Einsetzung einer PUK zur Untersuchung des Ruag-Skandals, der Rüstungsbeschaffungsprobleme und der Führungs- und Aufsichtsstrukturen im VBS / Einsetzung einer PUK VBS zur Aufklärung des Ruag-Skandals und zu den Problemen in der Beschaffung und im Projektmanagement

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

25.407

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Widmer Céline, Glättli, Marti Samira)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Widmer Céline, Glättli, Marti Samira)

Donner suite à l'initiative

25.414

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Glättli, Marti Samira, Widmer Céline)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Glättli, Marti Samira, Widmer Céline)

Donner suite à l'initiative

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit du bureau.

Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Cela fait quelques années que chaque fois qu'on ouvre les journaux, on découvre le nouveau scandale du jour pour l'armée : acquisition problématique, système qui ne fonctionne pas, délai non respecté. Bref, c'est tout le temps compliqué. On peut en citer quelques-uns et se demander : à quel moment juge-t-on qu'il est temps de se poser des questions là-dessus ? Est-ce les drones à 300 millions de francs qui ne remplissent pas leurs missions, qui ne sont pas livrés à temps, qui ne voyagent pas en hiver ? Est-ce le système de conduite C2 Air qui ne fonctionne pas non plus, qui a besoin d'une adaptation continue, le réseau de conduite de l'armée, le scandale absolument extrême des F-35 qui coûtent finalement plus cher - on devrait en avoir moins pour un prix individuel plus élevé -, l'absence de réflexion par rapport au réel risque de cybersécurité ou de sécurité pour notre pays ? Est-ce le rapport qui dit que tout d'un coup, on se retrouve avec 9 des 22 projets de la Confédération qui ont d'énormes problèmes, les autres n'ayant que des problèmes normaux, mais quand même des problèmes ? Il y a encore pire : le scandale "Inception", c'est-à-dire le scandale des chars Leopard à 60 millions de francs, puis le sur-scandale à l'intérieur du scandale, avec une dépense supplémentaire de 20 millions pour se demander si le premier scandale était problématique ou pas.

Tout cela dénote un fonctionnement extrêmement problématique, d'abord chez Ruag, mais aussi dans tout ce qui concerne les choix stratégiques et les acquisitions pour la défense de notre pays. Pour un sujet aussi sensible que la défense nationale, comment est-il possible qu'on ferme autant les yeux sur ce genre de problème ? Jamais dans n'importe quel autre domaine de la fonction publique, il ne serait toléré autant d'erreurs, de dépassements budgétaires ou de fautes graves. Comme le dirait presque Cyrano de Bergerac, chacun de ces scandales serait suffisant seul pour demander une commission d'enquête parlementaire (CEP). Néanmoins, pour tous ces scandales à la fois, c'est fondamental que nous nous penchions enfin autour de la table pour analyser cela.

Nous demandons trois analyses fondamentales : la première pour comprendre Ruag, sa politique d'acquisition et de vérification des acquisitions, et pourquoi il y a systématiquement un déficit structurel dans le fonctionnement de cette entreprise et de tout ce qui y touche ; la deuxième pour aborder la problématique générale d'acquisition de l'armement, à la Confédération et au DDPS, ainsi que dans les entreprises associées et pour comprendre pourquoi les prix sont toujours dépassés, pourquoi cela ne marche jamais, pourquoi on n'a jamais ce qu'on a commandé, pourquoi ces problèmes sont systématiquement présents ; la troisième pour savoir si la conduite et la surveillance de la part du DDPS sont encore possibles et imaginables et ce que l'on doit faire pour réformer cela.

En réalité, ce qu'on vous propose, c'est un paquet : une CEP à la place de quinze CEP, parce qu'en vrai, il en faudrait quinze. Chacun de ces scandales permettrait de justifier que l'on s'y penche et que l'on se demande où passent ces milliards de francs. On vous propose un prix en bloc : une commission et une analyse structurelle pour expliquer pourquoi, quand on est dans n'importe quel autre domaine de l'État, cela fonctionne, mais dès qu'il s'agit de l'armée, il y a un problème. On pourrait supposer que c'est parce qu'idéologiquement, on ferme les yeux dès qu'il s'agit de la défense, parce que l'on veut dépenser de l'argent dans ce domaine ou soutenir ce secteur ; peut-être que c'est pour une autre raison.

L'avantage d'une CEP est que tous les partis sont réunis autour de la table. On peut avoir un regard objectif et se poser la question : comment tolère-t-on, dans ce pays - ce pays qui fonctionne si bien et qui est l'emblème de l'horlogerie à l'échelle mondiale -, que l'on se retrouve avec autant de difficultés et de si graves difficultés, uniquement dans le domaine de l'armement ? Même si l'on pense qu'il faut une défense nationale forte, même si l'on pense que l'armée est importante, alors la crédibilité et la confiance que l'on a dans l'institution de l'armée, dans le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, sont, elles aussi, fondamentales.

Lorsqu'on laisse s'enchaîner ce genre de situations, sans jamais accepter d'y avoir un oeil parlementaire, lorsqu'on tolère de tels déficits sans jamais se dire que l'on a peut-être tort et que l'on devrait y regarder de plus près, je pense que nous ne faisons pas du bien à notre sécurité ; d'autant plus que, depuis le début de ces débats sur l'armée, on a encore accepté d'y jeter des millions et des millions de francs, voire des milliards et des milliards, alors qu'il y a des problèmes qui n'ont pas été résolus et sans faire de véritable analyse coût-bénéfice des problèmes sécuritaires de notre pays.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire de notre groupe parlementaire, ainsi qu'à celle du groupe des Verts, pour instaurer une CEP et avoir la possibilité de se retrouver autour d'une table, dans une commission, et d'analyser cela à tête reposée.

Cottier Damien · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

D'abord, j'admire votre audace de presque faire dire à Cyrano de Bergerac qu'il voudrait une CEP. Je pense que ce n'est pas tout à fait dans le texte. Qu'est-ce qui vous fait dire qu'il y a un blocage idéologique ? Moi et mon groupe politique partons aussi du principe qu'il y a de gros problèmes dans le département, que ce département a été mal géré depuis de nombreuses années - j'ai presque envie de dire depuis Kaspar Villiger - et qu'il faut aller regarder les choses dans le détail. Mais la Commission de gestion le fait ; elle a les moyens de le faire. Qu'est-ce qui vous fait donc dire qu'il y a un blocage politique idéologique, alors que le travail est en cours et que les moyens sont suffisants ?

Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Concernant Cyrano de Bergerac : "J'ai deux raisons, dont chaque est suffisante seule." C'est donc cette phrase que j'ai citée. Concernant la deuxième partie de votre question : le blocage idéologique est lié au fait que, selon moi, toutes les dépenses de l'armée, en général, ne sont jamais traitées de la même façon que les autres dépenses. Pour des raisons idéologiques, on est prêt à donner des milliards de francs à ce secteur, ce que l'on n'est pas prêt à consentir aussi facilement à d'autres secteurs. C'est pour cela, selon moi, que l'on peut parler d'un blocage idéologique.

