Ersatzfreiheitsstrafen. Für eine zielgerichtete Reform

Jaccoud Jessica · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Nous débattons aujourd'hui d'un sujet qui touche au coeur de notre conception de la justice. En Suisse, 43,6 pour cent des nouvelles incarcérations en 2024 sont des peines privatives de liberté de substitution pour non-paiement d'amende. Cela représente 3935 décisions en une seule année. En 2023, en moyenne, 381 personnes étaient détenues chaque jour pour ce seul motif. Pour vous donner un chiffre de comparaison, les nouvelles incarcérations pour des personnes condamnées directement à une peine privative de liberté n'étaient que de 35,2 pour cent.

Que signifie ce chiffre ? Que nous envoyons massivement en prison des personnes, non pas parce qu'elles représentent un danger, non pas parce qu'elles auraient commis un crime grave, non pas parce qu'elles méritent une sanction à la hauteur de la gravité de leurs actes, mais parce qu'elles sont pauvres, parce qu'elles sont des personnes socialement et économiquement défavorisées. Les peines privatives de liberté de substitution (PPLS) concernent principalement des amendes liées à la circulation routière, des resquilles dans les transports publics ou des amendes d'ordre dans l'espace public. Pour des infractions mineures, la prison devient la conséquence ultime. Dans un contexte où le taux d'occupation des prisons dépasse les 100 pour cent, cette pratique contribue directement à la surcharge carcérale. Le problème est cependant structurel. Pour ceux qui ne veulent pas payer, l'État dispose d'un outil : le fait de mettre en poursuite. Pour ceux qui ne peuvent pas payer, nous avons choisi la prison. Autrement dit, la même amende ne produit pas la même conséquence selon la situation économique de la personne. Pour les plus précaires, l'amende se transforme en détention. Ce n'est rien d'autre que l'application d'une justice de classe.

Ces courtes peines sont par ailleurs destructrices. Elles compromettent l'emploi, fragilisent le logement et interrompent le parcours d'insertion. Elles ne permettent aucune resocialisation réelle et n'apportent aucun bénéfice préventif identifiable. Le récent rapport de M. Urwyler du Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales le souligne clairement, l'effet dissuasif des courtes peines est inexistant, tandis que leurs effets sociaux sont profondément délétères. À cela s'ajoute une absurdité financière : l'exécution d'une PPLS coûte plus cher que le montant initial de l'amende. Pour 2023, l'estimation extrapolée fait état d'un peu moins de 4 millions de francs de perte nette pour la collectivité. Nous payons donc plus cher pour incarcérer que nous récupérons en sanctionnant les amendes.

Pourtant, des alternatives existent afin que la sanction soit réellement exécutée. Premièrement, on peut mieux distinguer les cas. Face à une réticence à payer, il faut renforcer l'exécution forcée par voie de poursuite. Face à une incapacité de payer, on peut proposer des solutions plus souples : des paiements échelonnés, des délais prolongés et un accompagnement auprès des personnes concernées, y compris auprès de celles et ceux sans domicile. Les cantons peuvent le faire ; des exemples le montrent. Malheureusement, tous ne le font pas. Deuxièmement, il est possible de développer le travail d'intérêt général. Or, son usage est en chute libre depuis 2007 : il est passé de 5530 cas en 2006 à 2823 cas en 2023. Dans certains cantons, il est devenu quasiment marginal. Les conditions d'accès sont interprétées de manière restrictive, excluant trop facilement des personnes notamment étrangères ou frontalières. Sans volonté politique et moyens adéquats, les travaux d'intérêt général resteront sous-utilisés. Les cantons doivent les développer pour en faire une vraie alternative à l'amende. Troisièmement, il faut dépénaliser certaines contraventions mineures lorsqu'elles peuvent être efficacement sanctionnées par d'autres voies. Par exemple, pour les transports publics, les entreprises disposent déjà de mécanismes tarifaires de recouvrement efficaces. Maintenir une voie pénale qui peut déboucher sur la prison n'a aucun sens.

Enfin, rappelons que le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion, ce qui montre un signal assez fort. Au XXe siècle, nous avons renoncé à criminaliser la pauvreté. Ne laissons pas, en 2026, la prison redevenir la sanction de l'indigence. Adopter cette motion, c'est choisir une justice ferme face aux infractions, mais lucide face aux inégalités. Une justice digne de ce nom sanctionne la faute, pas la condition sociale.

