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Punir enfin le pédopiégeage en ligne
Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Le président (Page Pierre-André, président): La commission propose, sans opposition, de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'hiver 2027, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative parlementaire.
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert
Le délai de traitement de l'objet est prorogé