dans la pratique ont écouté vos explications concernant ces homologations d'urgence ?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Merci beaucoup madame la conseillère nationale. Je suis pragmatique et observatrice, je vois qu'il y a un degré d'attention relativement modeste, mais je me permets vraiment d'insister. Si un agriculteur est propriétaire de champs - je prends un exemple jurassien - en Ajoie et en France, eh bien, il n'est pas intéressé à avoir une homologation automatique d'un produit qui servira en Allemagne, comme je l'ai dit, pour 280 hectares, par exemple, pour une période de 2 à 3 mois seulement. On transpose une réalité qui n'a pas lieu d'être. Je tiens à le dire pour les agriculteurs ou les organisations d'agriculteurs : le travail est bien fait. Les organisations d'agriculteurs demandent à l'avance les homologations , le travail se fait et ils les obtiennent. En Suisse, ces dernières années, on a donné beaucoup plus d'homologations d'urgence, justement pour répondre aux besoins. Je crains que les gens n'aient pas été très attentifs, mais je dois bien dire que je ne comprends pas l'obstination à vouloir reprendre automatiquement ces autorisations d'urgence, parce que je ne sais même pas comment on pourrait les mettre en oeuvre. On nous dira qu'il faut être créatif dans l'administration, mais là, la créativité sera véritablement téméraire et difficile.

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Au nom de la commission, je me permets de faire trois remarques. La première remarque, c'est qu'il n'est pas prévu, dans le projet qui vous est soumis, une reprise automatique des décisions d'homologation prises dans d'autres pays. Chaque fois, lors de chaque demande faite par l'industrie, une appréciation doit être faite par l'administration fédérale. Il n'y a aucune reprise automatique des décisions d'homologation.

La deuxième remarque concerne la différence entre le projet que nous vous soumettons et l'ordonnance sur les produits phytosanitaires qui est en vigueur depuis le 1er décembre dernier. Il y a des différences concernant les délais. Il y a un délai de 12 mois pour le traitement des décisions, qui est imposé par le projet de loi. Ce délai ne figure pas dans l'ordonnance. Mais il y a aussi une différence institutionnelle : l'ordonnance sur les produits phytosanitaires peut être modifiée en tout temps par le Conseil fédéral. D'ailleurs, la conseillère fédérale vient d'indiquer qu'un nouveau projet de révision est en gestation et que ce nouveau projet de révision entrera en vigueur le 1er janvier 2028. La loi offre une bien plus grande stabilité et une bien plus grande prévisibilité.

Enfin, et c'est la dernière remarque que je vais faire, il y a beaucoup de questions géotopographiques qui ont été abordées. La majorité de la commission n'est pas spécialisée dans les questions géotopographiques, mais il est vrai que les Pays-Bas se caractérisent par leur platitude, alors que la Suisse se caractérise par ses montagnes. Cela étant, aux Pays-Bas, les sols sont très sableux et dès lors qu'il y a des sols sableux, il y a des normes particulièrement strictes en matière de protection des eaux. Nous n'avons donc pas à craindre la réglementation applicable aux Pays-Bas.

Hübscher Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich möchte auch noch einmal kurz festhalten, was vielleicht nicht ganz korrekt herübergekommen ist.

Erstens kommt es nicht automatisch, nichts kommt automatisch; es gibt ein vereinfachtes Zulassungsverfahren. Das möchte ich nochmals betonen. Wir reden nicht von automatisch. Es braucht immer noch eine zulassungswillige Firma, die die Kosten und den Aufwand nicht scheut und die Zulassung in der Schweiz beantragt. Zweitens haben Sie vermutlich ebenfalls Absatz 3 des Entwurfes gelesen, mit dem den Behörden die Möglichkeit gegeben wird, Mittel, die in der EU zugelassen sind, in der Schweiz nicht zuzulassen, wenn es Umwelt und Gesundheit erfordern.

Der Aktionsplan Pflanzenschutzmittel - darauf möchte ich nochmals hinweisen -, den wir verabschiedet haben, sieht Ziele im Bereich Umwelt und beim Schutz der Kulturen vor. Beim Schutz der Kulturen, da sind wir nicht auf Kurs. Wir sind mit dem Schutz der Kulturen überhaupt nicht auf Kurs. Genau da setzt die Initiative an.

Ich möchte noch einmal sagen, was der Unterschied zwischen der Verordnung und der Initiative ist, die wir jetzt behandeln. Der Entwurf, den wir jetzt behandeln, hat erstens ein vereinfachtes Zulassungsverfahren und zweitens - das sieht die Verordnung nicht vor - ein beschleunigtes Zulassungsverfahren. Das beschleunigte Zulassungsverfahren sieht vor, dass die Bewilligungen innerhalb von zwölf Monaten behandelt werden müssen, wenn das Dossier vollständig ist. Das ist der grosse Unterschied zur Verordnung, die seit dem 1. Dezember in Kraft ist.