Deuxièmement, il est vrai que la Commission de gestion se penche sur ce sujet. Cependant, quand quelque chose est beaucoup plus grave, comme c'était le cas du scandale de Credit Suisse, il faut pouvoir aller plus loin dans l'investigation. Cela fait des années et des années que les scandales se répètent. Au bout d'un moment, ce n'est pas suffisant et donc c'est pour cela que l'on veut aller plus loin.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): M. Glättli va s'exprimer au nom du groupe des Verts. Il présentera également sa proposition de minorité.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Die beiden Anträge für eine PUK wollen eigentlich etwas, das zur heutigen Zeit so dringend nötig ist wie noch nie. Sie wissen es, wir geben wesentlich mehr Geld für die Armee aus als in den letzten Jahren. Sie wissen es, wir alle hier drin sind der Meinung, dass es im Bereich der Sicherheitspolitik eine andere Dringlichkeit gibt, als dies vielleicht in den 90er-Jahren der Fall war. Sie wissen es, es gibt riesige Projekte, über deren Probleme man in den meisten Fällen nicht spricht, weil sie halt nicht mit Waffen oder mit Flugzeugen zu tun haben, sondern mit Informatiksystemen und mit interner Organisation oder eben mit der Ruag, die formell eine eigenständige Einheit ist, aber de facto natürlich zum Kernbestand unseres sicherheitspolitischen Dispositivs gehört.

Ich möchte gerade dort ansetzen, wo die Zwischenfrage aufgehört hat. Weshalb ist es nötig, hier jetzt einen Schritt weiter zu gehen und sich nicht einfach auf die gängigen Mittel der parlamentarischen Kontrolle zu verlassen? Es ist deshalb nötig, weil es brennt, und es ist deshalb nötig, weil sogar das VBS anerkennt, dass es brennt. Wenn man als neu ins Departement gewählter Bundesrat zum Schluss kommt, man müsse sämtliche Projektleitungen der grossen IT-Projekte an Externe vergeben - um jetzt etwas zu nehmen, was hinzugekommen ist, nachdem wir diesen Antrag gestellt haben -, dann ist das für mich ein Zeichen, dass es brennt im Hause VBS. Wenn der zuständige Vorsteher bei milliardenschweren Projekten, die die Kernfähigkeit der Armee betreffen, seinen eigenen Leuten nicht mehr zutraut, diese Projekte zu managen, dann haben wir ein systemisches Risiko. Und dann haben wir, wenn wir in die Vergangenheit schauen, auch ein systemisches Versagen.

Sie haben zu Recht gesagt, Kollege Cottier: Es gibt ja die parlamentarischen Instanzen, die auch die Kontrolle machen. Es gibt die Eidgenössische Finanzkontrolle, die sich im Kontext des VBS immer wieder und zu Recht sehr besorgt äussert und auf die man z. B. im Vorfeld des F-35-Beschaffungsentscheides vielleicht besser gehört hätte. Sie hat all das schon vorhergesagt, das uns im Zusammenhang mit dem Fixpreis, der so nicht existiert, nun Bauchweh bereitet. Solche Probleme häuften sich systematisch über Jahre hinweg an - nicht einmal, sondern über Jahre hinweg. Herr Cottier, Sie haben von der Zeit seit Herrn Villiger gesprochen, und da war ich noch lange nicht im Nationalrat und Sie auch nicht. Wenn sich also solche Probleme über Jahre hinweg systematisch anhäufen, dann ist es vielleicht auch mal an der Zeit, zu schauen, wie effizient, effektiv und wirksam unsere eigene Aufsicht in diesem Bereich ist.

Sie mögen mit mir vielleicht - und das ist überhaupt nicht eine Misstrauenskundgebung gegenüber den Menschen, die in der GPK und in der GPDel eine schwierige Aufgabe zu erledigen haben - gedanklich mitgehen, wenn ich die Frage in den Raum stelle, ob unsere eigene parlamentarische Aufsicht griffig genug ist. Das ist vielleicht nicht eine Frage, die man dem selbst betroffenen Organ zur Beurteilung geben soll, sondern da lohnt es sich, von aussen mit einer PUK genau hinzusehen, im Sinne eines konstruktiven Blicks mit der Lupe, mit der man hinschaut. Man schaut dann hin, wie wir dieses Departement, das von allen am wenigsten infrage gestellt wird, wenn es darum geht, dass es massiv mehr Mittel erhalten soll, so gut beaufsichtigen können, dass diese Mittel am Schluss in die Stärkung der Sicherheit fliessen und nicht zusammen mit missglückten Projekten im Papierkorb landen.

