Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique / Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Nous allons mener un seul débat sur l'entrée en matière et la discussion par article sur les deux objets.

Müller Leo · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Wir behandeln heute, wie Sie gehört haben, diese beiden Geschäfte gemeinsam. Ich komme zuerst zur Vorlage 25.077, zum Bundesbeschluss über den Zahlungsrahmen.

Vorab kurz zur Ausgangslage: Der Fonds de Roulement verfügte per Ende 2024 über ein Volumen von rund 625 Millionen Franken. Nach der Ablehnung der Volksinitiative "Mehr bezahlbare Wohnungen" am 9. Februar 2020 trat der indirekte Gegenvorschlag in Kraft, der eine Aufstockung des Fonds de Roulement um 250 Millionen Franken über zehn Jahre vorsieht. Bis Ende 2024 wurden davon 115,8 Millionen Franken in den Fonds eingelegt. In den Folgejahren wird nun der Rest der Einlage von 250 Millionen Franken erfolgen, d. h. noch etwa 130 Millionen Franken, sodass der Fonds de Roulement Ende 2029 753,9 Millionen Franken umfassen wird. Die Nachfrage nach Darlehen aus diesem Fonds betrug in den vergangenen zwei Jahrzehnten im Durchschnitt rund 46,5 Millionen Franken pro Jahr. Damit konnten rund 1400 Wohnungen gefördert werden. Im Jahr 2024 lag die gewährte Darlehenssumme bei rund 92 Millionen Franken, womit rund 1990 Wohnungen gefördert werden konnten.

Mit dem Antrag des Bundesrates soll der Fonds de Roulement nun ab dem Jahr 2030 während fünf Jahren um je 150 Millionen Franken aufgestockt werden, d. h. um insgesamt 900 Millionen Franken. Damit würde der Fonds de Roulement Ende 2034 rund 1,65 Milliarden Franken umfassen.

Die WAK-N beriet diese Vorlage am 10. Februar 2026. Im Rahmen der Eintretensdebatte gab es auch einen Antrag auf Nichteintreten. Dieser Nichteintretensantrag wurde damit begründet, dass eine Aufstockung zum jetzigen Zeitpunkt verfrüht sei; die beschleunigte Nachfrage nach Wohnraum habe mit der Einwanderung zu tun, und in kurzer Zeit würden wir über eine entsprechende Initiative abstimmen. Die Kommission beantragt aber mit 17 zu 8 Stimmen ohne Enthaltung, auf diese Vorlage einzutreten; dies zur ersten Vorlage.

Ich komme zur Vorlage 25.087, "Eventualverpflichtungen in der Wohnraumförderung für die Jahre 2027-2033. Verpflichtungskredit". Die WAK-N hat dieses Geschäft ebenfalls an der Sitzung vom 10. Februar 2026 beraten. Der Bundesrat beantragt einen Verpflichtungskredit von 1,92 Milliarden Franken für Eventualverpflichtungen, mit denen der Bund ab Mitte 2027 bis Mitte 2033 im Jahresdurchschnitt zwei bis vier Emissionen der Emissionszentrale für gemeinnützige Wohnbauträger von jährlich etwa 250 bis 350 Millionen Franken verbürgen will und kann. Damit soll Artikel 35 des Wohnraumförderungsgesetzes nachgelebt werden.

Auch hier kurz zur Ausgangslage: Bis Mitte 2025 wurden unter dem Wohnraumförderungsgesetz insgesamt 6,167 Milliarden Franken für die Verbürgung von Anleihen der Emissionszentrale für gemeinnützige Wohnbauträger verbürgt. Von diesem Betrag wurden 38 Millionen Franken für Rückbürgschaften eingesetzt, der grosse Teil davon bei der Hypothekar-Bürgschaftsgenossenschaft. Der letzte Bundesbeschluss, also jener vom 3. März 2021, sah vor, einen Rahmenkredit für Eventualverpflichtungen von insgesamt 1700 Millionen Franken zu sprechen, und dieser Kredit wurde gesprochen. Der Betrag wird bis Mitte 2027 ausgeschöpft sein. Deshalb beantragt der Bundesrat nun einen zusätzlichen Beitrag für diese Bürgschaften.

Die Finanzkommission unseres Rates - Sie werden das noch hören - hat diese Vorlage ebenfalls beraten. Sie beantragt in ihrem Mitbericht, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen. Sie beantragt das mit 17 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Die vorberatende Kommission unseres Rates, die WAK-N, hat dieses Geschäft beraten, und im Rahmen der Eintretensdebatte ist ebenfalls ein Nichteintretensantrag gestellt worden. Dieser Antrag ist damit begründet worden, dass dieses Instrument zur zusätzlichen Zersiedelung unseres Landes und zur Zubetonierung der Landschaft beitrage. Zudem soll das Bürgschaftsvolumen nicht schneller wachsen als die Zahl der Haushalte.

Nach gewalteter Diskussion hat die Kommission mit 17 zu 8 Stimmen bei 0 Enthaltungen entschieden, Ihnen zu beantragen, auf dieses Geschäft einzutreten. Im Namen der Kommission bitte ich Sie, dasselbe zu tun.

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Pour la forme, je rappelle mes liens d'intérêts : sur le plan professionnel, j'exerce la fonction de directeur de la Chambre vaudoise immobilière, ce qui englobe la fonction de secrétaire général de la Fédération romande immobilière.

Il m'appartient de vous présenter, au nom de la Commission de l'économie et des redevances (CER), les objets 25.087 et 25.077, qui portent tous deux sur l'encouragement de l'offre de logements d'utilité publique en Suisse. Ces deux projets s'inscrivent dans le cadre de la politique fédérale du logement, qui repose sur l'article 108 de la Constitution fédérale et sur la loi sur le logement. Cette politique vise à soutenir en complément du marché l'activité des maîtres d'ouvrage et des organisations qui oeuvrent à la construction et à la mise à disposition de logements d'utilité publique. Les deux projets poursuivent un objectif commun : maintenir et renforcer les instruments existants permettant de favoriser l'offre de logements abordables dans notre pays.

Je commence par l'objet 25.087. Ce projet prévoit l'octroi d'un crédit d'engagement de 1,92 milliard de francs pour la période allant de 2027 à 2033. Ce crédit d'engagement sert à financer les engagements conditionnels de la Confédération, principalement sous la forme de cautionnements. Concrètement, la Confédération cautionne les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL). Cette coopérative permet aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique d'obtenir des financements à long terme sur le marché des capitaux à des conditions plus avantageuses que celles du marché. Grâce aux cautionnements de la Confédération, la CCL bénéficie d'une très bonne solvabilité. Elle peut ainsi lever des capitaux à des taux particulièrement favorables.

Ces conditions de financement plus avantageuses se répercutent directement sur les coûts du logement et permettent de réduire durablement les loyers pratiqués dans les immeubles concernés.

Il convient de rappeler un élément important : les cautionnements ne génèrent pas de dépenses effectives immédiates pour la Confédération. Ils ne produisent des effets financiers que dans l'hypothèse très théorique, jusqu'à présent, d'un défaut de paiement. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003, aucune caution de ce type n'a été honorée par la Confédération. Cela montre que cet instrument fonctionne bien et que les risques restent très largement maîtrisés.

Le second projet, l'objet 25.077, concerne un autre instrument d'encouragement : il s'agit du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique. Le Conseil fédéral propose d'accorder un plafond de dépenses de 150 millions de francs pour les années 2030 à 2034 afin d'augmenter la dotation de ce fonds.

Ce fonds permet d'octroyer des prêts à taux préférentiel aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Ces prêts peuvent être utilisés notamment pour la construction de logements, la rénovation d'immeubles, l'acquisition de bâtiments existants ou encore l'achat de terrains destinés à la construction de logements. Il est important de préciser que ces prêts portent intérêt et sont remboursables. Autrement dit, il ne s'agit pas de contributions à fonds perdu. Dans la pratique, ces prêts jouent souvent un rôle déterminant pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Ils permettent notamment de compléter le financement d'un projet, de renforcer les fonds propres et, dans certains cas, de faciliter l'obtention d'un crédit bancaire. Les deux projets que nous examinons aujourd'hui concernent deux instruments différents, mais complémentaires qui interviennent à des étapes distinctes du cycle immobilier.

La CER a examiné ces deux projets lors de sa séance du 10 février dernier. La commission vous propose, par 17 voix contre 8, d'entrer en matière puis d'accepter les projets tels que proposés par le Conseil fédéral. La minorité Pamini vous propose de ne pas entrer en matière. Selon cette minorité, il convient d'éviter que la Confédération n'intervienne dans un domaine qui devrait principalement relever du marché. Elle estime également que la situation financière actuelle de la Confédération devrait inciter à davantage de retenue.

Concernant l'objet 25.087, deux minorités proposent de modifier le montant du crédit d'engagement proposé par le Conseil fédéral. La minorité I (Pamini) propose de réduire le crédit à 1,64 milliard de francs, estimant que la situation actuelle de la Confédération ne permet pas d'aller au-delà. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 8. La minorité II (Ryser) propose au contraire d'augmenter le crédit à environ 2,33 milliards de francs, considérant que la situation tendue sur le marché du logement justifie un engagement plus important de la Confédération. Cette proposition a également été rejetée, par 16 voix contre 9.

S'agissant de l'objet 25.077, la minorité Badran Jacqueline propose d'augmenter le plafond de dépenses de 150 millions à 300 millions de francs. Cette proposition a été rejetée, par 16 voix contre 9.

La majorité de la commission soutient les deux projets tels que proposés par le Conseil fédéral. Elle estime tout d'abord que les instruments proposés ont fait leurs preuves et qu'ils permettent de soutenir la construction et la rénovation de logements d'utilité publique de manière ciblée et proportionnée sans recourir à des subventions. Deuxièmement, la majorité souligne que les risques financiers pour la Confédération sont extrêmement limités. L'expérience acquise depuis plus de 20 ans montre que le système fonctionne et que les mécanismes de gestion des risques sont efficaces. Troisièmement, ces instruments permettent de favoriser une offre de logement à loyer abordable, ce qui constitue, aujourd'hui, un enjeu important dans de nombreuses régions de notre pays. Enfin, la majorité considère que ces instruments complètent de manière pertinente l'action des acteurs privés. Ils ne remplacent pas l'investissement privé dans le secteur immobilier, ils se contentent de le compléter de manière ciblée, là où cela permet de maintenir une offre de logement adaptée à la population dans toute sa diversité.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière et d'adopter les deux projets tels que proposés par le Conseil fédéral.

