Vollständige Finanzierung von Swissmedic über Gebühren und Abgaben

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Antrag der Kommission

Annahme der Motion

Antrag Müller Damian

Ablehnung der Motion

Proposition de la commission

Adopter la motion

Proposition Müller Damian

Rejeter la motion

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Le 11 novembre 2025, la Commission des finances a accepté une motion, dans le cadre de ses discussions sur le programme d'allègement budgétaire, qui vise à une couverture de 100 pour cent des frais de Swissmedic par des taxes ou des émoluments. Cette motion a été acceptée, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions.

La situation actuelle de Swissmedic est la suivante : environ 82 pour cent de ses charges sont déjà couvertes par des émoluments et des taxes. Swissmedic connaît par ailleurs une situation déficitaire, après avoir eu de belles années bénéficiaires. Le nouveau cadre européen, avec la fin de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la medtech, et des investissements à faire ont conduit Swissmedic à connaître des déficits. C'était notamment le cas en 2024 avec un peu plus de 20 millions de francs de déficit. Pour combler ce déficit, Swissmedic a pris des mesures conduisant même à des licenciements et à la négociation d'un plan social. L'objectif de ces mesures est de résorber ce déficit. Environ 15 millions de francs d'économies ont été déjà réalisées.

La réflexion de la Commission des finances est que nous souhaitons que les frais de Swissmedic soient complètement couverts par les émoluments et les taxes. Comme je l'ai déjà dit, nous y sommes presque, puisqu'environ 82 pour cent de ses frais sont déjà couverts par des émoluments et des taxes. Il reste 19 millions de subventions de la Confédération. Ces 19 millions nous paraissent pouvoir être coupés, dans l'esprit évidemment du programme d'allègement budgétaire. C'est dans cette réflexion que nous avons développé cette motion.

Si nous n'avions pas besoin de faire des économies, on pourrait renoncer à cette motion. Je crois savoir que ce Parlement a décidé qu'il fallait faire des économies et que toutes les catégories de la population sont visées par ce programme d'économie. La plus grande contribution des utilisateurs aux frais de fonctionnement de la Confédération était un des principes qui a été appliqué dans ce programme d'économie par le Conseil fédéral. C'est ce principe qui a, par exemple, été appliqué dans le domaine des hautes écoles et des écoles professionnelles, puisque les coupes qui ont été proposées par le Conseil fédéral et acceptées par notre chambre ont été justifiées - c'en est la conséquence et l'objectif - par le fait que les utilisateurs payent davantage pour les prestations dont ils bénéficient. On l'a donc fait pour les apprentis, pour les étudiants. On l'a fait également pour les familles qui utilisent le transport régional. La Commission des finances a simplement étendu cette réflexion au domaine des validations des produits médicaux et des produits pharmaceutiques. Ce principe a été proposé par notre commission.

Par ailleurs, l'industrie se plaint depuis quelques années de la plus grande durée des procédures. Interpharma, notamment dans ses publications, fait remarquer que Swissmedic a vu son délai passer de 50 à 169 jours entre 2014 et 2024 pour l'homologation des produits. C'est-à-dire qu'il faut à peu près aujourd'hui trois fois plus de temps pour qu'un produit soit homologué. C'est notamment lié aux produits médicaux toujours plus complexes, aux médicaments toujours plus sophistiqués, notamment dans les maladies rares. Ce délai retarde notamment la mise sur le marché de produits innovants, avec évidemment des perspectives également de gains pour la branche qui sont ainsi retardées. C'est l'une des raisons qui a aussi amené la Commission des finances à proposer cette motion, à savoir qu'on réfléchisse non seulement à comment on peut désengager la Confédération dans la recherche d'économies, mais également comment on peut donner plus de moyens à Swissmedic pour essayer justement de réduire ces délais qui sont défavorables pour la branche.

Nous avons proposé une motion, cela signifie que le Conseil fédéral devra venir avec un projet de loi. Cela signifie, évidemment, que dans le cadre de ce projet de loi, les consultations seront respectées, la branche sera entendue et les procédures démocratiques seront tout à fait ouvertes. Nous aurons ainsi un débat dans notre Parlement sur Swissmedic.

