Autoriser l’importation parallèle de médicaments génériques tout en garantissant la protection des patients

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Poggia Mauro · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

On parle depuis longtemps de l'importation parallèle de médicaments génériques, ou plus exactement de l'importation depuis l'étranger de médicaments génériques par les professionnels de la santé autorisés à le faire, c'est-à-dire essentiellement les pharmaciens et les hôpitaux. On en parle depuis très longtemps, et sans doute depuis trop longtemps, sans que rien de concret ne soit fait dans le domaine. Je lisais encore récemment l'interview du directeur général d'une des plus grandes compagnies d'assurance-maladie en Suisse, qui ne saurait être accusé d'être un dangereux révolutionnaire, qui regrettait amèrement que le Conseil fédéral n'empoigne pas le problème, sachant que ce sont, selon lui, 500 millions de francs par année qui pourraient être économisés.

Le Conseil fédéral reconnaît que l'augmentation du prix des médicaments, ces dernières années, est sans doute un des facteurs majeurs de la hausse des coûts de la santé, et donc, par répercussion, de la hausse des primes d'assurance-maladie qui grèvent toujours davantage les budgets de nos ménages. Les coûts de nos médicaments s'élèvent à plus de 9 milliards de francs par année. Évidemment, tout n'est pas contrôlable et maîtrisable, puisque nous parlons ici de médicaments génériques. Vous admettrez néanmoins que 500 millions de francs sur 9 milliards représentent déjà un pas dans la bonne direction. Nous savons que les médicaments génériques, qui sont exactement les mêmes puisque nous parlons de produits tout à fait comparables, coûtent chez nous entre 40 et 70 pour cent plus cher qu'à l'étranger. C'est donc une économie qui pourrait être faite, tout en préservant, bien sûr, la faculté de recherche de notre pharma locale, puisqu'il n'est pas question de toucher aux médicaments, qui sont couverts, comme vous le savez, par un brevet pendant vingt années.

Aujourd'hui, les conditions pour l'importation depuis l'étranger de médicaments génériques sont extrêmement strictes. Même si l'importation est possible, il faut qu'il y ait une pénurie sur le marché suisse et qu'il y ait une situation d'urgence sanitaire pour un patient. Nous ne parlons évidemment pas, ici, de cas aussi restreints. Nous parlons d'une ouverture. Le Conseil fédéral ne dit pas que la question serait problématique sur le plan légal ; il ne dit pas non plus qu'elle serait problématique sur le plan économique pour nos acteurs locaux, auxquels nous sommes évidemment attentifs. Le Conseil fédéral dit que ce serait certainement compliqué sur le plan administratif, et qu'il y a fort à craindre - c'est comme cela que je l'interprète, puisque cela veut dire que la démarche n'a pas été faite - que les acteurs concernés ne seraient pas intéressés. Or, il se trouve que j'ai posé la question à des pharmaciens locaux qui, eux, souhaiteraient pouvoir procéder à ces importations parallèles. La seule chose qu'ils demandent, c'est que leur marge soit fixée. Je rappelle que lorsque, dans les conditions actuelles strictes qui sont posées par l'article 49 de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd), ils importent des médicaments génériques de l'étranger, leur marge peut aller jusqu'à 1,6 ; généralement, ils s'arrêtent à 1,4. Selon eux, une marge de 1,4 serait parfaitement soutenable. Vous voyez que la différence est encore importante par rapport aux coûts inférieurs des médicaments génériques à l'étranger. C'est la raison pour laquelle je pense qu'aujourd'hui, il faut empoigner le problème. On ne peut pas, continuellement, année après année, chaque fois que les feuilles tombent des arbres et que les primes augmentent, venir dire que c'est désolant, que certains en profitent certainement et, finalement, ne rien faire le reste de l'année. Nous avons ici la possibilité d'apporter un changement significatif au système sans toucher de manière dure notre économie dans le secteur. Il faut donc aller dans ce sens et demander au Conseil fédéral d'empoigner à son tour le problème, tout en préservant bien sûr - et d'ailleurs, la motion l'indique clairement -, la question de la sécurité des patients, puisqu'il s'agit évidemment d'importer des produits qui soient sûrs.

Je vous remercie donc de soutenir cette motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Avec sa motion, le conseiller aux États Poggia demande que le Conseil fédéral adapte la législation afin que des médicaments génériques en provenance de l'Espace économique européen (EEE) puissent être importés parallèlement en Suisse et qu'ils soient pris en charge par l'assurance obligatoire des soins en garantissant la sécurité des patients. Cela paraît extrêmement - comment dire ? - judicieux et pertinent. Je vous laisse à votre appréciation lorsque vous indiquez que nous n'empoignons pas le problème et que nous serions en pause ou endormis pendant toute la saison jusqu'à l'automne, parce que nombre de démarches relatives aux questions de prix des médicaments ont déjà été entreprises.

Je mentionne la situation actuelle. Les importations parallèles de médicaments sont d'ores et déjà possibles concernant les médicaments autorisés en Suisse - c'est là qu'il y a une différence. La procédure est également utilisée pour l'importation parallèle des médicaments génériques. Le Parlement a d'ailleurs également décidé, dans le cadre du volet 1b de mesures visant à maîtriser les coûts, de simplifications supplémentaires. Ces dernières sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Ces simplifications permettent de réduire les coûts pour les titulaires d'autorisation, et ce, sans porter atteinte à la sécurité des patientes et des patients dans notre pays.

Concernant les importations de médicaments non autorisés en Suisse, cette possibilité existe également, mais - j'en conviens - seulement dans des cas exceptionnels et pour des questions médicales. Ce n'est donc pas le cas pour des questions purement économiques, mais il est possible d'importer ce type de médicament pour des motifs médicaux, par exemple si aucun médicament alternatif n'est autorisé en Suisse ou si un médicament alternatif est autorisé en Suisse, mais qu'il n'est pas disponible sur le marché suisse. L'importation par des professionnels est donc réservée aux situations d'urgence ou aux situations dans lesquelles l'approvisionnement d'un médicament donné n'est pas garanti.

Es ist unbestritten, dass die steigenden Arzneimittelpreise für die Schweizer Bevölkerung ein echtes Problem darstellen. Es gibt durchaus Potenzial im Bereich der Generika, die im Ausland tatsächlich oft günstiger sind. Es ist jedoch auch wichtig, die Versorgung mit Generika auf dem Schweizer Markt sicherzustellen. Der Import von Generika durch Medizinalpersonen könnte das Interesse der Hersteller schwächen, eine Zulassung für den Schweizer Markt zu beantragen, respektive zu einem Rückzug bestimmter Produkte führen, was kontraproduktiv wäre.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut encourager le recours aux génériques présents sur le marché suisse. Le recours aux génériques peut en effet encore être augmenté - nous ne le contestons pas -, ce qui représente - nous ne le contestons pas non plus - un potentiel d'économie significatif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil fédéral a adopté récemment, avec effet au 1er janvier 2024, de nouvelles mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ainsi, plusieurs mesures ont été mises en place pour promouvoir l'utilisation des génériques. Ces mesures commencent à porter leurs fruits, le potentiel d'économie étant estimé à 300 millions de francs.

En résumé et en conclusion, l'importation parallèle de médicaments, y compris de médicaments génériques, est d'ores et déjà possible en Suisse. Elle est même simplifiée depuis 2024. La proposition de l'auteur de la motion concerne l'importation de médicaments non autorisés en Suisse par des professionnels de la santé, une procédure qui est possible dans des cas exceptionnels, mais pour des raisons médicales, et pas exclusivement pour des raisons économiques.

Avec ces arguments, je vous invite à rejeter la motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 26 Stimmen

Dagegen ... 15 Stimmen

(1 Enthaltung)