Situation en Palestine : obligations en matière de droit international

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Der Petition keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Fehlmann Rielle, Arslan, Badertscher, Friedl Claudia, Gysin Greta, Molina, Nussbaumer, Rumy)

Der Petition Folge geben und sie an die Kommission zurückweisen

mit dem Auftrag, das Petitionsanliegen in einer parlamentarischen Initiative oder einem Vorstoss aufzunehmen.

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à la pétition

Proposition de la minorité

(Fehlmann Rielle, Arslan, Badertscher, Friedl Claudia, Gysin Greta, Molina, Nussbaumer, Rumy)

Donner suite à la pétition et la renvoyer à la commission

avec mandat de reprendre à son compte l'objectif au moyen d'une initiative ou d'une intervention parlementaire.

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à la pétition. Une minorité Fehlmann Rielle propose d'y donner suite et de renvoyer la pétition à la commission en la chargeant de reprendre à son compte l'objectif de la pétition au moyen d'une initiative ou d'une intervention parlementaire.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 133 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen

(1 Enthaltung)

Le président (Page Pierre-André, président): Nous passons au traitement des initiatives parlementaires selon la liste séparée.