Aujourd'hui, la branche de la medtech ne paie pas d'émoluments et de taxes pour les produits médicaux. C'est une différence de traitement par rapport aux médicaments. C'est l'une des choses que la Commission des finances souhaiterait régler : il s'agit d'avoir une égalité de traitement entre tous les produits qui sont soumis à la validation de Swissmedic.

Je rappelle qu'on parle ici de montants qui sont sans doute importants pour le budget fédéral, environ une vingtaine de millions de francs, mais, par rapport aux deux branches concernées, la pharma et la medtech, on est dans des proportions tout à fait modestes. Je rappelle que la medtech fait un chiffre d'affaires global d'environ 25 milliards de francs, dont un peu plus d'un tiers est soumis à la TVA et réalisé en Suisse ; le reste représente les exportations. La pharma, c'est plus de 100 milliards de francs de chiffre d'affaires global. Donc, ce sont des chiffres qui sont importants ; les deux dizaines de millions dont nous parlons seraient très modestes par rapport à tous les enjeux qui concernent ces deux branches, et par rapport à leurs chiffres d'affaires.

Ce sont ces raisons qui ont fait que la Commission des finances vous propose d'accepter cette motion afin de trouver une perspective de soulagement du budget de la Confédération, qui ne soit pas trop douloureuse pour la population, même si évidemment personne n'est content de payer davantage d'émoluments et de taxes. Mais il nous semble que, dans ce domaine, un effort est possible.

Merci donc de suivre la commission.

Müller Damian · Mit-M · Ständerat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Ich lege gleich eingangs meine Interessen offen: Ich bin Präsident von Swiss Medtech und vertrete also die Branche, die von dieser Vorlage ganz direkt betroffen ist. Deshalb ist es mir ein Anliegen, nun einige Themenbereiche zu erwähnen, die aus meiner Sicht sehr relevant sind, auch für die Versorgungssicherheit der Patientinnen und Patienten in der Schweiz.

In Zeiten, in welchen wir über Entlastungspakete, über Kostendämpfung diskutieren, klingen diese Teile der Motion auf den ersten Blick sehr verlockend. Es ist aber gleichzeitig ein gefährlicher Angriff auf einen sehr wichtigen Sektor, auch auf viele KMU in diesem Land, auf die Patientensicherheit und auf die Versorgungssicherheit im Bereich der Medizinprodukte.

Doch um was geht es hier im Prinzip? Die Finanzkommission möchte den Bundeshaushalt um knapp 20 Millionen Franken entlasten, was ein hehres Ziel ist. Der Bundesrat will eine scheinbare Ungleichbehandlung zwischen Arzneimitteln und Medizinprodukten in der Finanzierung der Überwachung ermöglichen, was ein ebenso umsichtiges Vorhaben ist. Aber warum bin ich jetzt gegen diese Vorlage und beantrage Ihnen die Ablehnung der Motion?

Beginnen wir beim Prozess. Die Finanzkommission hat diese Motion letzten November eingereicht. Zu dem Zeitpunkt war in den bundesrätlichen Zielen bereits klar ersichtlich, dass das BAG vorsieht, in der nächsten Revision des Heilmittelgesetzes die Einführung einer Aufsichtsabgabe vorzuschlagen. Die Finanzkommission begründet ihre Idee, der Kommissionssprecher hat es erwähnt, zwar mit der Entlastung des Bundeshaushaltes, verfolgt aber das gleiche Ziel. Bevor also der ordentliche Prozess einer Vernehmlassung gestartet wird, sollen wir hier im Rat schon einen Richtungsentscheid fällen. Diese Eile ist aus meiner Sicht unverständlich. Die Vernehmlassung soll im Sommer dieses Jahres beginnen, womit wir hier also unter keinem Zeitdruck stehen. Die Vernehmlassung bietet uns ebenfalls die Möglichkeit, ein Versäumnis der Finanzkommission aufzuarbeiten, und das Ganze ohne Zeitdruck. Denn bei allem Verständnis und Wohlwollen für die Bemühungen unserer Finanzkommission, die Bundesfinanzen zu entlasten, wäre es doch angebracht gewesen, abzuklären, welche Auswirkungen ihre Idee auf die betroffenen Unternehmungen hat.