Cottier Damien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Au nom de la Commission des finances, je vous présente un corapport sur l'objet 25.087, ce crédit d'engagement de 1,92 milliard destiné aux engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements pour 2027 à 2033. Il s'agit d'un crédit pour des engagements conditionnels, cela a été dit, c'est-à-dire principalement des cautionnements d'emprunts.

Notre commission a examiné l'objet, conformément à l'article 50 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, s'agissant des crédits d'engagement. Du point de vue des finances fédérales, trois éléments ont été centraux dans notre analyse. Premièrement, la nature même de l'engagement : nous parlons ici d'engagement conditionnel. Tant qu'aucune caution n'a été appelée, il n'y a pas de dépenses au sens de la loi fédérale sur les finances. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003, la Confédération n'a jamais eu à honorer de tels cautionnements. Autrement dit, il n'y a jamais eu de pertes. Deuxièmement, nous avons discuté de l'évaluation du risque. L'administration nous a indiqué que le risque de pertes est considéré comme limité et qu'il est pris en compte via des mécanismes de gestion des risques qui sont formalisés et qui ont été récemment renforcés. Il y a une vérification annuelle de la solvabilité des maîtres d'ouvrage par une instance indépendante, des contrôles d'objets périodiques, l'examen des demandes de financement et la fixation des valeurs de gage maximales ainsi qu'un dispositif de "stress test" et d'analyse de portefeuille. La commission a demandé quand avait eu lieu le dernier "stress test" : il remonte à plusieurs années. Le prochain "stress test" est prévu dans les tout prochains temps, il y aura donc une mise à jour de ces éléments. Troisièmement, les effets budgétaires indirects ont été discutés. Même sans débours, l'augmentation du volume de cautionnements implique en effet des provisions dans la comptabilité de la Confédération. Avec l'évolution attendue de ce volume, ces provisions augmenteront de manière qui reste maîtrisée aux yeux de la commission.

Sur le fond, deux discussions ont particulièrement occupé la commission. La première concerne la question du montant. Certains ont invoqué l'arrêté de planification 2021, selon lequel le volume de cautionnements ne devrait pas croître plus vite que le nombre de ménages ; cela nous conduirait à un crédit de l'ordre de 1,64 milliard, ce qui correspond à la minorité I (Pamini), qui a été déposée dans la Commission de l'économie et des redevances. Néanmoins, la Commission des finances a estimé qu'il serait peu pertinent de se limiter à ce montant. Le Conseil fédéral peut s'écarter d'un tel arrêté pour des raisons valables, lorsqu'il les motive. En l'occurrence, vu la situation du marché du logement, nous avons dû constater que se limiter à 1,64 milliard correspondrait à une réduction d'environ un quart, 26 pour cent, des nouveaux financements, ce qui limiterait évidemment l'accès à l'instrument pour de nouveaux maîtres d'ouvrage, pour de nouveaux projets, ce qui n'est pas souhaitable.

La seconde discussion a porté sur le renforcement du "controlling" : des contrôles plus stricts, des "stress tests" plus réguliers, voire annuels, un "reporting" obligatoire à la Commission des finances. Après discussion, nous sommes arrivés à la conclusion que le système actuel était suffisant, d'autant plus que la base réglementaire venait d'être renforcée, et qu'il serait peu proportionné et coûteux d'apporter des contrôles supplémentaires.

Au terme de ces délibérations, la Commission des finances a suivi sur l'ensemble la proposition du Conseil fédéral et celle de sa sous-commission. Elle vous recommande d'entrer en matière et de soutenir le projet du Conseil fédéral sans modification.

La proposition défendue par la minorité I (Pamini), qui vise à ramener le crédit à 1,64 milliard, a été refusée par la commission, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. La commission a également refusé une proposition visant à renforcer les contrôles, par 17 voix contre 8.

Wermuth Cédric · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Gemäss Artikel 50 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes hat sich Ihre Finanzkommission über den vorliegenden Verpflichtungskredit gebeugt. Gemäss Ziffer 2.3 Buchstabe j der Handlungsgrundsätze der Finanzkommissionen der eidgenössischen Räte wird Ihnen die Begründung für die entsprechende Stellungnahme in diesem Ratssaal dann mündlich vorgetragen, wenn der Präsident einen "Mehrwert für die parlamentarische Meinungsbildung" erwartet. Wir danken für diese hochlobende Einschätzung der Finanzkommission durch das Ratsbüro.

Einführend: Um was es geht, wurde Ihnen bereits durch die Mitglieder der WAK erläutert; das brauche ich nicht weiter auszuführen. Ihre Finanzkommission ist im Grundsatz damit einverstanden, hier dem Antrag der Mehrheit der WAK zu folgen; so ist auch der Mitbericht Ihrer Kommission ausgefallen. Warum das?

Die FK-N unterstreicht, dass es sich bei den beantragten Mitteln in dem Sinne "nur" um Eventualverpflichtungen handelt. Konkret: Solange keine Bürgschaften eingelöst werden müssen - das hoffen wir natürlich alle -, bleibt der Kredit für den Bund ohne ausgabenwirksame Folgen. Mit der Zunahme des beantragten Bürgschaftsvolumens steigen jedoch auch die Ausfallrisiken, das ist korrekt. In der Bilanz des Bundes werden diese Rückstellungen so abgebildet, dass man von einem Ausfallrisiko von ungefähr 1 Prozent ausgeht. Ende 2024 betrug die entsprechende Rückstellung 43,6 Millionen Franken. Mit dem erwarteten Zuwachs in den nächsten Jahren auf ein Volumen von 4,9 Milliarden Franken dürften wir bei etwa 49 Millionen Franken landen, das heisst, es wäre eine Zunahme von 5 Millionen Franken über sechs Jahre. Das ist für das Bundesbudget keine enorme Belastung.

Aber bei diesem Wachstum hält es die FK-N selbstverständlich für angemessen, dass sie sich dazu äussert. Sie hat sich darum auch mit den Risiken im Zusammenhang mit der Wohnraumförderung befasst und sich entsprechend das Risikomanagement erläutern lassen. Ihre Finanzkommission hält dieses Risiko für absolut vertretbar, insbesondere deshalb, weil sie davon ausgeht, dass nach den Erläuterungen der Verwaltung das Risikomanagement angemessen und wirksam zu sein scheint. Die jüngste Analyse geht beispielsweise von einem Verlustrisiko von nur 0,1 Prozent der Gesamtausleihungen aus. Das ist absolut in einem Rahmen, innerhalb dessen sich die Finanzkommission keine weiteren Sorgen machen würde. Dies gilt selbst für den Fall, dass einige dieser Kredite ausfallen; da müsste man dann allenfalls die Bürgschaften honorieren.

Natürlich lässt sich das Risiko nie vollständig ausschliessen, das ist klar. Die Mehrheit Ihrer Kommission verweist aber auf den Umstand, dass seit 2003, seit der Einführung des Wohnraumförderungsgesetzes, keine Bürgschaft honoriert werden musste. Die Weiterführung dieses Instruments stützt sich also auf eine entsprechende Erfahrung.

Die Minderheit der Finanzkommission ist demgegenüber der Ansicht, dass das Bürgschaftsvolumen nicht stärker steigen sollte als die Anzahl der Haushalte in diesem Land. Das war bereits zu früheren Zeitpunkten Teil der Debatte um das entsprechende Gesetz. Zu diesem Zweck wurde ein Antrag auf Kürzung des Verpflichtungskredits auf 1,64 Milliarden Schweizerfranken eingereicht; das entspricht dem Antrag der Minderheit I (Pamini) der WAK-N. In der Finanzkommission wurde dieser Antrag mit 17 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt, genauso wie die Anträge auf eine Ausweitung und auf stärkere Risikokontrollen.

Der Antrag der Minderheit II (Ryser) der WAK-N lag der FK-N in dieser Form nicht vor. Die FK-N beriet nicht über Anträge, die eine Erhöhung des Volumens verlangen.

Ich bitte Sie, der Mehrheit Ihrer Finanzkommission zu folgen.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): M. Pamini va présenter ses propositions de minorité. Il s'exprimera également au nom du groupe UDC.

Pamini Paolo · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Warum sprechen wir heute über dieses Thema? Was ist der Elefant im Raum? Der Elefant im Raum ist die unkontrollierte Zuwanderung, und am 14. Juni 2026 stimmen das Volk und die Kantone über die Nachhaltigkeits-Initiative ab. Gerade deswegen haben wir beim Geschäft 25.077 einen Minderheitsantrag auf Nichteintreten gestellt. Denn wir finden es nicht sinnvoll, dass wir vor dem Volksentscheid über Massnahmen für die Jahre 2030 bis 2034 bestimmen - einfach darum geht es. Wir können problemlos einige Monate warten, bis das Volk den Entscheid fällt, und dann können wir entscheiden, wie wir den gemeinnützigen Wohnungsbau fördern sollen.

Per se sind diese Instrumente nicht schlecht; das wurde auch von den Berichterstattern gesagt. Das kostet den Bund finanzpolitisch sozusagen nichts. Das sind Kredite oder Bürgschaften, und bisher musste der Bund nie auf Geld verzichten. Im Gegenteil, der Bund hat sogar Geld kassiert. Jedoch, noch einmal, finden wir es einfach fehl am Platz, vor der Abstimmung darüber zu befinden.

L'éléphant dans la pièce, c'est vraiment l'immigration non contrôlée en Suisse, qui est la conséquence de la libre circulation. Le 14 juin, on votera sur ce sujet. Le peuple et les cantons vont voter sur l'immigration, c'est pour cela que l'objet 25.077, destiné à favoriser des dépenses pour les logements d'utilité publique pour les années 2030-2034, peut bien attendre la votation populaire. C'est la raison de ma première minorité : attendre et ne pas entrer en matière sur cet objet. Il s'agit justement d'attendre le résultat de la votation.

