Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation

Moser Tiana Angelina · Mit-F · Conseil des Etats · Zurich · Groupe vert'libéral

Sie haben es gehört, wir beraten das Freihandelsabkommen mit Thailand. Für die Schweizer Exportwirtschaft ist neben der Sicherung des Zugangs zum Hauptmarkt EU und dem Handel im Rahmen der WTO die Diversifizierung der Exportmöglichkeiten mit Freihandelsabkommen absolut zentral. Diese sind der dritte Pfeiler der Schweizer Aussenwirtschaftspolitik.

Dies ist insbesondere wichtig, seit der multilaterale Ansatz ins Stocken geraten ist. Die instabile globale Weltlage hat die Dringlichkeit der Diversifizierung noch erhöht, und der Bundesrat bzw. die Verwaltung verfolgt hier eine äusserst aktive und auch erfolgreiche Strategie, die ich hiermit auch verdanken möchte. Das Freihandelsabkommen mit Thailand reiht sich in diese Strategie ein.

Thailand ist nach Indonesien die zweitgrösste Volkswirtschaft Südostasiens. Der Handel der Schweiz mit Thailand umfasste im Jahr 2023 ein Volumen von 2,2 Milliarden Franken ohne Edelmetallhandel, mit diesem waren es 7,4 Milliarden Franken. Zu den wichtigsten Exportgütern der Schweiz nach Thailand gehören neben den Edelmetallen Uhren, pharmazeutische Produkte, Maschinen und Präzisionsinstrumente.

Das Abkommen ist sehr umfassend und entspricht den allgemeinen modernen Standards. Es enthält Bestimmungen über den Handel mit Industrieprodukten, verarbeiteten und unverarbeiteten Agrarprodukten, Ursprungsregeln, Handelserleichterungen, technische Handelshemmnisse, gesundheitspolizeiliche und pflanzenschutzrechtliche Massnahmen, den Dienstleistungsverkehr, Investitionen, den Schutz des geistigen Eigentums. Es enthält ein Kapitel zu Handel und nachhaltiger Entwicklung, ein Kapitel zu KMU, eines zur technischen Zusammenarbeit und zum Kapazitätsaufbau sowie selbstverständlich auch eines zur Streitbeilegung.

Besonders positiv hervorzuheben ist das Verhandlungsergebnis im Bereich des Warenhandels. 99,7 Prozent der Importe aus der Schweiz erhalten einen besseren Marktzugang. Teilweise gelten dabei Übergangsfristen. Insgesamt werden aber fast 80 Prozent der Konzessionen bereits mit Inkrafttreten des Abkommens gewährt. Im Gegenzug beseitigen die EFTA-Staaten die Zölle auf Industrieprodukte, Fisch und andere Meeresprodukte. Der für die Schweiz zentrale Schutz des geistigen Eigentums entspricht im Grundsatz dem Trips-Abkommen und geht punktuell auch darüber hinaus. Der Schutz entspricht dem "Working the patent"-Prinzip, was bedeutet, dass importierte Produkte gegenüber lokal hergestellten Produkten nicht schlechtergestellt werden dürfen.

Das Abkommen mit Thailand ist nach jenem mit Chile das zweite Abkommen, das ein spezielles Kapitel zu KMU enthält. Es soll dazu beitragen, dass kleinere und mittlere Unternehmen besser vom Freihandelsabkommen profitieren können.

Schliesslich enthält das Abkommen auch ein umfassendes Kapitel zur Nachhaltigkeit bzw. zum Handel und zur nachhaltigen Entwicklung. Grundlage für die Aushandlung des Kapitels bildete eine Ex-ante-Analyse. Das Abkommen umfasst Bestimmungen zur nachhaltigen Bewirtschaftung der Wald- und Meeresressourcen, zur nachhaltigen Landwirtschaft, zum nachhaltigen Handel und zum Klimawandel. Die Bestimmungen unterliegen einem Monitoring, und bei Differenzen können sie zudem einem Expertenpanel unterbreitet werden.

Anders als man vermuten könnte, wurden in diesem Abkommen keine Konzessionen zum Palmöl gemacht. Thailand ist zwar weltweit der drittgrösste Produzent von Palmöl, dessen Bedeutung für das Land ist jedoch nicht mit jener in Malaysia und Indonesien vergleichbar, und der Fokus des Abkommens liegt entsprechend in anderen Bereichen. Das Abkommen enthält jedoch im Nachhaltigkeitskapitel relativ starke Bestimmungen zum Schutz des Waldes und der Biodiversität, was indirekt auch für die Palmölproduktion von Bedeutung ist.

Wir sind Zweitrat. Der Nationalrat hat das Abkommen bereits in der letzten Wintersession beraten und ihm mit 135 zu 1 Stimmen bei 58 Enthaltungen zugestimmt.

