Für einen echten, gesunden Wettbewerb in der Krankenzusatzversicherung

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Poggia Mauro · Mit-M · Ständerat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je suis certain que la majorité d'entre nous est au bénéfice d'une assurance complémentaire à l'assurance-maladie, parce que nous sommes de la génération où, très rapidement, nous considérions qu'il était opportun de s'assurer le libre choix du médecin en cas d'hospitalisation future et non souhaitée, ce que la LAMal ne garantit pas. Pour les opérations en ambulatoire, la LAMal offre une couverture optimale. Par contre, en ce qui concerne l'hospitalisation, la liberté de choix n'est pas garantie.

Lorsqu'on parle de la liberté de choix du médecin, généralement du chirurgien, cela implique aussi, puisque les chirurgiens n'opèrent pas partout, mais dans certains hôpitaux déterminés, de suivre le chirurgien de son choix à l'endroit où il opère. Le problème est que cette liberté de choix, aujourd'hui, est de plus en plus entravée par des décisions des assureurs. Ceux-ci décident - le sujet a déjà été abordé dans cette enceinte - de supprimer la couverture de certains hôpitaux privés au motif que des accords de tarification n'ont pas été trouvés. Vous avez, lors de la session passée, refusé une motion que j'avais déposée pour au moins contraindre les assureurs à verser pour l'hôpital choisi ce qu'ils verseraient pour un autre hôpital de la région. Ainsi, aujourd'hui, c'est tout ou rien.

L'assuré, qui devient à ce moment-là un patient, ne peut évidemment pas peser dans les décisions des assureurs. À partir d'un certain âge - et vous savez que pour un assureur, on est vieux de plus en plus jeune -, nous n'avons plus que le choix d'accepter ce que l'assureur nous dicte ou de quitter cette assurance en étant certains de n'en retrouver aucune autre, puisqu'aucun autre assureur n'acceptera de nous couvrir. Je ne parle même pas des situations dans lesquelles il y a un passé médical qui nous fait passer dans la colonne des mauvais risques.

Le but de cette motion est précisément de redonner au patient, à l'assuré qui est finalement le client de l'assureur, un rôle dans ce contrat d'assurance. Car nous avons de plus en plus affaire à un contrat que l'on appelle léonin, où il y a un assureur qui fixe ses conditions et un assuré pour qui le seul choix est de prendre ou de laisser. Il est vrai que la liberté contractuelle est un principe fondamental dans notre droit, dans notre système juridique, et le but n'est pas d'obliger un assureur à assurer un nouvel assuré qui viendrait à lui, notamment lorsque cet assuré déciderait de conclure une police d'assurance au moment où il sait qu'il va devoir se faire opérer. On le sait tous : on n'assure pas une maison qui brûle.

Cette motion traite d'autre chose. Elle traite d'assurés qui sont au bénéfice d'une assurance complémentaire depuis de longues années, qui se voient refuser des prestations pour lesquelles ils ont conclu cette assurance et qui ont le sentiment - et c'est même davantage qu'un sentiment - que finalement, on ne respecte pas la parole donnée du côté de l'assureur. Vous le savez, la liberté contractuelle a aussi des limites. Je ne parle même pas de toutes les lois qui ont été adoptées par ce Parlement pour protéger la partie faible de la relation contractuelle, notamment le consommateur. L'assuré, lorsqu'il est âgé, est la partie faible et le but de cette motion est de faire en sorte que le Conseil fédéral vienne ici avec un projet qui permette de protéger cette partie faible.

Le Parlement a déjà fait un pas dans ce sens en adoptant une disposition dans la loi sur le contrat d'assurance qui, depuis le 1er janvier 2022, interdit à l'assureur de résilier un contrat d'assurance-maladie complémentaire sur sinistre. Vous savez que si vous avez un accident avec votre voiture, votre assureur peut décider de ne plus vous couvrir après avoir indemnisé le sinistre. Nous avions jusqu'à fin 2021 des dispositions identiques dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire.