Je vous invite à soutenir la motion.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): La motion est combattue par M. Nantermod, M. Bregy et M. Tuena.

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Chère collègue Jaccoud, votre conception de la justice me dépasse un tout petit peu. Avec votre motion, vous parlez d'une justice ferme, je vous l'accorde, mais ferme seulement pour certains. Mais non, il n'y a pas de prison pour les pauvres en Suisse, il y a une prison pour les auteurs d'infractions. Si l'on met des gens en prison en Suisse, c'est uniquement parce qu'ils ont commis des infractions. S'ils n'en commettent pas, qu'ils soient riches ou pauvres, ils ne paieront pas d'amende et ils n'iront pas en prison.

Votre proposition ne lutte pas contre une justice de classe, elle crée une justice à deux vitesses, car il y a d'une part les gens qui travaillent, qui se lèvent le matin et qui font une bêtise de temps en temps, et puis, quand ils se font pincer, ils paient leur amende. Et il y a d'autre part les gens qui travaillent à accumuler des amendes et des actes de défaut de biens, et, le jour où ils se font pincer, ils ne paient pas. À la fin, si l'on suit votre logique, ils ne paieront quand même pas et ils pourront recommencer. Ils recevront une espèce de permis de frauder, une amulette d'impunité qui leur assurera que, systématiquement, lorsqu'ils se garent mal, s'ils prennent le bus sans payer, s'ils commettent une ribambelle de petites infractions, ils ne seront jamais poursuivis. La seule sanction qu'ils auront, ce sera une ligne de plus au registre des poursuites. Concrètement, il y a donc toute une catégorie de la population qui ne sera plus jamais inquiétée, qui ne sera plus jamais sanctionnée pour des infractions.

Vous avez parlé de la question des coûts, en évoquant le fait que la prison coûte plus cher que l'absence de sanction. Oui, c'est vrai, mais c'est valable pour l'ensemble des gens qui sont en prison. Cela coûte plus cher de mettre un criminel en prison que de le laisser à la maison. C'est en tout cas valable pour l'ensemble de la criminalité économique, pour des gens qui n'auraient physiquement plus la possibilité de commettre des crimes. Est-ce à dire qu'il faut supprimer purement et simplement la prison et toute sanction ? Non, je ne crois pas. La prison a un rôle punitif et c'est quand même le but premier du code pénal, même si un grand nombre de criminologues ne s'accordent pas là-dessus. Le rôle punitif de la sanction doit être respecté.

Vous parlez du travail d'intérêt général ; il est possible aujourd'hui. Seulement voilà, le code pénal prévoit que l'auteur, au moment d'être condamné, doit dire d'emblée qu'il souhaite exécuter un travail d'intérêt général plutôt qu'être soumis à une amende. C'est un peu facile de dire qu'on veut bien s'acquitter de l'amende, et, finalement, quand on a attendu des mois, voire des années pour ne pas la payer, dire "finalement, avant d'aller en prison, envoyez-moi ramasser des feuilles mortes, je m'en contenterai plutôt que d'aller passer quelques jours à l'ombre". Voilà, le code pénal a été conçu de cette manière. Vous pouvez proposer de le modifier, de pouvoir sortir le joker du travail d'intérêt général tout à la fin ; c'est une option.

Enfin, vous proposez cette solution de décriminaliser un certain nombre d'infractions. Ce n'est pas l'objet de votre proposition, mais parlons-en quand même. Les transports publics sont en effet un exemple typique de ces fameuses amendes qui mettent certaines personnes en prison. Savez-vous combien coûte un abonnement général ? Savez-vous ce que déboursent les familles en Suisse pour que leurs enfants, pour que les gens puissent aller au travail en prenant le bus ? Il y a aussi d'autres personnes qui préfèrent resquiller. À vous suivre, ces personnes auront l'abonnement général gratuitement, puisque, finalement, le jour où ils se feront choper, ils rempliront un formulaire et n'auront ni amende ni sanction quelconque, puisque, finalement, ils ne peuvent rien payer. Cette vision de la justice où ceux qui travaillent méritent d'être sanctionnés et ceux qui ne travaillent pas méritent d'être quasiment récompensés pour leur comportement, je ne la partage pas, et je suis convaincu qu'une majorité de ce Parlement et de ce pays ne la partage pas non plus. C'est une justice qui n'est pas une justice de classe, c'est une justice qui traite tous les citoyens de la même manière, qu'ils soient riches ou pauvres. Les pauvres doivent aussi être sanctionnés s'ils n'exécutent pas et ne se conforment pas à la loi, et cela vaut aussi pour les contraventions.