Ihre Kommission empfiehlt Ihnen einstimmig, einzutreten und dem Abkommen zuzustimmen.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Mme la conseillère aux États Moser a bien décrit cet accord. La Thaïlande est la deuxième économie d'Asie du Sud-Est après l'Indonésie. La conclusion de cet accord de libre-échange (ALE) crée donc des conditions optimales pour le développement du commerce suisse avec ce pays. C'est un ALE complet, qui contient des dispositions sur toute une gamme de secteurs : le commerce des produits industriels, le commerce des produits agricoles transformés et non transformés, les règles d'origine, la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires, phytosanitaires, le commerce des services, etc., y compris la protection de la propriété intellectuelle ; 99,7 pour cent des importations en provenance de Suisse, hors l'or, bénéficieront d'un meilleur accès au marché grâce à l'ALE. Après les périodes transitoires, cela permettra à nos entreprises de réaliser des économies douanières annuelles d'au moins 63 millions de dollars. En contrepartie, la Suisse s'est engagée dès l'entrée en vigueur de l'accord à supprimer la totalité des droits de douane sur les produits industriels, le poisson et les autres produits de la mer.

Concernant l'agriculture, les concessions tarifaires dans ce domaine restent largement comparables à ce qui a été accordé à d'autres partenaires de libre-échange plus récemment, et tout est compatible avec les objectifs de la politique agricole suisse.

En ce qui concerne les services et les investissements dans ce secteur, la Thaïlande prend envers l'ALE les engagements les plus étendus qu'elle n'ait jamais accordés à un partenaire de négociation dans le secteur manufacturier. Elle émet en revanche des réserves sectorielles importantes concernant la sylviculture, l'agriculture, la pêche et l'extraction de matières premières. En matière de propriété intellectuelle, on peut dire que cela correspond à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cela va même parfois légèrement au-delà : il y a des garanties en matière de protection de brevets. Par exemple, les produits protégés par des brevets que nous exportons vers la Thaïlande ne font l'objet d'aucune discrimination par rapport aux produits fabriqués localement. C'est le système "working the patent".

En ce qui concerne le "Swissness", l'accord prévoit que la Thaïlande devra désormais demander l'autorisation de la Suisse pour enregistrer des marques comportant la croix suisse ou la désignation "Swiss". Concernant les indications géographiques, malheureusement, le système thaïlandais ne permet pas de protéger par des listes, mais nous avons convenu ici d'une clause évolutive qui vise à pouvoir rattraper ce retard dans le futur. En matière de marchés publics, nous avons une clause de négociation qui permettra aux États de l'AELE d'améliorer la situation si la Thaïlande accorde à l'avenir un accès au marché à un autre partenaire tel que, par exemple, l'Union européenne.

Cela a été dit aussi par Mme la rapporteuse, l'accord avec la Thaïlande est un des premiers ALE que nous concluons avec un chapitre spécial consacré aux petites et moyennes entreprises. Ce chapitre correspond en grande partie au nouveau modèle de l'AELE et, surtout, il vise à permettre aux petites et moyennes entreprises de mieux profiter de cet accord de libre-échange. Concernant le commerce et le développement durable, ce chapitre contient toutes les dispositions de ce qu'on appelle l'approche "modèle renforcé" de la Suisse et des pays de l'AELE. Il a donc été possible d'atteindre un niveau d'ambition extrêmement élevé. Cela a été dit, il y a la possibilité de faire aussi appel à un panel d'experts indépendants s'il devait y avoir des désaccords persistants entre les parties. Mme Moser a cité aussi l'analyse ex ante de durabilité. Nous avons réussi à inclure dans l'ALE un des chapitres sur le commerce et le développement durable le plus complet et ambitieux jamais conclu par l'AELE.

Pour le Conseil fédéral, cet accord est extrêmement concluant et satisfaisant. Il apporte des avantages substantiels pour les acteurs économiques suisses. Il vise à compléter notre réseau d'ALE dans cette région importante et surtout très dynamique de l'Asie du Sud-Est. Il faut aussi se rendre compte que la Thaïlande a déjà conclu un certain nombre d'ALE avec d'autres pays, surtout et principalement en Asie, mais elle négocie actuellement un ALE avec l'Union européenne.

Cet accord éliminera donc toute une série de discriminations existantes vis-à-vis des partenaires de libre-échange de la Thaïlande, mais il nous permet également de prévenir d'éventuelles futures discriminations à la suite de la conclusion des négociations, par exemple, entre la Thaïlande et l'Union européenne.

Je vous prie donc d'entrer en matière et d'approuver cet accord, comme l'a fait le Conseil national.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Thailand

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 40 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(2 Enthaltungen)

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Das Geschäft ist bereit für die Schlussabstimmung.