Liest man die Informationsnotiz des EDI, wird klar, dass die Abschaffung des Bundesbeitrags und damit die Einführung einer solchen Aufsichtsabgabe die Medtech-Branche bis zu 25 Millionen Franken pro Jahr kosten wird. Doch nicht nur die Medizintechnik ist betroffen, es würden nämlich auch die Diagnostikindustrie und die Labore dieses Landes unter die Räder kommen mit diesen Jahr für Jahr wiederkehrenden 25 Millionen Franken. Da scheint es doch angebracht zu sein, dass man die Branchen auch anhört, um zu erfahren, welche Auswirkungen sie dann schlussendlich zu gewärtigen haben. Aktuell läuft genau zu dieser Frage eine Regulierungsfolgenabschätzung beim BAG. Doch die Analyse liegt noch nicht vor. Wir sollen hier also nun einen Entscheid fällen und damit eine Stossrichtung vorgeben, ohne zu wissen, was die Auswirkungen sind, ohne zu erahnen, wozu das dann führen könnte.

Auch störe ich mich daran, dass die Finanzkommission hier in einen Bereich hineinspielt, der eindeutig der SGK zugeteilt werden könnte. Natürlich obliegt der Finanzkommission gemäss den Handlungsgrundsätzen die Aufsicht über das Heilmittelinstitut Swissmedic, und es ist auch an der Finanzkommission, den Bundeshaushalt im Auge zu behalten. Doch wäre es meiner Meinung nach eben gemäss den Handlungsgrundsätzen angezeigt gewesen, hier der SGK einen Hinweis auf eine neue Finanzierungsidee für Swissmedic zu geben. Die SGK hätte sich dann vertieft mit der Frage und auch den Folgen aus gesundheitspolitischer Sicht auseinandersetzen können. Liest man zudem von den finanziellen Problemen von Swissmedic, stellt sich die Frage, ob die Finanzkommission nicht besser die Buchhaltung des Heilmittelinstitutes unter die Lupe genommen hätte, statt den Bundesbeitrag infrage zu stellen.

Genau deswegen bitte ich Sie, diese Motion heute abzulehnen. Sie vergeben sich damit nichts, auch wenn Sie eine solche Abgabe einführen wollen. Wir werden im Rahmen der HMG-Revision 3b ausführlich Gelegenheit haben, darüber zu diskutieren. Aber dann kennen wir die Ansicht der betroffenen Unternehmen, der Wirtschaftsverbände, der Parteien und notabene von Swissmedic selber. Dann liegt uns eine Regulierungsfolgenabschätzung vor, welche die Auswirkungen aufzeigt. Ohne dieses Wissen einen Entscheid zu fällen, erscheint mir moralisch falsch.

Ich sage es Ihnen auch hier deutlich: Die Branche ist natürlich bereit, Hand zu bieten. Aber es geht auch darum, dass 95 Prozent dieser Unternehmen KMU sind. Es sind also nicht irgendwelche unsympathischen Grossunternehmen, deren Manager viel Lohn oder sonst etwas beziehen. Es sind 70 000 Menschen. Jeder hundertste Arbeitsplatz in der Schweiz ist in der Medtech-Branche, und wir tragen mit über 11 Prozent zum Handelsbilanzüberschuss der Schweiz bei.

Deshalb sage ich Ihnen zum Schluss auch: Die Bedeutung des sogenannten Life-Science-Standorts Schweiz wird ja auch hier in einer wunderbaren Motion betont. Wenn wir das hier auf der einen Seite betonen und die Branche auf der anderen Seite gleichzeitig mit wiederkehrenden Abgaben belasten, dann ist das aus meiner Sicht ein Widerspruch. Also lassen Sie uns zuerst die Arbeit tun, bevor wir, ohne zu wissen, was zu tun ist, eine Stossrichtung vorgeben.

Ich bitte Sie, die Motion abzulehnen.