Wenn man aber in die Details eintaucht, macht man sehr lustige und spannende Feststellungen. Ich spreche jetzt vom zweiten Geschäft, von der Vorlage 25.087, "Eventualverpflichtungen in der Wohnraumförderung für die Jahre 2027-2033. Verpflichtungskredit", und beziehe mich dabei auf die Botschaft. Auf Seite 28 der deutschen Fassung finden Sie eine schöne Landeskarte mit vielen Pünktchen. Das sind alle Orte, an denen Projekte finanziert wurden. Das ist spannend, anscheinend funktioniert dieses Instrument.

Wenn Sie weiterblättern, kommen Sie auf Seite 34 der Botschaft zur zweiten Abbildung in Anhang 2. Dort finden Sie die angespannten Zonen im ganzen Land ausgewiesen, also jene Gebiete, in denen Wohnungsnot herrscht. Und, was überraschend ist: Es wird nicht dort gebaut, wo es nötig wäre. Dieses Instrument fördert eigentlich nicht die Mittel zur Bekämpfung der Auswirkungen der unkontrollierten Einwanderung.

Natürlich ist unser Boden knapp, und die Bevölkerung hat ständig zugenommen. Eine Million bis anderthalb Millionen Menschen mehr leben heute in der Schweiz als noch vor fünfzehn, zwanzig Jahren. Natürlich herrscht Wohnungsnot, natürlich leiden vor allem die unteren Schichten darunter, und natürlich braucht es Massnahmen dagegen. Die Botschaft zeigt nun aber, dass gerade nicht dort gebaut wird, wo es nötig wäre. Die Schweiz wird zubetoniert.

Je le disais en allemand : si on considère le deuxième objet, c'est-à-dire l'augmentation des engagements conditionnels pour favoriser des logements pour les années à venir, c'est-à-dire 2027-2033, et si on prend le message à la page 28, on trouve une jolie carte de la Suisse avec beaucoup de petits points, représentant tous les lieux où on a bâti des logements avec des financements destinés à favoriser la promotion du logement. Si on continue dans le message, à la page 35, dans l'annexe 2, on trouve aussi des cartes avec les zones en tension du marché immobilier. Si on compare les deux cartes, on voit justement qu'on ne bâtit pas là où il y a des problèmes de logement. On bétonne la Suisse. C'est exactement l'argument de l'initiative pour la durabilité. On ne veut pas continuer à bâtir à la campagne. On reconnaît qu'il y a un problème de pénurie de logements : comme la population a augmenté de 1,5 million de personnes pendant 15 à 20 ans, avec la pénurie de terrains, on a des problèmes de logement. Justement, on voit que l'instrument ne fonctionne pas, on ne bâtit pas là où on devrait.

Das ist der Grund, warum ich zum Geschäft 25.087 zwei Minderheitsanträge eingereicht habe - ich grüsse Kollegin Badran, die vermutlich eine Frage stellen wird; nein? Schade! -, einerseits einen Antrag auf Nichteintreten, andererseits einen zur Plafonierung der Bürgschaften bei 1,64 Milliarden Franken. Die Berichterstatter der Finanzkommission haben das schon ausführlich dargelegt. Mein Minderheitsantrag entspricht eigentlich einem in der Finanzkommission gestellten Antrag.

Die Grundidee dahinter ist, dass das Bürgschaftsvolumen nicht schneller wachsen soll als die Bevölkerung - es geht einfach nur darum. Wenn wir das noch mit einem Blick auf die Landeskarte verbinden, wo man sieht, dass eigentlich am falschen Ort zubetoniert wird, sollte die Motivation unserer Minderheit relativ einfach nachvollziehbar sein.

Mes propositions de minorité sur le sujet de l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2027 jusqu'à 2033 visent d'une part à ne pas entrer en matière, et d'autre part à maintenir le crédit d'engagement - donc l'engagement conditionnel et les cautions - à 1,64 milliard de francs, et à ne pas les augmenter à 1,92 milliard. On est de l'avis, exactement comme la minorité de la Commission des finances, que les cautions, ces instruments d'incitation, ne devraient pas augmenter plus vite que la population. Comme je l'ai dit avant, si l'on compare les cartes que l'on trouve dans le message, on voit qu'on ne bâtit même pas dans les endroits où il faudrait.

Il problema di cui stiamo parlando, l'elefante nella stanza, è l'immigrazione fuori controllo. In un Paese come la Svizzera, dove il territorio per costruire è scarso, è naturale che ci siano problemi di penuria abitativa e che gli strumenti per incentivare l'alloggio a condizioni favorevoli siano particolarmente richiesti. Posto che questi strumenti non causano delle spese dirette alla Confederazione, perché giustamente si tratta di crediti remunerati o di fideiussioni, fa comunque specie notare che - come evidenzia il messaggio del Consiglio federale 25.087, versione tedesca, pagina 28 - i luoghi dove si registra una maggiore attività costruttiva con l'aiuto di questi strumenti d'incentivo non corrispondono ai luoghi dove ci sono particolari penurie sul mercato abitativo; vedasi la mappa alla pagina 34 del messaggio in lingua tedesca. Vuol dire che questi strumenti funzionano alla luce dei fatti, vengono richiesti, ma non vengono utilizzati nei luoghi dove sarebbe necessario, come nelle città dove c'è una particolare scarsità abitativa.

È questo il punto dell'iniziativa "per la sostenibilità" che voteremo il 14 giugno 2026 e che vi invito a sostenere. Il punto è che l'immigrazione incontrollata porta ad una continua cementificazione del nostro territorio e attraverso questi strumenti di sostegno andiamo a cementificare esattamente laddove non serve, nelle campagne, nelle zone periferiche, nelle zone attorno agli agglomerati, attorno alle città.

Riteniamo sia prematuro chiedere, come fa l'oggetto 25.077, dei crediti per questi strumenti per gli anni 2030-2034. Per questo motivo la nostra minoranza chiede di non entrare in materia. Non perché siamo contrari a questi strumenti di per sé, ma perché riteniamo che davanti a un voto programmato per il 14 giugno non è opportuno votare adesso dei crediti per gli anni 2030-2034.

Possiamo tranquillamente trattare l'oggetto nel corso dell'autunno di quest'anno. Chiediamo quindi di non entrare in materia. Parallelamente non vogliamo aumentare gli strumenti per gli anni 2027-2033, perché non vogliamo che i volumi di questi strumenti crescano più rapidamente della popolazione, soprattutto tenendo conto del fatto che si costruisce nei posti sbagliati.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

In unserer Bundesverfassung ist nichts, aber auch wirklich nichts anderes - nicht die Umwelt, nicht die Bildung, nicht die Sicherheit - so häufig geregelt wie das Wohnen. Es gibt ganze drei Verfassungsartikel dazu. Es gibt gleichzeitig aber auch nichts, ausser vielleicht noch die Bestimmung aus der Alpen-Initiative, was so wenig eingehalten wird wie diese drei Verfassungsartikel.

Ich lese Ihnen den einen vor, um den es hier geht, Artikel 108, das ist mein Lieblingsartikel, und der sagt in Absatz 1: "Der Bund fördert den Wohnungsbau, den Erwerb von Wohnungs- und Hauseigentum, das dem Eigenbedarf Privater dient, sowie die Tätigkeit von Trägern und Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus." Das heisst, das selbstbewohnte Eigentum und die Träger des gemeinnützigen Wohnungsbaus erscheinen, durch ein Komma getrennt, im gleichen Satz, und das ist Absicht. Das eine ist das individuelle selbstbewohnte Eigentum, das andere ist das kollektive selbstbewohnte Eigentum in Form von Genossenschaften - denn da ist man über Genossenschaftsanteile auch Eigentümerin.

Nun ist es aber eine Tatsache - jetzt sollte Kollege Rutz gut zuhören -, dass der Anteil des kollektiven selbstbewohnten Eigentums von 41 Prozent auf 36 Prozent gesunken ist. Der Anteil gemeinnütziger Wohnbauträger am Gesamtmarkt stagniert seit Jahrzehnten bei 4 Prozent respektive, bezogen auf die Mietwohnungen, bei um die 9 Prozent. Das heisst, dass es in Bezug auf genau diesen Verfassungsauftrag nicht weitergeht, sondern sogar zurück, obwohl das inakzeptabel ist, zumal es nicht zielführend ist, wenn man der Bevölkerung ihren grössten Traum wegnimmt, selbstbewohntes Eigentum zu besitzen.

Eigentlich verlangt die Bundesverfassung eine Expansion. Allerdings ist dieses eine Förderinstrument, das wir haben, dieser Fonds de Roulement, betragsmässig ausgelegt auf ein Halten des Marktanteils. Dabei sagt unsere Bundesverfassung, dass gemeinnützige Wohnbauträger respektive das kollektive selbstbewohnte Eigentum zu expandieren habe. Dies tun wir aber so nicht. Deshalb stelle ich den Minderheitsantrag, diesen Betrag aufzustocken.

Bedenken Sie - und das muss man sich mal auf der Zunge zergehen lassen -, dass das ja keine Ausgaben sind. Vielmehr verdient der Bund an diesen Darlehen, weil er ein Zinsdifferenzgeschäft macht: Er nimmt das Geld billiger auf, als er es verleiht. Und dieses Zinsdifferenzgeschäft macht er noch komplett risikofrei, weil es keine Darlehensausfälle gibt. In den letzten Jahren, seit es dieses Gesetz gibt, ist kein einziger Franken an Krediten ausgefallen. Wieso auch? Die Wohnbaugenossenschaften sind solid wie Stein und Bein; zudem sind diese Ausgaben, die sie haben, einfach immer zu 100 Prozent refinanziert. In der Schweiz kennen wir Mietzinsausfälle im Übrigen kaum. Das gilt auch für Kommerzielle.

Wieso richten wir unsere Instrumente auf ein Halten des Marktanteils aus, obwohl der Bund daran verdient und es einen Verfassungsauftrag gibt, wonach der Anteil der gemeinnützigen Wohnbauträger und, wie gesagt, auch des individuellen selbstbewohnten Eigentums zu expandieren habe? Das erschliesst sich mir überhaupt nicht.