Pour cette raison, je vous invite à désavouer le Conseil fédéral et à rejeter cette motion.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Vor ein paar Wochen war in der Presse zu lesen, dass mehr als jedes fünfte Gefängnis in der Schweiz zu über 100 Prozent ausgelastet und damit überbelegt ist. Mit Belegungen von bis zu 167 Prozent ist die Situation in der Westschweiz besonders angespannt, aber auch in der Deutschschweiz ist die Lage teilweise prekär. Zu dieser hohen Belegungsrate trägt nicht zuletzt der Umstand bei, dass über 43 Prozent aller Neueintritte in ein Gefängnis erfolgen, um eine Ersatzfreiheitsstrafe wegen einer nicht bezahlten Busse zu vollziehen. Ersatzfreiheitsstrafen belasten die Justizvollzugsanstalten somit sehr stark und generieren für die Kantone hohe Kosten. Das ist die Motivation für den Bundesrat, diese Motion zur Annahme zu empfehlen.

Generell ist der Nutzen von Ersatzfreiheitsstrafen mit Blick auf die verurteilten Personen höchst zweifelhaft, denn eine präventive Wirkung ist kaum anzunehmen. Nun wird eingewendet, ohne Ersatzfreiheitsstrafe fehle das nötige Druckmittel, um eine zu einer Busse verurteilte Person zur Bezahlung zu bewegen. Dieses Argument hält einer Prüfung jedoch nicht stand, denn die Busse wird ja auf dem Betreibungsweg eingetrieben. Ergibt sich daraus, dass die verurteilte Person zahlungsfähig, aber nicht zahlungswillig ist, wird die Betreibung erfolgreich sein. Ist die beschuldigte Person hingegen ohnehin zahlungsunfähig, wird auch die Androhung einer Ersatzfreiheitsstrafe nicht zur Zahlung führen. Anders könnte die Situation nur bei Personen sein, die in der Schweiz nicht betrieben werden können. Auf diese Konstellation wird bei der Umsetzung der Motion Rücksicht zu nehmen sein.

Aus all diesen Gründen sieht der Bundesrat Handlungsbedarf im Sinne der Motion und auch einen ausreichenden Spielraum für eine sinnvolle und zielführende Umsetzung. Er empfiehlt Ihnen deshalb die Annahme der Motion.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Justizminister, Sie empfehlen die Annahme der Motion. Somit wollen Sie diese Gefängnisstrafen streichen. Haben Sie denn ein Rezept dafür, was wir tun sollen, damit wir den Leuten künftig nicht einfach einen Blankocheque geben, insbesondere denjenigen, die zum Beispiel schwarzfahren usw.? Das wäre zum Beispiel ja dann ungerecht gegenüber jenen, die für Verkehrsmittel bezahlen.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Herr Tuena, es gibt nichts zu diskutieren: Bussen sind zu bezahlen, und wer sie nicht bezahlt, wird betrieben. Wir haben da ganz klare Systeme. Aber die Idee, dass die Leute ins Gefängnis müssen, statt solche Bussen zu bezahlen, geht nicht gut aus, sondern führt nur dazu, dass unsere Gefängnisse überlastet sind. 43 Prozent der Gefängniseintritte gehen auf solche Ersatzfreiheitsstrafen wegen nicht bezahlter Bussen zurück.

Graber Michael · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Justizminister, wie genau wollen Sie denn gewährleisten, dass Recht durchgesetzt wird? Es werden nurmehr diejenigen bezahlen, die Geld haben. Denjenigen, die keines haben, passiert nichts. Ist das nicht eine Kapitulation des Rechtsstaates?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Nein, Herr Graber, Ersatzfreiheitsstrafen sind immer noch möglich. Das ist mit dieser Motion nicht vollständig ausgeschlossen.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 61 Stimmen

Dagegen ... 115 Stimmen

(1 Enthaltung)