Broulis Pascal · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La Commission des finances a examiné cette question dans le cadre du plan d'économies 2027-2029. Ce plan a fortement diminué, et il ne s'agit pas de revenus supplémentaires. Je rappelle que dans la famille des revenus d'un État, il y a les impôts non affectés, les taxes qui sont liées à des pratiques telles que des sanctions - on le voit avec les Américains -, et les émoluments. Les émoluments doivent couvrir la charge que l'on confie à l'État. Comme l'a relevé le rapporteur Pierre-Yves Maillard pour la Commission des finances, il y a 82 pour cent de couverture des frais. Tout d'abord, cela montre bien que ces frais ne sont pas couverts, ce qui pose un premier problème. Ensuite, pour ceux qui aiment ou non l'Europe, pourquoi devrait-on chaque fois revendiquer des examens supplémentaires ? Aujourd'hui, ce plénum a discuté d'achat de médicaments à l'étranger, avec la possibilité de les déclarer ensuite à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cela montre bien qu'aujourd'hui il faut accélérer les processus.

Je ne partage pas la position de la minorité, présentée par notre collègue Damian Müller. Quand vous allez faire le contrôle de votre voiture, vous payez un émolument au service des automobiles. Que fait le service des autos ? Il contrôle la qualité de votre véhicule. C'est la même logique pour Swissmedic ; il me semble logique que l'on couvre les coûts. Je ne crois jamais aux grosses coupes budgétaires. Pourquoi ? Parce qu'à chaque fois il y a toujours une majorité qui considère que ce n'est pas le bon endroit pour couper. Ce sont les petits montants qui feront que l'on pourra assainir nos finances ou avoir une maîtrise des dépenses. L'enjeu est de 20 millions.

Le Conseil fédéral soutient le texte dans un but très clair : réexaminer cette question et faire un rapport. Il s'agit d'une motion : nous allons de toute façon débattre ensuite, suivant la loi qui nous sera proposée ou les modifications qui seront proposées. L'objectif du texte est, premièrement, que les gens payent ce qui doit être payé et, deuxièmement, que l'on accélère. Quand vous payez un service à l'État, vous avez une contrepartie ; cette contrepartie, c'est le contrôle. Ceux qui revendiquent une accélération de l'introduction d'un médicament vont donc forcément dire que, s'ils payent, il faut que cela aille plus vite.

Je vous encourage vivement, comme l'a fait la Commission des finances dans le cadre du plan d'économies 2027-2029, de retenir ce texte. Il n'y a pas eu de minorité ; c'est à l'unanimité, avec des abstentions, que nous avons traité ce projet. Il s'agit de 20 millions ; 20 millions de plus, non pas en impôts, mais en paiements correspondant à ce qu'offre l'État en matière de sécurité. Merci de votre soutien à ce texte.

Wasserfallen Flavia · Mit-F · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte Kollege Müller danken, dass er ermöglicht hat, dass wir diese Motion, die ohne Zweifel auch gesundheitspolitisch betrachtet werden muss, in unserer Kommission auch noch diskutieren konnten. Die Finanzkommission hat sie ja bei 2 Enthaltungen ohne Gegenstimme angenommen. Das hat uns die Gelegenheit gegeben, uns unter Anwesenheit der Verwaltung und der neuen Direktorin von Swissmedic über die Situation von Swissmedic ins Bild setzen zu lassen - auch über die finanzielle Situation und darüber, wie sich die laufenden Arbeiten zur Teilrevision des Heilmittelgesetzes 3b präsentieren und inwiefern sich die Forderung der Motion in diese Arbeiten eingliedert.

Ich muss sagen, wir haben ein riesiges Interesse daran - nicht nur aus Sicht der Kommission, sondern für die ganze Bevölkerung -, dass Swissmedic funktioniert, die Verfahren, die Fristen einhalten kann, gute Prüfungen durchführen kann. Ich glaube, das ist auch ganz im Interesse der Branche.

Ein grosser Vorwurf von Kollege Müller ist, dass diese Motion ohne Anhörung der Branche entstanden ist. Es ist allerdings selten, dass bei der Einreichung einer Motion eine breite Anhörung durchgeführt wird. Wir konnten dank diesem Vorgehen und der Beschäftigung mit der Motion in der SGK immerhin einen Vertreter der Branche anhören, der auch Mitglied der Kommission ist, und diese Diskussion führen. Nach der Diskussion haben wir dann beschlossen, dass wir nicht in Form eines Briefs oder einer Stellungnahme gegenüber der Finanzkommission intervenieren.

