Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification

Vote

Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer

Loi fédérale sur l'impôt anticipé

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 153 Stimmen

Dagegen ... 39 Stimmen

(1 Enthaltung)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Je veux vous remercier pour votre travail durant cette session, vous souhaiter de belles fêtes de fin d'année et vous transmettre mes meilleurs voeux pour l'année 2026. Rendez-vous en mars ! (Applaudissements)

Schluss der Sitzung und der Session um 11.00 Uhr

Fin de la séance et de la session à 11 h 00

Anfragen

Anfragen nach Artikel 125 Absatz 5 des Parlamentsgesetzes werden im Rat nicht behandelt; sie sind mit der schriftlichen Antwort des Bundesrates erledigt.

Questions

Les questions au sens de l'article 125 alinéa 5 de la loi sur le Parlement ne sont pas traitées au conseil ; elles sont réputées liquidées lorsque le Conseil fédéral y a répondu par écrit.