Lernenden für die gesamte Lehrzeit die Grenzgängerbewillligung erteilen

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Knutti, Addor, Fischer Benjamin, Glarner, Riner, Rutz Gregor, Schmid Pascal, Steinemann)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Knutti, Addor, Fischer Benjamin, Glarner, Riner, Rutz Gregor, Schmid Pascal, Steinemann)

Rejeter la motion

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Weber Céline · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion

La Commission des institutions politiques de votre conseil s'est réunie les 22 et 23 janvier derniers pour débattre de la motion Schmid Martin 25.3624, "Accorder aux apprentis une autorisation frontalière pour toute la durée de leur apprentissage". Cette motion charge le Conseil fédéral d'adapter les bases légales pertinentes de manière à ce que les frontaliers qui suivent une formation professionnelle en Suisse, y compris dans une école professionnelle, se voient accorder l'autorisation frontalière G pour toute la durée de leur apprentissage et non pas un permis B pour une année seulement, comme c'est le cas actuellement. Les entreprises qui emploient ces apprentis doivent en effet faire une demande de renouvellement de l'autorisation chaque année, et ce, pendant toute la durée de l'apprentissage, ce qui engendre de la bureaucratie tant pour les entreprises que pour les cantons.

Pour comprendre la situation actuelle, il faut remonter un peu dans le temps et s'attarder quelques instants sur les accords de libre circulation des personnes avec l'Union européenne, puisque c'est en effet des pays de l'Union européenne que viennent ces apprentis frontaliers. Le statut d'apprenti frontalier n'existe pas dans l'ordonnance sur la libre circulation des personnes. Ainsi, il y a plus de dix ans maintenant, à une époque où les apprentis frontaliers devenaient de plus en plus nombreux, les cantons ne savaient pas quel permis délivrer à cette catégorie d'apprentis. Les cantons se sont alors tournés vers le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour trouver une solution. Accorder le permis G, à savoir le permis délivré aux travailleurs frontaliers, n'était pas une option, étant donné que, formellement, un apprenti ne peut pas être considéré comme un travailleur, puisqu'il est précisément en formation. Le SEM a alors décidé d'assimiler ces apprentis à des étudiants et de leur accorder le même permis qu'aux étudiants établis en Suisse, à savoir le permis B, renouvelable d'année en année, alors même que les apprentis frontaliers, contrairement aux apprentis standards, ne résident pas en Suisse. Cela fait ainsi un peu plus de dix ans que les apprentis frontaliers se voient octroyer un permis B que leurs employeurs doivent faire renouveler chaque année.

À la question de savoir pourquoi ce permis B ne pourrait pas être octroyé dès le début pour une durée plus longue qu'une année, le Conseil fédéral répond que le renouvellement annuel était justifié par le fait que les autorités cantonales compétentes devaient s'assurer que leurs requérants disposent d'un contrat d'apprentissage, qu'ils suivent une école professionnelle agréée et qu'ils rendent vraisemblable l'existence de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale ; à noter que le problème de l'aide sociale ne se poserait pas avec un permis G de frontalier, puisque ces derniers n'ont pas droit à l'aide sociale. Au problème de l'aide sociale s'ajoute encore le fait que les étudiants doivent refaire la demande chaque année et que les apprentis seraient favorisés s'ils obtenaient directement un permis B pour toute la durée de leur apprentissage. En résumé, le permis G ne convient pas aux apprentis, car ces derniers ne peuvent pas être considérés comme des travailleurs, et le permis B présente l'inconvénient de devoir être renouvelé chaque année.

Devant cette situation kafkaïenne qui n'est satisfaisante pour personne, la majorité de votre commission a estimé qu'un changement législatif s'imposait même si, il est vrai, ce changement demande un certain engagement. En effet, l'argument du Conseil fédéral selon lequel on ne pouvait rien faire au motif que le statut d'apprenti frontalier n'existait pas dans la liste exhaustive des statuts reconnus par l'accord de libre circulation et que, donc, la motion n'était pas compatible avec l'accord de libre circulation n'a pas convaincu la commission. En effet, même s'il fallait négocier avec Bruxelles pour ajouter ce statut, il semble peu probable que l'Union européenne refuserait alors même que la demande de la Suisse irait dans le sens d'un élargissement de la libre circulation.