Le Parlement a décidé qu'il fallait protéger l'assuré. Aujourd'hui, ce qui vous est proposé au travers de cette motion, c'est de faire un pas supplémentaire. C'est de permettre à l'assuré auquel on retire des prestations en cours de contrat d'avoir la possibilité de changer d'assurance, et d'obliger un autre assureur à l'accepter, avec des primes fixées en conséquence. Bien évidemment, on ne demande pas l'aumône à nos assureurs, qui ne la donneraient d'ailleurs pas, même si c'était le cas. On demande que l'on puisse simplement avoir le choix de dire à un assureur "si vous ne couvrez plus ce que vous m'avez garanti, je m'en vais ailleurs". On ne peut pas, au bénéfice de la liberté contractuelle, maintenir l'assuré en tant que client captif, sans autre choix que d'accepter le diktat d'un assureur ou de s'en aller.

Müller Damian · Mit-M · Ständerat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Die Forderung der vorliegenden Motion läuft unter dem Strich darauf hinaus, die private Zusatzversicherung faktisch in eine zweite Grundversicherung zu verwandeln. Wenn jede Person unabhängig vom Gesundheitszustand jederzeit ohne Vorbehalte in eine Zusatzversicherung wechseln kann, dann ist das nichts anderes als eine obligatorische Sozialversicherung durch die Hintertür. Damit würde aber das grundlegende Versicherungsprinzip der Zusatzversicherung schlichtweg ausgehebelt.

Die private Zusatzversicherung ist heute als freiwilliges marktwirtschaftliches Produkt konzipiert, das über die obligatorische Grundversicherung hinausgehende Bedürfnisse deckt. Wenn wir sie wie eine Sozialversicherung behandeln würden, würden wir ihre Natur grundlegend ändern. Die Konsequenz wären massiv höhere Prämien in der Zusatzversicherung. Wenn Versicherer keine Risikoprüfung mehr vornehmen dürfen, steigen nämlich die Kosten zwangsläufig stark an. Das trifft dann genau jene Menschen, die heute freiwillig und frühzeitig eine Zusatzversicherung abschliessen, häufig in jungen Jahren, und über viele Jahre ihre Prämien zahlen. Sie würden ohne Not mit deutlich höheren Prämien belastet, nur um das System der Zusatzversicherungen de facto zu einem zweiten halbobligatorischen System zu machen.

Dabei dürfen wir nicht vergessen, wie gut das Schweizer System im Kern bereits funktioniert. Wir sind in der privilegierten Lage, eine obligatorische Grundversicherung zu haben, die als Sozialversicherung ausgestaltet ist und die Grundversicherung bei Krankheit, aber auch bei Unfall und Mutterschaft für alle in der Schweiz wohnhaften Personen sicherstellt. Die Aufnahme in die Grundversicherung ist unabhängig von Alter und Gesundheitszustand gewährleistet, und damit auch der soziale Schutz der gesamten Bevölkerung. Niemand fällt also beim Zugang zur medizinischen Grundversorgung durchs Netz.

Die Zusatzversicherung ist eine Ergänzung, nicht mehr und nicht weniger. Sie deckt zusätzliche, individuell gewünschte Leistungen ab, etwa im Bereich Komfort, freie Spitalwahl oder eben auch alternative Behandlungsmethoden. Aber sie ist bewusst freiwillig und privatrechtlich ausgestaltet. Niemand in der Schweiz ist gezwungen, eine Zusatzversicherung abzuschliessen. Wer es nicht möchte oder nicht braucht, verzichtet einfach darauf, ohne jegliche Einbusse beim Zugang der Grundversorgung.

Deshalb bitte ich Sie, diese Motion abzulehnen, damit wir keinen Systemwechsel vornehmen, der schlussendlich die Prämien in die Höhe steigen lässt. Schon in der aktuellen Ausgangslage sind die Herausforderungen gross genug; bürden wir uns keine zusätzlichen auf, lassen wir es dort freiwillig, wo es ist.

