Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les importations de viande en provenance des États du Mercosur répondent aux normes suisses en matière de protection animale et de protection des consommateurs ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur le conseiller national Schmezer, le présent accord n'entraînera pas d'augmentation des importations de viande en Suisse. Les concessions prévues dans l'accord se bornent plus ou moins à consolider les volumes importés aujourd'hui ; il n'y a donc pas lieu de s'attendre à des importations supplémentaires. L'utilisation de promoteurs de croissance hormonaux est interdite dans les quatre États du Mercosur. De plus, la viande produite à l'aide de stimulateurs de performance hormonaux ou non hormonaux doit être déclarée, conformément à l'ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse. Enfin, les prescriptions suisses à l'importation restent également inchangées : seule la viande qui respecte les exigences impératives suisses sera autorisée.