La pauvreté n'est pas un crime

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Die Initiative abschreiben

Antrag der Minderheit

(Tschopp, Fonio, Glättli, Gysin Greta, Jost, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Molina, Schläfli Nina, Weber, Widmer Céline)

Die Initiative an die Kommission zurückweisen

mit dem Auftrag, eine Vorlage auszuarbeiten.

Proposition de la majorité

Classer l'initiative

Proposition de la minorité

(Tschopp, Fonio, Glättli, Gysin Greta, Jost, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Molina, Schläfli Nina, Weber, Widmer Céline)

Renvoyer l'initiative à la commission

avec mandat d'élaborer un projet d'acte.

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Pfister Gerhard · Mit-M · Conseil national · Zoug · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich fasse mich aus zwei Gründen möglichst kurz und berichte ausschliesslich über den Kommissionsentscheid der SPK-N vom 4. September 2025, ohne inhaltlich die Debatte noch einmal zu führen. Die zwei Gründe sind folgende: Erstens ist der Beachtungsgrad an einem Freitagmorgen vor den Schlussabstimmungen in diesem Rat noch etwas tiefer als üblich, und zweitens entnehmen Sie der Geschäftsnummer dieser Vorlage, dass sie uns inhaltlich schon seit fünf Jahren beschäftigt und auch bereits mehrfach diskutiert wurde.

Die Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen die Abschreibung der parlamentarischen Initiative aus dem Grund, dass die Mehrheit der Kantone und weitere Kreise die Gesetzesvorlage ablehnen. Für sie ist die heutige Praxis, die bereits eine Prüfung der Verhältnismässigkeit beim Widerruf einer Bewilligung vorsieht, ausreichend; die Behörden hätten bereits den nötigen Spielraum. Ebenso kritisiert die Mehrheit der Gegner, dass die neue gesetzliche Bestimmung nur einen Aspekt aufnehme und bei der Ermessensausübung zahlreiche weitere Aspekte zu berücksichtigen seien. Der Entwurf sei weder nötig, noch führe er zu einer Klärung der Rechtslage.

Eine Minderheit der Kantone und weitere Kreise begrüssen die Stossrichtung der Vorlage, aber sie geht ihnen fast ausnahmslos zu wenig weit. Auch die Initiantin will weiter gehen als diese Vorlage und die Hürde für den Widerruf in dem Sinne erhöhen, dass nicht nur ein Verschulden, sondern auch eine mutwillige Tat vorliegen muss, dass die Bewilligung also nur dann entzogen werden kann, wenn mutwillig Sozialhilfebetrug provoziert und darin verblieben wird.

Den einen geht die Vorlage zu weit, den anderen zu wenig weit. Deshalb erachtet es eine Mehrheit der SPK-N als nicht zielführend, daran festzuhalten, und beantragt Ihnen, die parlamentarische Initiative abzuschreiben. Das Abstimmungsresultat in der Kommission lautete 14 zu 11 Stimmen.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Nous parlons des dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) qui prévoient le retrait de l'autorisation de séjour ou d'établissement en cas de recours à l'aide sociale. Cette initiative parlementaire prévoyait qu'après plus de dix ans en Suisse, les étrangers aient la possibilité de percevoir l'aide sociale sans s'exposer à ce genre de mesure - à savoir le retrait de ces autorisations -, sauf dans des cas particuliers où l'on pourrait établir que la pauvreté a été provoquée délibérément.

Je vous épargne les détails du parcours que cette initiative a subis, entre le Conseil des États et une consultation. À un moment donné, la commission avait décidé de renoncer - c'était sa première décision de principe - à la mention d'une durée de séjour, c'est-à-dire aux dix ans que demandait l'auteure de l'initiative. La commission, après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, a considéré que, finalement, le droit en vigueur était suffisant, avec une jurisprudence du Tribunal fédéral qui prévoit déjà un examen de la proportionnalité au cas par cas, avant que soit éventuellement prononcée la révocation d'une autorisation.

La majorité de la commission a aussi considéré que, si on voulait codifier cette jurisprudence, ce qui est, au fond, partiellement l'idée de cette initiative parlementaire, on risquait de soulever de nouvelles difficultés d'application et de nouveaux facteurs d'insécurité juridique.

Alors que l'opinion de la minorité de la commission est qu'il est quand même nécessaire d'uniformiser la pratique administrative cantonale - elle considère que cela apporterait une plus grande sécurité juridique -, la majorité de la commission considère, elle, que cette codification n'apporterait aucune réelle plus-value, d'autant plus que nous parlons d'un nombre de cas somme toute limité.