Deshalb bitte ich Sie, die Motion abzulehnen.

Ettlin Erich · Mit-M · Ständerat · Obwalden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Meine Interessenbindung ist, dass ich Verwaltungsrat der CSS bin. Ich möchte einen Absatz der Motion Poggia richtig einordnen. Er schreibt: "Seit einigen Jahren streichen zahlreiche Zusatzversicherer unter dem angeblichen Druck der Finma Spitaleinrichtungen von ihren Listen oder übernehmen die Honorare gewisser Ärztinnen und Ärzte nicht mehr - offiziell, weil diese zu teuer sind, in Tat und Wahrheit aber eher, weil sie sich weigern, massive Tarifsenkungen hinzunehmen."

Ich bin direkt betroffen, das kann ich Ihnen sagen. Es gab nicht nur einen "angeblichen Druck der Finma", sondern der Druck der Finma war konkret da. Die haben gesagt: Ihr bezahlt in diesen Spitälern viel zu viel für zusatzversicherte Leistungen. Wenn ihr das nicht korrigiert, dann schreiten wir ein.

Die Finma kann den Versicherern über den Hebel der missbräuchlichen Prämien Vorschriften machen. Die haben gesagt: Wir akzeptieren eure Prämien nicht mehr, wenn ihr für diese Spitäler so viel zahlt.

Die Versicherer hatten gar keine Wahl. Es tut mir leid, das zu sagen. Es gab nicht einen angeblichen Druck, sondern der Druck war sehr reell. Natürlich hat das etwas ausgelöst. Die Versicherer haben nur den Druck weitergegeben. Man kann das gut oder schlecht finden. Die Finma hat ihre Gründe dafür gehabt, die Finma hat Druck ausgeübt. Am Schluss hat das Auswirkungen auf die Leistungserbringer, weil die Kosten schlussendlich bei den Leistungserbringern entstehen - so viel zur Berichtigung dieses Absatzes.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de modifier la législation afin de permettre le libre passage aux assurés d'une assurance maladie complémentaire, sans réserve liée à l'état de santé. L'assurance obligatoire des soins (AOS) offre aux assurés en tant qu'assurance sociale obligatoire la possibilité de changer de caisse-maladie à tout moment, indépendamment de leur âge ou de leur état de santé. En revanche, les assurances complémentaires sont des produits facultatifs et privés. Elles couvrent des besoins individuels tels que le libre choix du médecin, les prestations hôtelières en cas d'hospitalisation, la médecine alternative ou les traitements dentaires. Les assurances complémentaires étant régies par le droit privé, c'est la liberté contractuelle qui s'exerce. Les assureurs sont libres de concevoir leurs produits comme ils l'entendent, y compris en ce qui concerne les critères d'admission et les tarifs.

La proposition de l'auteur de la motion, soit le droit de changer d'assurance-maladie complémentaire à tout moment, équivaudrait à instaurer une obligation de contracter et restreindrait de manière disproportionnée la liberté économique et contractuelle des assureurs, entravant ainsi la concurrence. Sans examen médical, les prestataires d'assurance complémentaire à l'AOS s'exposeraient à des risques de solvabilité accrus en cas de sélection des risques par les clients.

L'introduction du droit de changer de caisse à tout moment nécessiterait la création d'un mécanisme de compensation des risques similaires à celui de l'AOS, ce qui pourrait mener à une hausse des primes et perturber fortement le marché privé. Je rejoins donc l'argumentation de M. le conseiller aux États Damian Müller. Le Conseil fédéral estime qu'il est plus opportun de préserver les intérêts des assurés dans le cadre des contrats d'assurance qui existent déjà au moyen des instruments de surveillance actuels, dont en premier lieu le contrôle préventif des tarifs et des conditions générales d'assurance prévues par la loi sur la surveillance des assurances.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 10 Stimmen

Dagegen ... 30 Stimmen

(2 Enthaltungen)