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Soutien financier direct aux apiculteurs et apicultrices lors de situations géoclimatiques exceptionnelles
Salzmann Werner · 1VP-M · Conseil des Etats · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Antrag der Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben
Antrag der Minderheit
(Crevoisier Crelier, Graf Maya)
Der Initiative Folge geben
Proposition de la majorité
Ne pas donner suite à l'initiative
Proposition de la minorité
(Crevoisier Crelier, Graf Maya)
Donner suite à l'initiative
Präsident (Salzmann Werner, erster Vizepräsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.
Müller Damian · Mit-M · Conseil des Etats · Lucerne · Groupe libéral-radical
Ich beziehe mich auf die Initiative des Kantons Jura. Sie fordert finanzielle Unterstützung für Imkerinnen und Imker bei geoklimatischen Ausnahmebedingungen.
Zur Ausgangslage: Der Kanton Jura verlangt eine direkte finanzielle Unterstützung für Imkerinnen und Imker beim Kauf von Zucker, wenn ausserordentliche geoklimatische Bedingungen eine Notfütterung der Bienenvölker notwendig machen. Ausgangspunkt ist insbesondere die Situation im Jahr 2021 mit ausserordentlich hohen Niederschlägen. Viele Bienenvölker konnten nicht ausreichend Nektar sammeln. Gemäss Angaben der Imkerverbände mussten rund drei Viertel der Imker ihren Völkern fast ganzjährig zufüttern. Die durchschnittlichen Kosten für Zuckersirup lagen bei rund 80 Franken pro Volk.
Die Honigbiene ist in der Schweiz ein landwirtschaftliches Nutztier. Sie leistet einen zentralen Beitrag zur Bestäubung von Kultur- und Wildpflanzen. Der volkswirtschaftliche Wert dieser Bestäubungsleistung wurde bereits 2014 auf rund 350 Millionen Franken pro Jahr geschätzt. Heute unterstützt der Bund die Imkerei indirekt. Jährlich fliessen rund 840 000 Franken in die Forschung, die Zucht, die Beratung und in den Bienengesundheitsdienst. Direkte Beiträge an Betriebskosten gibt es nicht.
Zur Diskussion in der Kommission: In der Kommission war unbestritten, dass die Bienen ökologisch, aber auch wirtschaftlich bedeutend sind. Die Imkerinnen und Imker leisten einen wichtigen Beitrag an die Landwirtschaft, für die Biodiversität und natürlich auch für die Ernährungssicherheit. Die Diskussion drehte sich um drei zentrale Fragen:
1. Ist eine Subvention für Zucker in Ausnahmejahren das richtige Instrument?
2. Wie definiert man objektiv eine geoklimatische Ausnahmesituation, und wer entscheidet darüber?
3. Wer wäre anspruchsberechtigt? Alle Imkerinnen und Imker, also auch jene, die diese Tätigkeit als Hobby ausüben?
Zur Erinnerung: Rund 95 Prozent der Imker betreiben die Imkerei im Nebenerwerb oder als Hobby. Eine direkte Unterstützung der Betriebskosten käme damit einem Systemwechsel gleich. Mehrere Kommissionsmitglieder wiesen darauf hin, dass die strukturellen Probleme nicht primär bei der Zuckerversorgung liegen, sondern bei Krankheiten wie der Varroamilbe, beim Verlust von Lebensräumen und der Biodiversität und neu auch bei der Asiatischen Hornisse. Der Bundesrat setzt zudem die angenommene Motion Hegglin Peter 23.4028 um. Diese verlangt umfassende Massnahmen zur Sicherung der Insektenbestäubung. Die Umsetzung erfolgt im Rahmen des Aktionsplans Biodiversität, mit integralen Massnahmen des BAFU und des BLW.
Ein Teil der Kommission argumentierte, die Standesinitiative setze ein wichtiges politisches Zeichen und könne gezielt helfen. Die Mehrheit war jedoch der Ansicht, dass punktuelle Subventionen für Notfütterungen zwar kurzfristig wirken, aber keine strukturellen Resilienzen schaffen würden. Entscheidend seien Prävention, Forschung, Standortqualität und Biodiversitätsförderung. Zudem stellten sich Fragen der Abgrenzung, der Kontrolle und der administrativen Umsetzung. Auch diese hätten bekanntlich Kostenfolgen.
Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Standesinitiative Jura keine Folge zu geben, nicht weil wir die Bedeutung der Bienen infrage stellen, sondern weil wir überzeugt sind, dass der richtige Weg in strukturellen, in langfristigen Massnahmen liegt und nicht in der Einführung einer Betriebssubventionierung.
Die Anliegen der Imkerei sind ernst zu nehmen. Sie sind im Rahmen der bereits angenommenen Motion sowie der Biodiversitätsstrategie konsequent weiterzuverfolgen. Die Kommission wird sich ebenfalls vertieft mit der Thematik befassen. Sie wird sich im Laufe des Jahres im Rahmen des Aktionsplans zur Strategie Biodiversität Schweiz 2025-2030 aktiv über die Massnahmen informieren, die dem Insektensterben entgegenwirken, und die weiteren Schritte prüfen.
Ich bitte Sie daher, dem Antrag der Mehrheit zu folgen und der Standesinitiative keine Folge zu geben.
Crevoisier Crelier Mathilde · 2VP-F · Conseil des Etats · Jura · Groupe socialiste
Vous l'avez entendu à l'audition du rapport de commission, cette dernière s'est montrée intéressée par la question, elle a reconnu l'importance du soin qui est apporté à sauver les abeilles et elle a prêté une oreille attentive à ces revendications. Je vous propose de donner suite à cette initiative de mon canton pour plusieurs raisons. Que le canton du Jura vienne avec cette initiative concernant les abeilles revêt une portée symbolique, puisque mon canton a été le premier touché par le frelon asiatique, en 2017. C'est là que les premières populations de frelons ont été vues en Suisse. Actuellement, le frelon est bien présent dans au moins la moitié du pays. La progression a donc été fulgurante ces dernières années. À la difficulté du frelon viennent s'amonceler d'autres nombreuses difficultés pour les apiculteurs et apicultrices, notamment le varroa, qui cause des ravages, et, plus généralement, les conditions climatiques et météorologiques qui prévalent au printemps. Or, c'est précisément l'objet de cette initiative.
Cette initiative part d'un constat simple : si le temps est défavorable au printemps, les abeilles doivent être nourries artificiellement aux frais des apiculteurs et apicultrices très tôt dans la saison. On parlait avant de l'été, mais, désormais, c'est plutôt dès le printemps. Sinon, les abeilles ne trouvent rien à manger en l'absence de fleurs et elles meurent. L'initiative pointe du doigt un état de fait : les abeilles sont considérées comme des animaux de rente, mais à l'inverse de la plupart des autres animaux de rente, elles ne donnent lieu à aucun paiement direct ni aucune subvention.
Quel est le problème ? Le problème est que l'activité des apiculteurs et apicultrices joue un rôle prépondérant. En préservant les abeilles, on préserve la fonction de pollinisation de la nature, qui est menacée. Tous les rapports sur la biodiversité le pointent du doigt. Le Conseil fédéral, d'ailleurs, dans les nombreuses interventions qui ont concerné les abeilles ces dernières années, l'a également reconnu. La biodiversité et, partant, les populations d'abeilles sont en danger.
Que reproche-t-on à cette initiative et quelles sont les motivations pour la rejeter ? Le premier reproche est qu'elle est trop spécifique. En traitant simplement le subventionnement du sucre que l'on sert pour nourrir les abeilles, on ne traiterait pas les autres problèmes qui coûtent plus cher, que sont, notamment, la lutte contre le frelon asiatique ou celle contre les maladies. Cela étant, on a déjà essayé, par de nombreuses interventions dans ce Parlement, de débloquer des subventionnements supplémentaires, de demander des plans d'action et des éléments spécifiques. À chaque fois, elles sont rejetées. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter de nombreux objets du Parlement. La motion Hegglin Peter 23.4028 a été acceptée en 2024, mais toujours contre l'avis du Conseil fédéral. À l'heure actuelle, la lutte du Conseil fédéral en faveur des abeilles s'inscrit dans le cadre très global du plan d'action biodiversité, qui ne propose aucune mesure spécifique en faveur des abeilles. Les objectifs mentionnés par ce plan d'action sont, par exemple, que l'apiculture démontre, par des projets pilotes, l'efficacité des mesures. Un plan d'action fédéral qui se base sur l'apiculture pour démontrer l'efficacité des mesures manque non seulement d'ambition, mais, en plus, faillira à réaliser ses objectifs. L'approche globale a déjà été demandée. Toutes les mesures demandées par le biais de la motion Hegglin Peter sont importantes.