Ich möchte auch noch sagen, dass diese Diskussion stattfand, bevor sich der Bundesrat zu dieser Motion geäussert hat. Uns lag damals noch keine befürwortende oder ablehnende Haltung des Bundesrates vor, sondern lediglich eine Informationsnotiz des EDI. Diese hat aufgezeigt, dass sich die Forderung der Motion gut in die geplante Revision einfügt, wo ja sowieso vorgesehen ist, die Gebührenverordnung anzupassen und zusätzliche Gebühren bezüglich der Kostendeckung zu untersuchen.

Von daher bitte ich Sie - auch aus Sicht der SGK, die so entschieden hat -, diese Motion anzunehmen.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich danke meinen Vorrednern für ihre Ausführungen, kann aber nicht alles, was gesagt wurde, in allen Punkten nachvollziehen. Ich schliesse mich eher dem Votum von Kollege Müller an und möchte ein, zwei Punkte hervorheben.

Es scheint mir sehr wichtig, dass die gesundheitspolitische Sicht in der Debatte auf diese Motion der FK-S nicht zu kurz kommt. Aus dieser Perspektive bitte ich Sie, die Motion abzulehnen. Kollege Müller hat klar dargelegt, dass wir uns damit nichts vergeben, sondern lediglich die üblichen Abläufe bei grösseren Reformvorhaben einhalten. Ich möchte Kenntnis von der Regulierungsfolgenabschätzung haben, ebenso wie von der Vernehmlassung, bevor wir aus finanzpolitisch nachvollziehbaren Überlegungen einen falschen Entscheid treffen und den Pflock falsch einschlagen. Zudem möchte ich anmerken, dass bei Swissmedic derzeit einiges im Gange ist; das scheint auch nötig zu sein. Im vergangenen Herbst wurde ein Stellenabbau angekündigt, nachdem das Jahr 2024 mit einem Verlust von sage und schreibe 23,4 Millionen Franken abgeschlossen wurde. In den Jahren zuvor konnten jeweils Millionengewinne geschrieben und Reserven aufgebaut werden. Das starke Minus scheint mir eher hausgemacht. Somit frage ich mich, was alles schiefgelaufen ist.

Seit Januar 2026 hat Swissmedic eine neue Direktorin. Wir sind gespannt, welche Akzente sie setzen kann und wird. Bevor wir uns also hier die Finanzierung gegenseitig zuschieben, sollten wir zunächst einmal schauen, wie sich Swissmedic entwickelt. In dieser Gemengelage sollten wir wahrlich nicht vorgreifen. Warten wir doch die Revision des Heilmittelgesetzes mitsamt Regulierungsfolgenabschätzung und Vernehmlassung ab. Dann entscheiden wir auf einer guten Informationsbasis, wie wir mit der angespannten Finanzlage unseres Heilmittelinstitutes umgehen wollen.

Das ist seriöse Politik, und deswegen müssen wir diese Motion ablehnen.

Regazzi Fabio · Mit-M · Ständerat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich möchte nochmals kurz auf einen Punkt eingehen, den Kollege Müller erwähnt hat, nämlich die Struktur der Medtech-Branche. Wie er uns erinnert hat, sind rund 59 Prozent dieser Unternehmen kleine und mittlere Betriebe. Das ist die Realität. Es sind nicht primär grosse, global aufgestellte Konzerne. Die gibt es natürlich auch, aber es handelt sich grossmehrheitlich um spezialisierte, innovative kleine Unternehmen. Für diese Unternehmen sind Gebühren nicht einfach ein administrativer Posten, sie sind ein echter Kostenfaktor. Sie beeinflussen Investitionsentscheide, sie beeinflussen Innovationsprojekte, und sie beeinflussen letztlich auch die Frage, ob der Standort Schweiz attraktiv bleibt.

Die Branche, es wurde gesagt, steht bereits jetzt unter Druck. Sie alle kennen die internationalen Herausforderungen. Sie treffen gerade die KMU noch stärker als grosse Unternehmen. Wenn wir die Finanzierung von Swissmedic nun vollständig über Gebühren sicherstellen wollen, verschieben wir die zusätzliche Belastung auf genau diese Betriebe. Swissmedic erfüllt eine öffentliche Aufgabe im Interesse der gesamten Bevölkerung. Es ist deshalb aus meiner Sicht, und ich spreche hier natürlich auch in meiner Rolle als Präsident des Schweizerischen Gewerbeverbandes, nicht sachgerecht, die Finanzierung vollständig auf die betroffenen Betriebe und insbesondere die KMU abzuwälzen.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, die Motion abzulehnen.

