Halte aux doublets procéduraux pour les touristes de la criminalité

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'hiver 2027, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative.

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé