Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d'assurer une imposition plus équitable

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Die Initiative abschreiben

Antrag der Minderheit

(Burgherr, Aeschi, Amaudruz, Buffat, Dobler, Feller, Hess Erich, Hübscher, Pamini, Tuena, Walti Beat)

Die Initiative nicht abschreiben

Proposition de la majorité

Classer l'initiative

Proposition de la minorité

(Burgherr, Aeschi, Amaudruz, Buffat, Dobler, Feller, Hess Erich, Hübscher, Pamini, Tuena, Walti Beat)

Ne pas classer l'initiative

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Müller Leo · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die WAK-N beantragt Ihnen, die parlamentarische Initiative 23.457 mit dem Titel "Für eine fairere Besteuerung. Negative Effekte der warmen Progression bei der direkten Bundessteuer ausschliessen", abzuschreiben, und zwar mit 13 zu 12 Stimmen. Eine Minderheit beantragt Ihnen, die Initiative nicht abzuschreiben und den Vorentwurf, der erarbeitet wurde, in die Vernehmlassung zu geben.

Nun kurz zum Hergang: Am 12. Februar 2024 hat die WAK-N beschlossen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben, dies mit 12 zu 12 Stimmen mit Stichentscheid des Präsidenten. Die WAK-S hat dies am 24. Februar 2025 ebenfalls getan, mit einem Stimmenverhältnis von 11 zu 2 Stimmen. Nun wurde ein Vorentwurf erarbeitet, der kurz vor der Vernehmlassung steht.

Was will die Initiative? Die Initiative will, dass die Steuertabellen dem Nominallohnindex angepasst werden. Das heisst, dass die Steuerprogression nicht ansteigt, wenn jemand einen höheren Reallohn erhält. Ich versuche zu erklären. Wir haben heute einen Ausgleich der kalten Progression. "Kalte Progression" heisst, dass, wenn die Teuerung ansteigt und deshalb die Löhne ansteigen, die Löhne nicht höher besteuert werden dürfen, weil die Kaufkraft nicht erhöht wird. Das findet beim Ausgleich der kalten Progression statt. Mit der parlamentarischen Initiative will man nun die sogenannte warme Progression ausgleichen. Das heisst, wenn der Lohn real steigt, dürfen die Steuern nicht steigen, man darf also nicht in eine höhere Steuerprogression kommen. Aus Sicht der Mehrheit widerspricht das dem Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit. Wenn jemand einen höheren Lohn erhält, soll er auch in eine höhere Steuerprogression kommen, weil damit auch seine Kaufkraft steigt; demzufolge sollen auch die Steuern erhöht werden.

Die Argumente der Kommissionsmehrheit, warum die parlamentarische Initiative abzuschreiben ist, lauten: Erstens ist man gemäss den Gründen, die ich dargelegt habe, der Meinung, dass ein solcher Ausgleich nicht gerechtfertigt sei. Zweitens gibt es das Argument der Steuerausfälle: Die Verwaltung hat berechnet, dass zum Beispiel im Jahr 2020 die Steuerausfälle - es sind keine direkten Ausfälle, sondern es sind weniger Einnahmen - etwa 800 Millionen Franken betragen hätten. In der heutigen Situation ist ein solches Vorhaben nicht denkbar. Wir haben das Entlastungspaket, wir haben die Abschaffung des Eigenmietwertes beschlossen, wir stehen vor der Abschaffung der Heiratsstrafe, also haben wir in anderen Bereichen auch höhere Steuerausfälle. Drittens sollen Steuererleichterungen gezielt und transparent, mit klaren gesetzlichen Vorgaben und mittels Gesetzesbeschlüssen erfolgen und nicht schleichend, indem höhere Löhne nicht höher besteuert werden.

Die Minderheit - das werden Sie dann hören - findet, es sei nicht akzeptabel und dürfe nicht sein, dass, wenn man ein höheres Einkommen verdiene, weil die Reallöhne steigen, man damit auch in eine höhere Steuerprogression komme. Das sei eine schleichende Steuererhöhung, die so nicht gerechtfertigt sei, und man müsse Steuererhöhungen transparent darlegen und nicht über eine schleichende Erhöhung vornehmen.

Ich bitte Sie nochmals im Sinne der WAK Ihres Rates, die parlamentarische Initiative abzuschreiben.

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Nous parlons aujourd'hui de l'initiative parlementaire 23.457 concernant les effets négatifs de la progression à chaud.

Le mécanisme qui a été clairement discuté en commission est le suivant : la progression à froid est un mécanisme qui vise à préserver la structure et l'intégrité du barème, même lorsqu'il y a des évolutions dans le pouvoir d'achat de la population. Pour être plus clair, cela signifie qu'un barème est déterminé politiquement, à un moment donné. Il indique, en fonction du revenu à disposition, quelle est la charge fiscale, en pourcentage, que l'on doit subir. Ce qui est important, c'est qu'évidemment, si le salaire reste le même au cours des années, mais que le pouvoir d'achat associé à ce salaire baisse, par exemple, parce qu'il y a de l'inflation, le barème évolue. En effet, si votre salaire ne change pas, mais que le pouvoir d'achat baisse et que le pourcentage d'imposition que vous devez payer reste constant, cela signifie que, malgré une diminution de salaire, vous vous retrouvez à payer le même taux d'impôt qu'auparavant. Pour compenser cet effet, il y a un phénomène qu'on appelle la compensation de la progression à froid ; c'est-à-dire qu'on tient compte de l'inflation dans l'ajustement du barème fiscal qui est prévu. Cela permet de faire que, même si le salaire augmente, par exemple, dans la même mesure que le pouvoir d'achat diminue, le taux d'imposition reste identique. Les barèmes s'étendent, sont élastiques, de façon à s'adapter à la réelle capacité contributive.

La réalité est donc la suivante : les barèmes sont fixés, comme la Constitution le dit, en fonction de la capacité des gens à payer des impôts et la compensation de la progression à froid maintient cela en fonction de l'évolution du pouvoir d'achat.

Le texte de l'initiative parle de compensation de la progression à chaud. C'est-à-dire que vous avez parfois des augmentations de salaire qui sont liées à une progression du pouvoir d'achat, c'est-à-dire à une amélioration de la condition des gens. L'initiative parlementaire demande que, là aussi, on introduise une baisse réelle de l'imposition, c'est-à-dire qu'on adapte les barèmes à la baisse en comparaison du pouvoir d'achat pour compenser, si l'on veut, le fait que le pouvoir d'achat des gens se soit amélioré.

La majorité de la commission considère que ce n'est pas approprié. Comme le dit la Constitution, qui parle de capacité contributive, une chose est claire : en augmentant le pouvoir d'achat - le vrai pouvoir d'achat - en tenant compte exactement de l'inflation, il est logique aussi que le taux d'imposition s'adapte pour tenir compte, de cette amélioration de la capacité contributive.

Quatre arguments ont convaincu la majorité de notre commission de ne pas continuer l'examen et de classer cette initiative. Premièrement, les pertes fiscales seraient massives, dans un contexte où d'autres projets provoquent déjà des pertes fiscales. On a mentionné la valeur locative, par exemple, mais aussi d'autres projets comme l'imposition des couples. Deuxièmement, cela concerne des revenus annuels qui se situent entre 170 000 et 190 000 francs. Ce sont donc des ménages aisés qui bénéficieraient majoritairement de cette mesure, comme le disait d'ailleurs l'administration. Donc, il ne s'agit pas d'un allègement pour la classe moyenne, mais bien d'une baisse qui coûterait cher et profiterait plutôt à des ménages aisés. Les cantons devraient répercuter ces pertes aussi dans leur législation, car la pression serait très élevée pour introduire aussi cette mesure sur le plan cantonal, sans compter l'effet de la participation à l'impôt fédéral direct. Troisièmement, l'effet de baisse des charges serait important. Or, il n'y a aucun sens logique à ce que quelqu'un dont la capacité contributive augmente bénéficie mécaniquement d'une réduction de sa charge fiscale. Enfin, quatrième argument important, la perte de marge de manoeuvre. Il faut bien se rendre compte que les baisses fiscales et les pertes de recettes potentielles, qui pourraient être élevées, auraient évidemment des conséquences et que ces conséquences toucheraient aussi la population. Si vous allégez la charge fiscale des ménages qui gagnent de grandes sommes pour après, faire payer tout le reste de la population, vous prenez le risque de péjorer la situation globale de la population.

Pour toutes ces raisons, par 13 voix contre 12, notre commission vous recommande le classement de cette initiative parlementaire. La minorité Burgherr, qui défendra sa proposition tout à l'heure, considère qu'il s'agit en réalité d'une augmentation de la charge fiscale liée à l'augmentation du pouvoir d'achat de la population et que si l'on améliore son revenu, on ne doit pas forcément subir une augmentation de la charge fiscale relative, du moment que les autres revenus augmentent aussi. Ce point de vue est en contradiction avec les théories économiques anticycliques selon lesquelles il faut plutôt collecter davantage d'impôts lorsque les choses vont bien pour pouvoir ensuite investir lorsque les choses vont moins bien. Mais ce n'est pas une opinion partagée par la minorité.

Je vous recommande de suivre la majorité de notre commission.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Geschätzter Kollege Bendahan, ich hatte immer das Gefühl, die warme Progression sei ein Konstrukt; sie existiert nicht. Können Sie bestätigen, dass es nur dann eine warme Progression wäre, wenn der gesamte Lohn in eine höhere Progressionsstufe rutschen würde? Wir haben ja einen Grenzsteuersatz, also ist nur der Teil, der mehr verdient wird, in einer höheren Progression. Das ist einfach die normale Besteuerung nach Leistungsfähigkeit. Können Sie vielleicht die potenzielle Verwirrung klären?

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Page Pierre-André, Präsident): Wir haben die Frage verstanden. (Heiterkeit)

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Effectivement, vous avez absolument raison de le mentionner, cela a été discuté en commission : le concept de la progression et de la compensation de la progression à froid est très connu dans les régimes fiscaux pour préserver la progressivité de l'impôt. La question de la progression à chaud est effectivement liée à l'idée d'une croissance collective des revenus. Mais cette croissance collective des revenus - cela a aussi été discuté - ne dit rien de la répartition de la croissance de ces revenus dans le secteur économique. Avoir un système de compensation de la progression à chaud peut donc effectivement amener une certaine distorsion, puisqu'il modifie le barème pour tout le monde, alors qu'on parle ici d'un changement du pouvoir d'achat. La progression à froid vise juste à faire que le barème reste identique ; la compensation de la progression à chaud viserait, en fait, à transformer le barème fiscal et à modifier ce qu'on considère comme étant la bonne capacité contributive par rapport au bon taux. Ce serait donc un vrai changement de système fiscal.

Burgherr Thomas · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Unsere Kommission für Wirtschaft und Abgaben hat nach einer positiven Erstberatung durch beide Kommissionen nun einen überraschenden Rückzieher gemacht: Waren meine Kolleginnen und Kollegen der WAK-N noch dieses und letztes Jahr mehrheitlich für einen Ausgleich der negativen Effekte der warmen Progression, so fürchten sie nun die Konsequenzen für den Staat: weniger Steuern. Plötzlich wollen sie nichts mehr dagegen unternehmen, dass der Staat Jahr für Jahr zu viele Steuern einnimmt.

Ich hoffe, Sie hier im Saal kommen auf die ursprüngliche Haltung zurück und unterstützen meine Minderheit. Die warme Progression bewirkt, dass Angestellte durch einen Anstieg der Nominallöhne über die Teuerung hinaus in eine höhere Progressionsstufe kommen. Ihre Kaufkraft steigt durch das Produktions- und Reallohnwachstum. Grund dafür ist die wachsende Produktivität der Wirtschaft. Produktivitätswachstum ist gut. Das heisst aber auch: Dadurch steigen die Löhne, und es rutschen zahlreiche Steuerzahlende in höhere Progressionsstufen. Sie zahlen also mehr Steuern, obwohl sie real nicht mehr davon haben. Die Steuerbelastung nimmt dabei klar stärker als das Einkommen zu. Ein Ausgleich fehlt, was zu einem überproportionalen Anstieg der Steuerlast führt.

Ohne Korrektur würden sich irgendwann alle Bürger in der obersten Tarifstufe befinden. Gemäss Avenir Suisse führte der in der Schweiz zwischen 2010 und 2020 erfolgte Reallohnanstieg von durchschnittlich 8,4 Prozent bei der direkten Bundessteuer zu einer Zunahme der Steuerbelastung für die Einkommen natürlicher Personen um 16 Prozent. Diese faktische Steuererhöhung belastet insbesondere tiefere Einkommen und den Mittelstand. Die stärkere Steuerbelastung durch höhere Reallöhne betrifft also breite Schichten der Gesellschaft. Das können wir nicht einfach ignorieren.