Deshalb bitte ich Sie, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen. Das ist das Mindeste, was wir tun können, damit wir uns zumindest halbwegs an die Bundesverfassung halten.

Ryser Franziska · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe des VERT-E-S

Die Situation auf dem Wohnungsmarkt ist in vielen Schweizer Städten und auch in touristischen Regionen völlig ausser Kontrolle. Nehmen wir Zürich, die bevölkerungsreichste Stadt der Schweiz. Hier standen 2024 nur 0,07 Prozent der Wohnungen leer, also nur etwa eine von 1500 Wohnungen. Angebotsmieten überragen die Bestandsmieten um das Doppelte. Für eine Dreizimmerwohnung lag der durchschnittliche Preis in gewissen Quartieren bei über 4000 Franken. Kein Wunder also, dass gestiegene Wohnkosten ganz oben im Sorgenbarometer der Schweizerinnen und Schweizer rangieren.

Gemeinnützige Wohnbauträger setzen diesen Entwicklungen etwas entgegen. Gemeinnützige Wohnbauträger stellen Wohnen in den Vordergrund, nicht Rendite. Die Häuser sind keine Anlageobjekte, sondern fördern durchmischtes Wohnen. Die Mieten sind so hoch, wie ein Gebäude und sein Unterhalt langfristig kosten, und nicht höher. Sie erfüllen damit einen gesellschaftlich wichtigen Beitrag, sie beleben Quartiere und stärken Gemeinschaften. Gemeinnützige Wohnbauträger sind ein gesellschaftlicher Mehrwert. Deshalb steht in Artikel 108 unserer Verfassung auch: "Der Bund fördert [...] die Tätigkeit von Trägern und Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus." Der Bund hat also einen klaren Auftrag zur Förderung des gemeinnützigen Wohnbaus. Denn gerade wegen ihres sozial und ökologisch nachhaltigen Modells ist es für sie schwieriger, an Finanzierungen zu kommen - Gelder, die sie aber benötigen, um Land zu kaufen, Wohnbauten zu erstellen oder zu sanieren.

Mit dem Fonds de Roulement erhalten neue Genossenschaften eine Starthilfe. Der Fonds de Roulement ist für viele junge Genossenschaften geradezu eine Voraussetzung, um überhaupt ein Projekt realisieren zu können. Deshalb ist die Minderheit Badran Jacqueline, die soeben begründet worden ist, für eine Aufstockung dieser Mittel auch so wichtig.

Daneben braucht es aber auch die Möglichkeit für bestehende Wohnbauträger, Drittmittel zu günstigen Konditionen aufnehmen zu können, um die Mieten preisgünstig zu halten. Und genau diese Möglichkeit bietet die Emissionszentrale für gemeinnützige Wohnbauträger (EGW). Sie vergibt den Bauträgern des gemeinnützigen Wohnungsbaus Kredite, die durch vom Bund verbürgte Garantieleistungen gesichert sind. Dank diesen Bundesbürgschaften kann die EGW am Kapitalmarkt Mittel zu sehr guten Konditionen beschaffen und diese ihren Mitgliedern langfristig zu günstigen Bedingungen zur Verfügung stellen. Die verbürgten Emissionen sind ein bewährtes Instrument der Wohnbauförderung. Die EGW ermöglicht damit langfristige Finanzierungen, die nicht bei der Erstellung, sondern eben erst zu einem späteren Zeitpunkt zum Zuge kommen, nämlich dann, wenn ein Gebäude erstellt und vermietet ist und die Ertragslage klar ist.

Dieses Instrument ist seit über dreissig Jahren erprobt. Die EGW-Anleihen sind etablierte, vertrauenswürdige Investitionspapiere. Die EGW verfügt über ein solides Risikomanagement und ein diversifiziertes Portfolio, und deshalb ist es seit der Gründung der EGW noch nie zu einem Ausfall gekommen. Und das ist bemerkenswert, denn für den Bund wird diese Unterstützung erst dann kostenwirksam, wenn eine Bürgschaft honoriert werden muss. Und das kam seit der Einführung dieses Instrumentes noch kein einziges Mal vor.

Diese Minderheit ist eigentlich ein "no-brainer". Der Bund fördert seit Jahrzehnten bezahlbares Wohnen, ohne dass es ihn etwas kostet. Und die Nachfrage nach diesem Instrument nimmt immer mehr zu. Das ist eine positive Entwicklung, denn es zeigt, dass wenigstens einige Akteure etwas gegen die teils massiven Mietpreissteigerungen auf dem Wohnungsmarkt tun. Um dieser Nachfrage nachzukommen, müssen wir den Verpflichtungskredit erhöhen. Mit einem Kredit über 2334 Millionen Franken kann die EGW nicht nur das bestehende Niveau halten, sondern es auch ausbauen, wie es die Verfassung vorsieht.

Ich danke Ihnen also, wenn Sie meine Minderheit unterstützen und damit effektiv etwas für bezahlbare Mieten in diesem Land tun.

Schneeberger Daniela · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe libéral-radical

Die angespannte Lage auf dem Wohnungsmarkt ist inzwischen ein relevanter Standortfaktor. Sinkende Leerstände und eine stagnierende Zahl von Neubauten führen in vielen Regionen zu Verwerfungen, die nicht nur Haushalte, sondern auch Unternehmen und Arbeitsmärkte betreffen. Vor diesem Hintergrund ist es sinnvoll, Instrumente anzuwenden, die die Angebotsseite stärken, ohne Fehlanreize zu setzen oder dauerhafte Staatsausgaben auszulösen, und die den Haushalten zugutekommen, die es tatsächlich nötig haben, sprich den Haushalten mit tiefen Einkommen.

Aus wirtschaftspolitischer Sicht sprechen drei Punkte für die beiden Vorlagen. Bundesbürgschaften für die EGW sowie Darlehen aus dem Fonds de Roulement verbessern die Finanzierungskosten gemeinnütziger Bauträger. Sie wirken dort, wo Projekte wegen Finanzierungslücken sonst nicht realisierbar wären. Die Bürgschaften führen zu keiner direkten Belastung. Auch die Darlehen sind verzinst und rückzahlbar. Damit handelt es sich um temporäre, sich wiederholende Mittel und nicht um konsumtive Ausgaben. Unter den aktuellen finanzpolitischen Rahmenbedingungen ist das ein entscheidender Punkt. Die Vorlagen zielen auf Marktsegmente, die für private Anbieter weniger attraktiv oder schwer finanzierbar sind. Damit wird nicht in Konkurrenz investiert, sondern eine Angebotslücke geschlossen, die langfristig zur Entspannung beitragen kann.

Die FDP-Liberale Delegation hat in der Kommission bewusst entschieden, noch weiter gehende Ausbauschritte abzulehnen. Angesichts der Budgetlage wäre eine Ausweitung weder verantwortbar noch wirtschaftlich notwendig. Die nun vorgesehenen Kreditrahmen sind begrenzt, zweckgebunden und ordnungspolitisch vertretbar. Die beiden Vorlagen verbessern die finanziellen Rahmenbedingungen für zusätzlichen Wohnraum, ohne den Staatshaushalt strukturell zu belasten. Sie sind pragmatisch und wirtschaftspolitisch vertretbar.

Aus diesen Gründen wird die FDP-Liberale Fraktion auf die beiden Vorlagen eintreten und den Anträgen der Mehrheit folgen.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Nous débattons aujourd'hui de deux objets essentiels pour répondre à l'un des défis sociaux majeurs de notre pays : la pénurie de logements abordables. La réalité est claire : depuis plusieurs années, la demande dépasse largement l'offre. La pénurie ne touche plus seulement les centres urbains, mais aussi les régions touristiques et de plus en plus de communes rurales. Les loyers augmentent, la vacance est historiquement basse et ce ne sont plus seulement les ménages à bas revenus qui peinent à se loger, mais aussi la classe moyenne.

Il est important de le dire clairement, en particulier à l'UDC qui vend un leurre, la pénurie de logements ne sera pas simplement réglée en fermant les frontières. La croissance démographique, la durée de vie, l'organisation des ménages, la consommation de mètres carrés par personne, le développement économique et la spéculation foncière en sont autant de causes. L'offre en logements abordables est donc cruciale et trop basse. Les logements d'utilité publique apportent une des réponses concrètes et efficaces. Ils garantissent des loyers fondés sur les coûts et non tributaires de la spéculation. Ils favorisent la mixité sociale et contribuent à stabiliser le marché sur le long terme. En moyenne, les loyers de logements d'utilité publique sont de 10 à 25 pour cent inférieurs aux loyers du marché local. Les loyers sont basés sur les coûts réels - terrain, construction, entretien et amortissement - et non sur le rendement maximal. Dans une zone urbaine tendue, l'écart peut même être plus important. Ils ont aussi un effet stabilisateur, étant moins sensibles aux bulles immobilières, avec moins de hausses spéculatives et moins de rotations forcées. Le fonds de roulement en est un instrument clé. Grâce à lui, environ 1400 logements par an ont pu être soutenus ces 20 dernières années. Il est souvent déterminant pour les jeunes coopératives qui ne pourraient pas lancer leurs projets sans ce soutien initial.

Devant cette évidence, l'augmentation proposée par le Conseil fédéral permet tout au plus de maintenir le niveau actuel et ne constitue pas un véritable développement de l'offre. C'est pourquoi le groupe des Verts soutient non seulement clairement l'entrée en matière sur le projet, mais vous invite également à soutenir la proposition de la minorité Badran Jacqueline, visant à porter le plafond de dépenses à 300 millions de francs pour la période 2030-2034. Cette augmentation permettra d'agrandir le fonds de manière significative, d'atteindre environ 1,2 milliard de francs d'ici à 2035 et de soutenir quelque 9000 logements supplémentaires après 2030.

Les conséquences financières sont maîtrisées. Il n'y a jamais eu de défaut de paiement. Au contraire, la Confédération perçoit des intérêts sur ces prêts. C'est donc un investissement sûr, socialement utile et économiquement rationnel.

S'agissant du second objet, concernant le crédit d'engagement pour les garanties fédérales en faveur de la centrale d'émission, la situation est similaire. Cet instrument complète le fonds de roulement qui intervient au démarrage, en assurant, lui, un financement à long terme une fois les immeubles construits et loués. Grâce aux garanties fédérales, il peut lever des capitaux à des conditions avantageuses et permettre aux maîtres d'ouvrage d'offrir des loyers abordables.

