25.4226
Violence conjugale. Pour une prise en compte lors de la fixation des droits parentaux
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Hess Erich)
Verschoben - Renvoyé
Violence conjugale. Pour une prise en compte lors de la fixation des droits parentaux
70334 · Bulletin officiel
Dated Dec 19, 2025
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/70334/fr/violence-conjugale-pour-une-prise-en-compte-lors-de-la-fixation-des-droits-parentaux
Retrieved on Sep 28, 2026