Exonération des provisions pour coûts d’intégration

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Zuweisung der Motion 25.4741 an die zuständige Kommission zur Vorprüfung.

Transmettre la motion 25.4741 à la commission compétente pour examen préalable.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Conseil des Etats · Vaud · Groupe socialiste

J'ai demandé à M. Ettlin s'il serait d'accord qu'on examine sa motion en commission. Le thème des successions et des reprises d'entreprises est un thème important. Je pense qu'on peut effectivement imaginer y apporter des améliorations. Toutefois, dans l'avis du Conseil fédéral, on ne voit aucune estimation des pertes fiscales que pourrait entraîner la solution proposée par M. Ettlin. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de vous proposer de traiter la motion en commission, pour estimer les pertes fiscales qui seraient occasionnées avec cette solution.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Das Wort hat der Motionär.

Ettlin Erich · Mit-M · Conseil des Etats · Obwald · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Es tut mir leid für Ihr Tagesprogramm, dass wir diese Beratung hier so abkürzen, aber ich akzeptiere die Zuweisung an die Kommission.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Angenommen gemäss Ordnungsantrag Maillard Pierre-Yves

Adopté selon la motion d'ordre Maillard Pierre-Yves