Là aussi, il n'y a jamais eu de défaillance. La gestion des risques est solide. Pourtant, le crédit proposé permet seulement de maintenir l'activité au niveau actuel. Dans un contexte de pénurie aiguë de logements abordables, cela ne suffit pas. Le groupe des Verts vous invite donc à suivre la minorité II (Ryser), qui propose d'augmenter le crédit d'engagement. Cela permettra de développer réellement le soutien à la construction de logements d'utilité publique avec un volume de garanties atteignant plus de 5,3 milliards de francs à la fin de la période, dont une large part destinée à de nouveaux financements.

Ces deux instruments ne sont pas des dépenses à fonds perdu : ce sont des leviers structurels pour stabiliser le marché, réduire la pression sur les loyers et renforcer la cohésion sociale. Face à la pénurie dramatique de logements abordables qui s'étend à de nombreuses régions, nous avons une responsabilité. Se contenter du statu quo reviendrait à laisser la situation se dégrader encore davantage. Le groupe des Verts soutient donc ces deux projets tout en demandant un renforcement anticipé et ambitieux des moyens. Investir aujourd'hui dans le logement d'utilité publique, c'est contribuer à répondre à l'un des défis sociaux majeurs qui pèsent sur la population.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Se loger fait partie des besoins humains fondamentaux. Il est d'ailleurs affirmé dans la Constitution fédérale que toute personne en quête d'un logement doit pouvoir trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables.

Notre pays respecte-t-il sa propre Constitution, et surtout, une vraie politique de lutte contre les loyers abusifs est-elle menée en Suisse ? La réponse est clairement non et les majorités bourgeoises du Conseil fédéral et du Parlement ne font rien pour améliorer la situation. Pire, ces majorités ne cessent d'attaquer les droits des locataires au profit de l'enrichissement des bailleurs et des investisseurs. Une étude montre qu'aujourd'hui, les locataires paient en moyenne environ 370 francs de trop chaque mois, soit plus de 10 milliards de francs par an. Il s'agit d'une redistribution massive et illégale des ménages vers le secteur immobilier et d'une attaque directe contre le pouvoir d'achat de la population suisse.

Pourquoi la majorité bourgeoise du Parlement ne fait-elle rien pour lutter contre les loyers abusifs ? Une explication se trouve très certainement dans les liens d'intérêts des élus du Parlement. Selon l'organisation Lobbywatch, la moitié du groupe parlementaire UDC est liée à l'économie immobilière. La situation n'est guère plus réjouissante dans les rangs des groupes du Centre et libéral-radical. L'UDC n'assume d'ailleurs pas son soutien massif pour les bailleurs et les investisseurs et attribue l'explosion des loyers à la libre circulation des personnes. Or, cette analyse est totalement erronée : si l'on considère la période allant de 2002 - la date de l'entrée en vigueur totale de la libre circulation des personnes - à 2024, on constate qu'il y avait à la fin de cette période plus de logements vacants. L'explosion des loyers n'est donc pas liée au nombre de personnes immigrées, mais au non-respect par les bailleurs du droit du bail, qui stipule que les loyers doivent être basés sur les coûts et qu'un plafond de rendement doit être respecté.

Dans ce contexte, la promotion de logements d'utilité publique est plus nécessaire que jamais. Ils jouent un rôle important dans l'accès au logement des couches de la population les plus faibles du point de vue économique et d'une partie de la classe moyenne. En effet, les loyers des logements d'utilité publique sont en moyenne 15 pour cent moins élevés. Or, les logements d'utilité publique ne représentent que 4 pour cent de l'ensemble du parc immobilier - seulement 4 pour cent -, c'est insuffisant. Si l'on veut augmenter cette part et aider la classe moyenne et les bas revenus, les projets dont nous discutons aujourd'hui manquent clairement d'ambition. Il faudrait un renforcement bien plus important du soutien de la Confédération à la construction de logements d'utilité publique. Le fonds de roulement joue ici un rôle déterminant. Ce fonds accorde des prêts remboursables à taux préférentiels pour la construction, la rénovation et l'acquisition d'immeubles locatifs à prix modérés.

Les crédits destinés au fonds de roulement ne sont pas des dépenses à fonds perdu, puisqu'ils sont intégrés au patrimoine administratif dans le bilan de la Confédération. Ces prêts ne coûtent donc rien à la Confédération ; elle en tire même un bénéfice, car elle emprunte de l'argent à un taux plus avantageux que celui auquel elle prête aux coopératives. En 2024, la Confédération a encaissé 5,5 millions de francs. Il n'y a jamais eu de défauts de remboursement jusqu'à présent. Ainsi, la Confédération gagne de l'argent sans risque et en promouvant une politique de développement de logements d'utilité publique. C'est une politique gagnant-gagnant.

C'est pourquoi je vous demande de suivre la minorité Badran Jacqueline concernant l'arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique.

La logique est identique concernant le crédit d'engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements. Je vous demande ainsi de suivre la minorité II (Ryser).

Avec les logements d'utilité publique, la propriété collective du logement est au service des gens et non pas des investisseurs : ils représentent la voie royale de l'avenir et constituent une réponse essentielle à la crise actuelle des loyers. Lors de son dernier congrès, le Parti socialiste a ainsi adopté un papier de position soutenant un développement bien plus important des logements d'utilité publique.

Le groupe socialiste vous demande donc d'entrer en matière sur les deux projets et d'être un minimum conséquent en suivant la minorité Badran Jacqueline et la minorité II (Ryser).

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Herr Kollege Amoos, Sie machen einen wilden Rundumschlag gegen diejenigen, die versuchen, Immobilien zu erstellen und die Wohnungsknappheit zu lindern. Seit 2012 gibt es 30 Prozent weniger Baubewilligungen. Das Bauland ist knapp geworden, weil Sie verhindert haben, dass man Einzonungen machen kann. Wenn ich nach Basel-Stadt blicke, wo sie einen absoluten Mieterschutz haben, sehe ich, dass der Neubauwohnungsmarkt dort völlig eingebrochen ist. Ist es nicht heuchlerisch, wenn Sie hier vorne von einer Wohnungsknappheit sprechen, aber in der realen Politik alles unternehmen, damit diese Knappheit bewirtschaftet wird?

Amoos Emmanuel · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Je vous invite à lire l'ordre du jour et à vous intéresser au sujet dont on est en train de discuter. Ce dont on parle est d'encourager et de maintenir le niveau des investissements, des prêts et de ce fonds de roulement, qui permet justement de construire des bâtiments et d'avoir des loyers plus modérés. C'est bien l'essentiel de ce projet. Aujourd'hui, le gros problème dans la crise des loyers est évidemment dû à la nécessité de donner un rendement absolument énorme aux investisseurs. Je ne parle pas de la petite grand-maman qui a un petit appartement qu'elle met en location ; je parle des banques, des assurances et des fonds de pension qui font grimper les loyers dans notre pays.

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Je déclare mes intérêts : je préside la Chambre immobilière valaisanne. Dans votre analyse, j'aimerais vous poser les questions suivantes : ne pensez-vous pas que la hausse des loyers est due principalement à la pénurie de logements, au découragement des 96 pour cent d'investisseurs privés face à la masse bureaucratique, à la lenteur des autorisations, mais aussi face à des pressions sur ces fameux profits, dont la valeur de rendement à l'échelle de la Suisse n'est pas si élevée ? Si j'étais un investisseur, je n'investirais pas dans l'immobilier, je choisirais un autre secteur. Ne pensez-vous pas que le vrai problème est l'impossibilité, dans notre pays, d'investir pour des logements et, donc, de baisser la pression sur les loyers ?

Amoos Emmanuel · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Monsieur Roduit, je vous remercie d'avoir annoncé vos liens d'intérêts. On voit bien dans quel sens va votre question.

Je l'ai dit dans ma prise de parole, on constate qu'à la fin de la période de 2002 à 2024, il y a plus de logements vacants. On ne peut donc pas attribuer l'augmentation folle des loyers uniquement à une pénurie, vu qu'il y a plus de logements vacants en 2024 qu'en 2002, alors que sur la même période, les loyers se sont envolés.

Je vous invite, s'il vous plaît, à suivre les minorités Badran Jacqueline et II (Ryser) pour lutter contre ces loyers excessifs.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Wir reden heute eigentlich über Geld und nicht über den gemeinnützigen und den preisgünstigen Wohnungsbau. Beides war als solches in der Kommission unbestritten. Und ja, Frau Kollegin Badran hat recht, in der Verfassung steht, man solle den Erwerb von Wohnungs- und Hauseigentum fördern. Das ist richtig. Die Frage ist nur, ob wir hier die Mittel in allen Bereichen richtig einsetzen. Richtigerweise setzen wir für den gemeinnützigen Wohnungsbau und den preisgünstigen Wohnungsbau Mittel zur Förderung ein. Die Frage ist nur, wie viele wir dafür einsetzen sollen. Aber in anderen Bereichen, in denen es um Erleichterungen für den Wohnungsbau und den Erwerb von Wohneigentum geht, hätten wir durchaus noch Potenzial, um auch die Wohnungsknappheit zusätzlich abzufedern.

Wenn wir hier über diese Beträge reden, dann müssen wir wissen, dass wir im Grundsatz über eine Aufstockung reden; das hat die bisherige Diskussion gezeigt. Ich mache es völlig unspektakulär und unspannend: Die Mitte-Fraktion wird überall der Mehrheit folgen. Und sie macht das nicht nur, weil die Lösung der Mitte zwischen den Lösungen von links und rechts liegt. Den Zahlungsrahmen für die Jahre 2030 bis 2034 mit 150 Millionen Franken für die Förderung des preisgünstigen Wohnungsraums unterstützen wir. Das ist ein klares Zeichen, dass man den preisgünstigen Wohnungsbau fördern wird. Es gibt aber gerade in der aktuellen Situation keinen Grund, diesen Betrag zusätzlich - ich betone: zusätzlich - auf 300 Millionen Franken zu erhöhen, wie von der Minderheit Badran Jacqueline gefordert. Ebenso verfahren wir mit dem Verpflichtungskredit. Mit 1920 Millionen Franken ist dieser Betrag austariert. Wir brauchen die 2334,4 Millionen Franken nicht, aber wir müssen diesen Betrag auch nicht senken.