Vorbilder für eine Anpassung sind die skandinavischen Länder Schweden, Norwegen und Dänemark. Sie gleichen die warme Progression bereits seit Mitte der Neunzigerjahre aus. Steuern und Abzüge sind indexiert und nicht nur mit der Inflation, sondern auch mit der Einkommensentwicklung verknüpft. Auch in diversen Kantonen wie etwa Zürich, Zug und Graubünden wurde das Problem anerkannt, und es sind Lösungen in Arbeit. Leider wurde 2019 die Motion Caroni 19.3747, "Stopp der automatischen Steuererhöhung. Ausgleich der realen Progression", knapp abgelehnt. Ansonsten hätten wir bereits heute eine Lösung, aber lieber spät als nie. Jetzt haben wir die Chance, hier einen Schritt vorwärts zu machen.

Auch dürfen wir uns nicht wegen der aktuellen Finanzlage von einer zukünftigen Lösung abbringen lassen und die Augen vor den grundsätzlichen Problemen verschliessen. Es wird bis zur Umsetzung noch etwas dauern, und daher sollten wir lieber jetzt eine Lösung beschliessen, die in ein paar Jahren greift, als wieder darauf zu verzichten und sich in Zukunft zu ärgern, dass wir auf Feld null stehen.

Es geht nun darum, dass wir beim Vorentwurf weitermachen. Es gäbe dazu so oder so noch eine Vernehmlassung, und das Ganze müsste auch noch in den Ständerat. Konkrete Lösungen liegen auf dem Tisch. Ein Rückzieher, wie die Kommission ihn vorschlägt, wäre jetzt der falsche Weg.

Das Leistungsfähigkeitsprinzip wird mit dieser Lösung keinesfalls geritzt, wie manche vielleicht einwenden möchten. Mit dem Verfassungsprinzip war niemals gedacht, dass die Steuereinnahmen automatisch stärker steigen als der allgemeine Wohlstand. Wir müssen die negativen Effekte der warmen Progression bekämpfen und damit den Mittelstand und die tieferen Einkommen entlasten. Denn der Grossteil der Progressionswirkung der direkten Bundessteuer findet nicht bei den hohen Einkommen statt, sondern bei den tieferen und dem Mittelstand. Es sollte also allgemein anerkannter Handlungsbedarf bestehen.

Ich danke Ihnen für die Unterstützung meiner Minderheit.

Widmer Céline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Herr Burgherr, können Sie bestätigen, dass im Berichtsentwurf, den wir in der Kommission erhalten haben, Berechnungen angestellt wurden und Folgendes gezeigt wurde? Wenn wir den Ausgleich der warmen Progression 2011 eingeführt hätten, hätten 2021 die Steuermindereinnahmen für ein Jahr 850 Millionen Franken betragen. Können Sie das bitte bestätigen?

Burgherr Thomas · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ja, das kann ich bestätigen. Damit werden die Steuerzahlenden aber entlastet, und das ist ja gut. Es betrifft den Mittelstand und vor allem die Personen mit tieferen Einkommen, wenn der Staat weniger einnimmt.

Docourt Martine · Mit-F · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

Monsieur le conseiller national, j'ai une question par rapport à la motion que vous avez mentionnée concernant le Conseil des États. Vous avez mentionné que cette motion, qui traitait du même sujet, avait finalement été rejetée, mais de manière très serrée. J'aimerais savoir si, finalement, l'appréciation que vous aviez de cette motion était un peu faussée, étant donné que 28 signatures avaient été déposées avec cette motion, mais que, finalement, ce n'étaient que 13 personnes qui l'avaient soutenue, après un débat sur le contenu.

Avez-vous toujours la même appréciation de cette motion ?

Burgherr Thomas · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzte Frau Kollegin, ich nehme immer noch die gleiche Einschätzung vor. In der Kommission des Ständerates wurde meiner parlamentarischen Initiative übrigens sehr klar Folge gegeben.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose de classer l'initiative. Une minorité Burgherr propose de ne pas la classer.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 104 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 91 Stimmen

(2 Enthaltungen)