Ehrlich gesagt, verstehe ich wirklich nicht, dass gerade jene, die sagen, wir brauchen mehr militärische Sicherheit, nicht bereit sind, dafür zu sorgen, dass wir unseren Teil dazu beitragen können, dass diese Projekte effektiver gemanagt werden, dass die massiven Missstände in der Ruag, die unbestritten sind, wirklich ausgemistet und nicht einfach nur von weit her angeschaut werden und dass wir auch dort, wo es weniger spannend ist, weil es um Software statt um Hardware geht, genau hinschauen. Auch bei diesem Geld handelt es sich um Steuerfranken, und auch dieses Geld soll am Schluss der Sicherheit zugutekommen und nicht durch Missmanagement vergeudet werden.

Widmer Céline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Im Namen der Minderheit des Büros bitte ich Sie, die beiden parlamentarischen Initiativen zu unterstützen, damit wir eine parlamentarische Untersuchungskommission (PUK) zur Untersuchung des Ruag-Skandals, der Rüstungsbeschaffungsprobleme und der Führungs- und Aufsichtsstrukturen im VBS einsetzen können. Wir debattieren heute nicht über einzelne Fehlentscheidungen, sondern über ein Systemversagen: der Ruag-Skandal, die verzögerte Drohnenbeschaffung, das Debakel beim Mörser 16, das Gripen-Fiasko, die Duro-Pleite und jetzt die Kostenexplosion beim F-35. All das sind keine isolierten Probleme, keine isolierten Pannen. Es sind Symptome einer strukturellen Krise betreffend Aufsicht, Führung und Kultur in diesem Departement.

Die Ruag-Affäre ist dabei nur die Spitze des Eisbergs. Die Eidgenössische Finanzkontrolle hat gravierende Missstände aufgezeigt: fehlende Compliance, Mängel in der Governance, sogar Betrugsverdacht. Dass ein bundeseigenes Unternehmen mit Leopard-Panzern dubiose Geschäfte tätigen wollte, zeigt, dass Kontrolle und Verantwortung nicht funktionieren. Wir haben es hier nicht mit kleinen Schönheitsfehlern zu tun, sondern mit wiederkehrenden Mustern - Beschaffung ohne Reife, Kostenüberschreitungen, jahrelange Verzögerungen. Es ist immer dasselbe Muster: Verantwortung wird abgeschoben, niemand ist zuständig.

Ja, das Parlament hat mit GPK und FinDel starke Aufsichtsorgane. Aber sie stossen hier an ihre Grenzen. Nur eine PUK hat die vollen Rechte und ausreichend Ressourcen. Sie kann Bundesratsprotokolle einsehen, Zeugen vorladen und die ganze Führungskette unter die Lupe nehmen. Genau das braucht es, wenn wir verlorenes Vertrauen zurückgewinnen wollen. Es geht nicht darum, das VBS zu schwächen, sondern darum, es endlich zu stärken: durch Transparenz, klare Verantwortlichkeiten und eine Kultur, die Fehler nicht vertuscht, sondern aus ihnen lernt. Unser Ziel ist es, die Struktur zu verbessern, damit die Armee ihren Auftrag zuverlässig erfüllen kann, ohne dass Milliarden versickern. Die Schweiz kennt die Lehren aus der Mirage-Affäre von 1964. Nur eine PUK kann das Vertrauen in das VBS wiederherstellen. Heute stehen wir an einem ähnlichen Punkt. Wenn wir jetzt nicht handeln, drohen neue Skandale. Die Zeche zahlen am Schluss die Steuerzahlenden und die Sicherheit unseres Landes.