D'autre part, l'argument de la crainte d'un recours accru à l'aide sociale de la part des apprentis frontaliers, qui ne peuvent en principe pas subvenir à leurs propres besoins vu leur salaire, n'a pas convaincu la majorité de la commission, puisque les frontaliers détenteurs d'un permis G ne peuvent pas non plus recourir à l'aide sociale, et ce, quel que soit leur salaire. Ainsi, en admettant qu'un apprenti auquel on délivre un permis d'apprenti frontalier calculé sur le permis G interrompe son apprentissage, il ne pourrait en aucun cas abuser de l'aide sociale en Suisse. Enfin, la crainte d'une immigration massive n'est pas fondée non plus, étant donné qu'on parle de moins de 500 permis délivrés chaque année.

Une minorité Knutti refuse cette motion au motif que le travail de modification de la situation actuelle serait trop important et engendrerait une inégalité de traitement entre les apprentis et les étudiants. La majorité de votre commission a, au contraire, été convaincue par le fait qu'une solution devait être trouvée afin de réduire une bureaucratie totalement inutile.

La commission vous invite par conséquent, par 16 voix contre 9, à adopter cette motion.

Notons encore que le Conseil des États avait adopté cette motion à une très forte majorité, comprenant des voix de l'ensemble des partis, puisqu'il a adopté cette motion, par 34 voix contre 0 et 3 abstentions.

Gianini Simone · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

La vostra Commissione delle istituzioni politiche ha esaminato lo scorso 23 gennaio 2026 la mozione Schmid Martin, presentata il 16 giugno 2025 e accolta il 15 settembre 2025 dal Consiglio degli Stati. La mozione incarica il Consiglio federale di presentare un disegno di legge e di modificare le corrispondenti istruzioni affinché gli apprendisti residenti nella zona di confine che assolvono una formazione professionale in Svizzera, inclusi quelli che frequentano una scuola professionale di base, ottengano un permesso G per frontalieri per tutta la durata del loro apprendistato, senza l'onere burocratico, anche per i loro datori di lavoro svizzeri, di doverlo rinnovare di anno in anno.

Attualmente, infatti, agli apprendisti è rilasciato un permesso per frontalieri valido soltanto per un anno. Conformemente alle istruzioni della Segreteria di Stato della migrazione (SEM) e alle spiegazioni relative all'ordinanza sulla libera circolazione delle persone, il permesso è prorogato annualmente fino alla conclusione dell'apprendistato, se le condizioni continuano ad essere adempiute. Per contro, i frontalieri ottengono un permesso G per la durata del contratto di lavoro, in caso di durata inferiore a un anno, oppure per cinque anni in presenza di contratti di durata superiore a un anno o di durata indeterminata.

La spiegazione di questa discrepanza, data dal Consiglio federale, che propone di respingere la mozione, è che la SEM ha dovuto elaborare raccomandazioni e creare codici di ammissione specifici per gli apprendisti, per tenere conto delle peculiarità di questa categoria di lavoratori in formazione, talvolta minorenni, e garantire una prassi uniforme in tutta la Svizzera. Nelle sue istruzioni la SEM ha precisato che le autorità cantonali competenti devono assicurarsi che il richiedente disponga di un contratto di apprendistato in piena regola, frequenti una scuola professionale autorizzata, e renda verosimile di disporre di mezzi finanziari sufficienti per il proprio sostentamento senza dover ricorrere all'aiuto sociale. Come per gli studenti, la durata di validità del permesso è limitata a un anno e prorogata di anno in anno fino al termine dell'apprendistato, fermo restando che le condizioni siano ancora adempiute. Queste istruzioni valgono sia per gli apprendisti da Stati UE/AELS, che risiedono in Svizzera, sia per quelli che mantengono la loro residenza principale all'estero.

Indipendentemente dalla giurisprudenza del Tribunale federale - vi è una sentenza recente che è subordinata alla legislazione promulgata da questo Parlamento federale -, la maggioranza della Commissione delle istituzioni politiche condivide il parere del Consiglio degli Stati, secondo cui gli apprendisti titolari di un permesso per frontalieri non debbano più essere obbligati a far rinnovare il proprio permesso ogni anno, ma devono ottenerne uno valido per tutta la durata del loro apprendistato. Se ciò non fosse possibile in base alle vigenti disposizioni della legge federale sugli stranieri o attraverso una modifica dell'ordinanza del Consiglio federale, occorrerà allora istituire un nuovo statuto di diritto degli stranieri per questo gruppo di persone. Abolire l'obbligo di rinnovo annuale dei permessi permetterebbe di sgravare dal punto di vista amministrativo non soltanto le aziende formatrici e gli stessi apprendisti, ma anche le autorità cantonali competenti in materia di migrazione.