Hurni Baptiste · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais juste dire quelques mots pour rappeler, parce que cela a été peu rappelé, je trouve, dans quel contexte cette motion est proposée : c'est le contexte du programme d'économie 2027. On rediscutera de ce programme d'économie dès la semaine prochaine et on en parlera cet après-midi en Commission des finances. J'aimerais quand même rappeler que ce programme d'économie demande des efforts à tout le monde : il demande des efforts à la coopération internationale, il demande des efforts aux étudiantes et aux étudiants de ce pays, il demande des efforts aux transports régionaux de ce pays, il demande des efforts aux agriculteurs de ce pays ou encore à la branche touristique. Dans cet esprit, moi, je n'arrive pas à entendre que la branche de la medtech n'ait pas également à faire des efforts.

Somme toute, le montant demandé est quand même très limité, puisqu'on ne lui demande pas de donner plus d'argent pour quelque chose au hasard. On lui demande simplement de couvrir les frais qu'elle engendre. C'est le principe d'un émolument - cela a été rappelé par M. le conseiller aux États Broulis. C'est un émolument, c'est-à-dire que cela couvre la prestation demandée.

L'autre élément qui me paraît assez fondamental est qu'aujourd'hui, on traite différemment la pharma et la medtech. Tout ce qu'a dit notre collègue Damian Müller sur la medtech, on pourrait dire la même chose sur la pharma. Ce sont également des entreprises innovantes. Elles ont aussi beaucoup d'employés. Dans ce conseil, personne - en tout cas, j'espère - ne proposerait que les entreprises pharmaceutiques n'aient plus à payer d'émoluments à Swissmedic. On remet juste sur un pied d'égalité ces deux types d'entreprises.

Moi, vraiment, au nom d'un certain principe d'équilibre des sacrifices, je ne peux pas entendre que l'on ne demande pas cet effort. Quand on voit par exemple la marge bénéficiaire des agriculteurs dans ce pays, et on leur demande un effort dans le programme d'économie, et quand on voit à côté la marge bénéficiaire de certaines entreprises de la medtech, je trouverais totalement injuste de faire cela, ce d'autant plus que notre programme d'économie a également attaqué l'innovation dans ce pays. Nous avons par exemple validé des coupes pour Innosuisse.

Je vous propose donc d'accepter la motion. Elle est équilibrée. Elle vise véritablement cet équilibre des sacrifices, de ne pas protéger certaines chapelles qui, objectivement, par rapport à d'autres, sont plutôt mieux traitées.

Müller Damian · Mit-M · Ständerat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Ich verstehe das ja alles, was Herr Hurni und Frau Wasserfallen gesagt haben. Ich komme nochmals darauf zurück: Mir geht es in diesem gesamten Geschäft rein um das Prozedurale, ich sage es Ihnen nochmals. Sie haben das bereits in der SGK-S gesehen, als ich bereit war, das zu traktandieren, um eine breitere Auslegeordnung machen zu können. Mir geht es nicht darum, zu sagen, dass wir nichts in Bezug auf die Medtech-Branche machen sollen.

Aber damals, als man das bei der Pharma machte, Frau Bundesrätin, war es ein Deal mit Pharma und Medtech, indem die Pharmabranche zwar einen Beitrag für die Inverkehrbringung bezahlen sollte, dafür aber Pharmaprodukte einen tieferen Mehrwertsteuersatz erhalten sollten. Dafür sagte man der Medtech-Branche: Eure Produkte erhalten einen höheren Mehrwertsteuersatz, aber dafür bezahlt ihr nichts für die Inverkehrbringung.