Voilà pourquoi, par 14 voix contre 11, la commission vous propose de classer cette initiative parlementaire.

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Je déclare mes intérêts : je préside l'Association romande et tessinoise des institutions d'action sociale, dont le Valais fait partie. Ne pensez-vous pas qu'en classant cette initiative, on renonce définitivement à trouver des solutions pour les étrangers qui sont venus en Suisse avec un contrat de travail et qui, après de longues années, ont la malchance de connaître un divorce, un accident ou un licenciement ?

Addor Jean-Luc · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

De l'avis de la majorité de la commission, non. La raison en est que la jurisprudence en vigueur permet déjà ce type de pesée d'intérêts.

Tschopp Jean · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

C'est un long chemin qu'a emprunté l'initiative parlementaire Marti Samira 20.451, "La pauvreté n'est pas un crime", déposée en juin 2020. Déjà en septembre 2022, notre conseil y a donné suite, avant que le Conseil des États l'imite en juin 2023. La commission a rédigé un projet de loi. Les associations actives dans le domaine y sont favorables.

De quoi s'agit-il ? Actuellement, une demande d'aide sociale entraîne, pour toute personne titulaire d'un permis de séjour ou toute personne dont elle a la charge - son conjoint ou son enfant aux études - la perte de son autorisation de séjour. Pourtant, 300 000 personnes en Suisse se situent sous le seuil de pauvreté tout en exerçant une activité professionnelle. Après une séparation difficile, Jelena, d'origine kosovare, élève seule ses deux enfants. Elle cumule les ménages, mais elle ne parvient pas à boucler ses fins de mois. Miguel, Espagnol, est auxiliaire dans le bâtiment. Son épouse Marta a arrêté de travailler pour élever leurs trois enfants. Marta a trouvé un job d'appoint, mais il ne rapporte pas assez. En se renseignant, Jelena et Miguel ont appris qu'ils couraient un risque de perdre leur droit au séjour en demandant l'aide sociale ; alors ils y renoncent.

La pratique peut diverger d'un canton à l'autre, mais la sanction du retrait de l'autorisation de séjour demeure dans la loi. Cette loi n'impose aucun avertissement avant le retrait d'une autorisation de séjour.

Die Entlassung kann von einem Tag auf den anderen erfolgen. Das ist die unerbittliche und kompromisslose Wirkung der Regel. In diesem Fall haben wir es nicht mit Kriminellen zu tun, sondern mit Menschen, deren einziges Vergehen darin besteht, dass sie einen schweren Schicksalsschlag erlitten haben.

Cette révocation ne se limite pas aux détenteurs de permis B, elle touche aussi les détenteurs de permis C, qui peuvent vivre depuis dix ans en Suisse et qui, parfois, y sont même nés. Lorsqu'une personne ayant un permis C dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale, elle perd son autorisation d'établissement, comme une étudiante italienne, par exemple, élevée seule par sa mère, qui n'arrive plus à payer ses factures. Comme chacun le sait, la séparation est un facteur d'appauvrissement. Qui a dit cela ? Je reporte ces propos : "Dans des conditions financières difficiles, les séparations conduisent souvent à recourir à l'aide sociale, du moins temporairement. Dans les mariages binationaux, la crainte d'une expulsion peut limiter considérablement la liberté de choix de la femme." C'est notre collègue conseillère nationale Susanne Vincenz-Stauffacher, coprésidente du PLR, citée dans le "Tages-Anzeiger" du 16 décembre dernier, qui a tenu ces paroles. Un constat bien loin d'une vision dogmatique nourrie par sa pratique d'avocate.

Quelle est la conséquence du renoncement à demander l'aide sociale pour surmonter un coup dur de l'existence ? C'est plonger encore un peu plus dans la précarité, renoncer aux loisirs, c'est l'isolement, souvent la honte et l'impasse. Dans notre Constitution, il est écrit à l'article 7 que "la dignité humaine doit être respectée et protégée". L'intransigeance de la révocation des permis B et C pour avoir demandé l'aide sociale ne respecte pas cette exigence à nos yeux.

Aujourd'hui, nous avons l'occasion de mettre fin à une règle choquante. Ce projet de loi est équilibré, il évite les abus et rend d'autant plus incompréhensible le classement pur et simple réclamé par la majorité de la commission après cinq ans et demi de vie parlementaire.