Ich bitte Sie deshalb, diesen parlamentarischen Initiativen Folge zu geben.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Après les assauts des porteurs de l'initiative contre le département militaire - et là, j'ai envie de citer aussi Cyrano de Bergerac : "On trouve toujours les mots quand on monte à l'assaut !" -, je vais vous présenter le point de vue de la majorité du bureau du Conseil national.

Il y a bientôt cinq ans, en mars 2021, j'étais déjà rapporteur du Bureau lorsque nous avons traité de l'affaire Crypto. Qualifiée de scandale du siècle, elle faisait l'objet de deux initiatives parlementaires déposées par les mêmes groupes, le groupe socialiste et celui des Verts, qui exigeaient une enquête parlementaire. Cette affaire présentait des similitudes avec celle qui nous occupe aujourd'hui, à savoir la difficulté d'avoir accès aux informations, la dénonciation de dysfonctionnements et la remise en question de notre système de surveillance. Or, à l'époque, il s'est avéré que tant les Commissions de gestion, que la Délégation des Commissions de gestion et la Délégation de finances avaient traité cette affaire avec toute la diligence voulue. La montagne avait accouché d'une souris, et il en est de même aujourd'hui.

Après avoir pris connaissance, le 22 août dernier, des documents préparés par la Commission de gestion et la Commission de finances du Conseil des États à son attention, notre bureau est majoritairement d'avis qu'une CEP n'apportera aucune plus-value par rapport aux travaux en cours de la Délégation des Commissions de gestion et de la Délégation des finances, qui rendront leurs rapports au printemps 2026. Au contraire, cela ne ferait que ralentir le processus. Nous souhaitons tous des éclaircissements, mais laissons nos organes faire leur travail correctement, sans vouloir anticiper sur les conclusions de leurs travaux. Ce, d'autant que si ces instruments devaient s'avérer insuffisants, il serait toujours possible de les étendre.

De plus, le nouveau chef du département s'est engagé à faire toute la lumière sur ces dossiers et, dès le début de son mandat, il a décidé de réunir les domaines qui s'occupaient jusque-là du pilotage des projets au sein du Secrétariat général dans une nouvelle division Planification, controlling, digitalisation et sécurité. De même, vous l'avez vu, une nouvelle forme juridique pour Ruag MRO vient d'être mise en consultation, à savoir celle d'une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale qui tiendra mieux compte de l'évolution des besoins en matière de politique de sécurité.

Quant aux travaux en cours et prévus des Commissions de gestion, je peux vous assurer qu'en l'état, toutes - toutes ! - les demandes d'examen formulées dans les deux initiatives sont traitées avec compétence et sérieux. Elles concernent les aspects suivants : dysfonctionnement général au sein de Ruag ; soupçons de fraude chez Ruag ; acquisition d'armement, de drones ou de projets informatiques comme la nouvelle plateforme de digitalisation ; structure et contenu du contrôle et de la surveillance au sein du département ; conduite et surveillance par le Conseil fédéral ; rôle de la haute surveillance parlementaire. Or, la liste non exhaustive des travaux en cours ou prévus présentée dans notre rapport du 14 novembre recoupe toutes ces exigences, et cela en trois catégories.

Premièrement, les thèmes prioritaires, à savoir l'acquisition du nouvel avion de combat et, en particulier, la question du prix fixe, ainsi que la gouvernance Ruag MRO. Concernant ce second dossier, la question des lacunes dans la surveillance et le pilotage révélées lors de l'affaire des 96 chars Leopard 1 a fait l'objet d'enquêtes externes approfondies et des mesures ont été prises pour mettre en oeuvre les recommandations de la Commission des finances.

Deuxièmement, les projets principaux du département pour lesquels les Commissions de gestion contrôlent régulièrement et parfois depuis longtemps la manière dont le département gère ses projets, les dirige au quotidien et surveille les services chargés de leur mise en oeuvre : ancien dépôt de munitions de Mitholz et autres sites contaminés, systèmes de drones de reconnaissance, de défense sol-air, de longue portée et de conduite C2 Air, nouvelles plateformes de digitalisation, télécommunications de l'armée, réseau radio de sécurité Polycom, réseau de données sécurisé plus, nouveaux systèmes de production Swisstopo.