Man kann Anpassungen nun machen, aber dann muss man beide Branchen gleich behandeln. Deshalb sage ich, dass es eine saubere Lösung wäre, dies im Rahmen der HMG-Revision 3b zu behandeln. Ich bin der Auffassung, dass wir dann alles im Detail anschauen können. Allein die Medtech-Branche bezahlt über 650 Millionen Franken Mehrwertsteuer direkt in die Bundeskasse. Das müsste man in der Finanzkommission ebenfalls anschauen. Deshalb sage ich: Bevor wir jetzt hier handeln, wäre es gut, die gesamte Auslegeordnung zu machen. Dann käme man vielleicht zu einer Einigung. Man spricht ja heute immer von Deals; wir sind der Auffassung, dass wir uns einigen können, ohne dass man sagen muss: entweder so oder so. Ich bin der Auffassung, dass dies sauber in die Gesetzgebung aufzunehmen ist, und dann kann man auch über das eine und andere sprechen. Ich bin überzeugt, dass man mit der Branche dann einen Lösungsweg finden wird.

Deshalb bitte ich Sie um Ablehnung der Motion.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Je ne voulais pas réintervenir, mais j'ai une petite réplique pour Damian Müller, quand même. Damian Müller, dans la séance de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a estimé à peu près le coût par entreprise concernée par cette motion. Il nous a donné un chiffre de l'ordre de 15 000 francs en moyenne par entreprise concernée. On admettra que les grandes payeront un peu plus et que les petites payeront un peu moins. J'invite donc quand même toutes celles et tous ceux qui essayent, disons, de nous faire souffrir pour les PME qui devraient payer cette contribution à y réfléchir. Si l'on en croit le président de la branche, on parle de quelques milliers de francs par entreprise, surtout pour les petites et les moyennes. Je crois qu'il faut quand même être un tout petit peu raisonnable quand on entend des discours sur les impacts des mesures que l'on prend.

De même, la comparaison avec la TVA : j'ai quand même de la peine à croire que la branche ait accepté de payer 650 millions de francs de TVA pour épargner 20 millions d'émoluments. Je ne suis pas tellement certain que c'est véritablement l'accord qui a été passé. J'imagine que la décision sur la soumission à la TVA a obéi à d'autres règles et d'autres analyses que simplement faire cet échange entre une TVA appliquée à la medtech et pas d'émoluments appliqués à la medtech pour Swissmedic.

Au fond, c'est à vous de décider. Ce sera simplement un signe de cohérence par rapport aux décisions prises dans le paquet d'assainissement. Un rejet de cette motion, alors que la Commission des finances l'a acceptée presque à l'unanimité, serait simplement un signe de plus que ce paquet d'assainissement se dégonfle finalement de manière assez rapide. C'est, je crois, à la chambre de trancher.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Effectivement, on parle beaucoup de finances par rapport à ces thématiques, mais je tiens aussi en préambule à dire à quel point Swissmedic est un partenaire essentiel et fondamental dans tout le dispositif de sécurité en matière non seulement de médicaments, mais aussi de dispositifs médicaux.

La commission souhaite une modification des bases légales pour que l'ensemble des prestations de Swissmedic puissent être financées par des taxes et des émoluments. Dans cette perspective, la Commission des finances de votre conseil propose notamment l'introduction d'une taxe sur les dispositifs médicaux, de même que l'adaptation des émoluments et taxes existantes.

Cette motion a été déposée après que nous avons informé des défis financiers auxquels Swissmedic est confronté. Dans un premier temps, je vais peut-être replacer la situation de Swissmedic dans son contexte et, ensuite, présenter les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Je précise aussi que c'est fait en bonne intelligence et en dialogue permanent, désormais, avec Swissmedic.

Nach mehreren Jahren hoher Gewinne - c'est vrai, c'étaient des périodes de "grand confort" au niveau financier - schreibt Swissmedic seit 2024 Defizite. Diese fallen höher aus als budgetiert, was im Wesentlichen drei Gründe hat:

1. Im Bereich Medizinprodukte kamen neue Aufgaben hinzu, nachdem die EU die Zusammenarbeit mit der Schweiz abgebrochen hatte.

2. Der gesamte Betriebsaufwand von Swissmedic hat zwischen 2019 und 2024 um 62 Prozent zugenommen.

3. Der Bundesrat senkte auf Antrag des Institutsrates per 1. Januar 2022 die Aufsichtsabgabe auf Arzneimittel von 8 auf 6,5 Promille, weil die Reserven die gesetzlich vorgesehene Höchstgrenze von einem Jahresbudget erreicht hatten.