La commissione è convinta che sia possibile trovare un disciplinamento in linea con l'Accordo sulla libera circolazione delle persone concluso con l'UE, il quale peraltro, lo ha detto bene anche la collega Weber, non sembra regolare lo statuto degli apprendisti. Nulla dovrebbe quindi ostare a quello che non è un inasprimento di doveri, ma una facilitazione nel senso proposto da questa mozione. Uno statuto specifico per i frontalieri che assolvono una formazione professionale si giustifica anche perché gli apprendisti sono in genere più giovani degli studenti e vivono ancora con la propria famiglia. Dato che non sono in possesso di un vero e proprio permesso di soggiorno e non vivono in Svizzera, non hanno di conseguenza diritto alle prestazioni sociali svizzere.

Per questi motivi, con 16 voti contro 9, la commissione propone di accogliere la mozione.

Knutti Thomas · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir sind bei diesem Geschäft auf Bundesratslinie, und ich möchte Sie bitten, dem zu folgen und unsere Minderheit zu unterstützen. Wir erachten die Lockerung für Lernende als eine Ungleichbehandlung gegenüber den Studierenden, die die Grenzgängerbewilligung nach wie vor nur für ein Jahr bekommen, und dies ist nach unserer Beurteilung nicht korrekt. Dass Studierende und Lernende gleich behandelt werden müssen, hat übrigens auch das Bundesgericht in einem Urteil bestätigt.

Wir sind auch der Meinung, dass es zu weit führt, für die genannte Personengruppe einen neuen ausländerrechtlichen Status zu schaffen, wie es die Mehrheit der Kommission beantragt. Es wird argumentiert, dass mit dem Vorstoss der administrative Aufwand verkleinert werden kann, dass er viel geringer wird. Es sei daher unverzichtbar, jetzt eine Änderung vorzunehmen. Wir sprechen hier von durchschnittlich, das wurde noch nicht gesagt, 480 Gesuchen jährlich. Die Änderung wird sich beim administrativen Aufwand kaum auf irgendeine Art niederschlagen. Die Lernenden könnten zum Beispiel untertauchen, und wir verlieren die Übersicht. Wichtiger ist doch vielmehr, dass die Kantone eine gute Kontrolle haben, und daher macht es auch künftig Sinn, die Regelung so zu belassen, wie sie ist, und dass die Lernenden jährlich eine Grenzgängerbewilligung beantragen müssen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, unsere Minderheit zu unterstützen.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Die Mehrheit der SPK-N beantragt Ihnen die Annahme der Motion, insbesondere mit der Begründung, dass die Arbeitsbelastung der kantonalen Migrationsämter so verringert werden kann.

Der Bundesrat sieht ein öffentliches Interesse, die Gültigkeit der Grenzgängerbewilligungen für Lernende auf maximal ein Jahr zu begrenzen und sie jährlich erneuern zu können. Dies wird gemacht, um jeweils sicherzustellen, dass die Voraussetzungen weiterhin erfüllt sind. Es ist richtig, es geht hier um wenige Menschen, aber es ist ein Beispiel, das zeigt, dass unsere Migrationsbehörden diese Fragen sehr ernst nehmen und eben verhindern wollen, dass sich Menschen hier irregulär aufhalten. Deshalb ist diese jährliche Überprüfung aus unserer Sicht richtig, denn keine andere Behörde führt eine jährliche Kontrolle durch und kann im gegebenen Fall eine Neuorientierung, einen Abbruch der Lehre oder einen Missbrauch feststellen, wenn es das Migrationsamt nicht macht. Ohne diese jährliche Überprüfung gibt es keine Kontrolle. Für die Kantone ist der Aufwand relativ gering; wie gesagt, es gibt nur wenige Dokumente zu prüfen, die Anzahl der Antragstellenden ist ebenfalls gering, und das Verfahren ist gut etabliert.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen der Bundesrat, diese Motion abzulehnen.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose d'adopter la motion. Une minorité Knutti et le Conseil fédéral proposent de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 132 Stimmen

Dagegen ... 59 Stimmen

(0 Enthaltungen)