Noch ein letzter Punkt zu Holland, das wurde auch falsch gesagt: Es geht nicht um alle Zonen, sondern es sind die Zone Süd und die Zone Mittel und die beiden Länder Belgien und Niederlande; das ist nicht die Zone Nord. Der Unterschied ist - das möchte ich nochmals betonen, das wurde nicht klar erwähnt, auch vom Bundesrat nicht -, dass wir sehr viel Gemüsesaatgut aus diesen beiden Ländern importieren. Das Gemüsesaatgut ist zum Teil genau mit Mitteln behandelt, die in der Schweiz nachher nicht zugelassen sind, es gibt dafür keine Zulassung. Das ist der ganz grosse Unterschied. Deshalb brauchen wir eben auch bezüglich beider Länder die Möglichkeit einer Zulassung.

Zu den Notfallzulassungen möchte ich nichts sagen, dazu kommen wir in der Detailberatung; die Frau Bundesrätin hat es ausgeführt.

Ich möchte Ihnen nochmals Folgendes beantragen: Treten Sie auf die Vorlage ein, wie es die Mehrheit der Kommission beantragt.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

J'ai vraiment une question de compréhension, Monsieur Hübscher, qui m'est venue en vous écoutant et en écoutant le rapporteur francophone. Je cite l'article 160a alinéa 6 : "Les homologations en cas de situation d'urgence des États membres de l'Union européenne auxquels la Suisse se réfère en matière d'homologation sont automatiquement reprises par la Suisse." Le Conseil fédéral souhaite biffer cette disposition, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances souhaite la maintenir et la minorité Amoos souhaite la biffer, comme le Conseil fédéral. Il n'est pas inscrit ici "sur demande", donc que n'ai-je pas compris ? Ai-je reçu le bon dépliant du texte de loi ?

Hübscher Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Sie verwechseln bzw. vermischen die beiden Zulassungsarten, die Notfallzulassungen und die ordentlichen Zulassungen. Der Unterschied liegt genau darin, dass es bei den ordentlichen Zulassungen das nicht gibt. Dort braucht es eine Bewilligung und ein entsprechendes Bewilligungsgesuch. Die Details bezüglich der Notfallzulassungen werden wir in der Detailberatung behandeln, vorausgesetzt, wir fassen den dazugehörigen Beschluss. Dort haben wir eine unterschiedliche Haltung; darüber haben wir bisher noch nicht gesprochen. Dieser Unterschied wurde jedoch hier nicht gemacht, es kam offensichtlich zu einer Vermischung.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): M. Feller a été interpellé. Je lui donne la parole.

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Oui, Madame Michaud Gigon, puisque vous avez interpellé le rapporteur de langue française que je suis, il me semble que le texte a été bien compris par la majorité de la commission. Il se peut que M. le représentant de l'administration fédérale, qui vous a parlé précédemment, n'a, lui, peut-être pas très bien compris la logique de notre texte.

Vous avez raison : en cas de situation d'urgence, qui est un élément controversé, il y a une reprise automatique, mais c'est uniquement en cas d'urgence. La règle générale - et c'est peut-être ce que Monsieur n'a pas tout à fait compris -, la règle générale figure à l'article 160b de la loi sur l'agriculture, c'est cela, le coeur de la réforme. À l'article 160b, il est question non pas d'une reprise automatique, mais d'une procédure simplifiée. Chaque demande faite par l'industrie doit donc être examinée par l'administration. Ne confondons pas, comme l'a fait Monsieur, ce qui est urgent et ce qui est controversé. La règle générale est une règle de simplification.

Merci, Monsieur le président, de m'avoir permis de corriger l'administration fédérale - pardon, Sophie Michaud Gigon.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Je vous informe que nous ne pourrons pas terminer l'examen de cet objet au cours de la présente session. Nous le reprendrons à la session de printemps.

La parole est à M. Aeschi, pour motiver sa motion d'ordre.

Aeschi Thomas · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wir haben im Büro ausdrücklich den Antrag gestellt, die parlamentarische Initiative Bregy in dieser Session zu traktandieren. Ich bitte Sie, dem Ordnungsantrag, die parlamentarische Initiative Bregy morgen fertig zu beraten, zuzustimmen.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Je vous rappelle que demain nous devons traiter prioritairement le budget et que nous en avons pour plus de 70 minutes. En outre, Mme la conseillère fédérale Baume-Schneider ne pourra malheureusement pas être présente demain.

Nous votons donc sur la motion d'ordre Aeschi, qui propose de poursuivre demain le traitement de cet objet.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Aeschi ... 95 Stimmen

Dagegen ... 90 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Bertschy.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 116 Stimmen

Dagegen ... 71 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Nous votons maintenant sur la proposition de la minorité Ryser de suspendre le traitement de cet objet.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 74 Stimmen

Dagegen ... 116 Stimmen

(1 Enthaltung)

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 19.05 Uhr

La séance est levée à 19 h 05