25.3904
Référence uniforme pour le calcul de la valeur fiscale des logements en propriété dans le cadre de la RPT
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Nantermod, Rutz Gregor)
Verschoben - Renvoyé
Référence uniforme pour le calcul de la valeur fiscale des logements en propriété dans le cadre de la RPT
70321 · Bulletin officiel
Dated Dec 19, 2025
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/70321/fr/reference-uniforme-pour-le-calcul-de-la-valeur-fiscale-des-logements-en-propriete-dans-le-cadre-de-la-rpt
Retrieved on Sep 28, 2026