Troisièmement, les autres projets importants du département sur lesquels les Commissions de gestion se penchent actuellement : planification des acquisitions d'armement, inspection sur le service militaire avec limitation, système de commandement et de contrôle, système national mobile de communication sécurisée, cyberattaques et fuites de données, protection des infrastructures critiques, calcul des effectifs de l'armée, controlling des affaires compensatoires, coordination de la médecine de catastrophe au niveau national, cybersécurité de l'armée - même Cyrano de Bergerac serait satisfait de cette longue énumération pour dire que tout y est.

Concernant les travaux de la Délégation des finances : celle-ci n'est pas en reste, puisqu'elle se penche dans le cadre de son activité de haute surveillance financière concomitante sur tous les projets clés et principaux mentionnés, en s'appuyant sur les rapports semestriels du département et du domaine Transformation numérique et gouvernance de l'informatique de la Chancellerie fédérale et sur les audits du Conseil fédéral, les évalue et met l'accent sur l'interdépendance.

La minorité Widmer Céline et la minorité Glättli proposent de donner suite aux deux initiatives parlementaires formellement identiques, la seconde rajoutant l'exigence que l'efficacité de la surveillance parlementaire soit examinée dans le cadre de l'enquête. Elles estiment que les dysfonctionnements relevés au sein du département sont le reflet d'une défaillance systémique, et que ce n'est que la pointe de l'iceberg. Elles reconnaissent certes les travaux menés actuellement par les organes de surveillance du Parlement, mais estiment en l'espèce que ceux-ci ont atteint leurs limites. À leurs yeux, seule une CEP peut rétablir la confiance dans le département.

En conclusion, le Bureau du Conseil national, par 9 voix contre 3, est d'avis qu'il faut laisser travailler les organes compétents et que l'institution d'une CEP provoquerait au contraire une crise de confiance dont nous n'avons pas besoin en ce moment. Le monde est devenu incertain, voire dangereux, et nous ne devons pas davantage affaiblir nos principales institutions de sécurité.

Büchel Roland Rino · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Das Büro des Nationalrates hat die parlamentarischen Initiativen 25.407 und 25.414 an seiner Sitzung vom 22. August 2025 vorgeprüft. Diese waren von der Sozialdemokratischen Fraktion am 10. März 2025 bzw. von der Grünen Fraktion am 21. März 2025 eingereicht worden. Sie fordern je die Einsetzung einer PUK mit dem Zweck, die Probleme bei der Rüstungsbeschaffung sowie die Führungs-, Kontroll- und Aufsichtsstrukturen innerhalb des VBS zu untersuchen. Sie haben es gehört von Herrn Bendahan: Er denkt, dass eigentlich 15 PUK das Richtige wären - dazu gibt es aber keinen Antrag. Konkret geht es um zwei PUK, die verlangt werden.

Das Büro des Nationalrates beantragt mit 9 zu 3 Stimmen, beiden Initiativen keine Folge zu geben. Die Minderheiten beantragen - Sie haben es gehört -, diesen Folge zu geben.

Eine parlamentarische Untersuchungskommission einzusetzen, um die Missstände im Bereich der Ruag und Probleme bei der Rüstungsbeschaffung zu untersuchen, ist für die Minderheiten das richtige Vorgehen. Auch die Probleme bei den Führungs-, Kontroll- und Aufsichtsstrukturen innerhalb des VBS könnten von einer PUK besser untersucht werden als von der GPK und der FinDel.