Cela dit, accepter cette mesure en particulier, qui permet un soutien ponctuel aux apiculteurs et apicultrices, n'irait pas du tout à l'encontre des objectifs de la motion. Au contraire, elle permettrait de débloquer plus rapidement une aide demandée depuis des années. Avant-hier, les milieux de l'apiculture ont annoncé le lancement d'une initiative populaire, car ils se sentent, à juste titre, ignorés de la Confédération, puisqu'aucun soutien financier ne leur est accordé.
Un mot encore sur le deuxième argument en défaveur de cette initiative, c'est-à-dire que ces subventions iraient subventionner des amateurs et pas seulement des professionnels ; 95 pour cent des 18 000 apiculteurs et apicultrices en Suisse exercent à titre amateur et non professionnel.
Cela étant, acheter du sucre occasionne des coûts effectifs. En regard du service particulier en faveur de la nature que ces apiculteurs exercent, certes à titre de hobby, et de cette lutte impérative pour maintenir la pollinisation de notre environnement, il est juste que nous compensions à minima les coûts qui sont occasionnés. Le rapporteur l'a dit : il nous a été dit en commission que cela représentait 80 francs par colonie. Un apiculteur ou une apicultrice ayant en moyenne peut-être 10 ou 20 colonies, cela équivaut à des coûts de plusieurs centaines, voire milliers de francs par année.
Pour conclure, nous nous trouvons un peu dans une situation ubuesque : nous reconnaissons tous les dangers qui guettent les abeilles, nous connaissons les moyens d'agir, nous constatons malheureusement que le Conseil fédéral peine à débloquer des moyens, notamment financiers, pour agir, mais nous refusons tout de même de donner suite à cette petite initiative, qui permettrait de donner un petit coup de pouce aux apiculteurs et apicultrices.
Je vous demande donc, à l'inverse, de lui donner sa chance, et d'y donner suite en suivant ma minorité.
Hegglin Peter · Mit-M · Conseil des Etats · Zoug · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Vorab meine Interessenbindung: Ich bin wahrscheinlich der einzige Imker hier im Saal, und ich pflege in der Regel 16 Bienenvölker. Es heisst "in der Regel", weil es über den Winter immer Verluste gibt. Dieses Jahr habe ich 4 Bienenvölker verlustig, aber im Frühjahr gleicht sich das durch die Schwarmtätigkeit der Bienen oder die Zucht wieder aus, sodass ich im Herbst wieder 16 bis 20 Bienenvölker habe. Das ist im Jahresturnus so.
Weshalb melde ich mich? Ich stehe der Standesinitiative, die vielleicht gut gemeint ist, kritisch gegenüber, vor allem was das Ziel der Initiative betrifft. Die Initiative verlangt vom Bund eine finanzielle Unterstützung für Imkerinnen und Imker bei der Fütterung ihrer Bienenvölker, wenn das natürliche Nahrungsangebot aufgrund geoklimatischer Ausnahmebedingungen nicht ausreicht. Was heisst das konkret? Damit ist die Sommerfütterung bei einer Trachtlücke gemeint. Das heisst, dass dann, wenn die Blütenzeit vorbei ist und es noch keinen Wald- oder Blatthonig gibt, kein ausreichendes alternatives Nahrungsangebot mehr zur Verfügung steht. In dieser Phase muss man schauen, dass die Bienen nicht verhungern, und man muss ihnen allenfalls mit Zuckersirup eine entsprechende Fütterung verabreichen.
