21.2046, 21.2047
Révision du droit matrimonial. Atténuer les effets négatifs du divorce ou de la dissolution du partenariat enregistré dans les exploitations agricoles / Donner suite au rapport du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 sur les femmes dans l’agriculture
Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de ne pas donner suite aux pétitions.
Den Petitionen wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite aux pétitions