Es ist auch ein "no-brainer", dass wir mehr Wohnungen brauchen, wenn wir Zuwanderung haben. Aber es wäre ja dann das völlig falsche Zeichen, wenn wir den Betrag senken. Die Leute kommen nicht, weil wir Wohnungen haben, sondern die Leute kommen zu uns, weil sie bei uns arbeiten wollen. Da ist es gut, wenn wir diese 1920 Millionen Franken einsetzen. Aber, und das habe ich bereits zum vorhergehenden Betrag gesagt, die Lösung liegt in der Mitte. Wir entscheiden uns für diesen Betrag und damit auch gegen eine zusätzliche Aufstockung. Damit werden wir unserer Aufgabe gerecht, wir fördern den gemeinnützigen und den preisgünstigen Wohnungsbau.

In diesem Sinne bitte ich Sie, dieser Vorlage zuzustimmen, die ich übrigens nicht als so unambitioniert ansehe wie Herr Kollege Amoos. Sie ist gut austariert, sie ist vernünftig, und sie geht in die richtige Richtung. Ich danke Ihnen.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Geschätzter Herr Kollege Bregy, wir wissen, dass seit einigen Jahren der Anteil der Mieter und Mieterinnen, die sich selbstbewohntes Eigentum leisten können, auf 10 Prozent gesunken ist; 10 Prozent der Mieterinnen und Mieter können sich das leisten. Dieser Anteil lag jahrzehntelang bei 60 Prozent. Das macht uns gleichermassen Sorgen. Glauben Sie, dass es vielleicht der Königsweg sein könnte, über das kollektive selbstbewohnte Eigentum eine Lösung zu finden, damit bis weit in den oberen Mittelstand hinein Menschen wieder zu Wohneigentum kommen?

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Kollegin Badran, der gemeinnützige und preisgünstige Wohnungsbau ist nicht der Königsweg, aber er ist ein Weg. Aber Sie wissen auch, warum die Preise für anderes Eigentum steigen. Meistens treibt die Knappheit den Preis in die Höhe, und gegen Knappheit haben wir ganz andere Mittel. Darum unterstützen wir diese Vorlage, die zielgerichtet ist. Aber wir wollen keinen zusätzlichen Ausbau, weil wir mit dieser Vorlage die Ziele auf dem Weg, der nicht der Königsweg ist, erreichen können.

In diesem Sinne bin ich froh, wenn Sie auf der anderen Seite dann auch Hand bieten, damit man in unserem Land wieder einfacher bauen, vermehrt bauen und so den Preis drücken kann. Dann wären wir sogar nicht nur bei einem, sondern bei zwei Themen gleicher Meinung, und der Tag wäre fast schon gerettet.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Wir von der Grünliberalen Fraktion werden die Aufstockungen der beiden indirekten Wohnbauförderungsinstrumente des Bundes unterstützen und der Minderheit Badran Jacqueline und der Minderheit II (Ryser) folgen.

Wohnraum ist knapp, wird knapper, die Mieten steigen, im urbanen Raum teils fast exponentiell, und für grosse Teile der Bevölkerung rückt der Traum, Wohneigentum erwerben zu können, in weite Ferne. Betroffen ist insbesondere die jüngere Generation, betroffen sind viele Familien, betroffen sind diejenigen, die sich verändern, diejenigen, die Zuwachs erhalten, jene, die für den Beruf oder eine Familiengründung den Wohnort wechseln möchten. Es sind die aktuellen und die künftigen Leistungsträgerinnen und Leistungsträger der Gesellschaft. Für sie wird Wohnraum immer weniger erschwinglich, und er stellt einen beträchtlichen Posten ihres Haushaltsbudgets dar. Junge Haushalte müssen heute beim Start ins Berufsleben einen Drittel ihres Einkommens für die Miete aufwenden; in den 1990er-Jahren war es etwa ein Fünftel.

Das betrifft direkt die Lebensqualität und die Zukunftsperspektiven vieler Menschen, und diese Entwicklung bereitet uns grosse Sorgen. Wenn der Erwerb mit Mitteln aus eigener Leistung schlicht nicht mehr möglich ist und nur mit Vermögen oder Erbe von Dritten geht, ist das nicht im Sinne des liberalen Denkens über Eigenverantwortung und Chancengleichheit; genauso wenig ist dies der Fall, wenn Mietende immer unbeweglicher werden, weil Wohnungswechsel teuer sind. Das schränkt ihren Handlungsspielraum ein und verringert die Zuversicht. Die Aussicht auf eine gute Zukunft und die Erschwinglichkeit von Wohnraum sind wichtig. Verliert eine Generation die Zuversicht, dass Wohnraum, dass ein Eigenheim erschwinglich ist, ändert sie ihr Verhalten. Diese Menschen arbeiten weniger, sie sparen weniger, sie konsumieren mehr, sie geben auf und verfolgen kein grosses Lebensziel mehr. Das haben Ökonomen der Universität Toronto und der Universität Chicago kürzlich unabhängig voneinander in Studien publiziert. Erschwinglicher Wohnraum, die Möglichkeit, Wohneigentum zu erwerben, ist wichtig für die Zuversicht und für die Perspektiven einer Nation.

Die beiden Instrumente zur indirekten Wohnraumförderung des Bundes tragen dazu bei, dass Angebot und Nachfrage beim Wohnraum nicht noch weiter aus dem Gleichgewicht geraten, dass nicht noch weiter einseitige Preissetzungen zugelassen werden, sondern dass eine Entspannung stattfinden kann, dass mehr Wohnraum, mehr preisgünstiger Wohnraum entstehen kann und mehr Personen der Zugang zu Wohneigentum ermöglicht wird. Der Fonds de Roulement stellt dafür Mittel bereit, die als zinsgünstige Darlehen an gemeinnützige Wohnbauträger wie Wohnbaugenossenschaften vergeben werden, um den Bau, den Kauf oder die Erneuerung von preisgünstigem Wohnraum zu erleichtern, insbesondere dann, wenn Eigenkapital fehlt. Es werden Darlehen von höchstens 60 000 Franken pro Wohnung gewährt. Diese sind innerhalb von 25 Jahren rückzahlbar und zu verzinsen. Der Referenzzinssatz beträgt aktuell 1 Prozent. Der Bund verdient daran. Es ist eine tiefe Rendite, aber sie ist durchaus mit einer Staatsanleihe vergleichbar; diese ist auch nicht höher verzinst. Der Fonds hat seit der Einführung noch nie zu finanziellen Verlusten für den Bund geführt, da die Darlehen zurückbezahlt werden und die Projekte solide finanziert sind.

Das zweite Instrument, die Anleihen der Emissionszentrale für gemeinnützige Wohnbauträger, leiht Wohnbaugenossenschaften Kredite. Das funktioniert dahin gehend, dass der Bund eine Bürgschaft gewährt, falls eine Wohnbaugenossenschaft ihren Kredit nicht zurückzahlen kann. Bürgschaften ergeben höhere Bonitäten. Das senkt die Zinsen auf dem Kapitalmarkt und ermöglicht so günstigere Wohnungen, ohne dass der Bund direkt Geld investieren muss. Das Instrument ist sehr effizient, weil der Bund kein Geld ausgibt, sondern nur bürgt, Ausfälle historisch extrem selten sind und mit relativ wenig staatlichem Risiko sehr viel Wohnraum finanziert werden kann.

Es sind zwei unterstützenswerte Instrumente in einer angespannten Lage. Wir werden auf beide Geschäfte eintreten und jeweils die höheren Beiträge gemäss den Anträgen der Minderheit Badran Jacqueline und der Minderheit II (Ryser) unterstützen und legen Ihnen nahe, dasselbe zu tun.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Hochgeschätzte Kollegin Bertschy, es wurde vorhin stellenweise mit der Wohnungsknappheit argumentiert. Auch Sie haben suggeriert, die Knappheit sei Tatsache. Aber 2021 hatten wir die zweithöchste Leerwohnungsziffer aller Zeiten. Das heisst, zwischen 2008 und 2021 wurde weit über die durch die Zuwanderung verursachten Bedürfnisse hinaus gebaut, und trotzdem sind die Mieten explodiert. Würden Sie sagen, dass die Bauwirtschaft zunehmend in Abhängigkeit von den Zinsen baut? Wenn die Zinsen tief sind, dann baut sie wie verrückt, und wenn die Zinswende kommt, baut sie weniger. Würden Sie damit auch sagen, dass diese Entwicklung nichts mit Baukosten, Baubewilligungen und sonstigen Regulierungen zu tun hat?

Bertschy Kathrin · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Das ist eine grosse Frage, Frau Kollegin Badran, die wir länger diskutieren müssten. Ökonomisch sind diese Anreize selbstverständlich gegeben, ich kann sie nicht in Abrede stellen. Für uns ist eine Entspannung auf dem Wohnungsmarkt wichtig. Man kann nicht mehr von Markt sprechen, wenn das Angebot so klein ist. Das Angebot müsste über der Nachfrage liegen, und zwar deutlich, etwa 10 bis 20 Prozent, damit der Markt hinsichtlich Preisen und Qualität funktionieren kann. Wir haben mittlerweile einen Preissetzungsmarkt. Insofern gebe ich Ihnen recht.

Wir wollen, dass mehr preisgünstiger Wohnraum und insgesamt mehr Wohnraum entstehen kann, damit auf diesem Markt eine Entspannung eintritt. Ich habe Ihnen erläutert, weshalb das für die Perspektiven einer Nation und für die Zuversicht der künftigen Generationen wichtig ist.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Nous commençons par l'objet 25.077. Nous traitons d'un besoin fondamental, soit le logement et concrètement - on l'a vu dans les discussions qui viennent de se produire - l'encouragement au logement de la Confédération. La base constitutionnelle de cette activité a également été rappelée par plusieurs d'entre vous. Elle se trouve dans l'article 108 de la Constitution fédérale. Ce dernier charge la Confédération d'encourager la construction de logements, l'accès à la propriété du logement à usage personnel, ainsi que les activités de construction de logements d'utilité publique.

