25.4206
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Préserver la compétitivité de notre économie, la création d'emplois et le respect des libertés fondamentales
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Préserver la compétitivité de notre économie, la création d'emplois et le respect des libertés fondamentales
70310 · Bulletin officiel
Dated Dec 19, 2025
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/70310/fr/surveillance-de-la-correspondance-par-poste-et-telecommunication-preserver-la-competitivite-de-notre-economie-la-creation-d-emplois-et-le-respect-des-libertes-fondamentales
Retrieved on Sep 28, 2026
25.4206
Angenommen - Adopté