Verbot der Sömmerung in Frankreich. Welche Ausnahmeregelungen für die betroffenen Tierhalterinnen und Tierhalter?

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Pour les exploitations ne pouvant plus estiver leur bétail en France voisine et n'ayant pas trouvé un alpage de substitution en Suisse, l'Office fédéral de l'agriculture analysera, de concert avec les cantons concernés et avec la diligence nécessaire, chaque cas pouvant être touché par des réductions de paiements directs. La marge de manoeuvre ménagée en cas de force majeure par les dispositions de l'ordonnance sur les paiements directs est un des critères qui seront pris en considération.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai une petite question complémentaire. Vous prenez l'exemple d'exploitations d'estivage en Suisse qui sont limitées, avec un certain nombre de pâquiers, pour le gros bétail, sur ces alpages. Serait-il possible d'avoir des marges de tolérance sur ces exploitations, sans qu'elles soient sanctionnées, de façon à rendre service aux éleveurs touchés par la décision ?

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Je ne peux pas répondre directement à cette question. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la marge de manoeuvre ménagée en cas de force majeure par les dispositions de l'ordonnance sur les paiements directs, en particulier, mais peut-être sur d'autres aspects, sera exploitée au maximum.