L'encouragement au logement de la Confédération se concentre aujourd'hui sur l'aide aux logements d'utilité publique. Pour cela, nous disposons des deux instruments importants dont nous allons discuter : d'une part, un fonds de roulement pour accorder des prêts pour la construction, l'achat ou la rénovation de logements et, d'autre part, des cautionnements pour favoriser les financements à long terme.

Avant de discuter plus en détail de ces instruments, permettez-moi de dire quelques mots sur la situation actuelle du marché du logement. Vous n'êtes pas sans savoir que la tension sur le marché du logement n'a cessé de s'accentuer ces dernières années et que cette évolution se poursuit malheureusement. La pénurie de logements est déjà ainsi très marquée dans les grandes villes, ainsi que dans les communes touristiques, et elle s'étend désormais à l'ensemble du territoire. Cette situation ne changera pas de si vite, puisque l'activité de construction reste à la traîne par rapport à la demande toujours forte en logements. Cette pénurie de logements s'exprime plus fortement dans le segment des prix bas, mais elle touche désormais de plus en plus le segment des prix moyens. Cela s'explique par le fait que la pénurie a entraîné une forte augmentation des loyers proposés, parfois de 3 à 5 pour cent par année. Cette évolution du marché du logement se reflète également dans les baromètres des préoccupations publiés ces dernières semaines. La pénurie de logements et les prix de l'immobilier figurent dans les premiers rangs du classement des problèmes urgents du point de vue de la population.

En encourageant la construction de logements d'utilité publique, la Confédération contribue à la création et au maintien de logements abordables. Les maîtres d'ouvrage d'utilité publique appliquant le principe du loyer basé sur les coûts, les loyers des logements d'utilité publique sont généralement nettement inférieurs aux loyers du marché. En outre, la construction de logements d'utilité publique contribue à la mixité, à la cohésion sociale et la surface habitable de ce type de logement est généralement inférieure à celle des autres logements. Ces derniers sont souvent construits de manière particulièrement efficace sur le plan énergétique.

Compte tenu de ce contexte et surtout des perspectives, le Conseil fédéral souhaite poursuivre l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique, notamment grâce à ces deux instruments que sont le fonds de roulement et le crédit d'engagement conditionnel. En plus du mandat constitutionnel, le premier objet dont nous parlons ce matin, le fonds de roulement, se situe aussi dans un contexte d'initiative populaire. En mars de l'année passée, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de l'initiative "Pas de Suisse à 10 millions !". Pour lui, l'initiative met en péril le développement économique, la sécurité de la Suisse et sa prospérité. Néanmoins, le Conseil fédéral reconnaît que l'immigration et la croissance démographique posent un certain nombre de défis, notamment sur le logement, en influençant un marché déjà sous tension. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de mettre en place des mesures d'accompagnement dans différents domaines, dont le logement, en proposant d'augmenter de 150 millions de francs la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique pour les années 2030 à 2034.

Pourquoi cet instrument ? Le fonds de roulement est un instrument d'encouragement clé pour la construction de logements d'utilité publique. Il permet, depuis 1920, d'octroyer aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique des prêts portant intérêt et remboursables, destinés à la construction, à la rénovation, à l'acquisition d'immeubles, ainsi qu'à l'achat de terrains constructibles.

En augmentant la dotation du fonds de roulement de 150 millions de francs, le bon fonctionnement de cet instrument d'encouragement est assuré jusqu'au milieu des années 2030. La Confédération contribue ainsi à créer et à maintenir dans la durée des logements abordables et de qualité.

La demande de prêts du fonds de roulement s'est élevée en moyenne à 46,5 millions de francs par année au cours des deux dernières décennies. Ainsi, 1400 logements, en moyenne, ont bénéficié chaque année d'un soutien par ce biais. En 2025, le montant des prêts alloués était d'environ 73 millions de francs et il a permis de subventionner 1565 logements. Fin 2025, le fonds de roulement s'élevait à 651,2 millions de francs. Le rejet de l'initiative populaire "Davantage de logements abordables" le 9 février 2020 a conduit à l'entrée en vigueur du contre-projet indirect qui lui était opposé et qui prévoit de relever le fonds de roulement de 250 millions de francs sur une durée de 10 ans. Ainsi, la dotation du fonds devrait atteindre 754 millions de francs à fin 2029. Avec l'augmentation de 150 millions proposée à présent pour les années 2030 à 2034, il devrait totaliser, à terme, un peu plus de 900 millions de francs. S'il était doté comme nous vous le proposons, le volume d'encouragement serait alors maintenu au niveau actuel d'environ 45 millions par an jusqu'au milieu des années 2030. À défaut, s'il devait être refusé, les prêts octroyés diminueraient vraisemblablement pour atteindre environ 30 millions de francs par an à partir de 2030. Dans ce cas de figure, les nouveaux prêts seraient uniquement financés par l'amortissement des prêts octroyés jusque-là. Une nette réduction des prêts octroyés devrait donc s'imposer.

Concernant les conséquences financières, il est à noter que les crédits destinés au fonds de roulement ne sont pas des dépenses à fonds perdu, puisqu'ils sont intégrés au patrimoine administratif dans le bilan de la Confédération et portent des intérêts - cela a également été rappelé. Le taux d'intérêt actuel est de 1 pour cent. Les intérêts ont rapporté environ 5,5 millions de francs en 2024. Un volume de prêt plus important engendrera aussi davantage de revenus d'intérêts. Ce type de prêt peut certes comporter des risques de pertes pour la Confédération selon l'évolution du marché du logement, mais il convient toutefois de relever que depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le logement (LOG) de 2003, aucun défaut de paiement n'a été enregistré.

En conclusion, les prêts du fonds de roulement sont un instrument d'aide au logement qui est facile d'accès, comparativement avantageux et efficace. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous soumet cet objet. Il vous prie d'entrer en matière et de l'adopter tel que présenté.

Concernant la minorité Badran, qui propose un plafond de dépenses de 300 millions de francs, encore une fois, avec l'augmentation que le Conseil fédéral vous propose de 150 millions sur 5 ans, nous poursuivons la dotation actuelle du fonds et cela la renforce à partir de 2030. Jusqu'en 2029, le fonds recevra environ 25 millions supplémentaires par année et 30 millions par année dès 2030. Avec les remboursements des prêts, les dotations annuelles et la liquidité actuelle de 90 millions de francs, il devrait être bien doté jusqu'au milieu des années 2030. Il faut également noter qu'actuellement - c'est important -, il n'y a pas de restriction en matière d'octroi des prêts. Si cela devait changer dans les années 2030, on pourrait alors toujours décider d'une nouvelle augmentation, mais avec le montant tel que nous vous le proposons, nous pensons que le Conseil fédéral vise juste. Il tient aussi compte du contexte budgétaire tendu de la Confédération.

Concernant le deuxième instrument, qui a pour objectif d'assurer des financements favorables à long terme aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique, la Confédération cautionne les emprunts de la CCL. Avec ces cautionnements, la CCL offre des financements avantageux à ses membres. Normalement, ces financements sont de 1 à 1,5 pour cent en dessous des financements comparables du marché. On arrive ainsi à une réduction des loyers d'environ 1600 francs par logement et par année.

Cet instrument profite donc aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique de différentes tailles et dans toute la Suisse. Parmi les 449 membres qui participent à un emprunt, il y a des coopératives d'habitation dans des villes comme Lausanne, Zurich, Lucerne ou Genève, mais aussi dans des communes comme Scuol, Madiswil ou Tübach.

Comme le crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels sera épuisé en 2027, le Conseil fédéral propose d'adopter un nouveau crédit d'engagement. Ce nouveau crédit de 1920 millions de francs couvrirait les années 2027 à 2033, soit 6 ans comme c'était le cas pour les deux derniers crédits. Cela peut paraître très important, mais il faut bien noter qu'il s'agit d'engagements conditionnels. La fixation de ce montant tient compte des conditions-cadres suivantes. D'une part, le calendrier des emprunts de la CCL, c'est-à-dire le nombre d'emprunts qui arrivent à échéance pendant cette période ; à leur échéance, ces emprunts sont convertis en nouveaux prêts à hauteur de 65 pour cent en moyenne. D'autre part, le rapport entre les conversions et les nouveaux financements : les fonds qui ne sont pas utilisés pour les conversions sont disponibles pour de nouveaux financements et ceux-ci s'adressent aux nouveaux maîtres d'ouvrage d'utilité publique ou à ceux qui n'ont pas encore fait appel à un financement.

L'arrêté fédéral en vigueur contient un arrêté de planification, stipulant que le volume des garanties ne doit pas augmenter plus rapidement que le nombre de ménages. Mais depuis 2021, lorsque cet arrêté a été adopté, la situation sur le marché du logement a profondément changé. C'est pourquoi le Conseil fédéral vous propose maintenant 1920 millions de francs comme crédit d'engagement, en tenant compte également de l'augmentation générale des prix. Une application à la lettre de l'arrêté de planification porterait le montant à 1638 millions de francs et présenterait divers inconvénients. Tout d'abord, la CCL ne satisferait pas suffisamment à la forte demande. Ensuite, le financement de nouveaux objets devrait être réduit de 26 pour cent par rapport aux dernières années. Une telle application ne prendrait pas en compte la situation actuelle du marché du logement, qui est, je l'ai dit, bien différente de l'époque de cet arrêté. De plus, on constate que les conditions de financement pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont devenues plus difficiles et que la CCL a vu une demande croissante pour ces financements.

C'est pour cela que le Conseil fédéral vous propose de déroger à cette décision de planification. Cela est possible en vertu de l'article 28 alinéa 4 de la loi sur le Parlement, sur la base de ces justifications. En plus des raisons déjà mentionnées, le risque de défaillance des garanties peut également être considéré comme très faible, car il s'agit ici de logements du segment bon marché, où l'excédent de la demande est plus fort et où la demande ne devrait pas s'effondrer au cours des prochaines décennies. Ainsi, cette proposition d'un montant de 1920 millions de francs vise à répondre à l'objectif de la décision de planification, tout en tenant compte de la situation sur le marché du logement. La CCL pourra ainsi poursuivre ses activités dans une mesure similaire à ce qu'elle fait aujourd'hui. Elle ne pourra toutefois pas répondre à toutes les demandes de financement ; elle devra établir des priorités.