Afin de stabiliser sa situation financière, parce que force est de constater que la situation est extrêmement préoccupante à court terme, mais également à moyen terme, le conseil de l'institut a pris des mesures extrêmement importantes pour améliorer le résultat. Ces mesures concernent déjà le budget 2026. Tant le conseil de l'institut que la nouvelle directrice et sa direction agissent avec responsabilité et aussi un certain courage, parce que ces mesures permettent d'ores et déjà d'économiser 15 millions de francs. Cependant, ces économies se traduisent par des mesures difficiles. Elles prévoient la suppression de 45 postes à temps plein, soit environ 9 pour cent des effectifs, et une réduction des frais de matériel de l'ordre de 6 millions de francs, soit 19 pour cent des frais de matériel.

On voit donc un institut, celui de Swissmedic, qui a pris la mesure de l'ampleur des défis sur le plan budgétaire. Ces mesures, qui sont en cours d'application, permettront une amélioration durable des résultats, mais - c'est important de le dire - elles ne suffiront pas et elles doivent être accompagnées d'actions entreprises du côté des recettes, comme celles justement proposées dans la présente motion.

En effet, la motion de la commission soutient les efforts déjà entrepris par le Conseil fédéral pour examiner la couverture des coûts des taxes et redevances existantes, ainsi que l'introduction d'une taxe sur les dispositifs médicaux. Le Conseil fédéral est favorable à la motion. Il y a lieu d'examiner de manière approfondie - je crois qu'une motion, c'est toujours aussi le début d'un processus - sous l'angle constitutionnel les tâches qui peuvent être financées par des émoluments et des taxes afin d'assurer une bonne gouvernance. Cet examen concerne en particulier l'activité législative et le droit pénal.

Im Bereich der Finanzierung besteht derzeit eine Ungleichbehandlung bei der Zulassung und Überwachung. Der Pharmasektor muss diese Aktivitäten von Swissmedic selbst finanzieren, während der Sektor der Medizinprodukte hierfür Bundesbeiträge erhält.

Sans l'introduction d'une taxe pour les dispositifs médicaux, les difficultés financières de Swissmedic iraient en s'accentuant. La contribution fédérale devrait être augmentée de 16 millions de francs pour le secteur des dispositifs médicaux. Mais il ne s'agit pas d'une participation exclusive de 16 millions, ce sont 16 millions qu'il faut ajouter aux 20 millions déjà mis à disposition. On serait donc sur un montant de l'ordre de 36 millions de francs, et je ne suis pas persuadée que, dans le cadre du budget de l'État, ce choix soit partagé par le Conseil fédéral. Effectivement, nous ne sommes pas prêts à débourser ces sommes supplémentaires.

Je voudrais encore préciser que, s'il devait s'avérer impossible de travailler sur les recettes, l'institution serait amenée à prendre des décisions délicates. On peut toujours se dire que la Confédération augmentera sa participation, ce qui n'est pas le choix politique actuel du Conseil fédéral, ou alors que l'on pourrait renoncer à certaines prestations, renoncer à l'enregistrement et à la surveillance des dispositifs médicaux et réduire les activités dans ce domaine. On pourrait donc faire des économies de l'ordre de 25 à 30 millions de francs, mais cela poserait de grandes questions au niveau de la sécurité des dispositifs médicaux. On pourrait aussi renoncer à l'exécution de dispositions de droit pénal, mais, là encore, cela fragiliserait Swissmedic, qui est un partenaire extrêmement important au niveau national, mais au niveau international également.

J'entends bien les critiques, notamment celle de M. le conseiller aux États Müller, selon qui on avance trop vite ou en parallèle à d'autres discussions qui pourraient avoir lieu. Mais je crois vraiment devoir vous rendre attentifs au fait que la situation de Swissmedic, si l'on n'agit pas, deviendra de plus en plus difficile du point de vue financier. Et on ne pourra plus, comme on l'a fait par le passé, se servir dans les réserves qui, par ailleurs, seront très rapidement épuisées.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous invite à accepter la motion. Ensuite débutera tout un travail de mise en oeuvre, de consultation et de discussion avec les différents partenaires.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 24 Stimmen

Dagegen ... 21 Stimmen

(0 Enthaltungen)