Seules les personnes qui se retrouvent à l'aide sociale sans leur faute et résidant en Suisse depuis plus de dix ans pourront conserver leur autorisation de séjour ou d'établissement. Pour être socialement acceptable, une loi doit être mesurée en visant clairement les excès qu'elle entend combattre. C'est le cas ici. "Nein, Armut ist kein Verbrechen!" Combattons la pauvreté, pas les pauvres !

Au nom de la minorité de la commission, je vous invite à refuser le classement de l'initiative parlementaire Marti Samira.

Marti Samira · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Alan Soran lebt seit achtzehn Jahren in der Schweiz. Seit elf Jahren arbeitet er Vollzeit in einem Betriebsrestaurant, zusätzlich übernimmt er Temporäreinsätze in der Gastronomie. Seine Frau betreut die Kinder, drei und sieben Jahre alt. Sobald der Kleinere im Kindergarten sein wird, wird auch sie ins Erwerbsleben einsteigen. Die Familie verdient 4400 Franken netto. Davon ziehen wir ab: 1400 Franken für die Miete, 900 Franken für die Krankenversicherung. Den Wocheneinkauf erledigt die Familie in Deutschland. Dazu kommen Steuern, hohe Heizkosten. Die Fussballausrüstung für den Sohn bringt die Familie ans Limit, neu braucht er eine Zahnspange, die Versicherung zahlt nicht alles. Die Familie Soran gehört zu jenen Menschen in der Schweiz, die trotz Arbeit arm sind. Es sind über 300 000 Menschen, darunter 80 000 Kinder. Diese Familie hätte Anspruch auf Sozialhilfe. Doch der Vater sagt gegenüber dem "Tages-Anzeiger", wer einmal Sozialhilfe beziehe, habe keine Chance auf den Schweizer Pass oder verliere sogar die Bewilligung.

Genau deshalb hat dieser Rat im September 2022 meiner parlamentarischen Initiative "Armut ist kein Verbrechen" Folge gegeben, wie auch der Ständerat im Juni 2023, um genau diese Ungerechtigkeit zu korrigieren.

Armut kann jede und jeden treffen, sei es durch Arbeitsplatzverlust, einen Unfall oder Krankheit. Unser Sozialsystem garantiert in solchen Situationen die Existenzsicherung - eigentlich. Denn wer keinen Schweizer Pass hat, riskiert heute beim Sozialhilfebezug negative aufenthaltsrechtliche Folgen. Das betrifft insbesondere Menschen, die bereits seit Jahrzehnten in der Schweiz leben und arbeiten, wie eben die Familie Soran.

Beide Räte haben meiner parlamentarischen Initiative Folge gegeben, um auch sicherzustellen, dass jene Personen, die unverschuldet auf Sozialhilfe angewiesen sind, diese auch erhalten, ohne Angst vor einer Wegweisung zu haben, und um auch sicherzustellen, dass Menschen nicht auf Sozialhilfe verzichten, obwohl sie Anrecht darauf hätten. Das neue Armutsmonitoring zeigt, dass heute 20 bis 40 Prozent der Anspruchsberechtigten auf die soziale Unterstützung verzichten. Die Studien sind klar. Hauptgrund für diesen Verzicht sind eben die Ängste vor aufenthaltsrechtlichen Folgen.

Wer am meisten darunter leidet, sind einmal mehr die Kinder. Kinder, die in Armut aufwachsen, tragen diese Last ihr ganzes Leben mit sich. Sie spüren als Kind die soziale Isolation. Sie müssen auf Hobbys verzichten, die andere Kinder haben dürfen, merken, dass bereits der teure Schulausflug für die Eltern zur finanziellen Belastung wird. Sie übernehmen zuhause viel zu viel Verantwortung, haben den steinigeren Bildungsweg, und schliesslich ist die Wahrscheinlichkeit, dass sie in ihrem Erwachsenenleben auch an der Armutsgrenze kratzen, deutlich höher als bei Kindern aus gut situierten Familien. Mir geht es mit dieser parlamentarischen Initiative in erster Linie um die Kinder. Sie sind die Ersten, die unverschuldet unter einem zunehmenden Zweiklassensozialsystem leiden.

Ich bitte Sie, der Minderheit Tschopp zu folgen.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose de classer l'initiative. Une minorité Tschopp propose de renvoyer l'initiative à la commission en la chargeant d'élaborer un projet d'acte.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 106 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 82 Stimmen

(8 Enthaltungen)