Au niveau des conséquences financières, ce sont des engagements conditionnels. Donc, tant qu'aucun cautionnement ne doit être honoré, le crédit n'a aucune incidence sur les dépenses de la Confédération, et cela ne s'est plus produit depuis 2003. Nous voulons évidemment veiller à ce qu'il en reste ainsi. Mais qui dit cautionnement, dit toujours un certain risque. Ici, dans le secteur de l'encouragement du logement, nous appliquons une gestion des risques extrêmement efficace, qui a été en outre inscrite à l'article 41a de l'ordonnance sur la promotion du logement en 2020. Cela veut dire qu'il y a une vérification annuelle des comptes des maîtres d'ouvrage par un organisme indépendant. Le tableau que vous avez au chapitre 4.3.3 du message montre qu'aucun maître d'ouvrage n'a obtenu la note insuffisante de 4. En outre, tous les 4 ans, la CCL vérifie les objets financés ; elle rend compte à l'Office fédéral du logement.

Ensuite, l'un d'entre vous a parlé du test de résistance de 2018. La CCL met à jour les analyses de son portefeuille tous les 2 ans depuis lors. La dernière analyse a révélé des pertes potentielles de 0,1 pour cent du total des prêts, ceci dans un scénario sans stress. Les premiers résultats d'un nouveau test de résistance complet, actuellement en cours, montrent que la situation n'a pas changé.

En conclusion, ces propositions sont essentielles pour l'encouragement des activités de construction de logements d'utilité publique. Avec ces deux instruments de prêt, les maîtres d'ouvrage se trouvent en mesure de pouvoir proposer des offres destinées à des besoins spécifiques que le marché ne satisfait pas pleinement. On ne peut pas, je l'ai dit, exclure complètement les risques, mais leur gestion est efficace. C'est la meilleure façon, je le répète, de répondre aux défis toujours plus nombreux qui touchent le secteur du logement, notamment sous l'effet de la croissance démographique et de l'immigration.

Là aussi, le Conseil fédéral vous propose d'entrer en matière, d'adopter le nouveau crédit d'engagement tel que proposé, et de rejeter les deux propositions de minorité.

Je l'ai dit, le Conseil fédéral tient compte de plusieurs éléments avec le montant qu'il vous propose : l'arrêté de planification, la situation tendue sur le marché du logement, les changements du paysage bancaire et également l'augmentation générale des prix. Le but est que la CCL puisse poursuivre ses activités dans un ordre de grandeur comparable à ce qui a été fait jusqu'ici, même si elle ne pourra pas répondre à toutes les demandes, ce qui était aussi le cas par le passé.

Wermuth Cédric · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez cité la base constitutionnelle de ces instruments, l'article 108 de la Constitution, mais vous avez utilisé le mauvais terme : vous avez dit que la Confédération contribue à la construction de logements d'utilité publique, or la Constitution utilise le verbe promouvoir. Elle veut donc augmenter le nombre de logements abordables et d'utilité publique. Vous avez cité les défis toujours plus importants, alors que la demande a dépassé l'offre depuis des années pour tous les instruments que vous avez proposés. Pourquoi le Conseil fédéral ne respecte-t-il pas la réalité sur le terrain et la base constitutionnelle, et n'augmente-t-il pas massivement le nombre de possibilités pour ces instruments ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur le conseiller national Wermuth, la politique - vous le savez parfaitement - est l'art du possible. Le Conseil fédéral promeut ou encourage dans une certaine mesure ces instruments, qui sont absolument nécessaires. Ce faisant, il tient compte aussi de la réalité économique et de la réalité financière de la Confédération. C'est un peu le verre à moitié vide et le verre à moitié plein. Vous le voyez à moitié vide et le Conseil fédéral à moitié plein.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Vous avez expliqué, lors de votre prise de parole, que le projet tient compte du budget tendu de la Confédération, alors que, dans la même prise de parole, vous avez affirmé que les crédits destinés au fonds de roulement ne sont pas des dépenses à fonds perdu. En définitive, il n'y a aucun coût pour la Confédération. Avec les intérêts, on a même des bénéfices, 5,5 millions la dernière année. Une augmentation des dotations permettrait de construire plus de logements d'utilité publique. Pourquoi ne voulez-vous pas construire plus de logements d'utilité publique et, ainsi, aider la classe moyenne et les bas revenus ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur le conseiller national Amoos, comme je viens de le dire à M. Wermuth, la politique est l'art du possible. Le Conseil fédéral a fait une analyse en tenant compte des différents paramètres. Il ne faut pas oublier que, logements d'utilité publique ou pas, un des problèmes que nous avons dans ce pays est la durée qu'il faut pour développer des bons projets. Quand il y a, dans certains cantons, des durées de 15 à 20 ans, on commence à se poser certaines questions quant aux procédures que nous utilisons. Utilité publique ou pas, si on n'arrive pas, à un moment donné, à accélérer les autorisations de construire, on ne résoudra pas le problème du logement, que ce soit par le marché ou par les maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): M. Feller, rapporteur de langue française, renonce à prendre la parole.

Müller Leo · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich gebe Ihnen gerne noch die Resultate der Abstimmungen in der Kommission bekannt.

Zuerst zur Vorlage 25.077, zum Zahlungsrahmen 2030 bis 2034: Hier lag zu Artikel 1 Absatz 1 ein Antrag vor, der jetzt hier im Rat als Minderheitsantrag vorliegt. Beantragt wurde, eine Aufstockung um 300 statt um 150 Millionen Franken vorzunehmen. Dieser Antrag wurde mit 16 zu 9 Stimmen ohne Enthaltung abgelehnt. Die Kommission stimmte dann der Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 17 zu 8 Stimmen ohne Enthaltung zu.

Dann zur zweiten Vorlage 25.087, "Eventualverpflichtungen in der Wohnraumförderung für die Jahre 2027-2033": Hier lagen zu Artikel 1 Absatz 1 zwei Anträge vor. Der eine Antrag wollte eine Verringerung dieses Betrags auf 1640 Millionen Franken. Dieser Antrag wurde mit 17 zu 8 Stimmen ohne Enthaltung abgelehnt. Der zweite Antrag wollte eine Aufstockung auf 2334,4 Millionen Franken. Dieser Antrag wurde mit 16 zu 9 Stimmen ohne Enthaltung abgelehnt. Die Kommission nahm diese Vorlage dann in der Gesamtabstimmung mit 17 zu 8 Stimmen ohne Enthaltung an.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, hier Gleiches zu tun.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

25.077

Bundesbeschluss über einen Zahlungsrahmen für die Jahre 2030-2034 zur Aufstockung des Fonds de Roulement zugunsten des gemeinnützigen Wohnungsbaus

Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Pamini, Aeschi, Amaudruz, Buffat, Burgherr, Calame, Hübscher, Tuena)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Pamini, Aeschi, Amaudruz, Buffat, Burgherr, Calame, Hübscher, Tuena)

Ne pas entrer en matière

Le président (Page Pierre-André, président): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Pamini.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 126 Stimmen

Dagegen ... 60 Stimmen

(1 Enthaltung)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Badran Jacqueline, Amoos, Bendahan, Bertschy, Michaud Gigon, Roth David, Ryser, Stämpfli, Widmer Céline)

Abs. 1

... Zahlungsrahmen von 300 Millionen Franken ...

Art. 1

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Badran Jacqueline, Amoos, Bendahan, Bertschy, Michaud Gigon, Roth David, Ryser, Stämpfli, Widmer Céline)

Al. 1

... de 300 millions de francs ...

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 119 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 72 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 129 Stimmen

Dagegen ... 63 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 129 Stimmen

Dagegen ... 62 Stimmen

(1 Enthaltung)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

25.087

Bundesbeschluss über einen Verpflichtungskredit für Eventualverpflichtungen in der Wohnraumförderung für die Jahre 2027-2033

Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2027-2033

Antrag FK-N/Mehrheit WAK-N

Eintreten

Antrag der Minderheit WAK-N

(Pamini, Aeschi, Amaudruz, Buffat, Burgherr, Calame, Hübscher, Tuena)

Nichteintreten

Proposition CdF-N/majorité CER-N

Entrer en matière

Proposition de la minorité CER-N

(Pamini, Aeschi, Amaudruz, Buffat, Burgherr, Calame, Hübscher, Tuena)

Ne pas entrer en matière

Le président (Page Pierre-André, président): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité de la CER-N (Pamini).

Vote

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 128 Stimmen

Dagegen ... 60 Stimmen

(1 Enthaltung)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag FK-N/WAK-N

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule

Proposition CdF-N/CER-N

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag FK-N/Mehrheit WAK-N

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I WAK-N

(Pamini, Aeschi, Amaudruz, Buffat, Burgherr, Calame, Hübscher, Tuena)

Abs. 1

... ein Verpflichtungskredit von 1640 Millionen Franken ...

Antrag der Minderheit II WAK-N

(Ryser, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Michaud Gigon, Roth David, Stämpfli, Widmer Céline)

Abs. 1

... ein Verpflichtungskredit von 2334,4 Millionen Franken ...

Art. 1

Proposition CdF-N/majorité CER-N

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I CER-N

(Pamini, Aeschi, Amaudruz, Buffat, Burgherr, Calame, Hübscher, Tuena)

Al. 1

Un crédit d'engagement de 1640 millions de francs ...

Proposition de la minorité II CER-N

(Ryser, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Michaud Gigon, Roth David, Stämpfli, Widmer Céline)

Al. 1

Un crédit d'engagement de 2334,4 millions de francs ...

Vote

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag FK-N/Mehrheit WAK-N ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I WAK-N ... 62 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag FK-N/Mehrheit WAK-N ... 120 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II WAK-N ... 73 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 130 Stimmen

Dagegen ... 63 Stimmen

(1 Enthaltung)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 2

Antrag FK-N/WAK-N

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition CdF-N/CER-N

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 130 Stimmen

Dagegen ... 62 Stimmen

(1 Enthaltung)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Les deux objets vont au Conseil des États.