In Bezug auf die Oberaufsicht beim VBS liess sich das Büro von den GPK und der FinDel als zuständige Organe über deren laufende Arbeiten informieren. In beiden GPK gibt es je eine ständige Subkommission zur parlamentarischen Kontrolle der Geschäftsführung des VBS. Aktuelle Schwerpunktthemen sind die Inspektion zum Fixpreis des F-35A und die Untersuchung der Governance der Ruag MRO durch den Eigner. Die beiden Berichte werden voraussichtlich im kommenden Jahr veröffentlicht.

Mit ihrer Inspektion zum Fixpreis des F-35A will die GPK-N unter anderem klären, ob bei der Aushandlung der Verträge rückblickend Mängel in der Geschäftsführung des Bundesrates festgestellt werden können. Die GPK-S nimmt vertiefte Abklärungen zur Aufsicht und Steuerung der Ruag MRO durch den Bundesrat vor. Auslöser für diese Untersuchungen waren Unstimmigkeiten beim versuchten Verkauf - auf der anderen Seite auch beim Kauf - von 96 Leopard-1-Panzern an Deutschland im Jahr 2023, aber auch weiter zurückreichende Betrugsvorwürfe, welche von der Eidgenössischen Finanzkontrolle aufgedeckt worden waren.

Die GPK beschäftigen sich zudem wiederkehrend und teils über Jahre hinweg mit der Mehrheit der Top-Projekte des VBS. Beispiele dafür sind das ehemalige Munitionslager Mitholz, das Aufklärungsdrohnensystem ADS 15, die Neue Digitalisierungsplattform und das Sicherheitsfunknetz Polycom. Weitere wichtige Projekte des VBS werden von den beiden GPK im Rahmen ihrer Oberaufsicht begleitet. Dabei handelt es sich unter anderem um die Planung der Rüstungsbeschaffung oder um den Schutz kritischer Infrastrukturen und um die Berechnung des Armeebestandes. An einer speziellen Sitzung befassen sich die beiden GPK jährlich mit den Berichten des Bundesrates über die Zielerreichung der Ruag MRO und der Ruag International. Dort müssen neben den Spitzen von VBS und EFD auch die beiden Unternehmungen Red und Antwort stehen.

Aber auch die FinDel befasst sich im Rahmen ihrer Finanzoberaufsicht mit den Schlüssel- und Top-Projekten des VBS. Weil es sich beim VBS um das Departement - das wurde zu Recht erwähnt - mit den grössten finanziellen Risiken handelt und das Parlament die Rüstungsausgaben für 2025 aufgestockt hat, wird die FinDel die Finanz- und Investitionsplanung im Rüstungsbereich richtigerweise verstärkt beaufsichtigen.

Aufgrund dieser Informationen zu den laufenden Arbeiten in den GPK und der FinDel kommt das Büro zum Schluss, dass die aufgeworfenen Problemstellungen im VBS von den entsprechenden Aufsichtsorganen des Parlamentes bereits im Detail beaufsichtigt werden.

Für die beiden Minderheiten Widmer Céline und Glättli handelt es sich bei den aufgezählten Missständen im VBS um ein Systemversagen. Für sie kann nur eine PUK das verlorene Vertrauen in das VBS wiederherstellen; die Minderheitssprecherin hat das noch einmal unterstrichen. Für das Büro hingegen sollten die GPK und die FinDel mit ihren weitreichenden Kompetenzen und den ordentlichen Mitteln in der Lage sein, ihre Aufsichtspflicht gegenüber dem VBS wahrzunehmen. Zudem würde die Konstituierung einer PUK einen zu hohen finanziellen und zeitlichen Aufwand bedeuten, ohne einen wirklichen Mehrwert zu generieren.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen das Büro, wie eingangs gesagt, den beiden Initiativen keine Folge zu geben.

Abstimmung

25.407

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité du bureau propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Widmer Céline propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 62 Stimmen

Dagegen ... 122 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

25.414

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité du bureau propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Glättli propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 62 Stimmen

Dagegen ... 125 Stimmen

(0 Enthaltungen)