25.4619
Améliorer la protection des victimes. Prévoir l’expulsion obligatoire pour toutes les infractions domestiques poursuivies d’office
Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Le président (Page Pierre-André, président): La motion a été discutée dans le cadre de la session extraordinaire 26.9010. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Vote
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 67 Stimmen
Dagegen ... 122 Stimmen
(1 Enthaltung)