Was kostet diese Fütterung im Sommer? Ich komme auf etwa 10 bis 15 Franken pro Bienenvolk, wenn ich die Kosten für den Futtermittelkauf berechne. Dieser Betrag ist höher, wenn ich 100 Bienenvölker habe, dann ist er vielleicht bei 1000 oder 1500 Franken. Der durchschnittliche Bestand der Imker in der Schweiz liegt bei rund 10 Bienenvölkern. Das ist nicht so viel. Wenn Sie das multiplizieren, ist eine staatliche Förderung zur Finanzierung dieser Trachtlücke nicht verhältnismässig.
Dann kommt im Auftrag der Standesinitiative noch die Einschränkung "bei geoklimatischen Ausnahmebedingungen" hinzu. Was heisst denn das? Man müsste eher die abnehmende Biodiversität berücksichtigen. Unter "geoklimatisch" verstehe ich eher das Wetter. Das ist in der Zielsetzung aber nicht erwähnt. Wahrscheinlich wäre die Auffütterung im Herbst für den Winter wesentlich teurer. Sie kostet etwa 25 Franken pro Volk. Diese Kosten sind in der Initiative nicht erwähnt. Es ist die Sommerfütterung erwähnt.
Was wären die Folgen dieser Initiative? Ich glaube, sie würde vor allem zu einem erheblichen zusätzlichen administrativen Aufwand für gleichzeitig geringe finanzielle Beiträge führen. Die Imkerei gilt heute steuerrechtlich meist als Liebhaberei. Es fallen Aufwand und Erträge an, die in der Regel nicht versteuert werden müssen. Bekanntlich werden 95 Prozent der Bienenvölker von Hobbyimkern gehalten, das hat auch der Kommissionssprecher gesagt. Mit finanziellen Bundesbeiträgen würde sich das dann wahrscheinlich ändern. Buchhaltungspflicht und Angaben in Steuererklärungen wären sicher die logische Konsequenz. Ich persönlich handhabe das zwar so, möchte aber meine Kolleginnen und Kollegen nicht unbedingt auch noch mit dieser Bürokratie belasten.
Aus diesen Gründen ist die Haltung der Kommission richtig. Der vorgeschlagene Weg muss vielmehr in Richtung der bereits angenommenen Motion Hegglin Peter 23.4028, "Sicherung der Insektenbestäubung, insbesondere durch Wild- und Honigbienen", gehen. Allerdings bin ich der Meinung, dass hier deutlich mehr Effort möglich oder notwendig wäre. Mir scheint es eher so, als wäre die Bundesverwaltung mit angezogener Handbremse unterwegs. Ich höre wenig von Umsetzung oder Planung. Ich meine, im Bereich Förderung, Forschung und Zucht von krankheits- und schädlingsresistenten Bienenrassen wäre mehr möglich. Bienenverbände erhalten nach wie vor wenig oder keine finanziellen Mittel. Hier gibt es eher Handlungsbedarf. Wenn man die Imkerei wirksam unterstützen möchte, dann doch vor allem durch eine stärkere Finanzierung der Organisationen für die Beratung, Ausbildung und Weiterbildung oder für die Bekämpfung von Krankheiten. Ein Beispiel wäre die Abgabe von Medikamenten an Imker.
Abschliessend: Das grösste Problem für die Imker ist momentan immer noch die Asiatische Hornisse. Umso unverständlicher ist es, dass der Bundesrat bei der Bekämpfung dieser flächendeckend auftretenden, invasiven Art nicht die Führung übernehmen will; die Verantwortung ist weiterhin bei den Kantonen. Der Bundesrat verkennt damit die Realität, nämlich dass sich die Asiatische Hornisse eben nicht an Kantonsgrenzen hält, sondern die ganze Schweiz belastet.
Damit komme ich zum Schluss: Obwohl gut gemeint, glaube ich, zielt diese Standesinitiative am Ziel vorbei, und ich empfehle Ihnen, ihr keine Folge zu geben.
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